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Séance du 26 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, il avait été précisé dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République que les vice-présidents des EPCI élus en 2014 continueraient à percevoir des indemnités jusqu’en 2020. Pourriez-vous confirmer cette information ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le président, il en sera effectivement ainsi, sous réserve de l’adoption, le 3 février prochain, de l’amendement que nous avons déposé sur la proposition de loi présentée par M. Sueur.

En effet, le Conseil constitutionnel ayant censuré une mesure qui allait en ce sens, nous avons besoin d’une nouvelle disposition législative pour permettre aux présidents et vice-présidents de bénéficier de telles indemnités avant l’absorption des compétences des syndicats intercommunaux par les intercommunalités, qui s’effectuera progressivement de 2017 à 2020.

M. le président. Je vous remercie de cette précision, monsieur le secrétaire d’État.

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, lors du scrutin n° 126, sur l’amendement n° 148 rectifié ter, mon collègue Jean-Claude Carle et moi-même avons été inscrits comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Questions orales (Suite)

M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales.

ralentissement de l'activité de l'industrie du bâtiment et des travaux publics en haute-savoie

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1234, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Cyril Pellevat. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le ralentissement de l’activité de l’industrie du bâtiment et des travaux publics, ou BTP, en Haute-Savoie.

Au printemps 2015, les représentants du BTP descendaient dans la rue à Annecy pour exprimer leurs craintes et leurs colères. Après des années d’embellie, le secteur du BTP a connu ces dernières années une baisse d’activité considérable. En deux ans, le nombre de logements mis en chantier et le nombre de permis attribués ont chuté. Ce ralentissement a été constaté en amont par les promoteurs immobiliers, qui se trouvent dans une logique de court terme.

D’importantes conséquences sociales résultent de cette situation économique. Ainsi, 1 700 emplois ont été supprimés dans le secteur du BTP ces deux dernières années ; le carnet de commandes est passé de douze mois à quatre mois dans les travaux publics. En outre, des entreprises n’hésitent pas à embaucher des travailleurs étrangers, entraînant une pression des salaires à la baisse. Le département de Haute-Savoie ne comporte pas moins de 10 000 travailleurs détachés. Le dumping social est une problématique bien réelle.

Plusieurs causes sont à l’origine du ralentissement que connaît l’économie du bâtiment. Outre le fait que les normes contraignantes se multiplient, les professionnels du BTP souffrent d’une chute vertigineuse de la rentabilité locative, les prix de l’immobilier augmentant de manière beaucoup plus rapide que les loyers. La baisse des investissements immobiliers est la suite logique de cette situation conjoncturelle, dont pâtissent directement les professionnels du BTP.

De surcroît, la baisse des investissements a aussi pour cause la chute de la demande publique. Celle-ci s’explique par les incertitudes des collectivités quant à leurs compétences du fait des débats parlementaires sur le sujet, mais aussi de la baisse drastique des dotations de l’État.

Si les compétences des territoires ont été clarifiées par la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités ne disposent pas des fonds nécessaires pour investir et conclure des marchés publics avec les professionnels du BTP.

Les dotations aux collectivités ont chuté de 1,5 milliard d’euros en 2014. Puis, entre 2015 et 2017 – nous y sommes –, dans le cadre du pacte de stabilité, 11 milliards d’euros d’économies, soit 3,67 milliards d’euros par an, seront supportés par les collectivités.

Ces mesures pèsent énormément sur les budgets des collectivités, influant donc sur leurs capacités d’investissement. Or, je le rappelle, les collectivités sont à l’origine de plus des deux tiers de l’investissement public.

Ma question est donc triple. D’abord, comment la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové permettrait-elle de résorber la paralysie qui affecte l’industrie du BTP ? Ensuite, comment le Gouvernement compte-t-il stimuler la commande publique, qui est vitale pour l’activité économique locale, dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités ? Enfin, quelle est la politique à venir du Gouvernement pour lutter efficacement contre le dumping social ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous soulevez beaucoup de questions ! (Sourires.)

Vous le savez, le marché du logement repart – on le constate ainsi, mais pas seulement, en Île-de-France –, grâce aux dispositions qui ont été prises par Mme Pinel, la ministre du logement.

Des mesures de lutte contre le dumping social ne sont pas seulement à l’étude ; certaines sont déjà mises en œuvre au niveau européen. La France y a contribué, s’agissant des travailleurs détachés.

