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Séance du 26 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très précise.

Je veux insister sur le mérite de Mme la ministre Ségolène Royal, dont l’engagement, au nom du Gouvernement, a permis le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, laquelle prévoit la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité dès 2025.

Compte tenu de l’état de vieillissement de nos centrales nucléaires, compte tenu de l’importance des emplois concernés – de ce point de vue, le nucléaire est vital pour le Blayais, qui, vous le savez, mes chers collègues, est très peu industrialisé –, compte tenu de la fermeture annoncée de la centrale de Fessenheim, nous aimerions savoir ce qui est envisagé concernant l’avenir de la centrale de Braud-et-Saint-Louis.

service historique de la défense et préservation du château de vincennes

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1260, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, en octobre 2013, une soirée bruyante réunissait 4 000 personnes dans l’enceinte du château de Vincennes. Cette soirée avait entraîné jusque dans la nuit des nuisances sonores et visuelles perturbant les très nombreux riverains.

À ma question orale n° 614, la ministre de la culture d’alors avait répondu que la réinstallation de la commission interministérielle du château de Vincennes, la CICV, devrait permettre une meilleure coordination entre le ministère de la défense et le ministère de la culture, qui occupent et gèrent tous deux le château, et entre ceux-ci et les municipalités. Surtout, la mise en place d’une information effective des Vincennois lors de la privatisation du monument pour de tels événements m’avait été promise.

Avec 50 000 habitants sur moins de deux hectares, Vincennes est la deuxième ville la plus dense de France, le château étant totalement intégré dans le centre-ville.

Le service historique de la défense, le SHD, a de nouveau autorisé la privatisation du château de Vincennes le 13 septembre 2015, pour un concert électro en plein air qui a duré neuf heures et a réuni 3 000 personnes. Pourtant, aucune information préalable n’a été apportée aux riverains, qui ont subi des nuisances sonores jusqu’à la fin du concert, à vingt-trois heures.

Il est à noter que le volume des décibels était tel que, selon l’administrateur du donjon, il a fait vibrer les vitraux de la Sainte-Chapelle de Vincennes, restaurés depuis peu… Ceux qui étaient sur place ont remarqué l’orientation des haut-parleurs vers la ville, et non vers le bois.

Je ne suis pas opposée par principe à ces opérations exceptionnelles et je comprends l’utilité financière de la location de l’espace historique qu’est le château de Vincennes, mais j’aimerais que celui-ci soit respecté en tant que monument historique et, surtout, que soient traités avec respect les habitants, et pas seulement ceux qui habitent à quelques dizaines de mètres – le son ne s’arrête pas ainsi !

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : des consignes fermes vont-elles être données au SHD afin qu’il prenne en considération les nuisances sonores avant d’accepter des projets de privatisation ?

L’information de la population sur ces événements va-t-elle enfin être sérieusement organisée ?

Enfin, pouvez-vous m’indiquer si la CICV s’était réunie préalablement à la manifestation du 13 septembre dernier et avait émis des réserves à son sujet ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Yves Le Drian, actuellement en déplacement à l’étranger avec le Président de la République.

Comme vous le savez, le service historique de la défense, le SHD, loue, dans le cadre de sa politique d’ouverture et de recherche de financements extrabudgétaires, la cour d’honneur du château de Vincennes. Il a, à ce titre, accueilli, le dimanche 13 septembre 2015, de quatorze heures à vingt-trois heures, le festival que vous évoquez. Il s’agissait d’un événement essentiellement diurne, l’heure limite ayant été fixée à vingt-trois heures pour éviter les nuisances qui avaient accompagné un concert précédent, terminé à une heure plus tardive.

Le concert a eu lieu en plein air, dans la cour d’honneur, et s’est déroulé dans d’excellentes conditions : on a dénombré environ 3 000 participants, âgés de vingt à quarante ans en moyenne, très bien encadrés par un service de sécurité aux effectifs nombreux. La réservation était close plus de quinze jours avant l’événement.

