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Séance du 26 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Il faudra bien, un jour, trouver un réel équilibre entre une nécessaire sécurité – n’oublions pas que le risque zéro n’existe pas – et le départ des jeunes enfants – dont le nombre ne cesse de diminuer – en colonies de vacances, qui tend à n’être réservé qu'à une seule catégorie. Pourtant, les enfants ont besoin de partir en vacances. Cela permet de répondre aux nombreux problèmes que nous rencontrons avec la jeunesse en général.

Par ailleurs, n’oublions jamais l’impact économique des vacances des jeunes en montagne. On le sait, historiquement, ce sont les jeunes enfants qui ont fait découvrir la montagne à leurs parents, ce qui a engendré une économie touristique en montagne. S’il n’y avait plus de colonies de vacances, s’il n’y avait plus d’enfants partant à la montagne, cela aurait un lourd impact sur la fréquentation des adultes.

augmentation importante des demandes d'asile en guyane

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, auteur de la question n° 1286, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Antoine Karam. Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois maintenant, nous sommes les témoins d’une réalité dramatique, qui pousse des milliers de victimes de la persécution à prendre la route de l’exode, parfois au péril de leur vie, afin de fuir la terreur. Face à ce drame, de nombreux élus et citoyens se sont mobilisés pour accueillir dans la dignité ces réfugiés.

Faisant face à cette situation, vous avez contribué à la mise en place de mesures au niveau européen, afin de maîtriser la répartition des réfugiés, mieux identifier les demandeurs d’asile et accueillir dans la dignité l’ensemble de ces populations.

Cependant, le déploiement de ces moyens ne peut se limiter à l’Europe continentale. En Guyane, située en Amérique du Sud, où des réfugiés syriens et irakiens sont aussi arrivés, les demandes d’asile ont explosé.

Au cours de l’année 2015, plus de 2 700 dossiers ont été déposés à la préfecture, soit une augmentation de 159 % par rapport à 2014. Je dis bien 159 % ! En effet, entre 2013 et 2014, celle-ci n’était que de 2 %.

Ainsi, 80 % des demandeurs sont-ils des ressortissants haïtiens, tandis que 10 % d’entre eux viennent de la République dominicaine, quelque 2 % étant originaires de Syrie ou d’Irak. Vous le savez, près de 95 % de ces demandes sont rejetées.

Monsieur le secrétaire d’État, l’augmentation rapide du nombre des demandeurs pose aujourd’hui la question des moyens, qui restent limités en Guyane.

En effet, les demandeurs d’asile sont d’abord confrontés au manque de capacité d’hébergement : aucun centre d’accueil de type CADA – centre d’accueil de demandeurs d’asile – n’existe à Cayenne et la majeure partie des 100 places d’hébergement d’urgence disponibles sont réservées aux familles. Certains demandeurs deviennent des squatteurs, d’autres errent dans les rues.

Autre problème, aucune antenne de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, n’est présente en Guyane pour traiter les demandes d’asile. Les dossiers sont enregistrés par la préfecture, à Cayenne, puis transmis à l’antenne de l’OFPRA aux Antilles, qui accuse elle-même un manque patent de personnel. Ainsi les demandeurs attendent-ils en moyenne un an et demi pour obtenir une réponse, alors même que la réforme du droit d’asile prévoit de réduire à neuf mois ce délai.

Finalement, chaque matin, à Cayenne, ce sont des dizaines et des dizaines de demandeurs d’asile qui attendent aussi bien devant la préfecture que devant l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sans que personne sache vraiment qui est responsable de quoi.

Il devient urgent de trouver des solutions efficaces sur le plan tant administratif que matériel. Pouvez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État, si des moyens supplémentaires seront déployés jusque dans nos outre-mer, pour accueillir avec humanité et dignité tous les demandeurs d’asile, mais aussi pour permettre un meilleur traitement de demandes légitimes, qui pâtissent aujourd’hui d’un système au bord de l’asphyxie ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur Antoine Karam, l’augmentation de la demande d’asile enregistrée en Guyane, principalement portée par la progression de la demande haïtienne, est un phénomène bien pris en compte par les services du ministère de l’intérieur et l’OFPRA.

