Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a consolidé la place du département dans l’espace rural. Ses missions ont été recentrées en faveur des solidarités humaines et territoriales.

L’action départementale se décline dans de nombreux champs : la cohésion sociale, l’entretien et la modernisation du réseau routier, l’éducation, à travers les collèges, le maintien des services publics, le soutien au tissu culturel, sportif et associatif ou encore l’aménagement du territoire, notamment dans sa dimension numérique. Plus de trente ans après les grandes lois de décentralisation, le département a fait ses preuves au service de nos concitoyens et de la vitalité des territoires.

La redéfinition des compétences, issue de la loi NOTRe, nous invite à refonder l’ensemble des politiques publiques départementales. Reste que, comme nombre de départements de France, celui que j’ai l’honneur de présider est aujourd’hui confronté à une situation financière sans précédent, qui le conduit dans une impasse budgétaire malgré des ratios de gestion positifs.

En effet, la dynamique des allocations individuelles de solidarité et leur insuffisante compensation, couplées à la diminution des recettes et à la baisse des dotations de l’État, entraînent une dégradation accélérée et structurelle des finances des départements, particulièrement violente pour les départements les plus pauvres. À titre d’exemple, en Lot-et-Garonne, l’écart entre nos dépenses sociales et leur insuffisante compensation par l’État conduit à une hausse préoccupante du reste à charge pour notre collectivité. Pour le seul RSA, ce reste à charge était de 2 millions d’euros en 2008 ; il est de 22 millions d’euros en 2015. Au total, pour ce qui concerne les trois allocations individuelles de solidarité, 42 millions d’euros ne sont pas compensés par l’État en 2015, soit 13 % du budget de fonctionnement. Et cela ne date pas d’hier, comme l’ont indiqué les autres orateurs ! Je ne parle même pas de la protection de l’enfance ni des mineurs isolés étrangers, évoqués précédemment.

À l’heure où de nombreux départements préparent leur budget, les annonces du Premier ministre de jeudi dernier constituent une première réponse à leurs difficultés et vont dans le bon sens. Les propos du Premier ministre en faveur d’une péréquation horizontale, prononcés hier lors des questions d’actualité au Gouvernement du Sénat, sont également encourageants.

Plusieurs demandes de l’ADF ont ainsi été entendues. La recentralisation du RSA ne sera pas financée par les recettes dynamiques, que conservent les départements, mais par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement. Celui-ci devrait prendre en compte non seulement la situation de chaque département, mais aussi l’efficacité de sa politique d’insertion. Ainsi, les départements qui parviendront à faire baisser leur nombre d’allocataires du RSA verront leurs prélèvements diminuer d’autant.

D’autres points cruciaux seront au centre des négociations avec le Gouvernement à venir d’ici à fin mars : tout d’abord, la définition du calendrier de la réforme ; ensuite, bien évidemment, la détermination de l’année de référence pour la renationalisation du RSA.

Toutefois, cette recentralisation ne devra pas figer les situations financières difficiles que connaissent certains départements. Cela reviendrait à les condamner chaque année à résoudre une équation insoluble entre des politiques publiques nécessaires et des ressources insuffisantes, parce qu’ils ont, pendant des années, assumé des dépenses relevant de la solidarité nationale et qui auraient dû être mieux compensées en fonction de leurs capacités financières.

La solution ne réside pas, comme certains l’envisagent pour le RSA, dans la mise en place de politiques d’exception en fonction de singularités locales. Dans ce cas, nous risquerions de rompre avec le principe républicain d’égalité et d’universalité des droits sociaux. La recentralisation du financement du RSA devra donc prévoir un mécanisme qui allégera les contributions de certains départements sur le fondement de critères objectifs et mesurables. Il est ainsi nécessaire d’identifier les bons indicateurs permettant de mesurer le poids de l’allocation sur le territoire en rapport avec la situation financière globale de la collectivité, sa richesse fiscale et, enfin, les efforts de rationalisation qu’elle a déjà entrepris. En d’autres termes, la véritable péréquation qui doit être enfin instaurée devra prendre en considération la structure des ressources et des dépenses des départements ainsi que les disparités fortes qui existent entre eux.