Je centrerai mon propos sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, qui était malheureusement nécessaire ; comme vous l’avez souligné, nous devons redresser nos comptes.

L’État fait lui-même un effort considérable : moins 18 milliards d’euros sur trois ans ! Les organismes de sécurité sociale sont également mis à contribution. Il en est de même pour les collectivités locales.

Pour autant, le Gouvernement est bien conscient des risques qu’une telle baisse fait peser sur l’investissement public local, qui, rappelons-le, représente 70 % de l’investissement public en France.

Nous voulons conjurer ce risque, d’autant que les chiffres que vous avez mentionnés sont réels ; il y a bien eu baisse de l’investissement en 2015. C'est la raison pour laquelle nous voulons faire en sorte que l’investissement soit plus soutenu en 2016. Comme le Président de la République l’avait annoncé le 14 septembre à Vesoul à l’occasion d’un comité interministériel aux ruralités, un fonds doté d’un milliard d’euros sera mis en place pour soutenir les projets des communes et des intercommunalités.

Le fonds sera réparti de la manière suivante : d’une part, 500 millions d’euros seront consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités, sous l’égide des préfets de région, en matière de rénovation thermique, de transition énergétique, de mise aux normes des équipements publics et d’infrastructures ; d’autre part, une enveloppe de 300 millions d’euros sera dédiée aux territoires ruraux et aux villes, petites et moyennes, pour le soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres. Par ailleurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux sera, comme en 2015, abondée de 200 millions d’euros, pour être portée à 816 millions d’euros.

Le Premier ministre a tout récemment adressé aux préfets de région une circulaire précisant le fonctionnement des deux enveloppes. Les crédits seront ainsi prêts à être engagés dès la fin de ce mois.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité qu’un effort de péréquation très important soit réalisé à l’égard des communes les plus fragiles, afin de leur permettre de conserver, elles aussi, des marges de manœuvre pour investir et garantir des services de qualité.

La péréquation verticale sera augmentée en 2016 de 317 millions d’euros : plus 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine ; plus 117 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale ; plus 20 millions d’euros pour les départements. La péréquation horizontale sera également augmentée : plus 220 millions d’euros pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dont le montant est porté à un milliard d’euros, et plus 20 millions d’euros pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

La dotation politique de la ville, dotée de 100 millions d’euros en 2016, permettra de poursuivre dans la voie d’une correction des inégalités à l’échelle des quartiers. Elle pourra désormais être utilisée en fonctionnement, le cas échéant pour financer des dépenses de personnel.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient du risque de baisse de l’investissement public local, et il a pris des mesures permettant d’y faire face.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Je remercie M. le secrétaire de ces précisions. Si j’ai posé beaucoup de questions, c’est parce que les préoccupations sont nombreuses sur le terrain.

Dans nos collectivités locales, nous sommes conscients que nous avons des efforts à accomplir. Mais nous voulons aussi avoir des garanties que les baisses s’arrêteront en 2017, en tout cas s’agissant de la Haute-Savoie.

Notre département est l’un des plus gros contributeurs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; toutes les communes y contribuent, ce qui nous pose aussi des problèmes. M. le secrétaire d’État a indiqué que les crédits du fonds seraient augmentés. Il est évident que cela s’effectuera au détriment de la Haute-Savoie. Je souhaite vivement que le fonds puisse être réformé, afin que nous ne soyons pas autant pénalisés.

Ce que les entreprises demandent, c’est une baisse de charges. Les représentants de la CGPME et du MEDEF que nous rencontrons réclament une stabilisation de la fiscalité ; ils ne veulent surtout pas de contraintes supplémentaires. Il faut vraiment faire passer ce message.

localisation des services de douanes dans le cadre de la normandie réunifiée

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1257, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur la localisation des services de douanes, et plus précisément sur le transfert de la direction régionale des douanes du Havre vers Rouen.

Le rôle du service de douanes est fondamental : il participe à la fluidité des échanges commerciaux, à la sécurité, à la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux et à la sécurité des biens et des personnes en contrôlant notamment les flux migratoires.

Le port du Havre, où s’effectue 60 % du trafic conteneurs français, est une porte d’entrée et de sortie de nombreuses marchandises. Les services support et de logistique ultraperformants permettent de garantir la fluidité des trafics et l’attractivité du port de Havre face aux grands ports du nord de l’Europe.