Les installations, légères, ont été montées dans les deux jours précédant celui-ci ; le démontage était achevé dès le lundi 14 septembre 2015. Une attention particulière à la propreté des lieux a été exigée de l’organisateur.

Toutes les mesures ont été prises en matière de sécurité avec les organisateurs et les services de police de Vincennes et du douzième arrondissement de Paris, présents sur place tout au long du déroulement du concert.

Aucun désordre n’a été enregistré sur les vitraux de la chapelle ou sur les structures du château.

L’événement a été organisé en parfaite transparence avec la ville de Vincennes. Cette dernière avait été informée de l’événement et avait même été sollicitée, dès juin 2015, pour un prêt de barrières de sécurité qu’elle n’avait pu satisfaire.

N’étant pas organisatrice de la manifestation, la ville avait indiqué qu’il ne lui paraissait pas utile d’envisager des actions d’information particulières auprès des riverains. Elle avait néanmoins rappelé son souci d’une sensibilisation de l’organisateur à ce que le volume sonore tienne compte de leur proximité immédiate.

Ces éléments avaient bien entendu été répercutés auprès de l’organisateur. Ce dernier, qui avait indiqué être habitué à monter ce type d’événement en milieu urbain, a ainsi pris en compte l’aspect acoustique.

Malgré toutes ces précautions, quelques plaintes de riverains ont été reçues dimanche 13 et lundi 14 septembre sur le site. M. le maire de Vincennes s’en était aussi fait l’écho. Les éléments qui viennent de vous être exposés leur ont été précisés.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, dans votre réponse, vous m’expliquez ce qui s’est passé. Mais ce qui s’est passé, je le sais !

Je vous ai posé deux questions. La première était de savoir si le Service historique de la Défense allait dorénavant faire attention aux nuisances acoustiques. Un concert électro n’a rien à voir avec un concert de musique classique ou un concert normal ! Ce jour-là, on a entendu la musique à deux kilomètres du château, jusqu’à vingt-trois heures !

Ce n’était pas à la mairie de Vincennes – où je n’occupe aucune fonction – de mener des actions d’information ; n’étant pas organisatrice, elle ignorait à quel point les nuisances sonores seraient importantes.

Vous me dites qu’aucun désordre n’est à déplorer ; mais encore heureux que tout se soit bien déroulé ! Je m’étonne que le Service historique de la Défense puisse organiser des concerts électro au pied du plus vieux et plus haut donjon d’Europe, classé monument historique. Ce type d’événement ne me paraît pas approprié.

Enfin, le ministre de la défense, qui n’est pas présent parmi nous ce matin, ne m’apporte aucune explication sur le fait que les haut-parleurs étaient tournés vers la ville et non vers le bois. L’administrateur de la Sainte-Chapelle, que j’ai rencontré, m’a dit avoir eu peur pour les vitraux, qui tremblaient.

La précédente ministre de la culture m’avait répondu que la réinstallation de la commission interministérielle du château de Vincennes devrait permettre une meilleure coordination entre les ministères de la défense et de la culture. Je ne demande rien d’autre ! Or vous ne m’avez pas répondu : celle-ci a-t-elle été consultée ?

J’émets de nouveau le souhait que ce type de manifestations – il y en aura d’autres, car elles sont une nécessité en raison de leurs retombées financières – donne lieu à une réelle coordination entre les différents acteurs concernés. En l’occurrence, et ce cas n’est pas unique, il n’en a rien été. Plus généralement, les concerts organisés dans le bois de Vincennes demeurent une source de nuisance pour toutes les communes limitrophes. Nous ne sommes pas à la campagne, nous sommes en pleine ville !

expérimentation d'une nouvelle méthode de lutte contre le chancre coloré

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1247, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Je souhaite attirer l’attention du ministère de l’agriculture – j’allais dire une fois de plus ! – sur la nécessité de développer une nouvelle méthode de lutte contre le chancre coloré, qui menace les 42 000 platanes bordant le canal du Midi.

