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Séance du 30 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un document

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale).

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

3

Etat B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 163, rapport général n° 164, avis nos 165 à 170).

seconde partie (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 63).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » regroupe les dépenses d’aide sociale de l’État à destination des personnes les plus fragiles de notre société, qu’il s’agisse des personnes à faibles revenus, des personnes porteuses de handicaps ou de celles qui sont placées sous un régime de protection juridique.

Ces dépenses s’élèveront à 18 milliards d’euros pour l’année 2016, un montant important mais, à mes yeux, parfaitement justifié puisqu’il permet, entre autres, d’assurer un revenu d’existence minimum aux personnes handicapées et de compléter les ressources des travailleurs modestes.

La mission « Solidarité » est marquée par de nombreux changements qui interviendront l’année prochaine.

Tout d’abord, elle prévoit les crédits de la future prime d’activité, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et qui représentera une dépense de près de 4 milliards d’euros. Cette prime sera proche, dans son fonctionnement, de l’actuel RSA « activité », mais elle comportera un dispositif de ciblage sur les revenus compris entre 0,8 et 1,2 SMIC. Surtout, et c’est une bonne nouvelle, elle sera ouverte aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, ainsi qu’aux étudiants et aux apprentis, sous certaines conditions de ressources.

Demeure, pourtant, une inconnue de taille : le nombre de personnes éligibles qui auront effectivement recours à cette prestation. Le Gouvernement a retenu l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %, nettement supérieur à celui du RSA activité, qui était estimé à 32 %. Malgré les mesures de simplification annoncées, il est à craindre que le recours effectif ne soit nettement en deçà des prévisions, en particulier du fait qu’un grand nombre de personnes qui percevaient automatiquement la prime pour l’emploi, la PPE, devront désormais envoyer une déclaration trimestrielle de ressources afin de bénéficier de la prime d’activité. Le rapporteur général de la commission de finances, partant de ce constat, a déposé un amendement visant à amputer de 650 millions d’euros les crédits alloués à cette prime. Je considère, au contraire, qu’il convient de tout mettre en œuvre pour que le taux de recours soit le plus élevé possible. Madame la secrétaire d'État, quelles actions comptez-vous prendre en ce sens ?

Les dépenses entrant dans le périmètre de la présente mission sont vouées à augmenter, en raison, bien sûr, du contexte démographique et, surtout, économique.

En particulier, les dépenses relatives à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, connaissent une progression importante depuis plusieurs années, liée à l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

Afin de contenir cette progression, le Gouvernement avait fait le choix, hasardeux selon moi, de revoir les conditions de revalorisation de l’AAH et de prise en compte des revenus de ses bénéficiaires, afin d’y inclure les revenus du patrimoine non fiscalisés. Une telle réforme aurait permis de réaliser une économie de 90 millions d’euros, mais, face aux protestations des associations de personnes handicapées, ce projet a heureusement été abandonné. Réaliser des économies au détriment des personnes handicapées n’est pas acceptable à mes yeux. L’AAH n’est pas une allocation comme les autres, puisqu’elle vise à garantir un minimum de ressources à des personnes qui sont en incapacité de travailler.

Par ailleurs, je veux profiter de l’examen des crédits de cette mission pour dénoncer la situation actuelle de nombreuses personnes handicapées qui, faute de place en France, sont contraintes de partir pour la Belgique afin de trouver une solution d’accueil. Environ 6 000 personnes sont concernées, dont 1 500 enfants. Ce n’est pas par commodité géographique, mais bien par manque de places en France que ces personnes partent, puisque deux tiers d’entre elles viennent de la région parisienne et du reste de la France, et non de régions frontalières à la Belgique – au total, quarante-deux départements seraient concernés par ce phénomène. Chaque année, l’assurance maladie finance ces places à hauteur de 82 millions d’euros. Il vaudrait mieux utiliser cet argent pour financer des places en France, d’autant que, si l’on y ajoute les crédits des départements, le montant en jeu s’élève à 250 millions d’euros par an.

