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Séance du 2 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comptez sur eux pour l’améliorer !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà du poids des dépenses, et alors que, je le répète, certains départements connaissent des situations encore plus difficiles que d’autres,…

M. François Bonhomme. Comme le Tarn-et-Garonne !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … je comprends que certains d’entre vous, à l’instar de Vincent Eblé, qui vient d’aborder cette problématique, s’interrogent sur la répartition des recettes, notamment des dotations de l’État.

Le Gouvernement a engagé ce chantier en débutant par la refonte de la dotation du bloc communal, car c’est cette dernière qui concentre les écarts les plus importants. La loi de finances pour 2016 a défini les grands principes de la réforme. Le Parlement a également voté sa mise en œuvre au 1er janvier prochain.

Votre assemblée s’est d’ailleurs saisie de cette thématique en créant un groupe de travail au sein de la commission des finances. J’en rencontrerai les membres très prochainement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s’exclame.)

La DGF des départements s’est elle aussi construite par la sédimentation de plusieurs couches d’indicateurs, créant progressivement des écarts de dotation intolérables, situation qui dure depuis trop longtemps. La réforme de la DGF n’interviendra pas en 2016, mais des correctifs ont d'ores et déjà été apportés à cette dotation. Je pense, notamment, à la simplification opérée en 2015 pour tenir compte des évolutions de population et à la progression des mécanismes de péréquation, horizontale ou verticale.

Il faudra bien naturellement se pencher à la fois sur la DGF des départements et sur la péréquation. Nous allons nous y atteler. Certes, il existe déjà des outils. Certains, d’ailleurs, ont été prévus dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité que j’évoquerai ultérieurement. Toutefois, il faut encore travailler sur la péréquation, et je souhaite bien entendu le faire en y associant les représentants des départements et tous ceux, y compris dans cette assemblée, qui souhaiteront avancer sur ces sujets. Les difficultés sont bien connues, et le constat est partagé. Il s’agit de rappeler ce qui a déjà été fait et, surtout, de définir ce qui reste à entreprendre pour régler ce point.

Dès le mois de juillet 2013, le pacte de confiance et de responsabilité a été présenté. Je rappelle que celui-ci était le fruit d’une concertation menée durant six mois avec l’ensemble des représentants des collectivités locales.

Le pacte prévoyait une augmentation des ressources des départements de 1,6 milliard d’euros. Cette aide exceptionnelle correspondait à une réduction de 18 % du reste à charge des départements, question largement évoquée aujourd'hui, au titre des allocations individuelles de solidarité, les AIS. Elle prenait la forme d’un transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, pour un montant de dotations supplémentaire de 800 millions d’euros, et d’un relèvement du plafond des taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, de 3,8 % à 4,5 %. L’ensemble des départements a désormais adopté ces taux.

Le pacte prévoyait également – enfin ! – la création, réclamée depuis longtemps, d’un système péréquateur, par l’instauration d’un fonds d’urgence, alimenté par un prélèvement de 0,35 % sur le produit des DMTO.

Dès 2014, ces mesures ont été pérennisées par la loi de finances, anticipant d’un an la clause de revoyure.

Afin de faire face à l’aggravation de l’équilibre financier de certains départements, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, une aide de 50 millions d’euros.

Cette aide est mobilisée à travers un fonds d’urgence, lequel a déjà bénéficié à dix départements, notamment à celui du Nord, pour plus de 11 millions d’euros tout de même, ou à celui du Val-d’Oise, pour près de 3,7 millions d’euros. Elle s’ajoute à la reconduction du dispositif de compensation de pertes de la CVAE pour les départements qui subissent des baisses trop brutales de fiscalité économique, par exemple en cas de fermeture d’une grande entreprise. Ainsi, deux départements ayant subi, en 2015, une diminution de CVAE supérieure à 5 % – la Creuse et le Territoire de Belfort – ont bénéficié de ce mécanisme, à hauteur de 4,5 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures visaient à répondre à l’urgence de la situation et, en quelque sorte, à donner un peu d’air aux collectivités les plus fragilisées. Cependant, nous savions bien qu’elles n’en rendaient pas moins indispensable une réflexion plus globale sur le financement du revenu de solidarité active.

