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Séance du 23 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-284 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-285 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts, le pourcentage : « 3,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,6 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à accroître le rendement de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le doublement du taux de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés alourdirait d’un milliard d’euros environ la fiscalité pesant sur les entreprises.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-311 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises, c’est-à-dire celles de plus de 250 salariés qui réalisent plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, à réinvestir leurs bénéfices au lieu de privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement vise à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués, créée par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Le gain de recettes pour l’État serait d’un milliard d’euros environ : il permettrait de réduire davantage le déficit public, mais aussi de financer, entre autres projets, les investissements des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’il était adopté, cet amendement visant à doubler de 3 % à 6 % le taux de la contribution additionnelle due par les entreprises au titre des dividendes alourdirait considérablement la fiscalité des entreprises, en l’augmentant d’environ 2 milliards d’euros.

J’avancerai un autre argument : la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France au sujet de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, considérant qu’elle pourrait violer les directives européennes dites « mères filiales ».

Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous dire où en est la réponse de la France sur le sujet et nous indiquer s’il existe un risque que notre pays soit condamné ? Il serait intéressant d’entendre l’analyse du Gouvernement sur cette procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.

Dans tous les cas, cette contribution additionnelle est déjà fragile. En doubler le rendement serait extrêmement défavorable en matière de fiscalité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est vrai que le dispositif de cette contribution additionnelle a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne. À ce stade, celle-ci n’est pas allée au-delà, mais je pense qu’augmenter cette contribution fragiliserait davantage notre position.

Nous aurons probablement à étudier la cohérence de cette contribution avec les autres régimes en vigueur. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur cette question, même si nous ne serons vraisemblablement pas prêts pour le prochain projet de loi de finances rectificative. En revanche, à l’occasion de l’examen de ce texte, nous devrions être en mesure d’introduire par voie d’amendement un dispositif qui corrige le système d’imposition créé par cette contribution additionnelle.

Le Gouvernement a par ailleurs d’autres mesures à prendre pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cela vaut certes pour le régime des sociétés mères et de leurs filiales, mais cela vaut aussi pour d’autres dispositions depuis l’arrêt Steria rendu par la Cour de justice de l’Union européenne. Tout cela n’est pas simple.

Pardonnez-moi d’être quelque peu elliptique, mesdames, messieurs les sénateurs, mais sachez, en tout cas, que la France n’est pas en conformité avec le droit européen en la matière. Dès lors, accroître le taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués nous éloignerait encore davantage de ce que la Commission européenne attend de nous.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-311 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-278, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 284 bis, les mots : « qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots « conçus pour le transport urbain de voyageurs » ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article 284 sexies bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 50 euros par jour pour les véhicules de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains ; ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, je tiens à vous dire que j’ai demandé la parole tout à l’heure pour expliquer mon vote sur les amendements nos I-176 rectifié, I-284 rectifié et I-285 rectifié. J’avais naturellement bien des choses à dire, mais j’aurai l’occasion de m’exprimer également lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative.

Certains propos nous agacent et agacent les Françaises et les Français : il est pénible d’entendre dire qu’il y a, d’un côté, de pauvres patrons qui vont être taxés davantage et dont il faudrait donc alléger ou supprimer les taxes, et, de l’autre, des méchants dont le seul but est de taxer !

Nous en avons assez de voir des entreprises comme Carrefour recevoir 120 millions d’euros en une année ! Il s’agit tout de même d’une société qui importe depuis l’étranger les fruits et légumes qu’elle vend, au moment où les producteurs français, ne trouvant pas à vendre les leurs, notamment parce que les Français et les Françaises n’ont plus les moyens d’acheter ces produits, sont obligés de les brûler !

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je suis scandalisé de votre philosophie et des réponses de classe – il faut les appeler ainsi ! – que vous apportez aux problèmes que nous soulevons, comme à l’instant sur les trois amendements sur lesquels je souhaitais m’exprimer.

Vous devriez vous apercevoir que les personnes qui gagnent de l’argent doivent aussi contribuer à rééquilibrer notre pays et à lui permettre de surmonter les difficultés qu’il connaît aujourd’hui. Je prendrai le temps de revenir sur ce débat, bien entendu.

J’en viens à l’amendement n° I-278, qui vise à assujettir les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR.

La raison d’être de cet amendement réside, entre autres choses, dans la nécessaire prise en compte des externalités « négatives » qu’induit le transport des personnes comme des marchandises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement.