Lors d’un déplacement que j’ai effectué en Belgique, j’ai rencontré des responsables de l’Agence wallonne pour l’insertion des personnes handicapées, l’AWIPH, qui m’ont confirmé que certains établissements belges accueillent quasi exclusivement des personnes françaises et font du démarchage en France afin de « rentabiliser » leurs structures. C’est toute une économie qui s’est développée et qui cherche la rentabilité, au détriment, parfois, de la qualité.

Le Gouvernement a récemment annoncé la création d’un fonds d’amorçage, doté de 15 millions d’euros, pour éviter les départs vers la Belgique, ce qui paraît bien peu compte tenu des enjeux que je viens d’évoquer. Madame la secrétaire d'État, quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en place en vue de mettre fin à cette situation ?

Pour terminer, le ministère des affaires sociales et l’administration déconcentrée seront marqués, comme les années précédentes, par une réduction des effectifs, à raison de 150 postes. La réforme de la carte territoriale conduira à diminuer le nombre de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé, sans que les conséquences budgétaires et humaines de cette restructuration soient pour l’instant ni connues ni estimées. Bien sûr, cela n’est pas sans soulever quelques inquiétudes dans les territoires…

Pour ces différentes raisons, j’avais émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. La commission des finances a finalement décidé d’adopter ces crédits, tels que modifiés par l’amendement du rapporteur général que j’ai évoqué tout à l'heure, auquel, je le rappelle, je ne souscris pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’insisterai, sans revenir sur la présentation générale des crédits qui a été parfaitement réalisée par notre collègue Éric Bocquet, sur les éléments de satisfaction et les craintes qui ressortent de l’examen de la mission par la commission des affaires sociales.

Notre satisfaction porte, en premier lieu, sur l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la prime d’activité. Il était temps de mettre fin à la coexistence des dispositifs imparfaits et mal articulés qu’étaient le RSA activité et la prime pour l’emploi. Pour autant, l’hypothèse d’une augmentation de dix-huit points du taux de recours par rapport à celui du RSA activité nous paraît optimiste, et les prévisions de dépenses – estimées à 3,95 milliards d’euros – par conséquent fragiles.

Pragmatique, le rapporteur général propose de diminuer l’enveloppe de 650 millions d’euros. Je partage son analyse pour 2016, année de « rodage » du dispositif, mais j’estime que des efforts substantiels doivent être déployés pour renforcer, à l’avenir, le taux de recours à la prime. Si le taux de 50 % doit être un objectif, il convient de mettre en place tous les moyens, notamment en matière d’information, pour l’atteindre.

La simplification du financement de la protection juridique des majeurs, la mise en œuvre de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, dont le principe avait été fixé dès la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », et celle du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées constituent d’autres éléments de satisfaction pour la commission des affaires sociales.

Dans le champ du handicap, ce sont les inquiétudes qui prédominent. L’épisode regrettable de la réforme avortée des règles de calcul de l’AAH, qui aurait mis en difficulté un grand nombre de bénéficiaires, traduit les hésitations du Gouvernement, qui n’ose pas prendre des mesures structurelles pour maîtriser la dépense, mais refuse dans le même temps d’abonder l’enveloppe à son juste niveau. Je crains que, une fois de plus, les prévisions – établies, pour 2016, à 8,5 milliards d’euros – ne se révèlent largement sous-évaluées concernant l’allocation aux adultes handicapés.

S’agissant des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, dotés de 2,75 milliards d’euros, la commission des affaires sociales partage l’analyse du Gouvernement concernant le transfert vers l’assurance maladie de leurs dépenses de fonctionnement. Il faut espérer que cette réforme, qui sera effective en 2017, soit l’occasion d’un renforcement de l’offre de places, aujourd’hui insuffisante.