Depuis 2006, 13 850 platanes ont d’ores et déjà été abattus en raison de ce champignon très contagieux.

Dès lors, et afin de préserver ces platanes patrimoniaux, il m’avait été précisé, le 3 février 2015, en réponse à une précédente intervention, que le ministère de l’agriculture était très attentif à l’émergence de solutions innovantes de traitement.

Or une méthode consistant à injecter un ou plusieurs fongicides dans le tronc des platanes est en cours de développement au Centre d’expertise en techniques environnementales et végétales – le CETEV – de Toulouse.

Je souhaite vous faire remarquer qu’une demande d’expérimentation a été soumise à la direction générale de l’alimentation avec pour objectif de réaliser des essais de traitements préventifs ou curatifs précoces.

J’ajoute également qu’en réponse à mes précédentes interventions sur le sujet, il m’avait été précisé que la mise en œuvre de ce dispositif devait s’effectuer au printemps 2015. Or, à ce jour, cette expérimentation n’a toujours pas été lancée.

Je vous remercie donc de bien vouloir me faire un point précis sur l’état d’avancement de ce dossier et le calendrier exact de la mise en œuvre de cette expérimentation.

Par ailleurs, je souhaite que le département de l’Aude soit retenu pour la mise en place de plusieurs sites de traitement eu égard à son niveau d’infestation.

Il est en effet plus qu’urgent de procéder aux premiers essais afin de stopper, si possible, l’avancée de cette maladie.

Je me permets d’insister sur le fait qu’une course de vitesse doit être engagée contre le chancre coloré. Des dizaines de milliers de platanes sont menacés et, avec eux, la majesté d’un site exceptionnel inscrit au patrimoine mondial de l’humanité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, dont l’emploi du temps est extrêmement chargé ces jours-ci.

M. le président. Cela ne nous avait pas échappé ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Le chancre coloré est une maladie incurable qui touche les platanes et provoque leur mort.

Le champignon responsable de la maladie est un organisme nuisible réglementé dont l’introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne.

Cette maladie des platanes serait arrivée en France initialement aux abords de Marseille, durant la Seconde Guerre mondiale,…

MM. Bruno Sido et Éric Doligé. Encore Marseille ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. … à partir de caisses en bois infestées contenant du matériel militaire. Depuis lors, elle a progressé dans différentes régions du sud de l’Hexagone.

En France, la lutte contre le chancre coloré est obligatoire et fait l’objet d’arrêtés préfectoraux dans les départements concernés. Un arrêté national, destiné à encadrer de façon harmonisée les mesures de lutte, a été adopté le 22 décembre 2015. Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune méthode curative dont l’efficacité ait été scientifiquement prouvée contre cet organisme nuisible.

Dans ce contexte, la stratégie de lutte actuelle repose sur différents éléments clefs : des méthodes préventives, visant à éviter la transmission du champignon aux arbres sains ; la surveillance et la détection précoce de la présence du pathogène ; l’éradication du champignon par destruction de l’arbre infesté et des arbres situés à proximité selon des procédures strictes, sous contrôle des services chargés de la protection des végétaux.

L’abattage préventif des arbres situés à proximité des arbres malades s’avère nécessaire, car le champignon se propage aux platanes environnants via les connexions existant entre les racines des arbres. Cet abattage est donc indispensable pour éviter la progression du chancre coloré.

Parallèlement, les recherches et les expérimentations doivent continuer. Le ministère de l’agriculture est très attentif à l’émergence de solutions innovantes de traitement. Le principe des expérimentations est d’ailleurs reconnu dans l’arrêté du 22 décembre 2015. Elles doivent se faire sous supervision stricte des services phytosanitaires compétents et après avis favorable du ministère chargé de l’agriculture sur la pertinence du protocole.

