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Séance du 27 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Il est défavorable, pour deux raisons.

Premièrement, je le disais tout à l’heure, les crédits de l’enseignement supérieur privé ont été maintenus cette année, pour la première fois depuis quelques années, malgré un contexte budgétaire difficile.

Secondement, alors que ces crédits sont maintenus, c’est principalement dans l’enseignement supérieur public, notamment dans les universités, que les effectifs d’étudiants ont augmenté. Généralement, c’est plutôt l’enseignement supérieur privé qui voit ses élèves augmenter ; cette année, il y a une inversion.

Pour ces deux raisons – maintien des crédits pour l’enseignement supérieur privé et flux d’étudiants plutôt tournés vers l’enseignement supérieur public –, l’augmentation contenue dans ces amendements ne me semble pas judicieuse.

J’ajoute que financer cette augmentation en prélevant sur les crédits des CROUS semble vraiment contraire à ce que j’ai entendu tout à l’heure, quand tout le monde demandait que l’on remette de l’argent dans ces organismes. (Mme Maryvonne Blondin opine.) Vous proposez donc d’en enlever encore ; là, les conséquences sur la programmation seraient réelles.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous reprochez de prendre 5 590 000 euros aux CROUS mais vous-même venez de leur prélever 50 millions d’euros ! Vos reproches sont donc assez étonnants, et votre argument plutôt malvenu !

L’amendement est bien sûr maintenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur spécial Adnot, votre présentation de l’amendement en commission des finances a été assez différente, car vous n’aviez pas gagé les fameux 5 millions d’euros sur l’action 2 du programme « Vie étudiante » ; en tout cas, nous ne l’avions pas entendu ainsi, ce qui explique notre vote en commission.

En effet, après avoir voté les 119 millions d’euros, on pouvait fort bien, en utilisant une lame de rabot relativement fine, trouver ces 5 millions d’euros supplémentaires, qui constitueraient une forme de reconnaissance pour une partie – j’y insiste – de l’enseignement supérieur privé.

Il faudrait en effet faire le ménage dans l’aide apportée à l’enseignement supérieur privé. Certains établissements relèvent franchement du service public, qu’ils assurent correctement, quand d’autres, vu notamment le niveau de leurs droits d’inscription, posent un réel problème. Aussi, apporter 5 millions d’euros de plus d’une façon indifférenciée me gêne ; mais c’est surtout le prélèvement sur le programme « Vie étudiante » qui emportera mon vote contre cet amendement.

Il semble en effet incroyable de vouloir diminuer les moyens affectés à la vie estudiantine, dans le contexte que l’on connaît ; cela aurait en particulier pour effet de nuire à l’accessibilité des études supérieures. L’effort de 5 millions d’euros demandé à ce programme est donc inadmissible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mon intervention sera exactement dans la même tonalité. Il me semble qu’une ponction sur l’action 2 du programme « Vie étudiante » serait vraiment un mauvais signal, surtout aujourd’hui. Le motif invoqué est la trop forte participation des établissements considérés à l’effort de redressement des comptes publics ; mais ces établissements ne sont pas non plus sans disposer de ressources, en particulier grâce aux frais d’inscription, qu’ils fixent à leur guise et à un niveau parfois très élevé. Adopter cet amendement serait donc vraiment la pire des choses à faire aujourd’hui. Malheureusement, j’ai l’impression que c’est ce qui va se passer…

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Je serai pour ma part beaucoup plus nuancée dans mon explication de vote. Sans doute, nous n’allons pas voter cet amendement pour les raisons mentionnées : cela enverrait un signal très négatif concernant la vie estudiantine, malgré la volonté de prélever plutôt sur la partie logement du programme ; mais le logement fait aussi partie de la vie estudiantine.

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS, a admis, contraint, la nécessité de contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, en acceptant un prélèvement de 50 millions d’euros sur son fonds de roulement. Un prélèvement supplémentaire de 5 millions d’euros ne semblerait pas correct ; nous ne pouvons y procéder.

En revanche, je n’ai pas un avis aussi tranché sur l’enseignement supérieur privé. Il existe aussi des écoles privées à but non lucratif, qui bénéficient d’ailleurs maintenant du label d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, ou EESPIG, sur le fondement de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR ». (M. Daniel Raoul opine.)

Ces écoles entrent dans les communautés d’universités et d’établissements, les COMUE, et on se rend compte qu’elles ont les mêmes intérêts, les mêmes ambitions – la réussite des étudiants – et une volonté de modération des droits d’inscription, qui ne représentent pas pour elles qu’une variable d’ajustement. Pour ma part, je souhaiterais que l’on soit beaucoup plus attentif à ces écoles, qui contribuent à la qualité de l’enseignement supérieur et qui en sont un complément, comme on en a dans le secteur de la santé, avec les hôpitaux privés participant au service public de santé.