Enfin, je ne peux que relayer les craintes exprimées devant moi, lors de tables rondes, concernant la charge de travail des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, charge difficile à assumer dans un contexte de stabilisation des moyens humains et financiers. L’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé confie aux MDPH une mission de coordination nouvelle pour la mise en œuvre du dispositif d’orientation permanent. Afin qu’elles soient en mesure d’exercer cette tâche dans des conditions acceptables, la commission des affaires sociales a adopté, sur ma proposition, un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros leurs crédits de fonctionnement. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en dépit des contraintes budgétaires que nous impose la conjoncture économique, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont préservés, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Cette année encore, la solidarité est au cœur des priorités du Gouvernement.

Conformément aux engagements que vous avez pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, madame la secrétaire d'État, les crédits de cette mission traduisent la mise en œuvre, au 1er janvier prochain, de la prime d’activité, dont nous avons soutenu la création lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Cette nouvelle prestation, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité, permettra d’accompagner plus de 5,6 millions de travailleurs ne bénéficiant pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté. C’est une excellente mesure, compte tenu du peu de lisibilité et de la complexité des dispositifs actuels ; notre collègue député Christophe Sirugue l’avait d'ailleurs bien montré dans le rapport qu’il a consacré à ce sujet.

Je tiens également à saluer la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active, qui a eu lieu en septembre dernier, à hauteur de 2 %, troisième étape de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur cinq ans.

Toujours dans le cadre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », je me réjouis de la mise en place de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Les chibanis, ces travailleurs venus du Maghreb pour participer, en France, à la reconstruction et à l’essor économique d’après-guerre, aujourd'hui retraités, vivent seuls, sans leurs proches, dans des foyers de travailleurs migrants et connaissent très souvent une situation difficile. N’ayant pas fait le choix, à l’époque, du regroupement familial, beaucoup d’entre eux, qui aspirent légitimement à retourner dans leur pays à l’âge de la retraite, n’ont pas les moyens économiques de le faire. La perte de certaines prestations sociales les contraint à rester en France.

La mise en place de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine est une mesure juste, tant sur le plan humain que sur celui de la solidarité. Elle permettra enfin à ces vieux travailleurs migrants d‘effectuer de longs séjours dans leur pays d’origine, sans perdre leurs droits. De 10 000 à 15 000 personnes devraient bénéficier de cette aide en 2016.

L’évolution des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » est également marquée par le maintien du soutien à l’aide alimentaire.

Alors que s’est tenue ce week-end la collecte de la banque alimentaire et que s’ouvre aujourd’hui même la trente et unième campagne d’hiver des Restos du cœur, je tiens à rendre hommage à l’ensemble des bénévoles œuvrant au quotidien auprès des personnes les plus démunies.

Les associations assistent à un véritable raz-de-marée de la misère qui touche les enfants, les femmes, les familles, les jeunes, les personnes âgées, les travailleurs précaires... Aussi, je salue l’engagement du Gouvernement en faveur de l’aide alimentaire et note avec satisfaction que, dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, vous souhaitez vous attaquer au gaspillage alimentaire et développer les possibilités de dons en nature.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je sais que vous avez lancé, en septembre dernier, un appel à projets pour développer les actions d’accompagnement des personnes en difficulté reçues dans le cadre des programmes d’aide alimentaire. Il me semble en effet important d’aller plus loin que la seule distribution de denrées alimentaires.

J’en viens enfin au programme « Handicap et dépendance » qui représente la plus grande concentration des crédits de la mission.

Madame la secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait abandonné le projet de réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapées ; c’est une sage décision ! Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’AAH garantit un minimum de ressources à des personnes qui ne sont pas capables de travailler en milieu ordinaire. Cette réforme aurait eu d’importantes répercussions sur les ressources et la qualité de vie des personnes handicapées.