Je constate que le RSA est une prestation à propos de laquelle les départements ne disposent, hélas !, d’aucune marge de manœuvre. En effet, c’est l’État qui en fixe les conditions d’accès, le montant et les revalorisations.

À ce sujet, je souhaite répondre aux propositions de certains présidents de conseil départemental, notamment de celui du Haut-Rhin, visant à introduire une conditionnalité pour le versement du RSA, par exemple en obligeant les bénéficiaires à accomplir un certain nombre d’heures de bénévolat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les érudits que vous êtes connaissent l’étymologie du terme « bénévolat » : il vient d’un mot latin qui signifie bonne volonté. J’y vois naturellement une antinomie avec toute forme de contrainte.

J’ajoute qu’une telle condition est impossible en droit, le non-versement du RSA étant strictement défini par le code de l’action sociale et des familles : aux termes de celui-ci, le versement de la prestation ne peut être suspendu qu’en cas de refus de se soumettre aux contrôles.

Par ailleurs, je relève que le dispositif même du RSA s’inscrit dans une dynamique de réinsertion, en prévoyant, notamment, un surcroît de rémunération en cas de retour, même partiel, à l’emploi.

C’est cette dynamique que les départements doivent encourager, en accompagnant les bénéficiaires du RSA, et non en les contraignant. Je vous rappelle que, à l’origine, le RMI, devenu RSA, comportait un volet « insertion » très important. Nous étions même tenus de consacrer 20 %, puis 17 % de notre budget à des actions d’insertion des bénéficiaires du RMI, les préfets étant en droit de les inscrire d’office si cette obligation n’était pas respectée !

Aujourd'hui, cette dimension ne s’est pas tout à fait évaporée, mais elle semble constituer une moindre priorité pour les départements. Comme le Premier ministre l’a rappelé, nous souhaitons que l’importance de l’insertion soit de nouveau prise en compte par les départements. C’est l’une des raisons d’être de cette prestation de solidarité que de ramener celles et ceux qui en bénéficient dans le monde du travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les rencontres de travail avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ont été régulières. Comme vous le rappeliez, monsieur Huré, la dernière réunion en date s’est déroulée jeudi dernier à Matignon, en présence du président de l’Association, Dominique Bussereau, du Premier ministre et de moi-même. À cette occasion, nous avons formulé une proposition tendant à une recentralisation partielle du RSA, sous certaines conditions, répondant exactement à la demande présentée par l’Assemblée des départements de France.

D'ailleurs, l’ADF, réunie hier en assemblée générale extraordinaire, a fait, à l’unanimité moins une voix, le choix de la négociation. Tant mieux ! La négociation et l’effort pour rapprocher les points de vue sont toujours préférables au conflit… J’en suis très satisfait.

Afin que nous puissions, je l’espère, avancer dans la voie d’un accord, je recevrai, dès la semaine prochaine, la délégation de l’ADF qui a été constituée et mandatée hier pour ce faire. Si nous devions aboutir à un accord, celui-ci devra intervenir rapidement, dès la fin de ce mois, afin que les conseils départementaux puissent bénéficier d’une meilleure visibilité dans la construction de leurs budgets.

Cette recentralisation se ferait alors selon trois modalités.

La première concerne la détermination de la compensation pour l’État. Je sais bien que cette question est l’un des points d’achoppement des échanges. Il a été décidé, en effet, que la compensation serait évaluée sur la base des dépenses de l’année n-1, à savoir 2016.

À ce sujet, je veux tout de même rappeler que l’on a procédé ainsi pour tous les transferts de compétence de l’État vers les collectivités locales – en particulier, lors de la décentralisation du RSA, en 2003. Il n’est donc pas anormal que l’on fasse de même quand le transfert s’opère en sens inverse.