Le service des douanes du Havre, qui assure la deuxième recette douanière de France, juste après Roissy, participe fortement à la compétitivité de notre port, tout en accomplissant ses missions de sécurité et de conseil aux opérateurs portuaires.

Compte tenu de l’importance du trafic maritime qui transite par le port du Havre, il apparaît donc naturel et légitime que les services douaniers, dans le cadre de la nouvelle Normandie réunifiée, soient centralisés au Havre.

Or, à l’issue d’un ultime arbitrage interministériel, et en dépit de l’annonce du préfet de région le 31 juillet dernier, vous avez pris la décision de localiser la direction interrégionale des douanes de Normandie à Rouen, et non au Havre.

Cette décision me pousse à vous interroger sur deux points. Prenez-vous toute la mesure des répercussions que cela aura sur l’attractivité du port du Havre ? Quelle logique vous a conduit à prendre cette décision ?

Comme le rappelait le Président de la République lors du baptême du Bougainville, un des plus grands porte-conteneurs français, le 6 octobre dernier, le Havre est un port « en plein essor », le « cinquième port nord-européen ». Le chef de l’État a déclaré vouloir « des investissements dans les structures portuaires ». Il faut donc simplifier les démarches administratives relatives au trafic des marchandises.

Par ailleurs, comment, dans le cadre des nouvelles régions, la répartition des services est-elle pensée ? quel est l’équilibre institutionnel envisagé entre les trois pôles normands, Rouen, Caen et Le Havre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, le port du Havre est effectivement le premier en France ; ses flux de marchandises représentent un fort enjeu pour la compétitivité de notre pays. La douane, qui est naturellement très présente sur ce site, avec plus de 300 agents, a vocation à l’être plus encore au cours des prochaines années. Telle est en tout cas la volonté du Gouvernement.

Avant l’été, une communication locale un peu rapide avait évoqué l’idée d’un transfert au Havre du siège de la direction interrégionale des douanes, implantée à Rouen. Il s’agissait pour les acteurs locaux d’assurer une présence équilibrée des services de l’État entre les trois principaux centres économiques normands que sont Rouen, Caen et Le Havre. C’était tout à leur honneur.

Toutefois, ce scénario, qui avait été peu concerté avec l’administration concernée, est apparu peu pertinent pour l’organisation douanière. Comme vous le savez, l’activité de la douane française allie enjeux de surveillance et d’opérations commerciales sur de très vastes périmètres géographiques, puisque la douane est, depuis plusieurs années maintenant, organisée en interrégions.

Par conséquent, les différentes options possibles ont été réexaminées dès cet été et jusqu’au début du mois d’octobre, avec l’ensemble des ministères concernés et sous l’égide du Premier ministre. L’arbitrage rendu au plus haut niveau a alors validé le maintien de la direction interrégionale à Rouen.

Toutefois, deux services douaniers nouveaux et de rayonnement interrégional seront implantés au Havre : la nouvelle recette interrégionale initialement prévue à Rouen, d’une part, un pôle interrégional « fiscalité de l’énergie », d’autre part. Nous avons trouvé à cet égard un compromis qui semble satisfaisant.

Cette évolution de la présence douanière en Normandie sera présentée en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours du premier semestre de 2016. La mise en place effective de la recette interrégionale interviendra au cours du deuxième semestre de 2017. Ce temps est nécessaire pour accompagner les agents et pour qu’ils formulent leurs souhaits de mutation.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Je remercie M. le secrétaire d’État de ces éléments de réponse qui ne satisferont pas les acteurs portuaires havrais dans la mesure où, dans la plupart des régions, par souci d’efficacité, la recette et la direction interrégionale sont concentrées sur la même localité.

J’ai bien compris qu’une maigre compensation serait attribuée au Havre, puisque nous bénéficierons de deux services : la recette, a minima, et un service en matière de fiscalité énergétique. Cela ne compensera pas l’efficacité d’un service regroupé et centralisé à proximité des opérateurs portuaires.

Par ailleurs, lors de ses vœux, M. le secrétaire d’État chargé du budget a effectivement annoncé la création de 1 000 postes supplémentaires dans les douanes. En réalité, seulement la moitié correspondra à des recrutements nouveaux, dont 22 postes seront affectés en Normandie. C’est bien peu, mais c’est une petite amélioration.

fermeture des trésoreries en milieu rural

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 1245, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question porte sur la fermeture de centres de finances publiques dans les territoires ruraux.