Je me félicite également de la mise en place d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à mettre fin à l’exode des personnes handicapées vers la Belgique, faute de structures adaptées en France. Actuellement, 4 500 adultes et 1 500 enfants sont hébergés en Belgique. Nous le savons, pour les proches de personnes handicapées, trouver un centre adapté en France relève du parcours du combattant. Les contraindre à partir hors de France n’est pas acceptable

Certes, ces 15 millions d’euros peuvent sembler insuffisants, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial. Pour autant, madame la secrétaire d’État – et vous l’avez rappelé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 –, ces 15 millions seront distribués aux agences régionales de santé les plus directement concernées pour permettre notamment d’ouvrir des places et de recruter du personnel. Vous avez par ailleurs affirmé que « si ces 15 millions d’euros sont rapidement dépensés, parce que le flux aura été arrêté, il y aura, bien évidemment, abondement de ce fonds. »

Sous réserve de l’adoption des amendements, la très grande majorité du groupe du RDSE, qui a pris le temps de bien examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », se montre favorable à l’adoption de ces derniers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la solidarité, l’insertion et l’égalité des chances, dans une république fraternelle où chaque citoyen doit non seulement pouvoir trouver sa place, mais aussi contribuer selon ses capacités à la réussite collective, sont des valeurs que le groupe UDI-UC défend avec conviction.

En ce sens, nous pouvons nous réjouir de la revalorisation de 16 % des crédits de cette mission. Nous saluons en particulier l’inscription de crédits pour aider à la réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs immigrés, que la publication du décret d’application d’une loi votée en 2007 a enfin permise.

Le transfert à l’État du financement de la protection juridique des majeurs est également une bonne chose, car il permet une simplification et une plus grande lisibilité du dispositif.

Les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre la prostitution ont doublé, ce qui constitue une avancée positive dont nous nous réjouissons. Cependant, dans la mesure où ce fonds est notamment abondé par des transferts d’autres départements ministériels, nous serons vigilants à une pérennisation sur les prochains exercices budgétaires des crédits alloués.

À y regarder de plus près, madame la secrétaire d’État, nous restons, oserais-je dire, au milieu du gué. Certains crédits sont sous-dotés et ne tiennent pas leurs engagements.

Vous annoncez la mise en place de la prime d’activité, moins stigmatisante puisqu’elle sera considérée comme un complément de revenu et non plus comme un minimum social, et dont la procédure sera simplifiée. Le problème est que vous avez bâti votre réforme sur l’hypothèse d’un taux de recours de 50 %. Ce taux peut sembler faible, mais, eu égard au fait que le taux de recours actuel du RSA activité s’établit à 32 %, cette hypothèse semble optimiste.

En effet, même si la procédure à suivre pour la prime d’activité devrait être plus simple, elle s’effectuera sur une base déclarative trimestrielle, à l’instar des prestations que la prime d’activité a vocation à remplacer. Le taux de recours sera donc vraisemblablement beaucoup moins élevé que vos estimations.

De deux choses l’une, madame la secrétaire d’État : soit nous considérons que le taux de 50 % est vraisemblable, et les crédits sont alors sous-calibrés ; soit nous partons du principe que le taux de recours sera sensiblement similaire à ce qu’il était auparavant – au moins pour la première année – et, dans ce cas, les crédits sont surdotés.

La seconde hypothèse semblant la plus probable pour cette année, l’amendement de la commission des finances visant à diminuer de 650 millions d’euros les crédits pour l’année à venir se justifie pleinement dans un contexte de contraction budgétaire. Il conviendra néanmoins d’être vigilant quant à l’évolution de la montée en charge de cette prime d’activité pour les prochaines années.

Les crédits de l’allocation aux personnes handicapées sont stables pour 2016. Si l’on peut s’en réjouir dans un contexte budgétaire contraint, il convient de mettre les choses en perspective. Nous savons en effet que le nombre de bénéficiaires est en augmentation, alors que le budget, lui, reste constant. Dans ces conditions, il est aisé de comprendre que la dotation est largement sous-estimée. Un abondement supplémentaire de plus de 313 millions d’euros a d’ailleurs été prévu pour 2015, l’enveloppe initiale ayant été sous-estimée. On peut dès lors prédire que les crédits annoncés seront loin d’être suffisants.