Une augmentation de 70 % a en effet été constatée au cours des neuf premiers mois de l’année 2015, avec un point culminant en août. La demande semble toutefois décroître ces dernières semaines. L’antenne de l’OFPRA dans les départements français d’Amérique est installée en Guadeloupe, d’où elle instruit les demandes déposées en Martinique et en Guyane. Ces dernières années, la part des demandes enregistrées dans chacun des trois départements a varié, pour s’équilibrer en 2014 entre la Guyane, à hauteur de 45 %, la Guadeloupe, pour 41 %, et la Martinique, qui représente 14 % de la demande.

En Guyane, l’Office met actuellement en œuvre plusieurs mesures, qui permettront de prendre en compte l’augmentation des flux et d’instruire prochainement l’ensemble des demandes en instance. Les effectifs de l’antenne ont été renforcés depuis le mois de septembre 2015, notamment par l’affectation à l’année d’un officier de protection supplémentaire. L’antenne sera ainsi en capacité d’instruire un volume plus important de demandes.

Par ailleurs, une équipe de l’Office s’est rendue en Guyane du 16 au 27 novembre dernier pour conduire une mission foraine d’instruction qui a permis de résorber les demandes en attente et de réduire sensiblement les délais d’instruction.

Ces mesures, ainsi que la poursuite de missions d’instruction à un rythme soutenu par l’antenne de Basse-Terre, devraient permettre de traiter dans les délais réglementaires les demandes d’asile déposées dans ce département.

Concernant l’hébergement des demandeurs d’asile présents en Guyane, un appel à projets a été lancé en 2010, pour pallier l’absence de centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans le département.

Sur ce fondement, un dispositif géré par la Croix-Rouge française a vu le jour au second semestre de 2011 et connaîtra en 2016 une extension de capacité et une hausse de l’ordre de 20 % des crédits qui lui sont consacrés.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes tout à fait conscients de l’urgence, que vous avez évoquée, de la situation guyanaise. L’État a décidé de renforcer les moyens destinés au traitement des demandes d’asile, ainsi qu’à l’accueil et à l’hébergement des réfugiés.

M. le président. La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Permettez-moi de vous inviter, au même titre que M. le ministre de l’intérieur, à visiter la Guyane, afin de constater par vous-même l’urgence, que vous avez évoquée, de la situation.

Si la Guyane fait institutionnellement partie des pays du Nord, elle se situe géographiquement au cœur des pays du Sud. Outre les problèmes que je vous ai exposés, il s’agit également de lutter contre les trafiquants et d’éviter des drames humains.

Ce dimanche encore, une embarcation transportant une trentaine de clandestins brésiliens a été interceptée par les gendarmes sur nos plages. Quatre trafiquants ont été arrêtés, tandis que les clandestins étaient renvoyés au Brésil. Pour combien de temps ? On le sait, 700 kilomètres de frontière séparent le Brésil de la Guyane. Tous les jours arrivent en Guyane par la mer, les fleuves ou la forêt des dizaines de clandestins. Certains disparaissent dans la nature, d’autres meurent. On retrouve leurs squelettes quelques années plus tard.

Je ne veux aucunement comparer ou opposer notre situation aux drames survenus en Méditerranée. Nous craignons simplement de voir un jour notre Guyane touchée par une vraie tragédie humaine.

Monsieur le secrétaire d’État, en avril dernier, Bernard Cazeneuve affirmait la nécessité « de faire en sorte que les frontières extérieures de l’Union européenne soient protégées ».

Je me permets donc de le souligner, la France a aussi besoin de protéger et de sécuriser ses frontières sur le continent sud-américain.

intégrité scientifique

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1218, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bruno Sido. Ma question porte sur les conclusions de l’analyse effectuée par la direction générale de la recherche et de l’innovation concernant le rapport de M. Jean-Pierre Alix, membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, intitulé Renforcer l’intégrité de la recherche en France. Propositions de prévention et de traitement de la fraude scientifique. Ce rapport a été publié en septembre 2010 à la demande du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Depuis l’été 2014, certains domaines de la recherche, par exemple japonaise, ont été remis en cause. De même, la presse s’est fait l’écho de certains errements, voire d’errements certains, de la part de revues scientifiques de renom.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de procéder à l’analyse des causes du recul de l’intégrité scientifique, d’en mesurer les effets et d’imaginer des mesures susceptibles de garantir une recherche de référence dans tous les secteurs.

Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser quelles sont les suites données aux recommandations du rapport de M. Alix afin d’assurer aux chercheurs, à leurs travaux et à la recherche française en général, le caractère insoupçonnable qui les a toujours caractérisés et qui doit demeurer le leur.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Bruno Sido, notre pays se situe au sixième rang en matière de publications scientifiques mondiales. Il en produit 3,5 %.

De 1 à 2 % des 1 400 000 articles scientifiques publiés annuellement dans le monde, soit environ 20 000 articles, sont considérés comme frauduleux. Vous avez donc raison, monsieur le sénateur, de souligner l’importance de cette question.

En 2007, le directeur général de la recherche et de l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche confiait à M. Jean-Pierre Alix, membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, une mission sur l’intégrité scientifique, afin notamment d’établir un état des lieux et de faire des recommandations pour la prévention et la formation à l’intégrité, ainsi que pour la détection et le traitement des fraudes.

Ce rapport, remis en septembre 2010 – vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur –, comportait huit recommandations pour renforcer l’intégrité de la recherche française. L’adoption d’une charte de l’intégrité scientifique en constituait la mesure principale.

Encouragées par le ministère chargé de la recherche, de nombreuses initiatives ont été prises par les établissements de recherche pour répondre à la demande forte de la communauté scientifique, dont la qualité et la probité des travaux risquaient d’être remis en cause.

Ce processus a abouti à la signature, le 26 janvier 2015, d’une charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, par le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRIA, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’Institut Curie et les universités représentées par la conférence des présidents d’université.

Cette charte constitue une déclinaison nationale des principaux textes internationaux en la matière, et s’inscrit dans le cadre de référence du programme européen pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ».

La dimension « intégrité de la recherche » est fortement renforcée dans le programme Horizon 2020, avec de nouvelles procédures pour éviter le plagiat, les doubles financements et autres inconduites, par le biais notamment de conventions de subventions plus explicites.

Le programme Horizon 2020 a également ouvert des appels à projets sur l’intégrité scientifique – notamment le projet INTEGER, Institutional Transformation for Effecting Gender Equality in Research, financé à hauteur de 2 millions d’euros.

Au niveau national, les établissements signataires sont responsables de la mise en œuvre de la charte à travers des structures dédiées ou l’adaptation des missions des structures existantes.

Un bilan pourra être envisagé après quelques années d’exercice, sous l’impulsion des signataires ou du ministère chargé de la recherche.

Telles sont, monsieur le sénateur, les suites concrètes qui ont été données au rapport Alix.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je souhaite moins répondre à M. le secrétaire d’État que prolonger ma question.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir répondu sans détour. Vous nous dites que nous sommes au sixième rang mondial en matière de publications scientifiques. J’en suis fort aise. Mais le problème du monde de la recherche – pardonnez-moi si mes propos paraissent sévères – semble être de publier plus que de trouver.

À force de vouloir publier pour obtenir la reconnaissance et les crédits, les chercheurs sont parfois poussés au plagiat, ou incités à raccourcir le temps de leur recherche.

C’est un vrai problème, l’intégrité scientifique ! Si l’on ne peut même plus croire les scientifiques et le produit de leur recherche, où va-t-on, monsieur le secrétaire d’État ?

Ce problème n’est pas seulement celui des universités : la recherche, heureusement, existe aussi en dehors des universités.

Je suis en tout cas heureux d’entendre que huit recommandations ont été émises, et que des suites ont été données au rapport Alix.

Le 29 janvier prochain se tiendra à Bordeaux un colloque sur l’intégrité scientifique organisé par le MURS-IS, le Mouvement universel de la responsabilité scientifique - Intégrité scientifique, dont je suis régulièrement les travaux.

En tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, je suis particulièrement sensible à cette question fondamentale.