La deuxième modalité concerne le panier de ressources sur lequel s’opérera ce transfert. Conformément aux demandes de l’ADF, il a été décidé que les ressources dynamiques des départements – je pense à la CVAE et aux DMTO – ne seraient pas concernées, contrairement à ce qui avait été envisagé à un certain moment. Là encore, nous avons tendu la main à l’ADF.

La troisième modalité vise la mise en œuvre de mécanismes incitant les départements à renforcer leurs dispositifs d’insertion – clause de retour à meilleure fortune, bonification de la DGF, entre autres – en complément d’une inscription obligatoire des dépenses d’insertion des bénéficiaires du RSA.

Les travaux conduits par le député Christophe Sirugue sur la simplification et l’harmonisation des minima sociaux doivent également aboutir avant la fin du mois. Trois pistes sont évoquées dans le cadre d’une concertation permanente avec les départements et les associations. Nous prendrons en compte les résultats de ces travaux, le temps dont nous disposons pour parvenir à un accord équilibré étant particulièrement court.

Je veux enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, dire un mot d’une autre AIS dont il a été beaucoup question cet après-midi : l’allocation personnalisée d’autonomie.

Un certain nombre d’entre vous a souligné le poids de cette allocation, en particulier Mme la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, département confronté au vieillissement de sa population dans des proportions importantes.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dont un décret d’application vient d’être publié, a prévu la revalorisation de l’APA. Préparée en concertation étroite avec l’ADF, cette mesure sera intégralement compensée par l’État. Grâce à cette loi, le taux de compensation des dépenses liées à l’APA, après être passé de 43 % en 2002 à 31 % en 2012 – soit une chute de douze points ! –, atteindra 36 %.

Le maintien de ces ressources aux départements doit leur permettre, comme beaucoup d’entre vous l’ont espéré, de retrouver des marges de manœuvre accrues pour non seulement mener leurs politiques d’insertion, mais aussi jouer un rôle central en matière de solidarité et de soutien à la ruralité.

Tel est en tout cas l’objectif de la recentralisation que nous proposons, laquelle constitue – nous le pensons, tout comme vous ! – une solution pérenne aux difficultés rencontrées par les départements. En la matière, le Gouvernement prend ses responsabilités.

À cet égard, sachez qu’une mission d’inspection a été lancée voilà quelques jours sur la situation de la CVAE. Les départements seront strictement ponctionnés à due concurrence des transferts de charges, pas davantage.

M. Labbé a souligné l’importance des investissements publics liés à la transition énergétique. Je me permets de lui rappeler qu’il existe déjà un fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et qu’une partie d’un autre fonds, doté de 1 milliard d’euros, est fléchée vers la transition énergétique.

Comme le rappelait le sénateur Adnot, qui connaît bien ces questions, les départements ont beaucoup souffert ces dernières années, quelles que soient les majorités, non par la volonté de tel ou tel gouvernement de les mettre en difficulté, mais en raison de diverses décisions.

La quasi-suppression de la fiscalité départementale, par exemple, a beaucoup contribué à leur perte d’autonomie. Par ailleurs, Bercy, qui n’a pas un travail facile, a été parfois tenté de rogner sur les dotations destinées à compenser les transferts de charges.

S’il est vrai que les départements traversent des moments difficiles, nous avons repris le dialogue. Nous avançons ensemble. Comme je l’ai dit, chacun doit prendre ses responsabilités ; moi, je prendrai les miennes. Je m’impliquerai – je le fais déjà – sur ce dossier de toutes mes forces, afin de mener à bien cette concertation et de créer les conditions, pour peu que nous cultivions les convergences plutôt que les divergences, d’un accord dans l’intérêt de tous – des départements et de l’État, qui a aussi ses contraintes. Notre proposition de recentralisation représente tout de même 700 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une paille !

Dans la confiance retrouvée, je souhaite que nous puissions avancer dans le meilleur intérêt des départements, de leurs finances et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la situation financière des départements.

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Trentième anniversaire du baccalauréat professionnel

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le « trentième anniversaire du baccalauréat professionnel », organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen.