Pour autant, madame la secrétaire d’État, nous nous réjouissons que vous ayez renoncé au projet de modification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui prévoyait de prendre en compte les revenus du patrimoine non fiscalisés. Cette réforme, plus que douteuse, aurait abouti à une baisse notable de l’allocation mensuelle de 210 000 personnes dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté !

Le financement par l’État des maisons départementales des personnes handicapées est loin du compte. Leur activité, comme l’a rappelé mon collègue, ne cesse de croître, alors que leurs moyens tant humains que financiers stagnent. Les départements seront encore très sollicités, alors que chacun sait ici la précarité de leur budget.

Que dire également des ESAT, madame la secrétaire d’État ? Le nombre de places offertes dans ces établissements a été gelé. Il faut rappeler avec force que la population handicapée reste très éloignée du marché du travail : seuls 35 % des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans reconnues handicapées sont en situation d’emploi, contre 66 % pour l’ensemble de la population. En juin 2015, on comptait près d’un demi-million de personnes handicapées au chômage !

Face à ce constat alarmant et indigne, on ne peut admettre l’absence de places supplémentaires dans les ESAT, car la véritable égalité des chances, pour les personnes handicapées, se trouve dans l’accès à l’emploi, seul vrai levier d’intégration et d’autonomie. Les ESAT représentent en effet un mode fiable et très pertinent de réinsertion par l’emploi et l’accompagnement social nécessaire.

Il nous faut également soulever la question des personnes handicapées vieillissantes. Que deviennent les personnes sortant des ESAT ? Les départements, qui n’ont d’autre choix que de compenser le manque de financements, tentent, comme ils le peuvent, d’assurer cette prise en charge, non sans difficulté.

La plupart des personnes handicapées vieillissantes sont accueillies dans des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD. Mais nous savons tous que ces structures ne sont pas forcément adaptées.

L’avancée en âge des personnes handicapées pose une problématique à la fois nouvelle et majeure en termes d’accueil et de qualité d’accompagnement. Cette question nécessite un vrai projet de conception de structure spécialisée que les départements les plus pauvres ne pourront pas satisfaire.

Dans le domaine de l’insertion par le travail, les entreprises du secteur adapté sont également dans une situation préoccupante.

Certes, il convient de reconnaître – et nous le faisons bien volontiers – l’effort consenti par le Gouvernement à travers la création de 500 emplois supplémentaires. Mais soyons lucides, cet effort sera encore largement insuffisant. Le budget de la subvention spécifique n’évolue pas depuis plusieurs années, aboutissant de fait à une nouvelle diminution de l’intervention moyenne par salarié handicapé.

Madame la secrétaire d’État, faisant le constat que la situation du chômage des personnes handicapées n’a jamais été aussi compliquée et que le modèle de l’entreprise adaptée est une réponse très efficiente à cette situation, il paraît là aussi incontournable de réfléchir à un nouveau plan de développement du secteur adapté.

Vous prônez un discours d’égalité des chances, auquel nous adhérons ; mais si le dire est juste, le faire est encore plus nécessaire. Il faut poursuivre avec conviction, constance et force une véritable action pour garantir dignité et autonomie aux personnes les plus fragiles.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, malgré ce bilan en demi-teinte, ainsi que la prudence requise sur certaines dépenses et les insuffisances de certains programmes, le groupe UDI-UC, prenant note des améliorations proposées, votera les crédits de cette mission. (M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis, applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui rassemble les dépenses indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles, est un poste budgétaire prioritaire de la politique définie par le Président de la République et le Gouvernement.

Elle figure parmi les missions du budget de l’État connaissant l’augmentation la plus dynamique. Cette évolution résulte notamment du transfert des ressources affectées à la prime pour l’emploi dans le cadre de la création de la prime d’activité – nous y reviendrons.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte quatre programmes, dont les crédits s’élèvent au total à 18,25 milliards d’euros.

À périmètre constant, les crédits de la mission sont entièrement préservés, puisqu’ils évoluent de 0,07 % entre 2015 et 2016, preuve s’il en est que ce projet de budget est à la fois solidaire et responsable.

