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Séance du 30 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Dans ce cas, nous sommes sauvés ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Nous simplifions beaucoup, notamment dans les MDPH.

Toutefois, je vous le dis très franchement, je ne peux pas supprimer cinquante ans de complexité de l’administration française en quelques mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

De surcroît, quand les prestations sociales ont des bases de ressources différentes, le fait de simplifier oblige à prendre la même base de ressources pour toutes les prestations sociales ; il y a donc nécessairement des perdants. Telle est la réalité ! Nous ne pouvons donc pas avancer à marche forcée sur de tels sujets. Il faut agir avec précaution, car le souhait du Gouvernement n’est évidemment pas qu’il y ait des perdants en matière de prestations sociales.

Pour autant, comme je l’ai annoncé dans le plan d’action en faveur du travail social, je ne renonce pas au dossier unique des prestations sociales. Nous y travaillerons, et nous réussirons. C’est essentiel pour améliorer le système actuel.

La question du RSA socle et de l’éventuelle recentralisation a été abordée. Je le rappelle, une mission parlementaire a été confiée au député Christophe Sirugue. Elle travaillera sur l’ensemble des prestations sociales. Comment simplifier ? Comment lutter encore plus efficacement contre le non-recours ? À cet égard, je vous indique que je suis preneuse de propositions concrètes et simples. Certains disent inlassablement qu’il faut « simplifier ». J’aimerais qu’ils nous fassent part de leurs idées ; nous les analyserons ! D’ailleurs, nous reprenons et nous mettons en œuvre celles qui nous sont soumises par les directeurs de MDPH.

Je laisserai les parlementaires faire leur travail sur le RSA socle et l’éventuelle recentralisation, mais il est clair qu’une recentralisation de l’attribution du RSA soulèverait deux problèmes. D’une part, certaines recettes dynamiques actuellement allouées aux départements seraient forcément recentralisées. D’autre part, la délivrance de l’allocation aurait lieu à l’échelon central, quand toutes les politiques d’insertion se trouvent à l’échelon départemental.

C’est pourquoi travaillent à la fois le groupe de travail entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement – vous y avez fait référence – et la mission parlementaire, dont nous connaîtrons les conclusions à la fin du premier trimestre de 2016. Nous pourrons alors débattre de nouveau de ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense avoir abordé l’essentiel des sujets sur lesquels j’ai été interrogée. Je vous ferai connaître l’avis du Gouvernement sur les amendements une fois que leurs auteurs les auront présentés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Solidarité, insertion et égalité des chances
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article 63

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

18 341 556 139

18 351 875 727

Inclusion sociale et protection des personnes

5 139 863 821

5 139 863 821

Handicap et dépendance

11 687 551 252

11 687 551 252

Égalité entre les femmes et les hommes

26 957 660

26 957 660

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 487 183 406

1 497 502 994

Dont titre 2

730 728 293

730 728 293

Mme la présidente. L'amendement n° II-152, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits du programme :

(en euros) 

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

650 000 000

0

650 000 000

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

0

0

TOTAL 

0

650 000 000

0

650 000 000

 SOLDE 

- 650 000 000

- 650 000 000

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances. Je supplée M. le rapporteur général de la commission des finances, qui ne peut être présent ce matin, pour présenter cet amendement, qui a déjà été abondamment évoqué par tous les orateurs et qui vise la prime d’activité.

Le Gouvernement a inscrit 3,95 milliards d’euros au sein de la mission. Il s’agit ici de réduire de 650 millions d’euros ces crédits. Pourquoi ? J’entends les uns et les autres se plaindre des conditions d’accès à la prime d’activité. Les plus modestes ne savent notamment pas encore bien revendiquer leurs droits, ni comment établir leur dossier. Mme la secrétaire d'État affirme que le dispositif sera simplifié, mais s’empresse de préciser deux minutes après qu’il se saurait être question en une année d’abolir cinquante ans de complexité administrative, ce que je lui accorde bien volontiers.