La parole est à M. Patrick Abate, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Patrick Abate, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les années quatre-vingt, seul un jeune sur trois décrochait un baccalauréat en France.

Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’éducation nationale, s’engage à amener 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. La loi du 23 décembre 1985 de programme sur l’enseignement technologique et professionnel et le décret du 11 mars 1986 traduiront cette volonté en instaurant le baccalauréat professionnel, dit « bac pro ».

Cet objectif deviendra ainsi une réalité, notamment grâce au bac pro qui a pleinement joué sa part dans le processus de massification.

Aujourd’hui, près de 700 000 élèves sont scolarisés dans l’enseignement professionnel. Or, depuis l’avènement d’une nouvelle majorité sénatoriale, en 2014, ce dernier a quasiment disparu de nos débats. La commission de la culture a ainsi supprimé le rapport budgétaire pour avis consacré, depuis quinze ans, à l’enseignement professionnel lors de la discussion du projet de loi de finances.

Notre débat de ce jour tend donc à « réparer » modestement cet oubli.

Plus fondamentalement, nous souhaitons, à rebours des seuls effets de communication autour de ce trentième anniversaire, mettre en exergue les difficultés persistantes ou, à tout le moins, les problématiques liées à la réforme du bac pro portée par Xavier Darcos en 2009, ainsi qu’à la régionalisation lancée par l’actuel gouvernement.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous estimons que le choix de la voie professionnelle peut être un beau choix de vie dont la revalorisation, bien que sur toutes les lèvres, mérite d’être réellement et concrètement accomplie.

La transformation du bac pro en études de trois ans, contre quatre ans auparavant, a consisté en une refonte totale de cet enseignement. Menée au pas de charge, malgré une expérimentation au bilan plus que mitigé, cette réforme a profondément déstabilisé les équipes, les établissements, et déstructuré la voie professionnelle sous statut scolaire. Surtout, elle n’a toujours pas fait l’objet d’une évaluation partagée, comme nous le réclamions.

Appliquée dans un contexte de réduction des effectifs – environ 5 000 postes de professeurs des lycées professionnels ont été supprimés dans le cadre de la trop fameuse révision générale des politiques publiques, la RGPP, engagée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy –, cette réforme est intervenue alors que la limitation du redoublement a profondément changé la donne.

Les élèves qui arrivent au bac pro sont plus jeunes qu’avant – ils sont âgés d’environ dix-sept, dix-huit ans. En raison de cette donnée, corrélée à celle d’un marché du travail de plus en plus tendu, l’insertion professionnelle immédiate, finalité première, n’est plus l’objectif principal des élèves.

L’un des arguments de « vente » de la réforme Darcos auprès des familles reposait d’ailleurs sur la poursuite des études. Toutefois, les moyens et les outils nécessaires pour y parvenir n’ont pas été mobilisés à l’époque. Et le rattrapage, certes difficile, est largement insuffisant !

Aujourd’hui, 75 % des diplômés d’un bac pro demandent à poursuivre leurs études, d’abord en BTS, puis en IUT, voire à l’université – certes, avec la réussite que nous connaissons… De ce point de vue, la réforme n’a pas atteint ses objectifs.

Les quotas de places introduits dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi ESR », pour pallier cette difficulté ne sont pas réellement effectifs. À ce sujet, la proposition annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur, la STRANES, d’instaurer un examen de sélection à l’entrée de l’université est-elle une bonne piste ? Ce n’est pas certain…

Cela étant dit, nous n’étions pas opposés par principe au baccalauréat professionnel en trois ans pour les meilleurs élèves. En revanche, nous continuons de plaider pour la mise en place parallèlement d’un parcours en quatre ans, modulable, pour les élèves les plus fragiles scolairement, afin d’éviter la multiplication des sorties du système scolaire sans qualification. En effet, cette réforme n’a malheureusement pas non plus permis de diminuer de telles sorties de manière vraiment sensible.