Je travaille actuellement à l’élaboration d’une proposition de loi afin que des règles claires, en la matière, soient applicables dans notre pays. Je suis donc amené à étudier ce qui se fait dans d’autres pays.

nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 1288, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur l’interprétation des dérogations accordées par la loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, pour l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

En son article 33, elle fixe le nouveau seuil minimal de population intercommunale à 15 000 habitants. Cette règle générale est assortie de plusieurs conditions dérogatoires, sans toutefois que ce seuil puisse être inférieur à 5 000 habitants.

Un « délai de repos » y est défini, permettant aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre ayant fusionné après le 1er janvier 2012 et regroupant au minimum 12 000 habitants de conserver leur périmètre actuel.

Mais quelle doit être l’interprétation de ce « délai de repos » ?

À la lecture de l’instruction du Gouvernement du 27 août 2015 pour l’application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi, il semblerait que la direction générale des collectivités locales préconise aux préfets de n’appliquer ce « délai de repos » qu’aux EPCI dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants, à l’exclusion des EPCI dont la population dépasse les 15 000 habitants.

Deux questions se posent ainsi s’agissant de l’application de la refonte des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Premièrement, quid de cette application au-delà de 15 000 habitants ?

Cette réforme a des conséquences pour un certain nombre de communautés d’agglomération dont la population excède 15 000 habitants et qui sont contiguës à des communautés de communes ne bénéficiant pas d’une condition dérogatoire.

Par exemple, la réforme ne pose pas de difficultés pour l’agglomération de Carcassonne, qui s’est étendue par fusion en 2013, passant de 23 à 73 communes, et qui compte au total plus de 104 000 habitants, si elle est appréhendée isolément.

Toutefois, il existe plusieurs intercommunalités contiguës, telle celle du piémont d’Alaric, comptant à ce jour moins de 15 000 habitants.

Ainsi, il ne serait pas possible, en pratique, d’appliquer le droit de repos à l’agglomération de Carcassonne, alors qu’elle pourrait y prétendre.

Vous conviendrez du caractère bizarre de cette situation : on permet à une communauté de 13 000 habitants de prendre son temps pour régler les difficultés consécutives à la récente fusion, et on oblige une agglomération qui se trouve dans le même cas à un rattachement immédiat !

Comment pouvons-nous, concrètement, dépasser cette difficulté liée au délai de repos ? L’interprétation stricte des articles 33, 35 et 40 de la loi NOTRe ne permet-elle pas plutôt d’affirmer que ce délai peut bénéficier à une agglomération de plus de 15 000 habitants ?

Parce que l’élaboration des nouveaux schémas a débuté, j’aimerais savoir quelles premières orientations ont été prises par les préfets.

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que la dérogation liée au délai de repos s’applique à tout EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 12 000 et 15 000 habitants ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice Gisèle Jourda, comme vous le soulignez, l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, est en cours dans tous les départements, et la question sur laquelle vous attirez l’attention du Gouvernement se pose effectivement dans plusieurs d’entre eux.

Il s’agit notamment de l’interprétation de la règle prévue au 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015.

Cette disposition prévoit la possibilité d’un aménagement au seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre incluant la totalité d’une intercommunalité à fiscalité propre regroupant au moins 12 000 habitants et issue d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi, c’est-à-dire le 7 août 2015.

Néanmoins, ce seuil minimal reste une limite basse que le représentant de l’État a pu dépasser dans le cadre de son projet de SDCI, en fonction de circonstances locales et du respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la présentation par le préfet, dans chaque département, du projet de schéma à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, s’est ouverte une période de consultation des conseils municipaux et des conseils communautaires. Les avis rendus par ces organes délibérants doivent permettre, le cas échéant, d’ajuster le projet présenté par le préfet.

Sur la base de ces avis, les élus auront toute liberté pour proposer un ou des amendements au projet de schéma, dans le cadre fixé par la loi. S’ils sont recevables, ces amendements devront être adoptés à la majorité des deux tiers par les membres de la CDCI avant le 31 mars 2016, date limite pour arrêter le schéma, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe.