Des véhicules étrangers empruntent en effet nos routes : on le voit bien, aujourd’hui, avec les VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur. Dans le même esprit, des cars immatriculés à l’étranger doivent certainement participer au transport régulier de personnes en France, en particulier depuis que la loi Macron a été adoptée.

Pour autant, en l’absence de tout accord d’exonération réciproque en matière de transport entre la France et les autres pays, est-il possible de les assujettir à la TSVR ? Il s’agit d’une vraie question, assez technique, sur laquelle nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement.

A priori, la commission considère cet amendement avec bienveillance, sous réserve des explications que fournira le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers a été créée pour le transport des marchandises et non pour celui des personnes. Actuellement, le transport de personnes dans le cadre des transports urbains est exonéré d’une telle taxe. Je ne vois aucune raison pour étendre cette taxe au transport interurbain en autocar.

Le Gouvernement est donc bien sûr défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-278.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Articles additionnels après l’article 8 bis

Article 8 bis (nouveau)

I. – La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;

2° À la vingt et unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,39 » ;

3° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;

4° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 49,81 ».

II. – Le I entre en vigueur pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si nous souhaitons supprimer l’article 8 bis, ce n’est pas pour évacuer la question qu’il pose ou pour prendre une position sur le fond de ce problème. Vous le savez, mes chers collègues, cet article relève d’un centime d’euro la fiscalité sur le gazole et abaisse corrélativement du même montant la fiscalité sur l’essence.

Pour notre commission, cette mesure ne soulève aucune difficulté de principe. Néanmoins, puisque le Gouvernement nous prépare à d’importants débats sur la fiscalité énergétique lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, notamment sur la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, j’indique que la commission souhaiterait avoir une vue d’ensemble de ces questions, justement à l’occasion de ce débat.

Débattre d’un côté – dans le projet de loi de finances – de la fiscalité sur les carburants et discuter de l’autre – dans le projet de loi de finances rectificative – de la CSPE serait tout à fait artificiel, car il s’agit en réalité d’un tout.

Au sein de notre commission – je pense en particulier à nos collègues Fabienne Keller et Jean-François Husson, qui s’occupent de ces questions –, nous sommes tous favorables à un débat global sur la fiscalité énergétique, en particulier s’agissant des carburants.

Par souci de cohérence, il serait préférable de nous prononcer sur l’ensemble de ces mesures dans le cadre du prochain collectif budgétaire, puisque, je le répète, nous aurons à cette occasion un important débat sur la réforme de la CSPE. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, il ne faudrait pas que vous résumiez le débat à venir dans le collectif budgétaire à la seule évolution de la CSPE, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises.

La fiscalité environnementale ne se réduit pas au débat sur la CSPE, justement ! Il est également question des taxes sur les carburants que vous venez d’évoquer, ou encore de la contribution climat-énergie.

Dans le cadre de cette fiscalité, on peut aussi débattre accessoirement – ce terme n’est pas péjoratif – de taxes générales sur les activités polluantes diverses et variées, de considérations fiscales sur la déductibilité de l’essence et du gazole, ou encore de la taxe sur les flottes de véhicules de société, qui sont des sujets certes moins importants, en volume en tout cas. On peut enfin évoquer le système du bonus-malus automobile, dont l’évolution est fonction des performances des véhicules en matière de pollution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous faire une confidence : j’étais l’un des premiers à défendre l’idée de la nécessaire prise en compte globale de l’ensemble des différents aspects de la fiscalité environnementale au sein d’un seul et même texte financier. Pourtant, on m’a convaincu du contraire, si j’ose dire, et c’est la raison pour laquelle j’ai demandé que la réforme de la taxation sur les carburants introduite par le présent article 8 bis figure dans le projet de loi de finances.

Si le Premier ministre a annoncé que cette mesure était valable pendant deux années, c’est évidemment pour adresser un signe encourageant en faveur de l’environnement, mais c’est aussi pour une raison bassement matérialiste, monsieur le rapporteur général : augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole et diminuer d’un centime celle sur l’essence n’est pas neutre, contrairement à ce que l’on pourrait penser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, on consomme au moins trois fois plus de gazole que d’essence. En réalité, cette mesure rapportera 245 millions d’euros au budget de l’État.

Or nous avions besoin de cette somme pour financer la compensation des exonérations d’impôts locaux liées notamment à la suppression de la demi-part des veuves – un sujet que nous avons déjà évoqué.