La réussite, au sein d’une filière professionnelle qui demeure marquée par une orientation par l’échec, par défaut, se heurte à une autre difficulté : l’affectation des élèves au regard des vœux qu’ils ont exprimés. La majorité des élèves de la filière professionnelle sont effectivement affectés vers leur deuxième, troisième, voire quatrième choix !

Cette question de l’affectation n’est toujours pas prise à bras-le-corps, alors qu’elle constitue un élément crucial de la réussite de ces élèves. Une partie du décrochage scolaire est en effet liée au fait que nombre d’entre eux n’obtiennent pas l’affectation demandée, faute de places suffisantes.

Il est d’ailleurs étonnant de constater que cette réforme censée revaloriser la filière professionnelle et inciter les jeunes à s’y engager n’ait entraîné que de très peu d’ouvertures de classes.

Nous renouvelons donc notre demande, madame la ministre, d’un bilan national sur l’affectation et la réalisation des vœux des élèves et d’une réflexion sur les critères de sélection. Ce bilan pourrait être un point d’appui pour la conception de cartes des formations mieux équilibrées. Dans certains secteurs, les élèves n’ont tout simplement plus la possibilité de choisir entre l’apprentissage et le statut scolaire, faute d’existence de cette seconde option.

Comment expliquer que la formation à des métiers en tension, les métiers de bouche, par exemple, comporte si peu de places dans l’enseignement professionnel ? Ainsi, le nombre de bac pro boucher charcutier traiteur se compte sur les doigts de la main.

Voilà qui m’amène à évoquer une autre difficulté à laquelle se heurte l’enseignement professionnel : la carte des formations initiales professionnelles, que la loi de refondation de l’école, voulue par ce gouvernement, a confiée aux régions.

Que constatons-nous dans un paysage redessiné autour de treize grandes régions ? Une région réclame le retour à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans, d’autres décident de fermer une section sur la base d’une évaluation des besoins d’emplois contestée par les professionnels eux-mêmes et quasiment toutes ont une tentation « adéquationniste » de mise en œuvre des formations, c’est-à-dire se bornant à des prés carrés définis au regard de bassin d’emplois très limités et déterminés à un instant T. Quid, dès lors, d’une offre de formation équilibrée sur tout le territoire et de la mobilité ?

Par ailleurs, nombre de régions misent beaucoup – beaucoup trop – sur l’apprentissage. Personne n’y est opposé, ce n’est pas le problème. Nous en appelons simplement à de justes équilibres, plus efficaces.

Or les moyens mobilisés pour développer l’apprentissage le sont malheureusement trop souvent au détriment de la formation professionnelle sous statut scolaire, alors que ces deux voies pratiquent l’alternance.

Réforme de la taxe d’apprentissage, aides à l’embauche d’apprentis… Les dispositifs fiscaux incitatifs ont été multipliés sans que le nombre d’apprentis décolle – il diminue même dans les niveaux IV et V.

En revanche, la réforme de la taxe d’apprentissage a affecté de manière plutôt négative – c’est difficilement contestable – les capacités pédagogiques de certains lycées.

Faut-il rappeler que le taux de réussite aux diplômes est meilleur sous statut scolaire ? L’écart de réussite au CAP est de 9 points en faveur du statut scolaire et de 20 points pour ce qui concerne le bac pro. Le programme annuel de performance 2016 de la mission « Enseignement scolaire » prévoit que cet écart va encore se creuser.

L’un des arguments souvent avancés pour justifier ce choix, c’est que l’école méconnaîtrait l’entreprise. Pourtant, l’originalité du bac pro tient justement à la création de celui-ci en étroite relation avec les milieux professionnels, pour répondre à leur demande en techniciens d’atelier, employés ou ouvriers hautement qualifiés.

Faut-il aussi rappeler que les référentiels de formation sont déterminés et élaborés à parité avec le monde professionnel ? Nous sommes nombreux sur le terrain à pouvoir en témoigner. Je pense à ma ville, Talange, qui possède un magnifique lycée, le lycée Eiffel – j’ai plaisir à le citer ici –, dont les résultats et les liens avec le monde économique sont exemplaires et particulièrement reconnus.