Je formule le vœu que les discussions aboutissent à un compromis acceptable, qui préserve la capacité d’action des départements et qui fasse ainsi mentir tous les oiseaux de mauvais augure prédisant leur disparition imminente. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez ce point de vue.

Notre pays et nos territoires rencontrent de grandes difficultés. C’est la raison pour laquelle nous devons plus que jamais être animés par l’optimisme de la volonté, être imaginatifs et innovants pour démontrer que le département reste toujours utile aux populations de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, quel joli métier que le vôtre désormais !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vraiment un métier ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Si après avoir écouté toutes ces interventions, vous n’avez pas compris que les départements ont des difficultés, vous ne pourrez jamais répondre à leurs préoccupations… Mais, je le sais, vous l’avez bien compris, parce que vous êtes vous-même un élu local.

Vous savez aussi que cette loi de réorganisation territoriale n’est pas tout à fait aboutie. En effet, au sentiment d’abandon des territoires, on a répondu par des grandes régions, puis par une organisation autour de grandes intercommunalités. Or la compétence du département, notamment son volet « solidarité sociale », qui s’est précipité pour la prendre ? Avez-vous trouvé des collectivités se disant prêtes à affronter ce problème ?

M. Georges Labazée. L’APA, c’est 2002 !

M. René-Paul Savary. Au demeurant, les grandes intercommunalités n’ont pas la compétence sociale. Les départements ont donc encore une longue vie devant eux, au titre de la solidarité. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.) C’est d’ailleurs leur métier, leur raison de vivre !

Le département est également une collectivité de proximité, qui aménage le territoire, aide les communes et soutient l'investissement local. C’est la raison pour laquelle nous défendons tous le département, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas de défendre l’institution en tant que telle, mais les personnes et les territoires qu’elle représente.

L’affaire est grave : voilà qu’un gouvernement socialiste s’en prend aux personnes en difficulté en ne garantissant pas les moyens de la solidarité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Françoise Férat. C’est vrai !

M. René-Paul Savary. Cela montre que, quelque part dans le dispositif, quelque chose ne va pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. René-Paul Savary. Entre nous, monsieur le ministre, cette affaire de financement, qui date déjà de quelques années, mais qui devient insupportable pour les départements, c’est un véritable détournement de fonds ! On s’apprête en effet à recentraliser le RSA : une reprise en charge par l’État avec – ce qu’on oublie de mentionner dans les communiqués – l’argent des départements, avec la caisse locale !

M. René-Paul Savary. En effet, entrent pour partie dans le financement du reste à charge, que vous allez reprendre, monsieur le ministre, les impôts locaux. Or un certain nombre de départements ont augmenté leurs impôts locaux pour faire le métier de l’État. Pendant ce temps-là, ils n’ont pas pu faire leur véritable boulot !

Les choses sont de plus en plus inquiétantes puisque, la loi de finances pour 2016 a prévu le transfert d’une partie de la CVAE. Ainsi, maintenant que les départements sont asphyxiés, on va les dépecer ! Le transfert de la CVAE – à hauteur de 25 % en moyenne – correspond à peu près au transport scolaire. Néanmoins, considérons les choses département par département. Pour ma part, j’aurai une dépense en moins de transport scolaire de 17 millions d’euros. Pour prendre en compte cela, on va me réduire la CVAE de 25 % : 33 millions d’euros ! J’en perds donc au passage !

Pour l’Île-de-France, monsieur Karoutchi, c’est encore plus extraordinaire ! Les départements d’Île-de-France, qui n’ont pas les transports scolaires, ont 300 millions d’euros pour le transport scolaire ; on va leur prendre 25 % de CVAE, soit 1,3 milliard d’euros !

Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’il faudra revoir aussi ce mécanisme, sans quoi, certains départements se trouveront encore dépecés. Or l’avenir, ce sont les départements. Nous croyons en nos territoires. De toute façon – c’est constitutionnel –, il faut nous maintenir sous perfusion au moins jusqu’en 2021, puisque nous avons été élus jusqu’à cette date, au conseil départemental pour les uns au conseil régional pour les autres. Dans ces conditions, autant nous donner des moyens !