C’est pourquoi la commission des finances n’adhère pas à la prévision budgétaire de 3,65 milliards d’euros du Gouvernement, estimant qu’il n’est pas sérieux d’envisager un taux de recours de 50 % à la prime d’activité alors que le taux de recours au RSA activité est de 32 %. Les quelques réformes purement techniques envisagées pour permettre un accès plus facile à la prime d’activité ne peuvent en aucun cas légitimer une telle hausse de 32 % à 50 % en un an. Plus exactement, il eût fallu une réforme beaucoup plus complète, y compris en ce qui concerne les méthodes, les moyens et les capacités d’accès à cette prime.

La commission des finances préfère retenir un taux de recours à la prime d’activité égal à celui du RSA activité, soit 32 %, et propose de réduire en conséquence les crédits alloués de 650 millions d’euros, ce qui ne vous empêchera pas, madame la secrétaire d’État, si jamais vous réalisiez des miracles durant l’année, de demander ensuite des crédits supplémentaires. En tout état de cause, ne pas tenir compte de la réalité et surbudgéter n’aurait aucun sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il n’est pas très simple de prévoir un budget, surtout lorsqu’il s’agit d’une prestation nouvelle. Dans cet hémicycle, quand il s’agit de prévision, soit ce n’est pas assez, soit c’est trop ! Il serait utile de trouver le juste milieu.

M. Jean-Claude Requier. C’est nous ! (Sourires.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement table sur un taux de recours plus important pour la prime d’activité que pour le RSA activité, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il n’y aura plus d’effet stigmatisant. Le RSA activité était une allocation. Or chacun sait à quel point, dans le climat actuel, la dénomination de certaines prestations peut être stigmatisante.

Mme Catherine Troendlé. Parler d’activité n’a rien de stigmatisant !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Certaines personnes ne souhaitaient pas demander le RSA activité, car cette aide portait le nom de RSA.

En outre, le montant de la prime d’activité sera plus élevé. Les gens seront donc plus motivés.

Je précise que l’hypothèse de 50 % de taux de recours correspond à un nombre de personnes. Le taux relatif à la masse financière est, lui, de 66 %. Pourquoi ? Tout simplement parce que les premiers demandeurs seront évidemment ceux qui auront droit au niveau de prime le plus élevé – les gens vont rarement à la CAF pour quelques euros de plus.

En résumé, la prime d’activité sera moins stigmatisante, plus élevée et la procédure d’accès sera simplifiée, même si nous n’arriverons jamais à un niveau de simplification idéal, je vous l’accorde, monsieur Karoutchi. Le formulaire de demande sera à 100 % dématérialisé, le renouvellement sera trimestriel, alors qu’il était mensuel jusqu’à présent, et le dispositif sera très allégé, puisqu’il ne comprendra que les revenus d’activité et de remplacement, contrairement au RSA, qui comprenait tous les revenus.

Nos prévisions nous paraissent donc justes, mais encore une fois il s’agit de prévisions au sujet d’une nouvelle prestation. J’encourage donc le Sénat à adopter la voie du juste milieu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je trouve cet amendement de la commission des finances particulièrement inacceptable. Tous les ans, on nous dit que le taux de recours aux primes d’activité est faible. On s’interroge alors. Comment se fait-il que nous ne cherchions pas à l’améliorer ? Pourquoi les droits ne sont-ils pas perçus ? Cette prime est-elle bien utile ?

Or, lorsque le Gouvernement propose, comme c’est le cas aujourd'hui, un taux de recours bien meilleur, même si nous pourrions préférer un taux proche des 100 %, la majorité sénatoriale répond qu’il faut diminuer les montants budgétaires prévus ! Le procédé n’est pas correct.

