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Séance du 24 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi s’achève aujourd’hui avec, pour l’essentiel, des motifs de satisfaction.

Notre groupe politique – comme d’autres, j’ose l’espérer – souhaite désormais analyser les projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne à l’aune d’une exigence simple : ne pas surtransposer. Cet impératif élémentaire a également guidé les travaux de notre excellent rapporteur, Michel Raison, qui, malgré le caractère très technique de ce texte, a souhaité procéder à un examen minutieux.

S’agissant du titre Ier et de ses dispositions relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières, nous approuvons sans réserve les articles soumis à notre examen. Ceux-ci reprennent fidèlement les dispositions de la directive de 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, notamment en ce qui concerne l’octroi ou le transfert d’une autorisation d’effectuer des opérations pétrolières et gazières en mer.

Notre seul regret, que nous partageons avec M. le rapporteur, réside dans le rejet, à l’article 9, de l’amendement visant à soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel lors des phases d’arrêt au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Le titre II portant diverses dispositions relatives aux produits et équipements à risque, qui transpose la directive de 2014 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, n’a posé aucune difficulté.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux produits chimiques présentes au titre III, bien que cette disposition ne puisse se justifier par la transposition d’une directive, nous approuvons le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Ce transfert ne fait qu’entériner une pratique existante, puisque l’ANSES donne déjà, aujourd’hui, un avis qui est suivi dans presque tous les cas.

S’agissant, enfin, des OGM et du titre IV, nous souscrivons tant à l’architecture de l’article 18, qui respecte le mécanisme en deux phases voulu par la directive 2015/412, qu’au nouveau mécanisme de participation du public aux décisions d’autorisation ou non de mise en culture d’OGM.

Un autre motif de satisfaction est le fait que le texte n’ait pas été parasité par l’habituel débat sur l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. En effet, si ces dispositions sont louables sur le principe, elles n’en demeurent pas moins particulièrement dangereuses pour notre industrie agroalimentaire.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, toutes ces dispositions, parce qu’elles procèdent à une transposition fidèle du droit européen, ne peuvent qu’emporter l’adhésion du groupe Les Républicains.

Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi.

M. Daniel Gremillet. Très bien !

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article 21 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
 

7

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Alain Milon, Gérard Roche, Georges Labazée, Daniel Gremillet, Philippe Mouiller, Mme Stéphanie Riocreux et M. Dominique Watrin ;

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Di Folco, Anne Emery-Dumas, M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Évelyne Yonnet.

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 25 novembre 2015 :

À onze heures et à quatorze heures trente :

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62 quater) ;

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales.

À dix-huit heures quinze :

Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

Le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016) ;

- Relations avec les collectivités territoriales (articles 58 à 62 quater) (suite).

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART