M. Éric Doligé, rapporteur. Ah !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accord signé à Berne le 25 juin 2014 entre les gouvernements français et suisse modifie le protocole additionnel à la convention fiscale bilatérale de 1966.
Déjà modifiée par des accords antérieurs, cette convention, pourtant ancienne, a longtemps laissé des marges de manœuvre substantielles aux deux parties, et, phénomène bien connu, la Suisse a construit une grande partie de sa prospérité sur les règles fiscales bien particulières qui s’y appliquent aux investisseurs et aux épargnants étrangers.
Néanmoins, depuis la crise financière de 2008, la révélation de scandales impliquant des établissements helvétiques ou les activités d’établissements européens en Suisse a jeté l’opprobre sur les pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales permises par le secret bancaire.
Nous pouvons cependant regretter que l’attitude plus coopérative désormais adoptée par les autorités helvétiques soit à mettre essentiellement au crédit d’une initiative américaine, et non européenne. Les États-Unis, avec la loi FATCA, adoptée en 2010, ont donné l’impulsion majeure d’une coopération fiscale internationale accrue, qui passe notamment par des accords d’échange automatique de données. Ce dispositif, qui est en train de devenir la norme internationale, pourrait entrer en vigueur pour les échanges avec la Suisse dès 2018, bien que cette évolution suscite des réticences prévisibles chez nos voisins alpins.
L’accord que nous examinons aujourd’hui se situe en amont de l’échange automatique. Concernant les échanges à la demande, c’est-à-dire les échanges tels qu’ils se font aujourd’hui, il met en conformité le dispositif d’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse avec le standard le plus récent développé par l’OCDE.
Tout d’abord, il assouplit les conditions d’identification des contribuables, autorisant notamment les demandes d’informations groupées.
Ensuite, il lève l’obligation d’identification préalable de l’établissement financier détenteur des informations.
Enfin, il instaure une clause générale prévenant d’éventuelles interprétations restrictives.
L’inflexion de notre politique fiscale en la matière, notamment depuis 2012, porte d’ores et déjà ses fruits, puisque l’administration fiscale a enregistré plusieurs dizaines de milliers de demandes de régularisation.
Nous approuvons toutes les mesures permettant de progresser dans cette voie, car, à nos yeux, la vertu fiscale est d’abord une obligation citoyenne, et, dans ce cas de figure, contribue également à améliorer la situation de nos finances publiques.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, les membres du RDSE approuveront à l’unanimité le présent accord. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’approuver un accord bilatéral conclu entre la France et la Suisse le 25 juin 2014, quatre mois avant la conclusion de l’accord multilatéral engageant 94 États, dont la France et la Confédération helvétique, le 29 octobre 2014, à Berlin.
Notre rapporteur, Éric Doligé, dont je tiens à saluer la qualité du travail, l’a rappelé : cet accord bilatéral visait à pallier les défauts de l’avenant du 27 août 2009 modifiant la convention fiscale bilatérale de 1966.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales entre la France et la Suisse, cet accord de 1966 prévoyait un échange d’informations bancaires et fiscales dit « à la demande », c’est-à-dire au cas par cas.
L’avenant de 2009, signé après l’éclatement de la crise financière, avait amélioré le dispositif en le rendant conforme aux derniers standards de l’OCDE en matière d’échanges de renseignements.
Néanmoins, jusqu’à l’accord de 2014, la Suisse avait freiné la mise en œuvre pleine et entière du dispositif par des artifices purement formels qu’a très bien explicités notre rapporteur.
À la suite de l’éclatement de scandales financiers, et devant l’insistance française, dont l’essentiel de l’évasion fiscale concernerait notre voisin helvétique – le coût de cette évasion fiscale, je le rappelle, a été évalué par un rapport du Sénat en juillet 2012 entre 30 milliards et 50 milliards d’euros par an –, mais également sous la pression internationale, résultant notamment de l’accord américain dit « FATCA », la Confédération a été contrainte de remédier à cette situation.
L’accord de 2014 met donc un terme aux ambiguïtés de forme issues de l’accord de 2009.
Ainsi, l’indication du nom et de l’adresse du contribuable visé, de même que l’identification préalable de la banque concernée, qui rendaient la demande d’informations quasi impossible, ne seront plus exigées. Les demandes groupées d’identification de personnes seront également possibles.
L’accord de 2014 est rétroactif, afin d’éviter les mouvements frauduleux d’ici à sa ratification : il porte ainsi sur tout renseignement établi depuis le 1er janvier 2010 et sur les faits survenus à compter du 1er février 2013.
Cet accord du 25 juin 2014 constitue ainsi un pas supplémentaire dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales en Suisse, mais ce pas deviendra décisif quand l’échange non plus seulement à la demande, mais également automatique sera mis en œuvre.
L’absence d’automaticité des échanges, du fait de la réticence de nombreux États, a en effet mis au jour les limites du dispositif pour déceler les comptes bancaires de Français dans des pays étrangers où ils ne sont pas résidents.
Cependant, la loi américaine de 2010, dite « FATCA », a progressivement changé la donne.
En obligeant tous les établissements financiers à travers le monde à transmettre au gouvernement américain toutes les informations en leur possession sur les comptes à l’étranger des ressortissants américains, sous peine d’une retenue à la source dissuasive de 30 % sur leurs flux financiers, cette loi a poussé plusieurs pays européens, puis les pays du G20, à se mobiliser en faveur de l’échange automatique et à élaborer une « norme commune de déclaration », sous l’égide de l’OCDE.
L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 met en œuvre cette nouvelle norme mondiale.
Les premiers pays européens à s’être mobilisés furent notamment la France, ce dont je me félicite, mais aussi l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, qui entreprirent dès 2013 les premiers efforts en matière d’échange automatique d’informations, afin d’inciter les juridictions à appliquer la nouvelle norme mondiale.
Désormais, ce sont 94 États qui se sont engagés à signer l’accord multilatéral du 29 octobre 2014 ; 79 l’ont signé pour le moment.
Un premier groupe de 57 pays, dont la France, amorcera les premiers échanges d’informations à partir de 2017. La Suisse fera partie, en 2018, de la seconde vague, qui regroupera 37 pays, dont les États qui vont avoir le plus de travail pour rendre leur législation compatible avec les nouvelles règles : outre la Suisse, citons par exemple les Bahamas, Andorre et l’Autriche.
Pour se mettre en conformité avec le dispositif d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les établissements financiers devront mettre en œuvre une série de « diligences raisonnables » afin d’identifier les comptes des non-résidents et de commencer à collecter les renseignements financiers.
Selon la nouvelle norme commune de déclaration de l’OCDE, les renseignements qui devront être transmis comprendront l’identité et le numéro fiscal du contribuable, le numéro du compte, le solde et les revenus financiers qu’il produit.
En attendant, l’accord bilatéral que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir ce qu’il adviendra des demandes d’informations sur les binationaux, français et suisses. La Suisse pourra-t-elle les décliner, au motif que ces binationaux sont suisses, ou bien considérera-t-elle leur nationalité française ?
Dans l’attente de cette réponse, conformément à la position de notre rapporteur, Éric Doligé, et de la commission des finances, je voterai, ainsi que l’ensemble du groupe Les Républicains, ce projet de loi, qui permettra de lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales.
Comme vous le voyez, bien qu’étant français, et non pas suisse, j’ai respecté l’horaire. Comme aurait dit La Fontaine, j’avance à un « train de sénateur. » (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. André Gattolin. Vous êtes une belle mécanique ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, il y aurait beaucoup de choses à dire…
M. Bocquet a dit tout à l’heure que la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ne devait pas être l’apanage de Bercy, pour reprendre son expression, mais devait être partagée avec le Parlement. C’est pourquoi je souhaite répondre à un certain nombre d’interrogations légitimes, qui, au-delà des vôtres, sont celles de l’ensemble des contribuables français, et donc de tous les Français, puisque tous nos concitoyens sont contribuables, d’une façon ou d’une autre.
J’ai cru comprendre qu’une unanimité, cette fois sans abstention, se dessinait sur ce projet de loi. Je vous en remercie, parce que, en bons Français, nous sommes souvent nombreux à pointer ce qui n’a pas encore été fait, et ce qui reste à faire – c’est bien ! –, mais nous oublions, tout aussi souvent, de saluer le chemin déjà parcouru.
En matière d’acceptabilité de la fiscalité, nous devons être prudents. Sans verser dans l’autosatisfaction, l’enthousiasme ou « le cirage de pompes », nous devons envoyer le message suivant à nos concitoyens : des progrès importants ont été accomplis – Transparency international a été cité plusieurs fois ce matin –, mais il reste des choses à faire. Je le répète beaucoup a été fait, et d’autres avancées sont sur le point de se concrétiser.
J’ai bien entendu un certain nombre de messages, notamment d’André Gattolin sur le secret des affaires, mais j’y reviendrai. En tout cas, comme nous nous sommes efforcés de le faire ce matin, nous devons toujours faire en sorte de redonner confiance à nos concitoyens dans nos institutions, quelles que soient les majorités ou les sensibilités au pouvoir, en n’oubliant jamais de souligner ce qui est fait, tout en ayant l’humilité de reconnaître, madame Goulet, qu’il reste du chemin à faire. Je le dis avec la franchise qui caractérise toujours les nombreux échanges que nous avons dans cet hémicycle.
En ce sens, le STDR est une réussite, mais il faut bien avoir à l’esprit qu’il ne s’agit pas de blanchir ou d’exonérer qui que ce soit. Nous faisions allusion aux 2,65 milliards d’euros récoltés en 2015. Savez-vous que, sur cette somme, 1,7 milliard d’euros représentent les droits qui auraient dû être payés, et que 900 millions d’euros correspondent aux pénalités et amendes y afférentes ?
Nous ne nous contentons pas de réclamer les droits antérieurs dus par ceux qui se présentent au STDR : ils paient des pénalités. Selon un calcul approximatif à partir des chiffres que je viens de vous donner, quelqu’un qui vient au STDR paie non seulement ce qu’il aurait dû payer, mais également 50 %, en moyenne en plus, au titre de ce qu’il avait omis de payer.
M. Richard Yung. Ce n’est pas cher…
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La question n’est pas tant de rapatrier ses avoirs à l’étranger – tout le monde est heureusement en droit d’en posséder –, mais de les déclarer. Le montant des avoirs aujourd’hui constaté sur les dossiers complets, donc sur environ les deux tiers ou les trois quarts des 45 000 dossiers, est de 26,7 milliards d’euros. Ces avoirs, compte tenu de leur nature et du public concerné, pourront d’ores et déjà être assujettis, la plupart du temps et selon les montants, par exemple à l’ISF.
On nous a souvent fait le reproche de trop mettre en avant ces recettes, qui ne seraient que ponctuelles, alors que, vous le voyez, en découlent aussi un certain nombre de recettes récurrentes, notamment au titre de l’ISF ou de l’impôt sur le revenu applicable aux produits éventuels de ces capitaux.
Monsieur le rapporteur, au-delà des analyses que vous partagez avec le Gouvernement, vous avez posé un certain nombre de questions précises.
Il est vrai que nous rencontrons quelques difficultés techniques et administratives pour mettre en œuvre la réciprocité de la transmission des informations avec les États-Unis dans le cadre de l’accord FATCA. Ces derniers jours, peut-être même ces dernières heures, des contacts ont eu lieu entre nos administrations. Je vous en rendrai compte le moment venu, mais nous sommes sur le point de signer un accord. Peut-être est-il d’ailleurs déjà signé, mais je préfère rester prudent et vous dire que sa signature est a priori imminente.
Le « jaune » budgétaire sur la coopération fiscale de la France avec ses partenaires est en cours de finalisation. Il sera disponible dans les mois qui viennent, mais si tel n’était pas le cas, je ne serais pas vexé que vous me le rappeliez !
Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur la formulation que vous avez utilisée selon laquelle l’affaire Swiss Leaks aurait déclenché les différentes affaires de fraude fiscale. Si elle a bien sûr joué un rôle, les deux affaires les plus importantes, déjà évoquées à plusieurs reprises, impliquant HSBC et UBS, ont été respectivement déclenchées par Hervé Falciani et par des lanceurs d’alerte qui, au sein d’UBS, ont révélé un certain nombre de pratiques, les fameux « fichiers vache » et les « carnets du lait ».
Qu’ont fait le Gouvernement et l’administration et où en est-on aujourd’hui ? Je ne voudrais pas laisser croire que nous n’avons pas suivi ces dossiers.
Au moment de la communication des informations par plusieurs salariés d’UBS, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui a été immédiatement saisie, a entrepris une investigation qui a abouti à des sanctions administratives dont UBS s’est acquittée.
Parallèlement, l’ACPR a sur-le-champ transmis le dossier à la justice qui a engagé des procédures. Ces procédures suivent leur cours, et comme plusieurs orateurs l’ont souligné, les journaux s’en font régulièrement l’écho, encore ces dernières heures.
Certains, dont je fais partie, déplorent la lenteur de ces procédures. Cette affaire remonte en effet à 2010, voire à 2009.
M. Éric Bocquet. Les premiers signalements datent de 2009 !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or nous sommes aujourd’hui en 2016. Mais, je le répète, des sanctions financières ont été prononcées par l’ACPR et le dossier judiciaire est en cours d’instruction.
Parallèlement, les informations obtenues par l’administration fiscale, c’est le cœur de notre débat de ce matin, ont été exploitées lorsqu’elles pouvaient l’être, c'est-à-dire lorsque les noms et les adresses des contribuables visés étaient connus. Grâce à l’accord dont le présent projet de loi tend à autoriser l’approbation, nous pourrons les exploiter plus largement. À ce stade, un certain nombre de personnes ont été pénalement poursuivies, voire condamnées dans le cadre de l’affaire UBS, mais le secret fiscal m’empêche d’en dire plus.
Par ailleurs, je connais bien le dossier de l’affaire HSBC puisque j’avais commis un rapport sur le sujet lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances l’Assemblée nationale, rapport dont beaucoup ont reconnu qu’il avait permis de progresser sur ce dossier, y compris deux journalistes spécialisés sur cette question et auteurs d’un récent ouvrage qui se sont encore exprimés dans le journal Le Monde hier.