Mieux vaut penser que le Gouvernement atteindra l’objectif fixé et que la prime d’activité trouvera son public. Mme la secrétaire d’État vient de nous le dire : tout sera mis en œuvre afin d’assurer la bonne information de nos concitoyens. Le minimum que nous soyons en droit d’attendre est que le Gouvernement s’engage en prévoyant une augmentation du taux de recours !

De surcroît, la réduction proposée par la commission des finances, qui s’élève à 650 millions d’euros, est dérisoire par rapport aux 50 milliards d’euros d’économies que la majorité sénatoriale voudrait faire !

Mme Catherine Troendlé. Il n’y a pas de petites économies !

M. Claude Raynal. Ayons foi dans le dispositif et votons les montants nécessaires, d’autant que les prévisions du Gouvernement pourront être légèrement dépassées, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État. Je ne voudrais pas que l’on nous accuse à la fin de l’année de demander des crédits supplémentaires : vous seriez alors les premiers à nous reprocher d’avoir sous-budgété de dispositif !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ne faisons pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit absolument pas ! Je le précise notamment à l’intention de nos collègues du groupe CRC, qui ont l’air de nous reprocher de chercher à réduire l’enveloppe.

Il s’agit ici de dépenses de guichet auxquelles l’État devra faire face. La seule question qui se pose à nous est donc de savoir quelle sera la somme nécessaire en 2016. Personne ici, et surtout pas sur nos travées, ne propose de réduire les montants individuels.

Pourquoi envisager une telle prévision, alors le taux de 50 % semble très ambitieux ?

Mme la secrétaire d’État affirme que certaines personnes ne réclameraient pas le RSA de peur d’être stigmatisées. Voilà vingt ans que je suis maire d’une commune en Seine-Saint-Denis. J’ai malheureusement rencontré énormément de demandeurs d’emploi allocataires du RSA. Un grand nombre d’entre eux, effectivement, connaissait peu leurs droits, voire pas du tout. Toutefois, jamais aucun n’est venu me dire : « J’ai droit au RSA, mais je ne le demande pas de crainte d’être stigmatisé ! » Si de tels cas existent, ce ne peut être que dans des proportions infinitésimales.

Le principal souci est donc, à mon sens, le très grand manque d’information. Les moyens télématiques et informatiques mis en place par le Gouvernement changeront peut-être la donne, mais, compte tenu des publics visés, il faudra alors déployer des efforts considérables. Il ne me paraît donc pas utile d’inscrire des crédits aussi importants que ceux qui sont proposés aujourd'hui.

Cher collègue Raynal, nous pourrions vous renvoyer la balle. Nous évoquerons les dépenses de guichet demain soir, et j’imagine que vous serez présent. Prenez l’aide personnalisée au logement ou APL. Il y en a pour 15 milliards d’euros de crédits budgétaires. Or nous savons tous qu’il faudra des crédits supplémentaires, peut-être entre 300 et 500 millions d’euros, qui n’y sont pas ! (M. Roger Karoutchi opine.)

Il serait donc judicieux de trouver une bonne mesure, afin d’estimer au plus juste toutes les dépenses de guichet. Après tout, notre principal objectif, surtout au sein de la commission des finances, n’est-il pas la sincérité budgétaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Après l’excellente intervention de mon collègue Philippe Dallier, je serai bref.

J’aurai certainement l’occasion de dire cet après-midi que les crédits de ma mission sont sous-budgétés, et ce depuis des années. Or la sincérité budgétaire nous commande de ne pas sous-budgéter ni surbudgéter. Au contraire, notre mission est de dresser l’état des lieux exact des dépenses !

Madame la secrétaire d’État, depuis plusieurs années, de nombreuses mesures de simplification ont vu le jour pour améliorer le taux de recours au RSA. Ce taux est actuellement de 32 %. Qu’allez-vous pouvoir inventer comme campagnes tout à fait étonnantes et détonantes pour passer d’un seul coup de 32 % à 50 % ? Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même qu’une telle proposition est tellement ambitieuse qu’elle est moyennement crédible.

