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Séance du 26 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Ce processus est absolument indispensable, a fortiori dans un contexte où un certain nombre de contestations au sujet des prélèvements sociaux conduisent de plus en plus de contribuables non résidents à s’adresser à ces services et à solliciter des réponses. Il est important que les recommandations de la Cour des comptes soient mises en œuvre.

Au-delà de la refonte du portail que vous avez indiquée, il serait judicieux que toutes ces informations soient précisées sur les sites internet des ambassades et des consulats. Cette idée avait été évoquée par le cabinet de M. Eckert à l’occasion d’une rencontre sur la fiscalité applicable aux Français de l’étranger avec l’ensemble des parlementaires les représentant. Cela mériterait d’être mis en œuvre.

Enfin, certaines expérimentations à l’instar d’un chat Facebook qui a été mis en place dans le cadre de la campagne 2015 de déclaration de revenus mériteraient d’être développées afin de toucher un maximum de personnes et de diffuser au préalable, de façon plus rapide et plus précise, l’information sur ce genre d’opérations.

champ d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1316, adressée à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

M. Jean Louis Masson. Le directeur de l’ANRU a été interrogé par des élus locaux pour savoir si cette agence avait le droit de financer la construction d’une mosquée avec de l’argent public. Malheureusement, malgré plusieurs rappels, l’intéressé n’a jamais répondu, ce qui est regrettable. Par question écrite n° 16 338 du 21 mai 2015, j’ai alors interrogé le ministre de la ville, lequel n’a pas non plus répondu.

Je lui ai ensuite posé une seconde question écrite sur le même sujet, le 24 septembre 2015, là encore sans aucune réponse.

Les pouvoirs publics semblent donc particulièrement gênés en la matière. Toutefois, on ne peut pas faire semblant d’ignorer un éventuel détournement de fonds publics, émanant d’un maire qui se sert du communautarisme islamiste comme d’un fonds de commerce électoral, puisqu’il va jusqu’à préconiser d’utiliser l’argent public pour doubler le nombre des mosquées en France.

En effet, les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont prévus pour l’amélioration de la vie dans les quartiers et la rénovation des logements d’habitation à loyer modéré. Or la presse locale, en l’espèce Le Républicain Lorrain du 12 mai 2015, a rapporté les propos d’un maire qui se vante d’avoir financé à 100 % avec de l’argent public la construction d’une grande mosquée ; selon lui, c’est la seule de France à être subventionnée à 80 % par l’ANRU, le solde de 20 % étant pris en charge par la commune.

L’intéressé explique avoir obtenu la subvention pour ladite mosquée en la présentant faussement comme un centre intercultuel alors qu’il avait prévu dès le départ de l’affecter exclusivement à la religion musulmane.

L’ANRU est consciente de cette anomalie. Dans un second temps, le maire de la commune a sollicité auprès d’elle une dotation complémentaire pour financer, sur la voie publique conduisant à cette mosquée, l’installation de lampadaires marqués du croissant musulman. Cette demande a été rejetée, et à l’issue d’une réunion en préfecture, le représentant de l’ANRU s’est même interrogé quant à la légalité des crédits déjà affectés à la construction d’une mosquée.

À la suite de ce refus, le maire n’a pas insisté. Il a payé les lampadaires marqués du croissant musulman sur le budget municipal…

Quoi qu’il en soit, on peut imaginer l’indignation des locataires d’HLM auxquels on refuse par ailleurs les travaux les plus élémentaires de réhabilitation des immeubles dégradés, au motif que l’ANRU n’a plus assez d’argent.

Cette question exige une réponse claire : oui ou non, est-il légal que des crédits de l’ANRU soient affectés à la construction d’une mosquée ? Dans la négative, l’ANRU ne devrait-elle pas exiger le remboursement de l’argent public qui a été détourné, afin de lui rendre une affectation normale, c’est-à-dire de le consacrer à la réhabilitation des logements sociaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur Masson, incontestablement, votre question aurait pu être simple, mais elle se révèle confuse. Toutefois, je vais m’efforcer d’y répondre.