Mais que constatons-nous depuis la réforme de 2009 ? Un morcellement des compétences professionnelles, ramenées à de « micro tâches », et des savoirs, en contradiction avec le discours général sur la formation professionnelle censée former à « penser son métier », pour une maîtrise plus large de tout son environnement, qu’il soit professionnel, social, sociétal ou citoyen. Le résultat, c’est une perte de culture professionnelle, souvent observée et déplorée par les enseignants eux-mêmes et les employeurs.

La solution avancée aujourd’hui est la mixité des parcours et des publics. Elle est déjà pratiquée dans l’enseignement professionnel et agricole. On remarque que la voie scolaire est alors utilisée comme un sas, permettant d’attendre que les entreprises soient prêtes à accueillir les apprentis. Nous sommes nombreux à avoir pu le constater dans nos permanences, où des jeunes, perdus, viennent nous trouver. Si cette logique est menée à son terme, nous y voyons un risque très grave de déstabilisation des lycées professionnels.

De plus, ce choix ne repose sur aucune étude susceptible d’attester du bien-fondé pédagogique de la mixité. Certaines études auraient été réalisées, mais, étrangement, elles n’ont pas été publiées. En tout cas, je ne les ai pas trouvées ! Or, sur le terrain, la mixité des publics – apprentis et élèves – pose des difficultés de fonctionnement bien réelles. Pourquoi ne pas en débattre en toute transparence ?

Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les points que nous souhaitons aborder à l’occasion de ce débat, que nous espérons fructueux, dans l’intérêt d’une filière et d’élèves qui méritent que l’on fasse preuve à leur égard de la plus grande ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. Jean-Claude Carle applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour compléter les propos de Patrick Abate, je souhaite m’arrêter sur les conséquences de la réforme du bac pro sur l’enseignement agricole technique.

Il existe d’ailleurs un point commun entre ces deux voies de formation initiale : l’effet négatif de cette réforme sur la culture professionnelle, en réduisant d’un an le temps de formation.

Le bac pro conduite et gestion de l’exploitation agricole est sans doute celui qui a le plus souffert à ce titre, la mission de ce baccalauréat étant de former non seulement un bon technicien agricole, mais aussi un futur chef d’entreprise.

Avant la réforme, la formation était articulée en deux temps : d’abord, les deux années du BEPA, le brevet d’études professionnelles agricoles, pour former des ouvriers agricoles, puis les deux années du bac pro, pour les former à réfléchir au fonctionnement d’une exploitation dans un environnement géographique et économique, sachant que le bac pro équivaut à une capacité à l’installation.

Les enjeux environnementaux auxquels ce métier doit faire face, inscrits dans un contexte économique de plus en plus compliqué, impliquent de former des citoyens autonomes, acteurs de leur métier, ce que ne permet plus une formation en seulement trois ans.

C’est un paradoxe, dans la mesure où il convient aujourd’hui de former les futurs agriculteurs à produire autrement ! L’actualité nous rappelle d’ailleurs l’importance de la formation pour y parvenir. Or le pourcentage d’élèves reçus aux examens du bac pro de l’enseignement agricole, toutes voies confondues, a baissé depuis 2009. Il s’établissait à 89,3 % en 2009, session de juin, et plafonne depuis 2012 autour de 83 %, selon Agreste, le site de la statistique, de l’évaluation et de la prospective du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En outre, ce taux global ne distingue pas le pourcentage d’élèves qui décrochent leur baccalauréat sans passer par la nouvelle épreuve de rattrapage, laquelle, de l’aveu même d’enseignants, de professionnels et de présidents de jurys qui dénoncent cette épreuve, gonfle les résultats.

Autre paradoxe de cette réforme, les dispositifs de mise à niveau qui existaient auparavant ont été supprimés. Il s’agissait de remettre à niveau les élèves dans les matières générales, comme les mathématiques, pour lesquelles les établissements disposaient de soixante heures supplémentaires dans le cadre de leur dotation globale horaire, pour chaque élève de bac pro.

Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain en seconde, première et terminale, des heures d’individualisation ont été instaurées, mais sur projet et non plus de façon automatique. Ces projets, qui doivent être présentés au cours de l’année n-1, entrent en concurrence avec tous les autres projets pédagogiques des voies générale, technologique et professionnelle et sont désormais ouverts au BTS agricole, pour une enveloppe constante. Cela se traduit par une progression des sorties sans qualification, du fait d’abandons à chaque palier de la scolarité, les études s’avérant très difficiles à poursuivre pour un très grand nombre d’élèves.

Certes, la loi d’avenir pour l’agriculture a prévu de mettre en place des passerelles pour faciliter l’accès des bacheliers pro aux écoles d’ingénieurs. Pourquoi pas ? Toutefois, il faudrait déjà donner aux élèves les moyens de réussir leur baccalauréat.

Il est vrai qu’un cursus en quatre années pouvait paraître trop long pour certains élèves. Reste que ceux qui allaient plus vite étaient souvent réorientés vers la voie technologique, nombre de lycées agricoles proposant les deux voies.

Or cette réforme est justement venue bouleverser l’équilibre qui existait au sein de l’enseignement agricole entre les filières technologique et professionnelle, au détriment de la première.

Aujourd’hui, le raccourcissement du bac pro à trois ans place beaucoup d’élèves, qui sont de surcroît plus jeunes, en souffrance. Celle-ci peut se traduire par des comportements plus difficiles à gérer, du fait d’incivilités dans des classes devenues très hétérogènes. Ce phénomène se retrouve notamment dans la filière conduite et gestion de l’entreprise hippique.

De plus, si cette réforme a pu entraîner un certain effet d’aubaine, toutefois difficile à mesurer, elle ne s’est accompagnée au final que de peu d’ouvertures de classes. Surtout, le plafonnement des effectifs dans l’ensemble des classes de l’enseignement agricole public a été maintenu, ce qui se traduit chaque année par le rejet de certains élèves.

Le BEPA, qui a été supprimé en tant que diplôme – il comportait douze semaines de stage, contre huit aujourd’hui pour la certification – constituait véritablement une marche importante qui n’a pas été remplacée. Il existe donc un vide pour ce qui concerne les diplômes de niveau V, que les CAP agricoles, trop peu nombreux, n’ont pas comblé. Par ailleurs, le BEPA permettait aux jeunes de s’insérer professionnellement.

C’est pourquoi je ne comprends pas le refus, au mois de mai dernier, de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche d’autoriser l’expérimentation de classes spécifiques pour les élèves les plus fragiles de la voie professionnelle, classes défendues par les équipes pédagogiques du lycée agricole public de Laval et de celui de Radinghem, dans le Pas-de-Calais. Un tel dispositif est pourtant prévu réglementairement depuis 2008, sur le modèle du travail réalisé au lycée de Tours-Fondettes, qui compte la seule classe de ce type en France. Je peux témoigner de sa qualité, puisque j’ai souvent rencontré les équipes concernées.

Ce refus traduit-il une forme de posture idéologique interdisant la cohabitation de deux systèmes, au détriment de la réussite des élèves ? Je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez soit répondre à cette interrogation, soit la transmettre à votre collègue chargé de l’agriculture.

Nous connaissons la valeur et la qualité de l’enseignement agricole, que nous défendons au Sénat et dans nos territoires, notamment au travers des actions du Comité permanent de défense et de développement de l’enseignement agricole public, dont je suis membre avec d’autres parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale. Le Comité sera d’ailleurs partie prenante d’une journée de réflexion sur le bac pro, organisée par le SNETAP-FSU le 24 mars prochain à Paris, pour évoquer les enjeux en termes de réussite scolaire, d’insertion professionnelle et de poursuite d’études et avancer des propositions d’évolution et d’amélioration de la réforme de la voie professionnelle.

C’est pourquoi nous plaidons pour que tous les moyens soient donnés à cet enseignement, afin de lui permettre de remplir ses missions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)