Comme l’a souligné Philippe Dallier, dans la mesure où il s’agit d’une dépense de guichet, inscrivons les sommes qui ont été consommées cette année. S’il faut des crédits supplémentaires, ce sera un joli succès pour vous, et nous ne vous mégoterons pas une rallonge. En attendons, conformons-nous à la sincérité budgétaire et ne cédons pas à un effet d’affichage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je souscris à ce que mes collègues viennent de dire. Le groupe UDI-UC votera cet amendement.

Nous ne doutons pas de l’intention du Gouvernement, même si celui-ci n’a pas le monopole du cœur. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, il convient de faire preuve de réalisme, de pragmatisme et de bon sens. En dehors de l’affichage politique, quelle nécessité y a-t-il à prévoir une telle surenveloppe, alors que nous devons par ailleurs gérer le budget avec beaucoup de prudence ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe votera contre cet amendement, car ses auteurs raisonnent à l’envers.

Mme Aline Archimbaud. Il est totalement désespérant d’afficher comme objectif que deux personnes sur trois ayant droit à la prime d’activité ne la demanderont pas en 2016.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas un objectif, c’est une réalité !

Mme Aline Archimbaud. Vous prétendez que c’est pour aider d’autres personnes elles-mêmes en difficulté. C’est opposer les uns aux autres nos concitoyens dans le besoin ! Un tel raisonnement n’est pas acceptable. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’être aussi déterminée dans votre ambition de permettre aux personnes ayant droit à cette prime d’y avoir accès.

Je reçois moi aussi de nombreuses personnes résidant en Seine-Saint-Denis. Elles me font régulièrement part de l’énorme difficulté qu’elles éprouvent à remplir les dossiers en raison de la complexité incroyable de ces derniers. C’est pour elles un véritable parcours du combattant. Mme la secrétaire d’État affiche sa détermination : soutenons-la !

J’entends qu’il faut faire face à cinquante ans de pesanteur, mais le Parlement peut tout à fait inverser la tendance et dire que cela suffit ! En effet, la désespérance de nos concitoyens nourrit tous les extrémismes. L’amertume, l’aigreur, le sentiment que les lois ne sont pas pour eux : c’est ce qu’expriment tous les jours les Français. On sait à quelles catastrophes cela aboutit.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’approuve cet amendement de la commission des finances, défendu avec beaucoup de passion par Roger Karoutchi.

Tout budget, quel qu’il soit, comporte un caractère prévisionnel – c’est le cas pour le budget de l’État, mais c’est aussi le cas pour celui d’une collectivité territoriale. Il est certain qu’une baisse de 650 millions d’euros est considérable. Toutefois, il ne faut pas oublier la nécessaire sincérité budgétaire.

Enfin, dans le rapport – je salue d’ailleurs le travail et l’engagement du rapporteur spécial –, la prime d’activité est qualifiée d’« inconnue budgétaire ». La notion d’incertitude est donc bien présente !

Compte tenu de la réalité financière, nous sommes toutes et tous responsables de l’argent public. Il me paraît donc raisonnable de nous rallier à l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. On ne peut pas souscrire à ce qui relève d’une manœuvre budgétaire.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales le sait, vous vous êtes engagés globalement et politiquement, chers collègues de la majorité sénatoriale, à réaliser des économies à hauteur de 100 milliards d’euros – certains parlent de 120 milliards d’euros, d’autres de 150 milliards d’euros. Tel est, en tout cas, le discours public du groupe Les Républicains.

Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, vous avez engagé de nouvelles dépenses à hauteur de 600 millions d’euros environ, qui vont plutôt bénéficier aux couches aisées. Et, aujourd’hui, vous voulez faire payer nos concitoyens les moins aisés ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Pas du tout !

Mme Nicole Bricq. C’est cela, votre manœuvre !

Il faut apprécier les comptes publics globalement, en prenant en compte la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.