Le champ d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au sujet duquel vous m’interrogez, a été défini par la loi du 1er août 2003 et modifié par la loi du 21 février 2014.

Les concours financiers de l’ANRU sont destinés à tous les quartiers visés à l’article 6 de la loi de 2003. Peuvent y être menées des opérations d’aménagement urbain, de réhabilitation, de résidentialisation, de démolition et de construction de nouveaux logements sociaux. L’acquisition ou la reconversion de logements existants est également possible, de même que la création, la réhabilitation d’équipements publics ou collectifs, la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, l’ingénierie, l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement et à la concertation, ainsi que tout investissement concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.

Le projet de rénovation des quartiers Pré Génie et Saint-Eloy de Woippy comprenait de nombreuses rénovations et créations d’équipements publics. Au titre des équipements mentionnés dans la convention signée en décembre 2005, parmi les interventions de l’ANRU, figurait un centre interculturel.

Cet établissement a coûté 3 millions d’euros, soit 3 % de l’enveloppe globale de 100 millions d’euros dédiée au plan de rénovation urbaine, pris en charge à 80 % par l’ANRU et à 20 % par la commune.

Il s’agissait bien d’un centre associatif interculturel. Or aucune restriction n’est fixée à l’ANRU de participer au financement de ce type de bâtiments. Cette agence a donc opéré dans le cadre légal défini. C’est le premier point.

Le second point est relatif à l’utilisation qui est apparemment faite a posteriori de ce centre. Celle-ci relève de la compétence strictement communale et, en quelque sorte, d’une « gestion de droit commun », indépendamment de l’existence d’un éventuel programme de renouvellement urbain.

La loi autorise les communes à mettre à disposition des locaux culturels communaux pour l’exercice du culte ou d’activités à caractère cultuel, notamment dans le but de pallier l’insuffisance de lieux de culte sur le territoire. Cependant, cette mise à disposition doit être provisoire et non exclusive.

Si des doutes persistent sur ce point, monsieur le sénateur, je vous invite à saisir directement le préfet, seule autorité compétente localement pour apprécier la situation de cet équipement et l’usage qui en est fait, ou pour constater, le cas échéant, le détournement de cette règle.

En tout cas, je peux vous assurer de l’engagement du Gouvernement à faire appliquer les principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels figure une valeur essentielle : la laïcité.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est quelque peu ambiguë. Que comprend-on dans les grandes lignes ? Si l’on dépose un dossier de création d’un centre interculturel, avant de déclarer, six mois plus tard, que cet équipement est en fait une mosquée, cela ne pose pas de problème : l’ANRU part du principe que cela ne la regarde pas.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean Louis Masson. Or il s’agit là d’argent public, et l’ANRU se doit d’examiner ce qui est fait des fonds qu’elle distribue.

Au reste, si le message est bien celui que vous suggérez, il faut le diffuser très largement : un grand nombre de communes se mettront dès lors à créer des mosquées, des temples bouddhistes, que sais-je encore ? Il n’y aura plus de limites !

M. Jean-Pierre Bosino. Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean Louis Masson. Si le Gouvernement a traîné les pieds pour répondre à ma question, c’est parce qu’il était gêné aux entournures. Vous le savez très bien, l’établissement dont il s’agit est exclusivement consacré au culte musulman. Cette grande mosquée rayonne sur toute l’agglomération. On ne peut faire semblant d’ignorer que l’ANRU l’a financée à hauteur de 80 %. C’est un peu facile de s’en laver les mains comme vous le faites.

théâtre de la faïencerie de creil

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1301, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Jean-Pierre Bosino. La Picardie, telle que nous la connaissions administrativement jusqu’au début de ce mois de janvier, est l’une des rares régions qui ne comptent qu’une seule scène nationale. Cette unique scène nationale labellisée se trouve à Amiens, dans la Somme.