C’est cette collectivité de proximité qui permettra aux territoires de rebondir. C’est le département qui peut assurer la croissance avec les partenaires et faire jouer la solidarité entre les hommes. C’est donc une collectivité sur laquelle l’État doit s’appuyer au lieu de la ponctionner. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la situation financière des départements est utile pour apprécier l’évolution de celle-ci en regard du débat sur le même thème que nous avons eu il y a un an. Je rappelais alors l’évolution du contexte que connaissaient, singulièrement depuis les lois de 2004 portées par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, les départements.

En 2004, mes chers collègues, mon voisin seine-et-marnais, Jean-François Copé, alors ministre du budget, soulignait que les transferts de charges se feraient « à l’euro l’euro »…

M. Vincent Eblé. Je crois pouvoir dire que nous constatons unanimement que cela s’est révélé pour le moins inexact.

M. Jean-Pierre Raffarin. Ça s’est gâté par la suite !

M. Vincent Eblé. Il faut bien admettre que ces lois de 2004 portent en elles l’asphyxie des départements (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. François Grosdidier. La baisse des dotations, c’est vous !

M. Vincent Eblé. … notamment pour financer des dépenses de solidarité utiles mais imposées.

Vous pouvez protester, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais cela a été dit par tous ceux qui viennent de me précéder à cette tribune !

Le point majeur à l’origine des maux des départements est le RSA. En Europe, nos départements sont les seules collectivités librement administrées et élues au suffrage universel qui doivent assumer financièrement une aussi lourde charge dont elles ne fixent ni le montant ni les modalités d’entrée dans le dispositif. Dès lors que cet élément majeur de la solidarité nationale n’est pas pris en charge par l’État, les finances des départements ne peuvent qu’être mises à mal, d’autant que nous sommes en période de crise.

C’est une « anomalie » qui doit être corrigée, et je salue les propos que le Premier ministre a tenus la semaine dernière et hier encore en indiquant que le Gouvernement travaillait à une recentralisation du RSA dès 2017.

Si cette orientation peut être de nature à soulager le budget des départements, il faudra aller plus loin sur la question de leurs recettes et corriger les inégalités à la source. J’aborderai ici deux pistes de réflexion, à savoir une refonte totale de la DGF et une meilleure affectation de la CVAE.

Nous observons tous les jours le vieillissement des mécanismes actuels de la DGF du fait de la cristallisation des situations héritées de l’histoire, de sorte que ne sont pas pris en compte le développement et la dynamique des territoires. Si l’amplitude d’écart de la DGF versée aux départements est inférieure à celle de la DGF versée au bloc communal, cet écart n’en est pas moins extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement des compétences contraintes qu’exercent les conseils départementaux. Permettez-moi de prendre l’exemple de mon département, dont la DGF est anormalement faible : en 2014, alors que son potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen de l’ensemble des départements, la Seine-et-Marne reçoit une DGF par habitant de 113 euros alors qu’elle est de 152 euros pour les Hauts-de-Seine, qui disposent pourtant de leur côté d’un potentiel financier par habitant infiniment supérieur.

M. Roger Karoutchi. Et la péréquation ?

M. Vincent Eblé. On parle de péréquation, mais on fait l’inverse : elle bénéficie plus aux riches qu’aux pauvres ! Comment cela est-il possible ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Il n’y a plus de riches !

M. François Grosdidier. On appauvrit tout le monde !

M. Vincent Eblé. Ce très faible niveau de la DGF par habitant en Seine-et-Marne trouve son origine dans l’intégration en son sein de compensations de recettes auparavant indépendantes. Ont ainsi été immuablement figés d’anciens écarts de richesse entre départements. Ceux-ci sont aujourd’hui financés selon des situations non actualisées qui datent en partie de 1999, soit d'il y a dix-sept ans, année durant laquelle il a été procédé à la réforme de la taxe professionnelle, avec en particulier la disparition de la part « salaire » de cet ancien impôt.

M. Vincent Eblé. C’est donc la dynamique économique et démographique des territoires qui n’est plus prise en compte et qui est pénalisée par nos dispositifs. C’est extrêmement préjudiciable sur le plan économique et sur celui de la mobilisation des territoires, qui ne sont plus intéressés à leur propre développement.

Une réforme de la DGF est indispensable. Celle du bloc communal a été reportée. Dont acte ! Penchons-nous sur celle des départements.

La CVAE est également un levier sur lequel il est important d’agir pour qu’elle soit plus justement répartie. La Seine-et-Marne fournit nombre de salariés à l’ensemble de l’Île-de-France, mais accueille peu d’entreprises par rapport à Paris ou aux Hauts-de-Seine. Elle n’a donc que peu de recettes dans le cadre de la CVAE, cela en raison d’un mécanisme fiscal inadapté qui ne tient compte que du siège social de l’entreprise pour déterminer la collectivité perceptrice. Cependant, la charge financière est bien supportée par le département où réside le salarié et non par celui où il travaille.

Bien que la péréquation tente de réduire les inégalités financières des départements, elle est très loin de les compenser. La révision des critères de répartition de la CVAE en regard d’éléments plus pertinents, tels que la domiciliation des salariés par exemple, serait bien plus équitable et efficace que l’utilisation d’un outil de péréquation.

M. Vincent Eblé. Mes chers collègues, nous avons la responsabilité d’accompagner plus efficacement les collectivités départementales, qui viennent d’entrer dans une nouvelle ère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Chiron. Très clair !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Antoine Lefèvre. Ça ne va pas être la même musique !

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout de même dire que les départements sont là, et bien là !

M. Jacques Mézard. Bien las, aussi !

M. Philippe Bas. Ils sont une force au service de la proximité comme de l’équipement de notre territoire. Ils sont aussi un point fixe et un pôle de stabilité dans notre organisation territoriale.

Ces départements, qui étaient condamnés à mort par le Premier ministre…

M. Jean-Louis Carrère. Par Nicolas Sarkozy aussi ! Il ne faut pas l’oublier !

M. Philippe Bas. … dans son discours d’investiture de 2014, sont bien vivants, monsieur le ministre, et ils entendent continuer à l’être ! Mais, pour cela, ils ont besoin de finances saines.

M. Philippe Bas. Bercy a pris depuis longtemps l’habitude de balayer sa salle à manger dans le salon des collectivités locales. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il faut que cela cesse et que nous parvenions à avoir une vision d’ensemble de nos finances publiques, celle d’ailleurs que nous imposent nos engagements européens. Que l’État cesse de vouloir rendre sa copie propre au détriment des collectivités territoriales !

Mme Nicole Bricq. C’est une manière de voir…

M. Philippe Bas. Cela me paraît déjà être un principe sain, et je suis sûr que, compte tenu de votre expérience des départements, monsieur le ministre, vous le partagerez nécessairement.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Philippe Bas. Soyez notre avocat auprès du ministère des finances tout-puissant, qui a imposé au fil des années des décisions tout à fait inacceptables pour nos collectivités.

Le département répond présent : présent pour la solidarité face à des difficultés qui se sont dramatiquement accrues au cours de la période récente. En témoigne la hausse sans précédent du nombre de chômeurs sur le nombre d’allocataires du RSA pris en charge par nos collectivités.

Le département répond présent aussi pour la solidarité territoriale, mission que la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République leur confie : c’est le soutien aux communes et aux communautés de communes ; c’est l’équilibre de nos territoires et leur développement économique.

Ce département est présent, mais il est malmené par les gouvernements qui se sont succédé au cours des années récentes.

Je voudrais rappeler un principe simple : les dotations ne sont pas des libéralités auxquelles le ministère des finances aurait consenti par un effet de sa générosité en faveur des collectivités territoriales, de même que les compensations qui sont prévues en cas de transfert de charges et qui prennent leur source dans la Constitution elle-même, depuis la révision qu’avait proposée, sur l’initiative du Président Jacques Chirac, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Ce sont en réalité des obligations : obligations constitutionnelles, je l’ai dit à l’instant ; obligations législatives aussi, quand des impôts locaux ont dû être remplacés par des dotations de l’État ou des prélèvements sur des ressources de l’État.

On ne doit pas jouer, au péril de la confiance des collectivités à l’égard de la solidarité nationale, sur ces dotations et ces compensations, d’autant que l’effet sur les comptes publics nationaux, quand on englobe toutes les administrations publiques comme il convient de le faire, est absolument nul.