Une demande d’expérimentation pour une méthode qui consiste à injecter, en traitement préventif ou curatif, un fongicide directement dans le tronc de platanes contaminés lui a été soumise.

Le protocole d’expérimentation proposé par le Centre d’expertise en techniques environnementales et végétales a été expertisé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, ce qui a permis de l’améliorer.

L’avis favorable au déploiement de ce protocole a été rendu aux acteurs à la mi-2015 et sa mise en œuvre opérationnelle était seulement dépendante d’une signature de la convention d’expérimentation par les partenaires tiers.

Le ministère chargé de l’agriculture a œuvré activement fin 2015 pour que les divergences entre les acteurs de l’expérimentation puissent trouver une issue favorable.

La convention d’expérimentation est désormais lancée. Cette expérimentation ne permettra de conclure ou non à l’efficacité du dispositif qu’à l’expiration de la période prévue de trois ans.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse.

Il s’agit d’un dossier que je défends depuis le 19 octobre 2011, date de ma première intervention devant le Sénat sur ce sujet. J’avais alors indiqué que 42 000 platanes étaient menacés et, avec eux, la majesté d’un site exceptionnel. Le canal du Midi sans ses platanes, ce n’est plus le canal du Midi ! C’est l’identité même de cette voie d’eau qui est menacée.

Depuis cette date, 13 850 platanes ont été abattus. Cette expérimentation apparaît comme une lueur d’espoir. Nous espérons qu’elle puisse démarrer rapidement et démontrer l’efficacité de ce traitement afin d’arrêter et la maladie et le massacre des platanes.

politique européenne d'identification des migrants

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli, auteur de la question n° 1224, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le printemps 2014, le nombre de migrants se présentant à la frontière franco-italienne de la ville de Menton s’est considérablement accru.

C’est en effet vers les Alpes-Maritimes que se dirigent, du sud de l’Italie, les principaux axes routiers et ferroviaires qui sont empruntés par les migrants provenant du continent africain et du Moyen-Orient.

En 2015, 153 842 migrants sont arrivés sur les côtes italiennes. Sur les 27 313 interpellations et contrôles réalisés sur l’ensemble des Alpes-Maritimes par les services de police et de gendarmerie, 17 661 personnes ont fait l’objet d’une non-admission ou d’une réadmission en Italie, notamment en vertu de l’accord de Chambéry.

Cet accord spécifique bilatéral signé entre la France et l’Italie prévoit, entre autres choses, que les migrants interpellés dans une bande de 20 kilomètres de part et d’autre de la frontière font l’objet d’une procédure de réadmission simplifiée dans le pays de provenance.

Il vient compléter les accords de Schengen, qui obligent les pays de première entrée à contrôler et à identifier les migrants.

Or l’Italie fait face à une crise qu’elle ne peut gérer seule et ce travail d’identification n’est pas assuré. Le manque de moyens de l’État italien pour assumer ses obligations pose ainsi un problème à l’Europe tout entière, laquelle tarde à apporter des réponses structurelles qu’elle n’est pas encore en mesure de fournir.

Le système Eurodac, mis en place dans l’Union européenne en 2003, a pour objet de contribuer à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre. Mais cette base de données, qui s’appuie sur un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, n’est pas assez alimentée par les pays européens, alors qu’il s’agit d’un système susceptible de remédier à beaucoup de difficultés.

D’autre part, il semblerait – je compte sur votre réponse pour m’éclairer, monsieur le secrétaire d’État – que l’État français ait proposé son aide à l’Italie pour la soutenir dans son travail de contrôle. Toutefois, cette proposition n’aurait pas encore été acceptée.

Pouvez-vous m’indiquer quelles démarches auprès de vos collègues européens vous entendez entreprendre pour rendre plus efficace le système Eurodac ? Par ailleurs, pourriez-vous me dire si la France a bien proposé son aide à l’Italie et, dans l’affirmative, quelle en est la nature ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous communiquer quelques données précises concernant ce phénomène d’immigration vers l’Italie, puis d’Italie vers la France.