Dans l’éducation, dans l’enseignement supérieur, nous aurions intérêt à considérer ces écoles comme des partenaires et à répondre à leurs attentes, pour qu’elles puissent modérer leurs frais d’inscription et entrer de plain-pied dans les COMUE, établissements d’avenir pour la visibilité de l’enseignement supérieur français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Ces amendements me semblent procéder d’une fausse bonne idée. Comme ma collègue Dominique Gillot, dont je partage les vues, je viens d’un département où l’on s’échine à faire travailler les secteurs privé et public en bonne intelligence ; ce n’est pas toujours facile mais on y arrive.

On comprend le sens de cet amendement, mais il s’agit ici de déshabiller Pierre pour habiller Jacques, et c’est une ineptie qui ne sera comprise par personne sur le terrain. Empiéter sur la vie estudiantine, sur le logement des boursiers et des plus démunis, pour donner au privé, en touchant indistinctement des boîtes qui ne sont pas très sérieuses et des écoles de grande qualité, me semble contre-productif et dangereux.

Le groupe écologiste votera donc, sans état d’âme, contre cet amendement, et j’irai expliquer à des amis du public comme du privé que ce n’est pas comme cela, selon nous, qu’il faut raisonner !

M. Daniel Raoul. C’est ce qui s’appelle être courageux !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Autant je partage l’avis de Mme Gillot sur les qualités et l’apport de l’enseignement supérieur privé, autant nous devons cesser de constamment l’opposer à l’enseignement supérieur public. Dans les deux, on trouve des gens très bien, de parfaites réussites, mais aussi des nuls et des échecs... De ce point de vue, les choses sont partagées !

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je vous disais tout à l’heure que les régions interviennent peu dans le financement des universités en tant que tel.

Mais en Ile-de-France, qui regroupe 25 % des étudiants, nous avons pris la construction des logements étudiants à notre charge.

M. Roger Karoutchi. En 2010, le président de la région, M. Jean-Paul Huchon, a fait campagne sur l’engagement de construire, en un mandat, 15 000 logements étudiants. En tant que président de la commission des finances du conseil régional, j’ai suivi cela de très près, et nous avons effectivement construit 15 000 logements étudiants en Île-de-France sur les fonds de la région.

À chacun son métier ! Je comprends très bien qu’on dise que le budget de l’enseignement supérieur est destiné à faire fonctionner les universités. Dans le même temps, c’est aux collectivités territoriales qui s’occupent de logement, notamment en construisant des logements sociaux, dont les régions, d’exercer leurs compétences. Dans notre programme des dernières élections régionales, nous avions bien, en ce qui nous concerne, la construction de logements pour les étudiants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Nous ne voterons pas ces amendements pour toutes les raisons qui viennent d’être indiquées. Il me semble important de le préciser, car, grâce au scrutin public, ils seront finalement adoptés. Il ne faudrait pas croire que c’est la majorité des personnes présentes qui les voteront ; c’est bien la majorité sénatoriale !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je ne peux pas laisser croire que je n’aurais pas présenté en commission l’amendement tel qu’il est rédigé aujourd’hui. Ce dernier n’a pas changé d’une ligne. C’est exactement le même ! Je vous donne à nouveau son objet : réduire de 5,59 millions d’euros le programme 231, en faisant porter cette baisse sur l’action 02 « Aides indirectes ».

Tous les membres de la commission des finances, qui ont pris position lors de la réunion au cours de laquelle cet amendement a été adopté, l’ont fait en connaissance de cause. Chacun a le droit d’évoluer, mais c’est en tout cas ce qui a été présenté en commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-157 et II-201.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 189
Contre 155

Le Sénat a adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que ces crédits ont été adoptés à l’unanimité des présents. (Mme Dominique Gillot applaudit.)

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Défense

Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualisation de la programmation militaire intervenue l’été dernier a revu à la hausse les moyens humains et financiers de la défense pour la période 2015-2019. Cette actualisation a fait l’objet d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel a été à l’initiative de l’introduction de plusieurs garanties supplémentaires pour les ressources de la défense.

Le projet de budget pour 2016 est conforme à la nouvelle programmation.