M. Benoît Huré. En effet !

M. Philippe Bas. C’est une pratique condescendante de la part de l’État à l’égard des gestionnaires des collectivités locales, et nous ne pouvons décidément pas l’accepter !

La question pour nous est aussi celle de la dynamique des ressources. J’entends bien que nous sommes entrés en discussion s’agissant du RSA, mais ne croyez pas que vous allez résoudre le problème des finances départementales uniquement en recentralisant le RSA.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas une recentralisation !

M. Philippe Bas. Allez-vous, comme nous sommes capables de le faire, mettre en œuvre des contrôles sur le respect de la législation sur le RSA ? Allez-vous, comme nous sommes capables de le faire, vérifier que l’épargne des demandeurs d’allocation ne suffirait pas, dans un premier temps, à leur permettre de faire face aux accidents de la vie ?

Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas possible d’entendre ça !

M. Philippe Bas. Allez-vous mettre en place des contrôles pour vérifier que les conditions d’isolement pour avoir un RSA amélioré seront réellement remplies ? Allez-vous faire en sorte que l’obligation alimentaire, prévue dès la loi de 1988 relative au revenu minimum d’insertion sur le fondement d’un amendement présenté par le groupe communiste de l’Assemblée nationale d’alors, sera véritablement mise en œuvre avant l’attribution du RSA ?

M. Philippe Bas. Cela, nous avons le courage de le faire. L’État en aura-t-il le courage lui aussi ?

Il faut, de ce point de vue, faire en sorte que les décisions prises ne le soient pas dans le cadre d’une partie de ping-pong qui viserait à faire accroire que la solution au problème des finances départementales est la recentralisation du RSA qu’imprudemment la droite avait décentralisé en faveur des départements.

Ce langage et cette doctrine, nous ne pouvons les accepter. Nous demandons un partage de responsabilité équitable entre l’État et les départements, et nous ne voulons pas nous trouver dans une situation où la polémique l’emporte sur l’appréciation raisonnable de la situation de nos départements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat, passionné et fourni, qui se tient aujourd’hui dans votre assemblée me permet d’aborder à mon tour la situation et l’avenir d’un échelon que je connais tout de même un petit peu, pour ne pas dire particulièrement bien, et auquel je suis très attaché : le département.

Vous le savez, j’ai toujours milité – finalement, plutôt avec efficacité – pour que soient reconnus son rôle et son importance dans l’édifice institutionnel de notre pays.

M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. J’imagine que cela rassurera MM. Savary et Bas.

J’ai souvenir du rapport Krattinger-Raffarin, fruit d’une mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République. On y préconisait une diminution du nombre de régions et réaffirmait la place centrale du département, notamment dans les zones rurales, comme collectivité de la solidarité et de la proximité. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le Premier ministre Raffarin, je souscris totalement à cette vision.

Comme l’an passé, votre hémicycle accueille donc un échange consacré aux finances des conseils départementaux, sur l’initiative du groupe Les Républicains. Cette question préoccupe bien évidemment nos concitoyens et les élus de tous les territoires, dont vous êtes, ici au Sénat, les porte-parole naturels.

Au-delà du caractère hétérogène de la situation de chacun d’eux, les départements partagent tous les mêmes difficultés. En effet, bien que bénéficiant, pour la totalité d’entre eux, et même si les approches sont, ici ou là, différentes, d’une bonne gestion, les conseils départementaux connaissent un effet de ciseaux entre la baisse des recettes et la hausse des dépenses, notamment sociales, aspect qui a été présent tout au long de ce débat. La dégradation qui s’ensuit s’illustre notamment par une diminution du taux d’épargne brute, inférieur à 7,5 %, voire dans certains cas à 5 %.

À la différence de l’année dernière, le débat intervient dans un cadre institutionnel stabilisé depuis le vote de la loi NOTRe, adoptée à la suite d’un accord en commission mixte paritaire l’été dernier. Même si ce texte prévoit plusieurs dispositions qui ont un impact important sur les finances locales, et plus spécifiquement départementales, comme le Premier ministre l’a indiqué, la réforme territoriale « ne remet pas en cause l’avenir du département », et nous en sommes vous et moi très satisfaits. Le département est au contraire renforcé, et vous l’avez souligné, dans son rôle de solidarité territoriale et sociale.

