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Séance du 24 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande aux auteurs du présent amendement de le retirer au profit de l’amendement n° I-61 qu’elle a déposé et qui a exactement le même objet, à savoir la suppression de la hausse de la TOCE.

M. Charles Revet. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-198 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-61 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-327 est présenté par MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Kern, Bockel et Marseille, Mme Billon et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-61.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0,9 % à 1,3 %, soit 0,4 point d’augmentation.

Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des taxes nouvelles. Et nous sommes très soucieux de le voir respecter cet engagement. (Sourires.)

Plus sérieusement, cette hausse constitue une aggravation de la fiscalité pesant sur les entreprises d’un secteur qui doit faire face à de lourdes obligations.

Cette hausse risque par ailleurs d’être répercutée sur les ménages et les entreprises comme ils le verront sur leur facture de télécommunications.

Surtout, comme me l’ont confirmé les opérateurs que j’ai reçus, cette mesure, qui représente un prélèvement de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les entreprises du secteur des télécommunications, aura un impact certain sur la capacité de ces dernières à investir, notamment pour la couverture des zones blanches. C’est là, en effet, que des besoins considérables existent, notamment en matière de très haut débit.

Le coût de cette mesure équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique. Ce coût considérable risque de peser sur ces entreprises à un moment où elles sont appelées à investir, notamment dans les zones où le haut débit est peu accessible sinon inexistant.

Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE est destinée à financer France Télévisions, à hauteur de 140 millions d'euros en 2016. Je rappellerai néanmoins, pour la parfaite information du Sénat, que le produit total de cette taxe, instaurée lors de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de la télévision publique, est estimé à 212 millions d'euros, soit bien plus que le montant que France Télévisions souhaiterait se voir affecter.

La commission des finances a donc souhaité supprimer cette hausse de fiscalité malvenue. Elle est malvenue parce qu’elle constitue une charge fiscale supplémentaire, mais surtout parce qu’elle affecte un secteur spécifique, celui des télécommunications, pourtant appelé à investir massivement dans les zones blanches ; cette charge accrue ne peut manquer de diminuer la capacité de financement de ces investissements absolument indispensables.

Mme la présidente. Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° I-429, présenté par M. Leleux et Mme Morin-Desailly, et ainsi libellé :

Amendement n° I-61, alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

VI. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Je soutiens pour l’essentiel l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Comme lui, je suis opposé à l’augmentation de 0,9 % à 1,3 % de la taxe sur les opérateurs. Avec l’ensemble de nos collègues, j’estime que France Télévisions doit poursuivre des efforts importants d’économie dans les années à venir. Je partage enfin l’idée selon laquelle nous avons surtout besoin à l’heure actuelle d’opérer une réforme de la contribution à l’audiovisuel public.

Quant à cet amendement de la commission, je voudrais tout de même rappeler que cette augmentation de taxe, préconisée par le Gouvernement et encore aggravée par l’Assemblée nationale, était destinée à compenser les 160 millions d’euros versés en 2015 à France Télévisions. Si nous la privons des quelque 140 millions d’euros nécessaires à cette compensation, France Télévisions, qui annonce déjà, malgré les économies déjà réalisées et les nécessaires efforts qui lui sont demandés, un déficit de 25 millions d’euros pour la fin de l’année 2016, devrait faire face à un déficit de plus de 150 millions d’euros.

Je demande donc, par le biais de ce sous-amendement, que ces 140,5 millions d’euros soient bien versés à France Télévisions, mais qu’ils soient tirés du produit de la TOCE à taux constant. Le produit de cette taxe devrait dans ces conditions être de 225 millions d’euros. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sans que cette taxe soit affectée, on prévoyait du moins que les sommes collectées seraient octroyées à France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité.

Mon sous-amendement vise donc à supprimer l’augmentation de cette taxe, mais aussi à garantir que, au sein des 225 millions d’euros qui seront collectés au taux de 0,9 %, les 140,5 millions d’euros nécessaires soient bien attribués à France Télévisions.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° I-327.

M. Hervé Maurey. Cet amendement est formellement identique à celui qu’a présenté à l’instant M. le rapporteur général. Il tend à supprimer l’augmentation de cette taxe, non pas pour faire plaisir aux opérateurs de télécommunications, ou dans l’espoir que ceux-ci procèderaient alors aux investissements décrits par M. le rapporteur général, mais bien pour répondre à la nécessité, que je proclame depuis des années, de sortir de la logique consistant à considérer les opérateurs comme des vaches à lait.

En effet, dès que l’on a besoin d’argent, on instaure une taxe sur les opérateurs : ainsi, en 2009, lors de la suppression de la publicité à la télévision publique, on a créé cette taxe sur les fournisseurs d’accès ; j’y étais alors déjà opposé. On devrait non seulement sortir de cette logique de taxation, mais aussi, en compensation, imposer enfin aux opérateurs d’investir dans les secteurs où l’on a besoin d’eux et là où ils ne veulent pas aller !

Je rappellerai que les gouvernements successifs, de droite puis de gauche, ont accordé des prérogatives incroyables aux opérateurs. On les laisse décider des zones où ils entendent développer leurs réseaux ; ils vont uniquement là où c’est rentable et les collectivités locales sont obligées de déployer à grands frais des réseaux là où ils ne daignent pas le faire.

J’aurais par ailleurs souhaité que cette augmentation de la taxe soit affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui n’a jamais été abondé, mais l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution ; à défaut, je demande donc la suppression de cette surtaxe.

Je souhaite en outre qu’un réel financement, inexistant aujourd’hui, puisse être assuré en faveur du déploiement du très haut débit dans notre pays ; nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’amendement n° I-329.

Mme la présidente. L'amendement n° I-432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’un tiers

par les mots :

de 44 %

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’organiser le versement du surproduit de la TOCE, dont le taux passe de 0,9 % à 1,3 %, à France Télévisions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-429 et sur l’amendement n° I-432 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. Leleux, qui souhaite lui aussi supprimer la hausse prévue de la TOCE, propose d’affecter une partie du produit de cette taxe, à hauteur de 140 millions d’euros, à France Télévisions. Or la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur proposition du rapporteur spécial, ainsi que du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».

M. Michel Bouvard. C’est bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, tout en comprenant la position de son auteur.

La commission des finances considère que, en matière de financement de France Télévisions, d’autres problèmes se posent, notamment celui de la prise en compte des évolutions technologiques et des nouvelles façons de regarder la télévision. La question du financement de France Télévisions doit à notre avis être envisagée de manière globale, sachant que la commission est opposée par ailleurs au relèvement de la contribution à l’audiovisuel public.

La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement n° I-327, identique au sien. Hervé Maurey a bien expliqué que les opérateurs ne devaient pas être considérés comme des vaches à lait.

Enfin, les dispositions de l’amendement n° I-432 sont bien sûr totalement incompatibles avec celles de l’amendement de la commission. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En fait, nous parlons ici de la taxe Copé. Ce nom semble gêner certains d’entre vous… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

MM. Michel Canevet et Hervé Maurey. Pas du tout !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien votre démarche : vous proposez de maintenir cette taxe sans l’augmenter. En d’autres termes, vous supprimez une augmentation de recettes, et il manquera 100 millions ou 140 millions d’euros à France Télévisions. Comment comptez-vous lui apporter cette somme ?

M. Michel Bouvard. Ils feront des économies !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils feront comme les autres entreprises !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par des économies !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous ne proposez aucune recette de substitution, monsieur le rapporteur général. Vous vous bornez à préciser oralement que vous souhaitez un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Entendez-vous majorer le montant de celle-ci, y soumettre les téléviseurs installés dans les résidences secondaires ? Je ne sais pas…

Le dispositif du sous-amendement n° I-429 a le mérite d’être cohérent. Il ne prévoit pas de relèvement de la taxe Copé, mais il affecte 140 millions d’euros de son produit à France Télévisions. Cette disposition a cependant pour effet de dégrader le solde des comptes publics du même montant, puisque l’on supprime la recette tout en conservant la dépense.

Le Gouvernement maintient évidemment sa position et émet un avis défavorable sur les amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.