Ainsi, les recettes exceptionnelles, initialement de 1,6 milliard d’euros, se limitent dorénavant aux seuls produits de cession, pour 250 millions d’euros. Notre position sur ce point a donc été entendue. Je m’en félicite, tout comme de la décision du Sénat de maintenir le plafonnement de la décote « Duflot », que l’Assemblée nationale voulait supprimer, au mépris du respect de la loi de programmation militaire. Aujourd’hui comme hier, notre souci est d’assurer des recettes certaines à la défense, dans le cadre d’un budget sincère.

Les ressources de la mission « Défense » augmentent de 600 millions d’euros par rapport à la programmation initiale et vous allez nous présenter tout à l’heure, monsieur le ministre, un amendement dont l’adoption portera cette augmentation à 700 millions d’euros. Par conséquent, les crédits de la mission s’établiront à 32,1 milliards d’euros.

Après l’annulation des déflations d’effectifs prévues en 2015, ce sont 2 300 postes qui seront créés en 2016. Pour la période allant de 2017 à 2019, le Président de la République a indiqué que les déflations d’effectifs prévues n’auraient pas lieu. J’espère que M. le ministre pourra nous en dire plus tout à l’heure.

La conformité du projet de budget pour 2016 à la loi de programmation militaire actualisée justifie l’avis favorable de la commission des finances, qui s’est prononcée avant les événements du 13 novembre.

Pour autant, et indépendamment des nécessaires ajustements qui devront intervenir pour tenir compte de la situation nouvelle, je souhaite relever quelques points qui devront faire l’objet d’une vigilance particulière de notre part, concernant les conditions d’exécution de l’exercice 2015 et de la loi de programmation militaire elle-même.

En effet, le budget pour 2016 ne permettra de respecter la programmation que si l’exécution de l’année 2015 est elle-même conforme, sinon le report de charges enflera et la soutenabilité de la programmation sera compromise.

Pour cela, il faut bien sûr que les crédits budgétaires de 2 milliards d’euros remplaçant les recettes exceptionnelles prévues en 2015 soient ouverts. Il faut également que le dépassement de la provision pour les opérations extérieures, les OPEX, soit bien pris en charge dans le cadre de la solidarité interministérielle. Ce principe vaut d’ailleurs aussi pour le surcoût lié à l’opération Sentinelle. Il faut ensuite que soient restitués à la mission « Défense » les 56,7 millions d’euros réglés à la Russie cet été, à la suite de l’annulation de la vente des Mistral.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. C’est fait !

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Il faut enfin que la contribution du ministère de la défense à la solidarité interministérielle soit aussi réduite que possible.

Le projet de loi de finances rectificative et le décret d’avance sont plutôt rassurants sur ces points, même si, une fois encore, le ministère de la défense participe à la réserve de solidarité interministérielle, qui ne finance pas que les OPEX, mais aussi des dépenses qui n’ont pas de lien direct avec les besoins de nos armées. De ce point de vue, on ne peut pas dire que le budget de la défense soit totalement sanctuarisé.

Nous devrons veiller à ce que les bonnes intentions soient maintenues jusqu’à l’adoption du collectif. Il conviendra de voir – et je vous pose la question, monsieur le ministre – si le renforcement de Sentinelle et l’intensification des frappes en Syrie n’imposent pas de réévaluer le surcoût des OPEX et des opérations intérieures, les OPINT. Nous aurons l’occasion d’en parler à la faveur de l’examen de l’amendement que vous avez déposé.

La vigilance s’impose également parce que la loi de programmation militaire actualisée, et donc le projet de budget pour 2016, comporte des insuffisances. Je pense aux besoins d’infrastructures, liés notamment à l’opération Sentinelle ou à la sécurisation des sites de stockage de munitions, aux financements des OPEX et des OPINT.

Pour conclure, je souhaite m’interroger avec vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur deux points liés à la situation nouvelle.

Le Président de la République comme le Premier ministre ont déclaré que nous étions en situation de guerre, ce qui change la nature et l’importance des OPEX et des OPINT et, partant, leur financement. Peut-on encore parler de surcoûts et de provisions pour n’en fixer le montant qu’à un tiers de la dépense réelle ? Je ne pense pas que la réponse au besoin de financement puisse consister à choisir entre un pacte de sécurité et un pacte de stabilité. Nous avons besoin des deux et les deux sont complémentaires et indissociables, car la souveraineté d’un pays ne se divise pas : elle est militaire, diplomatique, mais aussi financière.

Dans le même temps, il n’y a pas de raison que la France supporte seule une dépense qui contribue à la sécurité de l’Europe entière.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. Nous sommes sensibles aux manifestations de solidarité de nos partenaires et amis. Cependant, je forme le vœu que l’expression de cette solidarité ne se limite pas à se donner bonne conscience en nous accordant des facilités pour atteindre les objectifs de convergence, mais qu’elle se traduise également sous une forme concrète et financière.