J’ai donc obtenu dans le cadre des arbitrages gouvernementaux que cette première mesure en matière de fiscalité énergétique puisse être débattue dès l’examen du projet de loi de finances. Rassurez-vous : cette disposition fera également partie du débat sur l’évolution de la fiscalité environnementale qui aura lieu lors de l’examen du collectif budgétaire.

Pour finir, je ne tiens pas à développer les arguments environnementaux, car vous les connaissez. À l’aube de la COP21, il importait d’adresser un signal fort dans ce domaine. Au reste, il n’y avait pas que la COP21 qui justifiait de prendre une telle mesure : il y avait aussi cette affaire qui a touché un grand constructeur automobile européen, qui n’est pas français et dont le nom, que vous connaissez tous, commence par la lettre V et finit soit par la lettre W, si l’on considère le sigle de l’entreprise, soit par la lettre N, si l’on prend son nom complet. (Rires.)

M. Jean Bizet. Nous allons avoir du mal à trouver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est évidemment hostile à la suppression de l’article 8 bis. C'est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il était défavorable à mon amendement pour des raisons exclusivement budgétaires, ce que je puis comprendre. En revanche, les arguments qu’il avance me renforcent davantage encore dans l’idée que notre débat manque de cohérence.

Certes, le collectif budgétaire ne traite pas que de la réforme de la CSPE – vous l’avez dit très justement, monsieur le secrétaire d’État. Il y aura bien d’autres débats à l’occasion de l’examen de ce texte, comme celui sur la contribution climat-énergie ou les modifications sur la taxation des biocarburants.

Pour autant, je trouverais assez étonnant de scinder le débat en deux, en maintenant dans le présent texte une réforme qui n’est pas du tout neutre – vous avez eu l’honnêteté de le dire, monsieur le secrétaire d'État –, et qui représente quelque 245 millions d’euros pour l’État. Avouez que le débat est quelque peu artificiel quand les sujets sont ainsi « saucissonnés » !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pourquoi vous voulez en ôter une tranche ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, la commission n’avait pas déterminé de position de principe sur cet article – pas davantage Jean-François Husson, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que moi-même. Seulement, pour la cohérence du débat, nous tenons à avoir une vision globale de la réforme de la fiscalité énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. J’entends bien les arguments développés par M. le rapporteur général. Cependant, s’agissant de la mesure sur les carburants, on ne peut tout de même pas parler d’un effet de surprise !

En effet, plusieurs rapports ont été établis sur le sujet, et de longue date. Un comité pour la fiscalité écologique, qui travaille sur ce thème, a par exemple été institué en 2012. Plus récemment, la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air mettait au premier rang de ses propositions la nécessité de rapprocher la fiscalité de l’essence et celle du gazole.

La mesure figurant dans le présent article s’inscrit donc dans une réelle continuité. Dès lors qu’elle se justifie également pour les raisons budgétaires évoquées par M. le secrétaire d’État, il nous semble particulièrement approprié de l’adopter dans le cadre du présent projet de loi.

C’est pourquoi nous soutiendrons cette réforme et voterons contre l’amendement de M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé, et les amendements identiques nos I-131 rectifié et I-204 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-202 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° I-131 rectifié, présenté par MM. Husson et Savin, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Mouiller et Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Revet et Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Grand, Lefèvre, Gournac et Chatillon et Mme Keller, et l'amendement n° I-204 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Perrin, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, Cornu et Vaspart, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Pierre, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat, étaient ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 15,24 » est remplacé par le montant : « 13,5 » ;

…° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 15,24 » est remplacé par le montant : « 13,5 » ;

…° À la soixantième ligne, le montant : « 15,24 » est remplacé par le montant : « 13,5 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-202, présenté par MM. Raison et Perrin, Mme Imbert, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, César, Vasselle, Cornu et Vaspart, Mmes Canayer et Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Grand, Pierre, Gournac, Mandelli et Pinton, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 4,69 » est remplacé́ par le montant : « 4,62 » ;

…° À la soixante-quatrième ligne, le montant : « 4,69 » est remplacé́ par le montant : « 4,62 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mes chers collègues de la commission des finances, vous ne bénéficierez de la pause, tout à fait bienvenue, qui est prévue pour notre diner qu’avec un peu de retard !

En effet, comme vous le savez depuis quelques jours, nous devons nous prononcer avant demain sur un décret d’avance. Avec M. le rapporteur général, je vous invite donc, dès maintenant, à nous rejoindre dans la salle de réunion de la commission, afin d’examiner ce texte.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)