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Séance du 24 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Je me permets d’être légèrement en désaccord avec la présentation que vient de faire M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est votre droit !

M. Jean-Claude Boulard. Pour ce fonds national des aides à la pierre, il est en effet prévu de faire passer le prélèvement sur la CGLLS de 120 millions d'euros à 270 millions d'euros.

L’opération est présentée comme un prélèvement sur le fonds de roulement. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de problème et l’argumentation de M. le secrétaire d'État serait pertinente. Malheureusement, il n’en est rien, et cela conduira en 2016 à augmenter les cotisations au titre de la CGLLS. La preuve se trouve dans l’excellent rapport de notre collègue Philippe Dallier, dans lequel on lit qu’il est prévu de faire passer le taux de la cotisation de 1,5 à 3 %.

Si M. le secrétaire d'État s’engage à ce que ce prélèvement ne conduise à aucune augmentation des cotisations au titre de la CGLLS, c’est très bien. Malheureusement, ce n’est pas un prélèvement sur fonds de roulement et, en l’état actuel des choses, l’organisme d’HLM que je préside devra – si la disposition est votée – augmenter ses cotisations sur les loyers. Il faut que le Gouvernement s’engage pour l’éviter.

Il n’est peut-être quand même pas totalement juste d’augmenter les cotisations sur les loyers des locataires pour financer l’aide à la pierre !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Sur le prélèvement de 100 millions d'euros, l’État fait avec la CGLLS ce qu’il fait avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et d’autres organismes. La vraie question, c’est le devenir des aides à la pierre.

On voit bien que la tendance est à la disparition des aides budgétaires à la pierre. Cela ne se produira pas cette année parce que le Président de la République, qui est allé au congrès HLM à Montpellier et qui craignait d’y être conspué, n’a pas voulu arriver les mains vides. Il a donc changé son fusil d’épaule, alors que le budget était déjà préparé !

Nous sommes dans une situation intermédiaire, avant la disparition des aides à la pierre. Ces 100 millions d'euros, nous les recyclons. Cette année, on les prend dans la trésorerie de la CGLLS et on les réinjecte en aides à la pierre pour qu’elles retombent dans ce fonds national des aides à la pierre. La direction prise est claire !

La vraie question qui se pose, c’est de savoir si nous allons, l’année prochaine, acter définitivement la disparition des crédits budgétaires. Si oui, comment garantirons-nous que ce fonds national disposera des ressources suffisantes pour répondre à la demande sur l’ensemble du territoire ?

J’attends d’entendre le Gouvernement. Cette année est un peu particulière, mais on connaît désormais la tendance, et c’est ce qu’il faut retenir de cette séquence.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Monsieur le secrétaire d'État, je partage votre volonté de mettre l’argent en mouvement. Cela étant, les subventions ou aides apportées par l’État à divers organismes comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, l’ADEME ou autres, ne sont pas nécessairement la même chose. La CGLLS est alimentée non par des fonds provenant directement du budget de l’État, mais par les cotisations des HLM qui ne les prélèvent que sur les loyers de leurs locataires.

Nous sommes bien évidemment d’accord avec le Gouvernement sur les objectifs fixés en matière de construction de logements, de rénovation énergétique et d’aide aux plus démunis. L’ensemble du mouvement HLM fait les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Cela étant, depuis maintenant plusieurs années, l’ensemble des bailleurs sociaux éprouvent des difficultés. Pour mener les opérations de construction, ils puisent dans leurs fonds propres, souvent à hauteur de 25 % et plus. Ils constatent le désengagement regrettable d’un certain nombre de collectivités territoriales qui les accompagnaient jusqu’à présent.

Les amendements proposés ne visent pas à démunir l’État. Au contraire, ils visent à l’accompagner pour atteindre des objectifs qu’il se fixe et qu’il fixe au mouvement HLM : construire plus, rénover plus, loger les plus démunis.

Nous demandons donc que ces 100 millions d'euros soient maintenus à la CGLLS et que celle-ci ne les conserve pas pour prévenir le risque assurantiel, mais qu’elle les engage sur les missions qu’elle peut mener au titre de PLAI – comme l’a dit Mme Lienemann – ou de projets innovants, pour permettre notamment la baisse de loyers des publics les plus défavorisés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Si je partage assez largement ce qui a été dit par mon collègue, il n‘en est pas de même de votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si l’État a maintenu, pour ces organismes, des conditions de fonctionnement un peu particulières, c’est pour permettre à des locataires d’être logés dans des conditions acceptables dans le parc de logements construits par ces mêmes organismes. Or c’est bien le rôle de l’État, me semble-t-il. Cela me paraît logique.

En revanche, je suis très inquiète devant la diminution progressive des moyens financiers des organismes d’HLM, car leurs capacités d’intervention pour l’amélioration de l’habitat existant ou pour la construction de nouveaux logements se réduisent de plus en plus.