Que s’est-il passé dans l’affaire HSBC ? L’administration a exploité tous les renseignements qui lui ont été transmis. La banque et la société mère ont été mises en examen, et l’État s’est porté partie civile dans cette affaire afin de poursuivre pénalement un certain nombre de contribuables, dont certains, parfois connus, ont déjà été sanctionnés.
Certains livrent des noms en pâture dans les journaux, au mépris du secret fiscal et du secret de l’instruction. Je ne souhaite pas faire de commentaire, mais je crois avoir compris hier que la banque UBS portait plainte contre le journal en question pour violation du secret de l’instruction. Encore une fois, la justice se prononcera dans le respect de la protection des sources qui couvre les journalistes.
Madame Goulet, vous avez évoqué la question de la protection des lanceurs d’alerte. Le ministre des finances a récemment annoncé que dans le projet de loi « Sapin II », un dispositif serait prévu afin de la garantir. C’est d’ailleurs l’une des raisons d’être de ce projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 mars prochain et qui vous sera soumis prochainement.
Permettez-moi avant de conclure de revenir sur la question des binationaux soulevée par M. Alain Houpert.
Monsieur le sénateur, je peux vous répondre qu’à ce stade, la Suisse est tenue de répondre à toutes les demandes concernant des personnes relevant du fisc français, dont les binationaux.
J’en termine en revenant sur une affaire qui fâche.
M. André Gattolin. La fessée sera pour moi ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’est pas question de fessée ! Le débat en question, qui fait rage régulièrement, va bien au-delà de vous, monsieur le sénateur. Je crois d’ailleurs qu’hier encore une radio m’a brocardé comme le protecteur de la fraude fiscale, au motif que je refuserais la publicité du reporting pays par pays.
L’importance des mesures prises doit-elle être masquée par ce qui reste à faire ? À la fin de l’année 2015, c’est une véritable révolution que vous avez votée, sur la proposition du Gouvernement : les entreprises ont désormais l’obligation de fournir à l’administration fiscale le reporting pays par pays de leurs effectifs, de leurs bénéfices, des subventions touchées et des impôts payés.
N’est-ce pas là l’essentiel ? Qui traite les affaires fiscales et entreprend les redressements ? C’est bien l’administration fiscale ! Si l’opinion publique, la presse, les organisations qui travaillent sur ces sujets jouent parfois – et même toujours – un rôle utile en stimulant et en aiguillonnant le débat, le plus important n’est-il pas que l’administration fiscale dispose de ces informations ? C’est désormais chose faite, et nous sommes l’un des premiers pays à avoir mis en place une telle obligation.
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l’opposition sur le projet de loi de finances pour 2016, s’est prononcé sur l’obligation de déclarer au fisc ces informations de reporting pays par pays. Il a validé cette disposition, dans la mesure où ces informations ne sont pas publiques et qu’elles ne font pas obstacle au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Cette décision, que je vous invite à lire, date du 29 décembre 2015.
Si je n’ai pas développé cet argument selon lequel la publicité du reporting pays par pays heurterait un principe constitutionnel lors des débats devant le Parlement, c’est parce que nous militons pour que l’ensemble des pays, européens du moins, adoptent des dispositions tendant à imposer une telle publicité.
Michel Sapin et moi-même l’avons dit et redit, et Pierre Moscovici, dont la proximité avec la France est assez connue (Sourires.), a annoncé qu’en tant que commissaire européen, il s’attacherait à ce que cette disposition soit mise en œuvre à l’échelon européen.
Au printemps prochain, la loi Sapin II fournira peut-être un véhicule législatif adéquat pour transcrire cette disposition, mais il nous faudra alors contourner l’obstacle constitutionnel relatif à la liberté d’entreprendre. Celui-ci entrera en effet en conflit avec un autre principe constitutionnel, celui qui nous oblige à mettre en œuvre les directives européennes. Nous avons commencé à travailler sur ce problème, auquel nous pourrons bientôt apporter une réponse juridiquement sûre.
Je suis convaincu – mais il est facile de l’être après-coup – que ce fameux amendement qui nous a divisés et pour lequel j’ai été brocardé à tort aurait été censuré par le Conseil constitutionnel s’il avait été adopté.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, madame la présidente, mais je tenais à vous apporter ces précisions afin d’associer le Parlement aux travaux de Bercy, et de nous réjouir ensemble des progrès accomplis. Je ne sais pas si l’on peut parler de jour de la lumière ou de soir des lumières, mais enfin quelques éclairages se profilent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'État. Au contraire, je vous remercie – et même vous félicite – pour ces explications utiles sur ces sujets éminemment importants auxquels sont sensibles nos concitoyens. Ce qui est complexe ne peut être exposé dans un temps court.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)