Les OPEX représentent 1,2 milliard d’euros en 2015, soit une somme relativement modeste ramenée à l’échelle des vingt-huit pays de l’Union européenne et de ses plus de 500 millions d’habitants. Au-delà de la dimension purement financière, une telle manifestation de solidarité serait aussi l’occasion d’envoyer un message politique et diplomatique au monde entier et de relancer la construction européenne.

Plus globalement, je pose la question de la signification d’une loi de programmation pluriannuelle dans un état de guerre où les maîtres mots sont « adaptation » et « réactivité ». Sans doute une programmation et des perspectives sont-elles souhaitables, mais, en cet instant, nous sommes dans l’urgence et devons en permanence adapter nos moyens et nos objectifs à la situation, comme vous le faites en nous soumettant un amendement, monsieur le ministre.

Le Président de la République lui-même en convient, quand il annonce, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, l’abandon de la suppression de 9 218 postes programmée entre 2017 et 2019. Nous approuvons cette décision, mais celle-ci constitue, en soi, une modification des objectifs et des moyens de la loi de programmation militaire, qui vient d’être révisée.

À défaut d’une nouvelle actualisation de la loi de programmation, se pose la question de la manière dont le Parlement sera saisi des nécessaires inflexions et de leur financement. La loi sur l’état d’urgence que nous venons de voter prévoit un rendez-vous régulier avec le Parlement : il me semble souhaitable que ce rendez-vous, même s’il porte par essence sur la situation intérieure, puisse être l’occasion pour le Gouvernement de faire un point sur nos engagements extérieurs et d’informer le Parlement des besoins de nos armées.

Je ne saurais terminer mon propos sans rendre hommage à travers vous, monsieur le ministre, à nos militaires qui assurent ici, sur notre territoire, aux côtés des forces de l’ordre, la sécurité des Français, et à ceux qui, à l’extérieur de nos frontières, traquent l’État islamique sous toutes ses formes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Daniel Reiner applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis.

M. Jacques Gautier, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour l’équipement des forces. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à rendre hommage au sergent-chef Alexis Guarato, des forces spéciales, dont le véhicule avait sauté sur une mine, le 13 octobre dernier, au nord du Mali, et qui est mort dans la nuit de mercredi à jeudi des suites de ses blessures. J’ai une pensée pour sa famille et ses deux camarades toujours hospitalisés. Nous savons que c’est au péril de leur vie que nos militaires sont engagés pour la défense de la France.

Je formulerai quelques constats, monsieur le ministre.

Premièrement, le budget de la défense prévu pour l’année prochaine est conforme à la programmation militaire actualisée en juillet dernier. En particulier, la priorité est donnée à l’équipement, et je salue le dépôt par le Gouvernement d’un amendement visant notamment à abonder les crédits de munitions, mesure que j’avais demandée il y a un an.

Actuellement, les programmes 146 et 178 connaissent de fortes tensions de trésorerie, mais les mesures du projet de collectif budgétaire en cours d’examen à l’Assemblée nationale lèvent a priori les difficultés de fin de gestion de l’exercice 2015, et donc les hypothèques qu’elles représentaient pour le budget de 2016. Je signale que le report de charges, quoiqu’il demeure important, diminue.

C’est bien sûr avec satisfaction que je relève ces éléments, alors que l’année qui s’achève aura été marquée, de façon si tragique, par l’évidence des menaces et, par conséquent, la nécessité de sanctuariser, puis de renforcer, les moyens de notre défense.

À cet égard, comme Dominique de Legge, je me félicite que le Sénat ait adopté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les amendements de nos deux commissions qui visent à maintenir le plafonnement de la décote dite « Duflot » pour les cessions immobilières du ministère de la défense.

Deuxièmement, les annonces du Président de la République devant le Congrès, le 16 novembre dernier, n’ont pas d’incidence sur le projet de loi de finances pour 2016, puisque l’abandon de la déflation de 6 915 postes concerne les exercices 2017, 2018 et 2019. Les candidats à l’élection présidentielle de 2017 devront intégrer dans leur réflexion économique que les engagements pris en matière d’équipements et d’effectifs les obligeront à augmenter de plus de 1 milliard d’euros au minimum, chaque année, les crédits de la mission « Défense » à partir de 2017.