Ponctionner ces organismes pour aller faire de l’aide à la pierre, mais en leur faisant perdre des moyens indispensables pour leur propre activité, c’est en quelque sorte vider une source pour en alimenter une autre, mais, au final, on n’a pas plus de moyens !

C’est une vraie difficulté pour le financement de la construction de logements dans lesquels on puisse enfin loger les locataires qui en ont besoin, les niveaux de loyers actuels dans les constructions neuves étant par trop élevés, faute d’aides à la pierre suffisantes pour répondre à l’ampleur des besoins.

Nous avons besoin de plus d’accompagnements financiers, pas de moins !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suis moi-même la première à considérer que, quand il y a de l’argent d’intérêt public, qu’il appartienne à l’État, aux organismes d’HLM ou qu’il soit le fruit des loyers des locataires, cet argent doit être utile à la Nation et servir les objectifs qu’on lui fixe, en l’occurrence, le logement social.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas dire que le mouvement HLM ne fait pas tourner sa trésorerie ! Avec la mutualisation mise en place, elle atteint 600 millions d'euros. Mais mutualiser, ce n’est pas ponctionner. Mutualiser, cela veut dire que l’argent est collecté par ceux qui n’en ont pas besoin à l’instant T pour être mis au service de ceux qui, eux, en ont besoin au même instant. Mais, le moment venu, quand l’organisme en aura besoin pour rénover, pour construire ou pour l’ANRU, il bénéficiera de la mutualisation et de ce mécanisme de circulation de l’argent.

Là, c’est une ponction qui est opérée.

Par ailleurs, cet argent est indispensable. Je sais qu’aujourd'hui, penser à moyen terme, c’est démodé. Tout le monde pense à l’instant T. Alors on dit que les organismes ont beaucoup de fonds propres, sauf que, sans fonds propres – et encore plus si les aides à la pierre diminuent – qui trouvera l’argent pour faire de la rénovation thermique, qui trouvera l’argent pour l’ANRU ?

Mais parlons justement de ce qui s’est passé à l’ANRU. Le programme établi par Jean-Louis Borloo a été massivement financé par les fonds propres des organismes d’HLM et par le 1 %, et quasiment pas par le pays, par le budget de la Nation.

Si l’on se réfère aux projections à moyen terme concernant les fonds propres des organismes, nous sommes dans l’incapacité de tenir tous les engagements annoncés.

Nous ne pouvons pas nous permettre cela ! Qu’il y ait discussion avec le mouvement HLM pour que l’argent ne dorme pas ici ou là, personne n’est contre ! Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement et M. Valls avaient signé l’an dernier un protocole avec le mouvement HLM dans lequel il était justement dit qu’il n’y aurait plus de prélèvement !

Je n’aurai pas la cruauté de rappeler dans le détail les engagements pris, mais le Président de la République avait dit qu’il supprimerait tous les prélèvements sur les organismes d’HLM, notamment le prélèvement sur leur trésorerie, et que l’État doublerait l’aide à la pierre - à l’époque, il s’agissait de 400 millions d'euros, qui devaient être portés à 800 millions d'euros, mais qui vont tomber à moins de 150 millions d'euros, voire à zéro !

Il est encore temps de reprendre le chemin des engagements tenus et, surtout, de garantir aux organismes d’HLM les moyens de remplir leurs missions, qui sont plus que jamais nécessaires dans un pays où les revenus de nos concitoyens ne leur permettent pas toujours de trouver d’autres méthodes pour se loger.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Il y a peu de choses à ajouter à l’intervention de Mme Lienemann ; je vais pourtant m’y essayer. L’un de nos collègues a dit que les organismes sociaux puisaient de plus en plus dans leurs réserves. C’est une évidence que nous pouvons constater sur le terrain, mais pourquoi en est-on là ?

La raison première tient aux contraintes toujours plus grandes : chaque année, on peut constater que le coût du logement augmente de façon considérable, pour les organismes sociaux comme pour les autres. Dès lors, ces organismes doivent à présent consacrer à la construction une part toujours croissante de leurs fonds propres – souvent jusqu’à 20 % ou 25 %.

Par ailleurs, ces organismes doivent faire le constat du désengagement des collectivités. Les départements, entre autres, qui étaient, dans les territoires, des partenaires importants des bailleurs sociaux, se désengagent de plus en plus, car ils ne disposent plus des moyens nécessaires.

Il faudrait également se pencher sur la gestion des organismes sociaux, du moins de ceux d’une certaine taille. Il serait utile de s’intéresser aux salaires de leurs cadres dirigeants – ils pourraient faire rêver - afin de pouvoir réaliser quelques économies.