Des EPCI à fiscalité propre éligibles à la clause dite « de repos » pourront par conséquent être fusionnés avec des EPCI à fiscalité propre limitrophes, dès lors que le préfet a prévu de tels mouvements dans son projet de schéma, ou que de tels mouvements auront été introduits par amendement des membres de la CDCI lors de l’examen par cette dernière du projet de schéma du préfet.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse, qui permet d’établir sur des bases tout à fait concrètes les modalités de la concertation entre les élus des EPCI concernés et les CDCI.

régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1275, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Patrick Chaize. Monsieur le secrétaire d'État, le nouvel échelon de rationalisation intercommunale prévu par la loi NOTRe s’avère légitime ; en revanche, la volonté d’intervenir sur les indemnités versées aux membres des exécutifs des syndicats intercommunaux a largement complexifié l’application du texte.

La loi applicable depuis le 9 août dernier prévoit en effet que « les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole », quel que soit le type de syndicat : intercommunal, mixte fermé ou mixte ouvert.

Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés « dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction.

C’est aussi ce critère que la loi retient pour le remboursement des membres des conseils et des comités des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés pour leurs frais relatifs aux réunions organisées dans une autre commune que la leur ou à l’exécution d’un mandat spécial.

En conséquence, il n’y aura plus de remboursement de frais pour tous les membres – simple membre, président ou vice-président – des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole.

Quant aux exécutifs des syndicats mixtes ouverts, ils se voient également privés d’indemnités de fonction.

L’actualité, en la matière, a été particulièrement riche depuis le dépôt de ma question, et Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique avait elle-même évoqué, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, le 20 octobre dernier, une action corrective par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, en reconnaissant qu’une erreur s’était glissée lors des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi NOTRe.

Or les différents correctifs entrepris par le ministère dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, à la suite de sa saisine d’office relative à l’article 115.

La volonté du Gouvernement semble être d’intervenir effectivement sur cette question du régime indemnitaire des exécutifs de syndicats. Je sollicite donc de votre part, monsieur le secrétaire d’État, des précisions s’agissant des actions qui sont ou seront engagées à ce sujet, et, le cas échéant, du véhicule législatif par le truchement duquel vous comptez intervenir.

Je vous demande surtout de clarifier la nature du régime indemnitaire des différents syndicats à l’issue de la loi NOTRe, ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la notion de « périmètre » et de l’application effective des nouvelles règles.

J’insiste d’ailleurs tout particulièrement sur les syndicats mixtes ouverts qualifiés de « restreints », c’est-à-dire ceux qui associent des communes, des EPCI, des départements et des régions. Ils sont nombreux dans les domaines du numérique, mais aussi de l’assainissement et de l’eau.

Vous n’êtes pas sans le savoir, de tels changements de « règle du jeu » ont des effets négatifs importants en termes de mobilisation des nombreux élus de communes et territoires ruraux et sur l’évaluation des périmètres, qui se trouve complexifiée dans certains cas.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le régime indemnitaire applicable aux élus des syndicats de communes, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints.

Cet article a notamment supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts restreints, ainsi que celles des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Or le législateur n’a pas prévu d’entrée en vigueur différée pour ces dispositions, alors que son intention était de tirer les conséquences de la révision de la carte intercommunale et syndicale, applicable au 1er janvier 2017.

C’est pourquoi, comme le Gouvernement l’a annoncé dès le mois de septembre 2015, il est prévu de reporter de deux ans l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Un amendement a été déposé en ce sens par le Gouvernement sur la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, présentée par Jean-Pierre Sueur, texte qui sera examiné par le Sénat en séance publique le 3 février prochain. Voilà le véhicule législatif que vous souhaitiez, monsieur le sénateur.

À cette occasion, le Gouvernement proposera également d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.

Dans l’hypothèse d’un syndicat mixte, le périmètre à prendre en compte pour la comparaison avec un EPCI à fiscalité propre est celui des communes membres du syndicat mixte, et non celui du département ou de la région qui en sont membres.

Ces précisions vous seront apportées en temps utile au moment de la mise en application de ces nouvelles règles.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Je remercie M. le secrétaire de ces précisions. Le sujet est effectivement d’actualité.

J’insiste sur l’urgence qu’il y a à mettre en place de telles mesures. De nombreux responsables ou élus de ces syndicats sont aujourd'hui dans une situation compliquée, et le problème risque de s’étendre à d’autres syndicats en raison du nouveau schéma de coopération intercommunale.