Troisièmement, une dizaine de programmes d’armement doivent être lancés avant la fin de 2015 et la Délégation générale de l’armement, la DGA, devra dépenser 2,2 milliards d’euros en quelques heures à la fin de l’année calendaire, entre la publication de la loi de finances rectificative pour 2015 et la clôture de l’exercice. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ces deux sujets ?

En ce qui concerne les équipements, je souhaiterais vous poser trois questions.

Tout d’abord, vous avez exigé d’Airbus, pour la fin de 2016, la mise à disposition de six avions A400M au standard 1.5, premier standard militaire pour un appareil qui reste, pour le moment, essentiellement logistique. Êtes-vous confiant dans le respect de cette échéance ?

Ensuite, nous avons largement évoqué la nécessité d’acheter des avions de transport tactique d’occasion –C130H – ou neufs – C130J. Il semble que l’offre américaine soit d’un montant supérieur aux crédits prévus pour cette acquisition. Allez-vous réduire la cible ou procéderez-vous par réaffectation de crédits ?

Enfin, nous savons que les ravitaillements en vol des hélicoptères sont indispensables en opérations extérieures. Il apparaît que seuls les Caracal ont été conçus avec une perche de ravitaillement et que les autres appareils, y compris le NH90, n’ont pas été configurés en ce sens. Comment comptez-vous répondre à cette problématique ?

En conclusion, je vous confirme que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur les crédits du programme 146. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Yvon Collin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour l’équipement des forces. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je m’associe naturellement à l’hommage que vient de rendre Jacques Gautier au sous-officier tombé très récemment au Mali et à ses camarades blessés.

Vous le savez, monsieur le ministre, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est particulièrement vigilante quant au respect de la programmation militaire, en particulier de sa trajectoire financière.

Nous considérons que cette vigilance se trouve aujourd’hui récompensée : le projet de loi de finances rectificative qui a été déposé à l’Assemblée nationale règle les questions que soulevait la fin de gestion de l’exercice 2015 et permet donc d’asseoir sur des bases saines le budget pour 2016. Cela a évidemment contribué à l’avis favorable émis par notre commission sur ce projet de budget.

Tous les besoins qui devaient être financés le sont au travers de ce collectif budgétaire, qu’il s’agisse de la conversion en crédits budgétaires des recettes initialement attendues de la cession des fréquences hertziennes, de la couverture du surcoût des OPEX et de l’opération Sentinelle, du remboursement au programme 146 du coût net de l’annulation de la vente du bâtiment de projection et de combat Mistral à la Russie, qui avait été imputé sur ce programme, et, enfin, de la prise en charge des besoins de masse salariale résultant de l’actualisation de la manœuvre « RH » et des dysfonctionnements du logiciel Louvois.

Certes, par le jeu des annulations de crédits, ces besoins de masse salariale ont été laissés à l’autofinancement du ministère de la défense. Cependant, je signale que, sur une annulation globale de près de 300 millions d’euros, seuls les deux tiers relèvent du périmètre financier de la programmation militaire et, pour ce qui concerne ce périmètre, l’essentiel des annulations sont compensées par les intérêts rapportés par les versements français en dépôt à l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, l’OCCAR.

Le programme d’équipement militaire est ainsi parfaitement sanctuarisé. Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, devez être félicités pour cette décision de bon sens.

Bien sûr, nous suivrons avec intérêt, au long de l’exécution de ce budget pour 2016, comment se concrétiseront les annonces faites par le Président de la République devant le Congrès, le 16 novembre, au-delà de l’amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits de la mission que nous allons examiner tout à l’heure.

Parmi les motifs de satisfaction de l’année, je voudrais évoquer la levée de l’hypothèque budgétaire liée au « pari » de l’exportation du Rafale, grâce aux marchés conclus au profit de l’Égypte et du Qatar, sans parler de la commande indienne, dont on attend toujours la confirmation, ni de l’aboutissement d’autres négociations que l’on peut espérer prochainement. Ces contrats sont autant de succès de notre « équipe de France » de la défense.

Je terminerai par deux questions, monsieur le ministre.

Dans l’attente de la disponibilité des crédits que va ouvrir la loi de finances rectificative pour 2015, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises pour que la trésorerie des PME ne subisse pas de conséquences dommageables ?

Par ailleurs, en complément des indications de Jacques Gautier, je rappelle notre souhait que les améliorations techniques qui sont en train d’être apportées par l’industriel au système de filtre des moteurs des hélicoptères Caracal destinés à l’exportation profitent également aux appareils en service dans les armées françaises. Monsieur le ministre, cela est très important pour nos militaires en opération dans la bande sahélo-saharienne. Pouvez-vous y veiller ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)