Pour autant, les problèmes cruciaux sont bien, à mes yeux, l’augmentation du coût de la construction et les difficultés croissantes qu’éprouvent les collectivités à financer les bailleurs sociaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-175 et I-316.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-304, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 15 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Joyandet, Bizet, Charon, Milon, Saugey et Morisset, Mme Primas, M. Grand, Mme Cayeux, MM. Chasseing, B. Fournier, G. Bailly, Lemoyne et Pierre, Mme Gruny, MM. Doligé, Savary et Pellevat, Mmes Deroche et Duchêne et MM. Gremillet, Lefèvre et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15,9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n’est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet d’assurer le strict respect de la trajectoire triennale de diminution des plafonds des ressources fiscales affectées aux CCI. Initialement, il avait été prévu que les CCI participent à hauteur de 117 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez porté cette somme à 130 millions d’euros ; il y a donc un différentiel de 13 millions d’euros.

Il faut avouer que cela handicape d’autant plus les projets de formation et d’investissement menés par ces chambres consulaires. Celles-ci, loin de le contester, sont tout à fait conscientes qu’elles doivent participer à la réduction des dépenses publiques. Néanmoins, je crois qu’il serait salutaire de respecter cette trajectoire : il y va de l’avenir de nos territoires et, surtout, de la formation des jeunes, qui est, dans certains endroits, particulièrement déficiente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà évoqué la situation des CCI à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Je serai donc bref.

Selon nous, un point d’équilibre a été trouvé autour du plafond de 130 millions d’euros. Ne revenons donc pas dessus ; ne ravivons pas, en particulier, le vieux débat sur le prélèvement France Télécom.

En outre, quand j’ai reçu des représentants tant de la CCI de Paris que du réseau des CCI, cette question n’a pas été évoquée. Elle ne semble donc pas être au cœur de leurs préoccupations.

Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Bizet, l'amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Le cœur déchiré, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-81 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 14
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Article 15 bis (nouveau)

Article 15 (précédemment examiné)

Mme la présidente. Je vous rappelle que l’article 15 a été examiné en priorité hier, lundi 23 novembre 2015.

Article 15 (précédemment examiné)
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Article 16

Article 15 bis (nouveau)

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° I-433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer le gage de l'article 15 bis, article introduit par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-433.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

(L'article 15 bis est adopté.)

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 15 bis (nouveau)
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Article 17

Article 16

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2016. – (Adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

I. – A. – Le B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du b du 1°, les mots : « de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « d’une fraction de 45 millions d’euros » ;

2° Le dernier alinéa du b du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – et un montant égal à la différence entre 170 millions d’euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du c du présent 2°. Ce montant est affecté, d’une part, dans la limite de 64 millions d’euros, aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, et, d’autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.

« Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ; »

3° Après la première phrase du c du 2°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1° du présent B, compensant la perte nette de recettes pour l’État constatée en application du VI de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l’État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant. »

B. – Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

II. – Le II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

III. – L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d’actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

IV. – Le V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, la date : « 1er octobre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;

2° Au second alinéa, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er avril 2017 ».

V. – Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française. – (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de l’État et des forces armées » et les mots : « autres fluides et produits complémentaires » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « , autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « et de biens et services complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels de l’État et à l’exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés » ;

b) Les mots : « et les » sont remplacés par le mot : « , les » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l’exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels de l’État et à l’exploitation de ses infrastructures pétrolières » ;

b) Après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « , les opérations d’achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l’approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité, ». – (Adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19

I. – Le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » est clos le 31 décembre 2015.

À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l’État intervenant dans les conditions fixées au II de l’article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l’État.

II. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

III (nouveau). – Le II de l’article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. – (Adopté.)

Article 19
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Articles additionnels après l'article 20

Article 20

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;

2° L’article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé :

« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l’article 20 de la loi n° … du … de finances pour 2016. »

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 20 de la loi n° … du … de finances pour 2016 » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 528,4 millions d’euros en 2016 » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du 1, la référence : « au XI » est remplacée par les références : « aux XI et XVIII » ;

3° Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d’euros ».

III. – Chacun des acomptes dus au titre de l’année 2016 en application de l’article 1693 sexies du code général des impôts est majoré d’un tiers.

IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

V. – A. – Le I s’applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

B. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Dans ce cas, l’affectation prévue au IV s’applique pour la première fois à l’intégralité des encaissements perçus au cours de l’exercice 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° I-198, présenté par MM. P. Dominati, Morisset, Vogel et Revet, Mme Deromedi et MM. Vasselle, Bouchet, Karoutchi et Magras, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet article 20, d’une part, majore le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE, le faisant passer de 0,9 % à 1,3 % ; d’autre part, il affecte à France Télévisions un montant de 75 millions d’euros par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux.

Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est déjà vécue comme une injustice fiscale, où l’on ponctionne un secteur pour en financer un autre, indirectement.

Alors que l’on exige des opérateurs qu’ils investissent des centaines de millions d'euros pour faire monter en débit leurs réseaux et couvrir les zones blanches, et alors même que leurs marges financières sont rognées par un environnement concurrentiel rude et surfiscalisé, un nouveau coup est ainsi porté au secteur.

La hausse de cette taxe risque de facto d’être reportée sur le consommateur, qui verra le prix de son abonnement augmenter, alors que les pouvoirs publics prônent la démocratisation de l’Internet et de ses contenus.