En 2015, 153 842 migrants sont arrivés irrégulièrement en Italie par la voie maritime.

Ce chiffre est en baisse de 9,5 % par rapport à 2014, ce qui s’explique, pour l’essentiel, par l’ouverture de la route des Balkans et par la baisse du nombre de Syriens empruntant la Méditerranée centrale.

Cependant, à la frontière entre la France et l’Italie, la pression migratoire est demeurée très élevée : 27 313 interpellations ont été réalisées et 17 661 étrangers en situation irrégulière ont été réadmis en Italie au titre de l’accord de Chambéry, soit près de 65 % du total des personnes interpellées. Le traitement des autres personnes s’effectue dans le cadre de la procédure de Dublin.

L’Italie, pas plus que la Grèce, ne peut être laissée seule face à cette pression migratoire, qui appelle une réponse européenne, d’autant que la crise libyenne n’est pas encore résolue. Des décisions importantes ont été prises par le Conseil européen comme par le Conseil justice et affaires intérieures. Elles doivent être mises en œuvre, dans toutes leurs dimensions : les hotspots, le mécanisme de relocalisation, une politique effective de retour et une coopération accrue avec les pays tiers d’origine et de transit.

Chacun des maillons de cette chaîne, et notamment le bon fonctionnement des hotspots, est essentiel.

L’Italie s’est engagée à faire fonctionner six hotspots, ce qui implique notamment de procéder à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales des migrants débarqués, parfois amenés après des opérations de sauvetage ou de lutte contre les passeurs.

À ce stade, les autorités italiennes font état d’un taux d’enregistrement des relevés d’empreintes dans le système Eurodac de l’ordre de 60 %, certains migrants refusant de donner leurs empreintes en Italie pour pouvoir déposer des demandes d’asile dans les pays d’Europe du Nord.

La mise en œuvre des obligations découlant du règlement « Eurodac » relève de la responsabilité de chaque État membre, sous le contrôle de la Commission européenne.

La France est bien sûr disposée à examiner, si l’Italie en fait la demande, le principe d’une coopération, afin de mettre en place une alimentation systématique de la base Eurodac. C’est ce que nous souhaitons.

La France participe d’ailleurs au fonctionnement des hotspots en Italie et en Grèce, par le biais des 60 personnes qu’elle met à disposition de FRONTEX et des 18 personnes affectées au Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Nous tenons également nos engagements en matière de relocalisations, tout en apportant, bien évidemment, toutes les garanties de sécurité nécessaires. Notre approche repose en effet sur un équilibre entre solidarité européenne et impératifs sécuritaires. C’est le sens de toutes les propositions que nous avons formulées pour reprendre la maîtrise de l’espace Schengen.

M. le président. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. Je suis heureuse, monsieur le secrétaire d’État, de vous entendre rejoindre mes propos sur ce sujet.

Toutefois, je souhaiterais vraiment recevoir des précisions sur un point : une aide va-t-elle être apportée aux Italiens, pour qu’ils puissent travailler davantage et mieux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Je vous remercie d’avoir précisé votre question.

Je l’ai dit, nous avons déjà mis à disposition de l’agence FRONTEX des personnels, qui ont été envoyés en Grèce et en Italie. Nous souhaitons qu’il puisse être procédé, en Italie, à l’enregistrement dans la base Eurodac de toutes les identités. La France est donc prête à envoyer des personnels supplémentaires pour aider l’Italie à mener à bien ces opérations.

accueil collectif des mineurs en refuge

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 1211, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer votre attention sur l’arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le ministère de l’intérieur régule les risques d’incendie et de panique pour l’accueil collectif des mineurs en refuges de montagne.

Dans le cadre des colonies de vacances ou des centres de loisirs, les séjours en montagne ont des vertus éducatives indéniables. Ils offrent des opportunités que beaucoup de parents ne pourraient pas apporter à leurs enfants. Ils permettent à bon nombre de jeunes de prendre le grand air, de découvrir la montagne et d’y être initiés, été comme hiver.