Au travers de l’amendement n° I-432, le Gouvernement organise et assume l’augmentation de la taxe Copé et l’affectation à l’audiovisuel public du surplus de recettes.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez notre attachement à la parole présidentielle. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vais vous lire un extrait d’un discours sur l’ambition numérique prononcé par le Président de la République à Clermont-Ferrand au mois de février 2013 :

« Nous avons besoin aussi d’un cadre clair pour les opérateurs. Je sais ce que je leur demande. Là aussi, c’est un pari industriel. Ces opérateurs ont besoin de stabilité et de visibilité. La stabilité, c’est par rapport aux règles fiscales : il n’y a aucun prélèvement supplémentaire sur les opérateurs, qui ne soient affecté à l’investissement dans le secteur des télécommunications.

M. François Bonhomme. « La visibilité, c’est de leur permettre […] de disposer de la main-d’œuvre nécessaire pour le déploiement de ces infrastructures. »

On ne saurait mieux dire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pourtant, il était déjà élu, il n’était plus candidat !

M. François Bonhomme. Cette déclaration vient compléter les célèbres anaphores présidentielles…

Monsieur le secrétaire d'État, dès le mois de septembre dernier, le Gouvernement révélait ses plans en vue d’honorer ses promesses de financement à l’égard de l’audiovisuel public en 2016. Ne souhaitant pas augmenter la redevance au-delà de 1 euro, pour tenir compte de l’inflation, il faisait part de son intention de relever le taux de la taxe dite « Copé » dont s’acquittent tous les fournisseurs d’accès à internet en fonction de leur chiffre d’affaires, pour le faire passer de 0,9 % à 1,2 %.

Foin des promesses, donc ! Qui pis est, par le biais d’un amendement, nos collègues députés ont encore alourdi la taxe en en fixant le taux à 1,3 % du chiffre d’affaires, soit au total une augmentation de 45 % par rapport au dispositif de 2009 !

J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que cette hausse viendrait compenser la suppression dès 2016 de la subvention budgétaire allouée à France Télévisions et permettrait d’assurer au groupe des ressources stables affectées directement et ne transitant plus par le budget de l’État.

Reste une contradiction que je ne m’explique pas. Alors que l’accord sur la couverture des zones blanches signé au mois de mai dernier n’a été obtenu qu’en échange d’une garantie de stabilité fiscale pour la durée des opérations, comment imaginer que les opérateurs se considéreront tenus par les engagements pris alors ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous laisser croire que cette augmentation de la taxe ne sera pas répercutée, in fine, sur les factures de téléphonie de nos compatriotes ?

Tout cela s’apparente à une politique de Gribouille. Ce n’est tout de même pas à nous de remédier à vos contradictions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ayez des difficultés à défendre l’amendement du Gouvernement. Je ne peux pas suivre votre raisonnement.

La création de la taxe Copé a été débattue dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale. Elle était destinée à compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions. Le produit de cette taxe n’a donc pas vocation à alimenter le budget général.

Pour ma part, je parlerai non pas de hold-up, mais de détournement de fonds. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. C’est plus élégant !

M. Alain Gournac. De mieux en mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est pire, c’est de la délinquance en col blanc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et pourquoi pas d’abus de biens sociaux ?

M. Jean-Pierre Leleux. Le produit de la taxe, au taux de 0,9 %, atteint aujourd’hui 225 millions d’euros, les 213 millions d’euros évoqués par M. le rapporteur général correspondant en fait au produit de l’année 2013 : c’est sur ce montant que je propose de prélever 140 millions d'euros au bénéfice de France Télévisions.

Mon sous-amendement présente un autre avantage : contrairement à la mesure proposée par le Gouvernement, il ne prévoit pas de pérenniser l’affectation de cette ressource à France Télévisions. Je demande simplement que l’on consente cet effort pour 2016, en attendant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qui est nécessaire et devient urgente.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Au-delà des aspects purement financiers, ce débat porte sur le point de savoir comment financer un service public de qualité. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, une ressource complémentaire est nécessaire. Certains proposent d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public. La solution présentée par le Gouvernement tient compte du fait que le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques est de plus en plus directement lié à la diffusion de services de télévision. Par conséquent, il est cohérent de les solliciter.