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » s’élèvent à 11,6 milliards d’euros et représentent à eux seuls près de 65 % des crédits de la mission. Ce programme finance à titre principal l’AAH, cette aide financière majeure qui permet d’assurer un revenu d’existence aux personnes en situation de handicap.

Cette prestation sera revalorisée au 1er avril 2016 de manière harmonisée avec les autres minimas sociaux. Mais l’AAH n’est pas un minima social comme les autres : on sort malheureusement rarement de la situation d’adulte handicapé... C'est la raison pour laquelle je me félicite que le Gouvernement n’ait pas retenu la mesure consistant à élargir aux revenus non imposables des placements financiers, comme le livret A, par exemple, l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Je me félicite également du maintien des crédits d’incitation à l’activité professionnelle et des engagements en faveur des ESAT, même s’il est normal de regretter le gel de la création de places supplémentaires dans ces établissements.

Rappelons que le financement du fonctionnement des ESAT sera transféré en 2017 à l’assurance maladie avec pour objectif de mieux organiser les parcours des personnes en situation de handicap et de renforcer le nombre de places disponibles.

S’agissant des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, la participation de l’État à leur fonctionnement va continuer à croître – de l’ordre de 1,4 % en 2016.

Surtout, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, l’État cherche à encourager le développement de nouvelles méthodes de travail au sein de ces MDPH, ainsi que l’offre de solutions adaptées, de proximité, pour les personnes en situation de handicap.

Certaines mesures de la future loi de modernisation de notre système de santé viendront d’ailleurs renforcer cette volonté de permettre aux bénéficiaires, en lien avec les MDPH, de construire une réponse en phase avec leurs besoins, leurs projets de vie.

En l’espèce, il s’agira d’un plan d’accompagnement, à la fois global et individualisé, recensant l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion des personnes handicapées. Les solutions proposées pourront être à la fois éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, et même de soutien aux proches, aux aidants.

On doit également saluer la mise en place d’un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros visant à créer des places d’accueil en France et à mettre ainsi progressivement fin aux départs contraints des personnes en situation de handicap vers des établissements étrangers, principalement belges.

Ces formes d’exils rendent encore plus difficiles et douloureuses des situations qui le sont déjà suffisamment. Notre pays ne peut plus se satisfaire de voir les plus fragiles – nos enfants –, contraints de partir loin de chez eux.

J’en viens au programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », lequel, avec 5,1 milliards d’euros, regroupe près de 28 % des crédits de la mission. Ces derniers sont destinés tout à la fois à la protection juridique des majeurs, d’ailleurs réformée, à l’accompagnement des jeunes et des familles vulnérables, à la qualification en travail social, à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à l’aide alimentaire. Je souhaite pour ma part m’attarder sur la prime d’activité et les dispositifs destinés à notre jeunesse, que nous abordons au travers de l’article 63 rattaché.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu le remplacement du revenu de solidarité active « activité » et de la prime pour l’emploi, la PPE, par la prime d’activité. Mise en œuvre au 1er janvier prochain, soit moins de six mois après le vote de la loi, cette prime devrait bénéficier à deux millions de foyers sur les quatre éligibles.

Cette nouvelle prestation a plusieurs ambitions. Tout d’abord, il s’agit d’encourager l’activité, en levant les freins monétaires, afin que la reprise d’une activité ne soit plus coûteuse, notamment en matière de garde d’enfants ou de frais de transport. Ensuite, la prime d’activité vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs les plus modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle dont le montant sera stable et étroitement lié aux revenus d’activités des bénéficiaires. Enfin, le Gouvernement a souhaité ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui ont des contrats précaires et des temps partiels mal rémunérés.

Oui, mes chers collègues, nous faisons le choix d’aider ceux qui en ont le plus besoin. Dans le contexte économique et social actuel, il est vraiment regrettable que la droite sénatoriale soutienne l’idée selon laquelle moins de 50 % des publics visés solliciteront la prime d’activité.