Un projet de création de scène nationale dans l’Oise est en préfiguration, et je m’en réjouis. Toutefois, ce dossier est à l’étude depuis de très nombreuses années et, aujourd’hui, toutes les discussions sont au point mort. Le désaccord semble se cristalliser autour du théâtre qui recevra ce label « scène nationale ».

L’ex-conseil général et les communes du bassin creillois proposaient une scène, le théâtre de la Faïencerie, à Creil. L’État, quant à lui, suggérait de labelliser une scène multipolaire constituée de trois lieux, situés à Beauvais, à Compiègne et à Creil.

À nos yeux, le souhait de l’État, regrouper trois scènes en une seule structure, est une erreur. Nous devons tirer les leçons de l’expérience de la maison de la culture du 93. Initialement conçue sur cinq lieux différents dans les années quatre-vingt, cette structure a très vite été repositionnée sur un seul lieu, à Bobigny, la gouvernance multipolaire s’étant révélée particulièrement périlleuse et contreproductive. Aussi est-on revenu à une gestion unipolaire.

Les structures multipolaires sont beaucoup plus difficiles à gérer. Mais, on le comprend bien, l’État opte pour cette solution compte tenu des économies qu’il espère dégager : cela n’a rien d’étonnant, dans ce contexte d’austérité budgétaire.

Pour ma part, je soutiens la labellisation « scène nationale » de la Faïencerie de Creil. Situé au cœur d’une agglomération industrielle forte de sa diversité, ce théâtre participe du développement culturel de tout le bassin creillois. De plus, il s’est depuis peu enrichi d’un plateau supplémentaire, à Chambly. Ce faisant, il a étendu sa dimension intercommunale au bassin de vie tout entier.

Sur ce dossier, nous n’avons plus dans la pratique aucune communication depuis plusieurs mois. Nous en sommes parvenus au point où deux théâtres se déclarent « scène nationale en préfiguration », Beauvais et Creil.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quel sens le Gouvernement entend-il faire évoluer cette situation ? compte-t-il faire aboutir ce dossier, en suspens depuis trop longtemps ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur Bosino, avant tout, je tiens à rappeler que, si le département de l’Oise ne comporte pas de scène nationale, le ministère de la culture et de la communication y soutient de manière régulière et importante trois théâtres, à Beauvais, à Compiègne et à Creil. Au reste, la Faïencerie de Creil a intégré dès son lancement le programme des scènes conventionnées.

Ensuite, je souhaite revenir sur les raisons qui ont conduit le ministère de la culture à ne pas répondre positivement aux demandes de labellisation « scène nationale » formulées individuellement par chacune de ces trois villes au cours des dernières années.

Comme le précise le cahier des charges qui y est attaché, le label de scène nationale confère à toute scène la responsabilité de développer un projet qui, en fonction des configurations, se déploie sur une grande agglomération ou un département.

Chacun de ces trois théâtres met en œuvre, sur son territoire, un projet dont la qualité est reconnue de longue date. Mais, pris séparément, les bassins de population auxquels ils s’adressent ne pouvaient permettre d’envisager l’attribution du label à l’un d’entre eux.

Considérant qu’un projet conçu et mis en œuvre conjointement par ces trois scènes serait le seul de nature à dépasser la simple addition des capacités de chacune d’elles, en couvrant l’ensemble du territoire départemental, l’État a choisi de proposer la labellisation à un projet réunissant le théâtre de Beauvais, le théâtre Jean-Legendre de Compiègne et la Faïencerie de Creil.

Le processus de préfiguration d’une scène nationale de l’Oise a donc été engagé en mars 2011 entre les théâtres de Beauvais et de Compiègne. Le théâtre de Creil, également candidat à la labellisation, a été invité à s’y joindre.

Ce processus s’est poursuivi jusqu’à la fin de l’année 2014, date à laquelle les conventions des trois théâtres au titre du programme des scènes conventionnées arrivaient à échéance.