M. Philippe Dallier. C’est ce que nous faisons !

Mme Nicole Bricq. Alors que nous examinons le projet de budget, vous vous payez au travers de cet amendement de la commission des finances. La manœuvre est très grossière. Vous ne nous ferez pas avaler cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je l’avais dit lors de la discussion générale, il est pour le moins cynique – le mot est faible, mais je n’en trouve pas d’autre – d’ouvrir des droits tout en misant sur le fait que les personnes susceptibles d’en bénéficier ne les utiliseront pas.

M. Philippe Dallier. Inscrivez 100 % de la somme, alors !

Mme Laurence Cohen. On marche sur la tête ! Depuis le début de l’examen du projet de financement de la sécurité sociale et du présent projet de loi de finances, c’est la même logique de restriction budgétaire et d’enveloppe contrainte qui est à l’œuvre.

Or cette logique ne s’applique pas à tout le monde, car des cadeaux très généreux sont faits aux plus aisés et au grand patronat, sans aucune compensation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pour les personnes en grande difficulté, en revanche, vous prévoyez des artifices visant à prendre d’un côté et à donner de l’autre, soi-disant pour équilibrer les comptes. Nous ne partageons ni cette philosophie ni cette logique. Je le répète, nous sommes contre cette mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-152.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 187
Contre 155

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-192, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

10 000 000

10 000 000

Handicap et dépendance

10 000 000

10 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet le financement par l’État des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

La contribution de l’État au fonctionnement des MDPH prévue dans le projet de loi de finances s’élève à 67,6 millions d’euros, une enveloppe qui inclut 10 millions d’euros en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Nous le constatons, les MDPH, dont je salue la qualité du travail qu’elles effectuent dans les départements, sont dans une situation difficile et manquent de moyens pour réaliser leurs missions correctement. Nous saluons bien entendu toutes les mesures de simplification qui ont été lancées pour pallier cette lourdeur administrative. Nombre d’efforts ont été faits en ce sens, notamment par le Gouvernement et la CNSA. Il n’en demeure pas moins qu’il y a beaucoup de retard dans l’instruction des dossiers.

Les directeurs de MDPH sont très inquiets à la perspective de l’entrée en vigueur de l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Cet article représente, certes, un véritable progrès pour la prise en charge des personnes handicapées, ce dont il faut se féliciter. Néanmoins, encore faut-il avoir les moyens de le mettre en œuvre !

Nous proposons donc d’abonder de 10 millions d’euros le budget alloué aux MDPH, afin qu’elles puissent réellement se préparer à la mise en application, prévue pour 2017, de l’article 21 bis du projet de loi relatif à la santé.

Dans cette phase de transition, durant laquelle la simplification est mise en place et l’outil informatique revu, les MDPH lancent un appel. Au-delà de l’aspect financier, c’est un message important à destination des acteurs du monde du handicap et des familles.

Mme Nicole Bricq. Et comment payez-vous ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. Pourquoi demandez-vous cela, madame Bricq ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis. Il ne s’agit pas d’une économie budgétaire. En effet, au sein du budget global de la mission, le présent amendement vise à tenir compte de la sous-consommation probable des crédits relatifs à la prime d’activité inscrits à l’action Prime d’activité et autres dispositifs du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », pour renforcer à hauteur de 10 millions d’euros la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, inscrite à l’action « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » du programme « Handicap et dépendance ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi, au nom du la commission des finances. Je ne suis que le modeste supplétif de M. le rapporteur général, madame la présidente... (Sourires.)

La commission des finances est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Je m’exprime à titre personnel, puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission. On y retrouve le raisonnement rencontré pour l’amendement précédent : il s’agit de spéculer sur un taux de non-recours. Je ne donc peux pas suivre nos amis de la majorité sénatoriale.

Mme la secrétaire d’État a affiché l’intention de faire évoluer le taux de recours. Or cela fait quatre années que je fais, en tant que rapporteur spécial, ce constat qui me mine, et je me refuse à le faire à nouveau l’an prochain. Nous allons donc suivre avec beaucoup de vigilance l’évolution de cette nouvelle prime d’activité.