Les contraintes budgétaires imposées par le ministère ont accéléré le rythme de fermeture des centres des finances publiques, et ce, particulièrement dans les zones rurales.

Dans ces territoires, les administrés, le personnel et les élus réagissent vivement et déplorent ces décisions, souvent uniquement fondées sur des motifs d’organisation interne au détriment d’un service public de proximité et de qualité.

Nos concitoyens et les élus locaux vivent le départ de ces administrations comme un abandon de la République.

En effet, votre politique pratiquée sans discernement participe à la désertification du milieu rural en accentuant la disparition de services publics de proximité, donc en exacerbant les disparités et les iniquités entre territoires.

En Côte-d’Or, la commune de Selongey a vécu douloureusement la fermeture de sa trésorerie qui a pris effet au 1er janvier 2016. Le centre a été transféré à Is-sur-Tille. Les élus de la communauté de communes ont été mis devant le fait accompli : ils font les frais d’une décision prise sans concertation et sans réelle considération de leurs réalités quotidiennes.

Pourtant, cette trésorerie était parfaitement adaptée à ce territoire. Elle remplissait des missions de proximité auprès de 36 collectivités et d’une population d’environ 4 000 habitants, dans un territoire à très faible densité. Elle prenait en charge l’impôt à hauteur de 6 millions d’euros, avec un taux de recouvrement de 98,18 %.

Considérant ces réalités, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de nous communiquer le nombre exact de trésoreries qui ont fait l’objet de fermeture au 1er janvier 2016 et de nous informer si le Gouvernement compte poursuivre le désengagement des services publics en milieu rural sans concertation avec les acteurs locaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la fermeture des trésoreries en milieu rural et notamment celle de Selongey, en Côte-d’Or, au 1er janvier 2016.

La situation budgétaire de notre pays, qui ne date pas de ce quinquennat, et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes amènent la Direction générale des finances publiques à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Celle-ci s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local, qui est en mutation – je pense notamment aux intercommunalités –, ainsi qu’aux changements d’usage des services publics introduits – ou plutôt permis – par les nouvelles technologies.

S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet plus d’offrir une qualité de service suffisante, dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour son personnel, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité au service public des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, madame la sénatrice, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain.

Le ministère des finances demande alors aux responsables territoriaux concernés, en accord avec le préfet, de se rapprocher des élus locaux, des personnels et des organisations syndicales afin de discuter des propositions de réorganisation.

C’est dans cet esprit que la concertation a été menée en Côte-d’Or en 2015, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local.

C’est aussi dans cet esprit que le ministre des finances a rendu début octobre ses arbitrages. Dans votre département, la trésorerie de Selongey, plus petit poste comptable de la Côte-d’Or, a été regroupée au 1er janvier 2016 avec la trésorerie d’Is-sur-Tille, distante de onze kilomètres.

Ce regroupement permet de renforcer le poste d’Is-sur-Tille, qui est ainsi plus à même de proposer un service public rénové et de qualité, dans des conditions d’accessibilité raisonnables pour les usagers et les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’ai du mal à comprendre l’obsession du regroupement dont fait preuve le Gouvernement. Vos affirmations selon lesquelles des suppressions de services de proximité entraîneraient forcément des économies d’échelle restent à prouver.

Dans ce contexte de complexité administrative, les centres de finances publiques de proximité non seulement assurent des opérations de recouvrement, mais aussi, et de plus en plus, ont une activité de conseil et d’accompagnement des collectivités comme des contribuables.

Les petites communes, vous le savez, ne disposent pas de services d’ingénierie. Grâce à des trésoriers de proximité, grâce à leur connaissance de la situation et aux relations qu’ils ont instaurées, bon nombre de situations sont réglées avant même qu’elles ne deviennent problématiques et ne remontent aux services centraux.

Les difficultés liées à la fiscalité, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC, que nous avons évoquées tout à l’heure, sont devenues pour les élus ruraux un véritable casse-tête. Les trésoriers sont de précieux conseils pour appréhender ces réalités. Cela dit, de nombreux contribuables s’entendent aussi directement avec leurs trésoriers pour aménager et étaler les paiements.

S’agissant de la modernisation de l’administration et de l’accès à l’internet, vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de ce dernier point, que dans nombre de territoires ruraux la connexion est très mauvaise, voire inexistante.