Dans le même temps, le Gouvernement demande une amélioration de la gestion de France Télévisions et des économies. Il ne s’inscrit pas dans une perspective de dépenses sans fin. Une fois encore, la cohérence de sa démarche mérite d’être soulignée. La solution proposée n’a pas d’incidence sur la répartition des financements pour le développement du haut débit et de la couverture numérique de l’ensemble du territoire. En effet, sur ce point du financement, des accords ont été signés avec les opérateurs, même si l’on peut peut-être regretter que ce soit insuffisant.

Il y a donc une cohérence dans cette politique qui vise à rechercher des économies, à améliorer la gestion, sans mettre en péril un service public de qualité, qui a besoin de ressources suffisantes.

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain votera l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je voterai le sous-amendement de M. Leleux.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’étais contre l’instauration de la taxe Copé, car je ne voyais pas pourquoi on taxait les opérateurs, sous prétexte que l’on supprimait la publicité à la télévision publique après 20 heures.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Hervé Maurey. Encore une fois, je préférerais qu’on les taxe moins, mais qu’on leur impose un peu plus d’obligations.

Néanmoins, dès lors que cette taxe existe et qu’il n’est pas question aujourd’hui de l’abroger, le moins que l’on puisse faire, c’est de confirmer que son produit ira bien à France Télévisions.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-429.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-61, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-327 et I-432 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 20 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 20

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-137 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Bouchet, Bizet, Carle, Danesi, de Nicolaÿ et del Picchia, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Mouiller, Pellevat, Pointereau et Laufoaulu et Mme Deromedi.

L'amendement n° I-259 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-137 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Les opérateurs de communications électroniques peuvent déduire de l’assiette de la TOCE, assise sur le chiffre d’affaires, les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Cette incitation à l’investissement, parfaitement légitime, crée cependant une inégalité de traitement avec les opérateurs mobiles virtuels, les MVNO – pour mobile virtual network operators.

En effet, les opérateurs mobiles virtuels financent indirectement les investissements dans les infrastructures, par le biais des achats de trafic. Or, contrairement aux opérateurs de réseaux, les MVNO ne peuvent pas déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, qui contribuent pourtant à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.

Sur le fondement du modèle de l’architecture de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseaux correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.

Au regard de ces éléments, dans une perspective de justice fiscale, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-259 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement porte sur l’application de la taxe Copé.

Alors que les opérateurs de réseaux mobiles peuvent déduire de l’assiette de la taxe les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, y compris la part dévolue au trafic des MVNO, ces derniers se trouvent indûment pénalisés, car ils ne peuvent déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, qui contribuent à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.

Sur la base du modèle de l’architecture de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseaux mobiles correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.

Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.

Au regard de ces éléments, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes.

Cet amendement vise donc à établir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, qui représentent environ 10 % du marché des communications mobiles, en instaurant au bénéfice de ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est réservée sur ces amendements identiques, le risque étant, s’ils étaient adoptés, d’instaurer une double déduction, pour l’opérateur virtuel et pour l’opérateur physique.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, dont elle n’a pu, en outre, chiffrer le coût.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement confesse qu’il n’a pas lui non plus chiffré le coût du dispositif proposé, tout simplement parce qu’il a tenu le même raisonnement que la commission.

L’adoption de ces amendements conduirait à une double déduction du montant des investissements, pour l’opérateur physique et, à hauteur de 50 %, pour l’opérateur virtuel. Cela n’a pas de sens.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Même si leur coût ne représentait que quelques millions d’euros, je ne vois pas pourquoi un opérateur n’ayant effectué aucun investissement pourrait bénéficier d’une telle déduction.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les MVNO sont des opérateurs de téléphonie mobile virtuels qui achètent de la bande passante à des opérateurs physiques, dont ils sont les concurrents. Cela étant, les opérateurs physiques qui investissent sur nos territoires y trouvent tout de même leur compte. En effet, ils amortissent ainsi la bande passante qu’ils n’utilisent pas.

En tout état de cause, instaurer une double déduction des amortissements n’aurait pas de sens.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° I-137 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, madame la présidente, je le maintiens. S’il n’investit pas directement, l’opérateur virtuel participe néanmoins à l’amortissement de l’investissement via la redevance versée à l’opérateur physique, qui bénéficie, lui, d’un avantage fiscal qu’il ne partage pas.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° I-259 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-137 rectifié bis et I-259 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)