Spéculer sur la sous-consommation de droits, que l’on dit « très probable », alors que nul n’en sait rien – 32 %, c’est un constat, 50 %, un objectif –, ce n’est pas acceptable. Je salue le volontarisme du Gouvernement, mais, encore une fois, nous ferons l’état des lieux dans un an.

Je ne voterai pas cet amendement inspiré par la même philosophie que le précédent, même si les montants ne sont pas comparables : 650 millions d’euros d’un côté, 10 millions d’euros de l’autre. Ne souhaitant pas soutenir ce type de réponse, je m’abstiendrai.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cette proposition a deux aspects. Il s’agit, d’une part, de récupérer 10 millions d’euros sur la prime d’activité : le Gouvernement y est, bien sûr, défavorable. Il est question, d’autre part, des MDPH. Sur ce point, je crois que nous visons le même objectif.

Les MDPH ayant énormément de travail et étant très sollicitées, il est normal que le Gouvernement veille de près à leur financement ; j’y suis, pour ma part, très attentive. Je vais donc vous donner des éléments très précis sur les montants alloués à ces maisons, chaque année, par l’État et par la CNSA.

La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait une contribution de l’État aux MDPH à hauteur de 56,8 millions d’euros. Ce montant a été abondé, en cours d’exercice, de 10 millions d’euros supplémentaires. Dans la mesure où il s’agit d’une dotation pérenne, la contribution de l’État a donc atteint 66,8 millions en 2015.

Les MDPH bénéficient aussi de la dotation de la CNSA, dont le montant initialement prévu pour la même année s’élevait à 64 millions d’euros. Lors du conseil d’administration de la CNSA qui s’est tenu en juillet dernier, un abondement supplémentaire de 4,2 millions d’euros a été adopté du fait des recettes dynamiques enregistrées par la Caisse, que nous avons volontairement fléchées vers les MDPH. La dotation de la CNSA en faveur de ces maisons s’élevait donc, en 2015, à quelque 68,2 millions d’euros, qui s’ajoutent à la dotation de l’État.

Qu’en est-il pour 2016 ? La contribution de l’État en faveur des MDPH s’élèvera à 67,8 millions d’euros, ce qui représente une hausse de ce financement de l’ordre de 1,5 %. Par ailleurs, la dotation de la CNSA reste inchangée, à hauteur de 68,2 millions d’euros, mais il est tout à fait possible qu’un abondement intervienne en cours d’année, comme cela s’est produit en 2015.

Cet abondement, ce n’est pas à moi de vous l’annoncer. C’est le conseil d’administration de la CNSA qui, en fonction du dynamisme des recettes de la Caisse, décidera éventuellement d’y procéder.

Par ailleurs, s’agissant de la simplification, vous avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, qu’un certain nombre de mesures avaient été prises : l’allongement de la durée de versement de l’allocation aux adultes handicapés, celui de la durée de validité des certificats médicaux, la dématérialisation intervenue entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales.

D’autres mesures suivront. J’ai ainsi demandé aux directeurs des MDPH de me faire des propositions au cours du mois de décembre prochain, car nous souhaitons proposer un nouveau train de dispositions de simplification dès le début de 2016, toujours dans le même esprit d’allégement du travail administratif des MDPH.

En effet, notre objectif est que les MDPH puissent œuvrer davantage en faveur de l’accompagnement des familles. Je vous rappelle à cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez exprimé votre inquiétude quant à l’application de l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, que l’application dudit article ne sera généralisée à l’ensemble des MDPH que dans un an, à la fin de 2016. Nous avons donc encore le temps de poursuivre le travail de simplification administrative, avant la généralisation de ces plans.

À la lumière de tous ces éléments, il ne paraît pas opportun de transférer aux MDPH quelque 10 millions d’euros des crédits de la prime d’activité.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.