Or, si des mesures de sécurité sont nécessaires pour éviter des drames, l’arrêté du 20 octobre 2014 semble être particulièrement restrictif, au point que les différents acteurs de la montagne, les fédérations d’alpinisme en tête, craignent que les séjours collectifs en montagne ne soient compromis.

En effet, en imposant l’hébergement des mineurs au rez-de-chaussée, sauf aménagement particulier – ce qui est rare – du premier étage, le nombre de jeunes que les refuges pourront accueillir sera grandement limité.

De plus, les dispositions particulières concernant les situations d’enneigement inquiètent.

Lorsque le refuge dispose d’un espace clos, une colonne de secours doit pouvoir l’atteindre en moins de deux heures. Lorsque tel n’est pas le cas, ce temps est ramené à moins de 30 minutes.

Ces dispositions peuvent paraître louables, sauf que seuls dix refuges semblent répondre à ces normes sur l’ensemble du territoire national.

Ce texte pourrait donc avoir comme effet indésirable de priver des milliers d’enfants d’alpinisme et de ski, sans considération de leur âge ou de leur expérience de la montagne. Je pense notamment aux stages sportifs ou aux formations spécialisées aux métiers de la montagne.

Il semble que la modification ou la suppression de cet arrêté ne constituerait pas pour autant une mise en danger de la vie des mineurs. En effet, il n’y a jamais eu aucun incendie dans un refuge de montagne. D’une part, les modalités de l’hébergement des mineurs font l’objet d’un examen au cas par cas par les autorités compétentes ; d’autre part, la réglementation en vigueur tient déjà compte de la non-accessibilité des refuges aux engins des sapeurs-pompiers.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous supprimer ou modifier, comme il se doit, cet arrêté du 20 octobre 2014 portant sur l’accueil collectif des mineurs en refuges de montagne ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Madame Michelle Demessine, le sujet que vous évoquez a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment parmi les élus des départements de montagne, inquiétudes que je souhaite lever.

La modification du règlement de sécurité contre l’incendie dans les refuges de montagne à laquelle vous faites référence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle répond à la volonté du Gouvernement de disposer d’un cadre réglementaire plus précis sur l’accès des mineurs aux refuges, qui puisse être appliqué de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Nous avons tous en mémoire les drames du passé. Je pense en particulier au terrible incendie du centre équestre de Lescheraines, en Savoie, le 5 août 2004, au cours duquel huit jeunes enfants avaient trouvé la mort.

Il était indispensable d’aménager un cadre juridique garantissant le respect des exigences de sécurité, sans entraver l’accueil des jeunes en refuge.

L’évolution de la réglementation n’a pas pour objectif d’introduire des restrictions nouvelles. Au contraire, elle autorise l’accès des mineurs aux refuges de montagne, dans des conditions parfaitement conformes aux exigences en matière de sécurité, alors qu’ils en étaient jusqu’alors exclus.

Aujourd’hui, ce sont ainsi près de 30 % des refuges qui peuvent accueillir des séjours collectifs de mineurs, dans le respect des règles de sécurité.

À titre dérogatoire, l’arrêté autorise l’accueil de mineurs dans des refuges jusqu’à cinq nuits consécutives, contre deux précédemment, dans le cadre de séjours sportifs spécifiques organisés par certaines fédérations sportives, comme la Fédération française de la montagne et de l’escalade, la FFME, ou la Fédération française des clubs alpins et de montagne, la FFCAM.

Pour que cette évolution des règles soit mieux comprise par tous, le ministère de l’intérieur a demandé aux services départementaux d’incendie et de secours concernés de faire remonter toute difficulté que soulèverait la réglementation.

Soyez donc certaine, madame la sénatrice, de la volonté du Gouvernement d’avoir sur ce dossier une position pragmatique, dans le respect de la priorité accordée à la sécurité des mineurs.