S’agissant de la solidarité territoriale, je veux souligner, même si ce point déborde légèrement le cadre du débat qui nous réunit, le rôle primordial du département, notamment dans le domaine de l’ingénierie, en direction des collectivités les plus petites ou les moins bien équipées.

Pour ce qui concerne la solidarité sociale, je rappelle que le département est compétent en matière de prévention ou de prise en charge des situations de fragilité, de développement social, d’accueil des jeunes enfants, ou encore d’autonomie des personnes. Il doit naturellement pouvoir disposer des moyens financiers qui lui permettent de remplir ses missions le mieux possible et d’exercer ses compétences dans de bonnes conditions. C’est, finalement, tout l’objet du présent débat.

Je ne peux, à ce titre, occulter l’effort demandé aux départements dans le cadre du vaste plan d’économies lancé en 2014. L’effort ainsi réclamé à tous – État, opérateurs, organismes de protection sociale et collectivités – est important et participe au nécessaire assainissement de nos comptes publics. Sur les 50 milliards d’euros d’économies répartis sur trois ans, 11 milliards d’euros sont supportés par l’ensemble des collectivités territoriales.

Pour les départements, cette contribution se traduira, en 2016, par une diminution de 1,14 milliard d’euros de leur dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, c’est beaucoup ! Je ne le conteste pas.

Pour 2017, il est prévu un effort collectif renouvelé. Comme les années précédentes, celui-ci sera accompagné d’un suivi fin et adapté, tous les départements n’étant pas confrontés aux mêmes difficultés.

Si la situation des finances départementales est préoccupante, c’est principalement du fait de la progression des dépenses de solidarité.

D’une manière générale, ces difficultés sont à la fois sérieuses et anciennes ; des sénateurs de diverses sensibilités ont eu la franchise de le relever. Elles ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des gouvernements successifs, surtout depuis 2012.

Si le département est en première ligne pour intervenir auprès des personnes âgées, des personnes souffrant d’un handicap ou de celles qui se trouvent en situation de précarité, nous devons reconnaître que les difficultés se posent de manière distincte selon les territoires concernés.

Je vais revenir sur ces différents points de façon plus détaillée.

En 2015, les dépenses de fonctionnement des départements se sont élevées à 60 milliards d’euros, contre seulement 10 milliards d’euros, hélas !, pour les dépenses d’investissement.

Le RSA représente à lui seul près de 10 milliards d’euros, soit le même montant que l’investissement. En dix ans, son poids dans les budgets des départements a doublé. L’augmentation a été particulièrement plus rapide ces dernières années. Or, même si les recettes augmentent, il est difficile de faire face à une hausse de la dépense de 8 %, comme ce fut le cas l’an dernier.

Nous le savons, cette évolution est imputable non seulement à l’augmentation annuelle de 2 % de cette allocation, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, mais aussi et surtout aux effets de la crise économique que notre pays a subie.

Cependant, ainsi que nombre d’entre vous l’ont remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le RSA n’est pas la seule préoccupation des départements, confrontés quotidiennement aux difficultés socio-économiques des Français dans toute leur diversité. Par exemple, certains départements sont plus que d’autres mis à contribution pour assurer l’accueil des mineurs isolés étrangers, les MIE. C’est notamment le cas de Paris, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.

Le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE a permis de réorienter un tiers d’entre eux. En outre, la loi de finances pour 2015 a prévu une participation de l’État à hauteur de 14 millions d’euros sur ce sujet.

Par ailleurs, une circulaire interministérielle a été transmise aux préfets, aux recteurs et aux directeurs d’agence régionale de santé le 26 janvier dernier. Elle vise à une meilleure coordination des services de l’État dans la prise en charge des MIE et à leur meilleure mobilisation aux côtés des départements, de l’entrée des mineurs dans ce dispositif à leur sortie de celui-ci.

Enfin, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, adoptée hier par l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement fixe désormais des objectifs de répartition des MIE sur le territoire, en lien avec l’autorité judiciaire. Un décret d’application sera rapidement publié et les départements seront associés à sa rédaction.