Les services de Fleur Pellerin ont engagé une évaluation des avancées en direction d’un projet commun, afin de disposer d’une analyse qui puisse éclairer la perspective d’une labellisation.

En raison du changement de gouvernance qu’a connu le théâtre de Beauvais et de la perspective des échéances électorales régionales, cette mission a été temporairement interrompue. Désormais, cette évaluation va pouvoir être parachevée, pour prendre en compte le contexte lié à la nouvelle composition des territoires et l’arrivée d’un nouvel exécutif régional. C’est sur la base des conclusions de cette évaluation qu’une décision pourra être prise par le ministère de la culture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je note que ce chantier devrait reprendre. Néanmoins, étant donné la situation actuelle du pays, nous tenons à insister sur l’enjeu que représente la culture.

Nous évoquions, il y a quelques instants, la politique de la ville. À ce titre, je rappelle que la communauté d’agglomération creilloise réunit quatre villes et comprend cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville, bénéficiant notamment des opérations de renouvellement urbain.

Globalement, l’agglomération de Creil représente un bassin de plus de 120 000 habitants. Aussi, nous en sommes convaincus, le théâtre de la Faïencerie a tout à fait le rayonnement requis pour obtenir le label de scène nationale.

Cette reconnaissance est d’autant plus importante que, parallèlement au nouvel exécutif régional, a été formé un nouvel exécutif départemental, qui vient d’annoncer une baisse drastique de ses subventions à la culture en général et à la Faïencerie de Creil en particulier. Le conseil départemental de l’Oise diminuerait ainsi les crédits qu’il accorde à ce théâtre de 50 000 euros, ce qui met en cause sa programmation même.

Dans ce contexte, au-delà des mesures déjà mises en œuvre, la Faïencerie de Creil devrait être soutenue à l’échelle nationale, grâce à ce label « scène nationale ».

trésorerie des petites et moyennes entreprises

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1280, adressée à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le secrétaire d’État, la problématique des délais de paiement est essentielle pour les PME et TPE de notre pays. Ayons bien à l’esprit que les retards de paiement représentent 15 millions d’euros de paiements décalés et sont responsables de 15 000 défaillances d’entreprises chaque année.

Depuis le décret du 29 mars 2013, les délais de paiement sont, pour les pouvoirs publics, de trente jours maximum. C’est un progrès sensible. Malheureusement, il est fréquent que la date de réception des travaux soit éloignée du moment réel de leur achèvement. La date à laquelle commence à courir ce délai de trente jours est reportée d’autant, et les entreprises s’en trouvent pénalisées, car elles attendent le paiement du solde du contrat.

De plus, en vertu du code des marchés publics, le montant de l’avance versée au moment de la conclusion du contrat n’est que de 5 %, ce qui est largement insuffisant. La trésorerie des PME s’en trouve fortement grevée.

Pour contrebalancer ces difficultés liées à des règles peut-être inadaptées, des initiatives ont été prises dans certains départements, comme en Loire-Atlantique, où le préfet s’est fortement impliqué dans le soutien aux PME. En effet, le représentant de l’État a mis en place un réseau de soixante-sept interlocuteurs pour anticiper les difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer les PME et proposer des solutions. Par exemple, au niveau des services fiscaux, la commission des chefs de service financiers peut étaler la dette fiscale. Dans ce département, dont je suis l’élu, ce sont ainsi 84 nouveaux dossiers qui ont été déposés en 2015, portant sur montant de 8,2 millions d’euros et sur le maintien de 1 200 emplois.

Les marchés de l’État incluent désormais une clause d’acompte de 30 %, ce qui aide véritablement les PME. Mais ce dispositif ne s’impose encore ni aux collectivités territoriales ni aux divers organismes publics qui dépendent d’elles.

Or ces mesures pourraient permettre aux PME, non seulement d’avoir une gestion simplifiée et assainie de leur comptabilité, mais aussi d’éviter de se retrouver dans une situation financière très délicate, voire d’envisager le dépôt de bilan alors que leurs carnets de commandes sont pleins pour plusieurs mois.

L’attention portée au financement des petites entreprises de notre pays constitue un enjeu majeur au regard du potentiel de développement économique qu’elles représentent. Tous les pouvoirs publics doivent donc être exemplaires, afin que nos PME continuent de soutenir notre économie.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il rendre obligatoire la clause d’acompte de 30 % pour tous les commanditaires publics ou assimilés ? par ailleurs, compte-t-il encadrer la date de réception des travaux, afin de réduire les délais et ainsi d’accélérer le paiement de la totalité du marché ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur Vaugrenard, l’amélioration de la trésorerie des petites et moyennes entreprises, les PME, ainsi que celle des très petites entreprises, ou TPE, et, plus généralement, leur accès à la commande publique sont une des préoccupations constantes du Gouvernement. De nombreuses dispositions financières ont déjà été prises dans cette perspective.

En particulier, le Gouvernement a fait de la réduction des délais de paiement l’une de ses priorités. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique renforce les contraintes et sanctions qui pèsent sur les acheteurs publics qui ne respectent pas le délai fixé. Dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012, l’État s’est engagé à réduire à vingt jours ses délais de paiement d’ici à 2017.

De surcroît, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoit déjà, en son article 41, un dispositif permettant d’encadrer le délai de réception des travaux et, ainsi, de limiter les risques de carence du maître d’œuvre. Il stipule qu’à défaut de la fixation d’une date, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration d’un délai de trente jours.

Les avances constituent une dérogation à la règle du « service fait ». L’avance, fixée au moins à hauteur de 5 % du prix initial du marché, est de droit pour le titulaire d’un marché, dès lors que le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et que le délai d’exécution s’étend au-delà de deux mois.

En outre, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le versement d’acomptes, dont la périodicité est réduite à un mois pour les PME contre trois mois en général, constitue également un droit pour le titulaire du marché.

Une augmentation du montant des avances obligatoires de 5 % à 30 % aurait un coût annuel de plus de 6,5 milliards d’euros. Il s’agit, certes, d’un coût en trésorerie, mais son impact serait très significatif sur le solde budgétaire lors de la première année de sa mise en œuvre.

Une telle contrainte serait difficile à absorber pour les petits acheteurs publics et pour les collectivités locales. Cette disposition pourrait, en outre, avoir des effets contreproductifs à très court terme sur l’investissement local.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Je suis à moitié satisfait de la réponse de M. le secrétaire d’État. Je sais les efforts déployés en direction des petites et moyennes entreprises, qui sont un socle important de notre économie dans la mesure où elles représentent sept millions d’emplois privés.

Néanmoins, j’ai rencontré des entreprises mises en difficulté pour des raisons de trésorerie, parce que des collectivités territoriales, voire des organismes qui en dépendent ou qui en sont proches – offices d’HLM, syndicats intercommunaux ou éventuellement hôpitaux – tardent, d’une part, à organiser la réception des travaux et, d’autre part, payent des acomptes très peu élevés, alors même qu’ils disposent de moyens financiers globalement plus importants que ceux d’une entreprise petite ou moyenne.

Je souhaite donc que le Gouvernement continue de réfléchir à cette situation. Dans mon secteur, j’ai connu des entreprises dont les carnets de commandes étaient pleins, mais qui étaient mises en difficultés par des délais trop longs, des réceptions de travaux trop tardives et des acomptes trop faibles.

Il faut donc, à mon sens, étudier cette situation de manière à améliorer la trésorerie de nos petites et moyennes entreprises.

comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance sur la vie en déshérence

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1277, transmise à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Hervé Maurey. Je voudrais, une fois encore, interroger le Gouvernement sur la question des contrats d’assurance vie non réclamés.

Le sujet est important. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’APCR, a en effet estimé que l’encours des contrats d’assurance vie non réclamés représenterait 4,6 milliards d’euros, et non quelques centaines de millions, comme l’ont très longtemps affirmé les professionnels de l’assurance, tentant ainsi d’en minimiser l’importance.

Ce sujet a donné lieu à plusieurs dispositions d’initiative parlementaire depuis 2005.

J’ai moi-même fait adopter en 2010 une proposition de loi à l’unanimité du Sénat, dont l’essentiel des dispositions a été repris dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et dans la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Malgré ces avancées législatives considérables, et comme le craignait la Cour des comptes dans son rapport annuel public de 2015, les textes d’application ne sont que partiellement pris.

Ainsi, la loi de 2013 a prévu – c’est très important – la publication annuelle d’un bilan permettant d’évaluer le montant des contrats d’assurance vie non réclamés ainsi que les démarches entreprises par les assureurs pour rechercher leurs bénéficiaires, comme je le demandais depuis 2009.

Malheureusement, l’arrêté du ministre de l’économie, censé définir ce qui doit être considéré comme un contrat non réclamé n’a toujours pas été publié, rendant inopérante cette obligation élémentaire de transparence. Quand cet arrêté sera-t-il signé, monsieur le secrétaire d’État ?

Le décret d’application de la loi de 2014 a bien été publié le 28 août dernier. Il permet la mise en œuvre des dispositions législatives. Pouvez-vous m’indiquer si les professionnels ont anticipé ce nouveau cadre législatif censé s’appliquer depuis 1er janvier ?

À cet égard, je m’étonne que la Caisse des dépôts et consignations ait prévu de mettre à la disposition du public son service de recherche en ligne seulement le 1er janvier 2017, alors qu’elle va bénéficier, dès cette année, du transfert des avoirs non réclamés. Pourquoi ce délai ?

En 2014, le Gouvernement n’a pas souhaité étendre l’obligation de recherche des bénéficiaires aux comptes inactifs, alors qu’elle existe pour les bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Il n’a pas prévu non plus de transparence sur les coffres-forts inactifs. Le Gouvernement compte-t-il modifier sa position sur ce sujet à l’avenir ?

À ma connaissance, enfin, la problématique des NPAI, c’est-à-dire des destinataires qui n’habitent pas à l’adresse indiquée, n’a pas été abordée dans ce décret, contrairement aux engagements contractés ici même par le ministre le 7 mai 2014.

Plus largement, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure transparence et une plus grande protection des épargnants.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur Maurey, les mesures réglementaires d’application prévues par la loi du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ont pour l’essentiel été prises dans l’année 2015.

J’ai cru comprendre que vous m’interrogiez sur l’absence de mesures prises en 2015. Je vous rappelle pourtant que le décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence date du 28 août 2015. Il contient les éléments nécessaires à l’application des points les plus importants de la loi, s’agissant notamment des contrats d’assurance vie, la revalorisation des frais de gestion et le plafonnement des frais post mortem.

L’arrêté du 21 septembre 2015 a été pris en application de l’article R. 312-19 du code monétaire et financier. Il a fixé le niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes bancaires inactifs identifiées au IV de cet article.

Deux arrêtés restent à prendre, d’une portée accessoire : l’un sera relatif aux avoirs contenus dans des coffres-forts, l’autre précisera les contenus des bilans devant être publiés annuellement par les entreprises d’assurance, sur leur site internet, et par les fédérations professionnelles, à destination du ministre chargé de l’économie.

Les parties prenantes disposeront prochainement de ces textes pour remplir les obligations assignées par la loi au titre de l’année 2016.

La loi n’a pas prévu de mesures réglementaires spécifiques pour la consultation de l’administration fiscale, par les notaires mandatés à cet effet, au sujet des informations contenues dans le fichier central des contrats d’assurance vie, le FICOVIE, pouvant intéresser les héritiers et ayants droit.