Pour une meilleure administration de la République au service de nos concitoyens, il faudrait pouvoir appréhender les réalités de chaque territoire. Nous sommes bien d’accord : il faut réaliser des économies, des regroupements ; mais considérons la réalité quotidienne des habitants et des petites communes et ne procédons pas à ces fermetures. D’après les habitants et les élus locaux – en l’espèce en tout cas –, la concertation n’a pas été assurée.

gestion des impôts dus en france par les non-résidents

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, en remplacement de M. Richard Yung, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Jean-Yves Leconte, en remplacement de M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Richard Yung, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin, m’a demandé de poser sa question relative à la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.

D’octobre 2013 à juillet 2014, la Cour des comptes a effectué un contrôle de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG. Parmi les missions de cette direction figure celle de recouvrer les impôts et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l’étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France.

Dans leur référé, publié le 12 mai dernier, les magistrats de la rue Cambon pointent notamment la « faible qualité des services rendus aux non-résidents ».

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2011 à 2013, seulement 25 % des appels téléphoniques ont été traités, ce qui représente moins de 100 000 appels sur 400 000 ; sur un mois, ce taux n’a jamais dépassé les 50 %. Pour ce qui concerne les courriels, moins d’un sur deux est traité dans les cinq jours et le stock de messages non traités dépasse parfois les 10 000.

S’agissant de l’interface informatique, des obstacles techniques empêchent encore de déclarer ses revenus avec la télédéclaration et les informations utiles aux non-résidents sont relayées très tardivement. Résultat : en août 2013, en examinant leur avis d’imposition, de nombreux contribuables ont découvert la soumission nouvelle de leurs revenus fonciers et plus-values immobilières aux prélèvements sociaux et ont cru y déceler une erreur de la DRESG. Cette dernière a ainsi reçu 60 000 appels téléphoniques de plus que les années précédentes. Pas moins de trois semaines ont été nécessaires pour faire figurer une mention sur le site www.impots.gouv.fr pour informer les contribuables.

Partageant le constat dressé par la Cour des comptes, mon collègue Richard Yung souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises ou entend prendre pour offrir aux non-résidents une qualité de service optimale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention sur les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France pour contacter le service des impôts des particuliers non-résidents, le SIPNR, en raison des très nombreuses sollicitations dont ce service fait l’objet.

En effet, l’éloignement géographique des usagers du SIPNR les porte naturellement à utiliser les moyens de contact dématérialisés. C’est ainsi que l’accueil à distance est effectivement prédominant : il s’est traduit, pour l’année 2014, par 440 876 appels téléphoniques et 139 297 courriels. Au titre de la même période, 5 509 usagers ont été reçus au guichet.

Pour répondre à cette situation, le service de l’accueil mobilise 25 agents traitant des questions d’ordre général. Pour les points nécessitant un accueil plus spécialisé, les services d’assiette ou de recouvrement prennent aussi en charge des appels téléphoniques et des courriels.

Néanmoins, compte tenu de la masse des flux entrants, il n’est pas contesté que le SIPNR n’est pas en mesure de répondre, avec ses seuls moyens, à l’intégralité des demandes par téléphone. En revanche, il répond à tous les courriels.

Quoi qu’il en soit, afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager, plusieurs mesures ont été prises en 2015.

Depuis le mois d’avril, un nouvel outil de messagerie électronique a été mis en place, permettant d’accélérer le traitement des courriels.

De plus, des travaux de mise en place d’un serveur vocal interactif avec messages conclusifs pour l’accueil téléphonique sont actuellement menés, la livraison de cet outil étant prévue pour la campagne des avis d’imposition des particuliers au cours de l’été 2016.

La prochaine étape de la modernisation de l’accueil à distance sera la mise place, en principe courant 2016, d’un nouvel outil intégré de messagerie et de téléphonie dans le cadre d’un marché public de la DGFiP.

Enfin, il est constaté que les résidents hors de France utilisent désormais majoritairement la déclaration en ligne, ce qui facilite leurs démarches. Sur le site www.impots.gouv.fr, l’usager a également la possibilité de créer son espace particulier sécurisé, à partir duquel il peut accéder, à tout moment, à un bouquet de services en ligne, comme la consultation de sa situation fiscale, le paiement ou le non-paiement de ses impôts, la gestion de son profil et la faculté de déposer une réclamation.