Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 8 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour le groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. Ma question, qui pouvait s’adresser indifféremment à M. le Premier ministre ou à M. le ministre de l’intérieur, concerne la solidarité due par l’État à une commune exemplaire dans la résorption de l’insalubrité, de l’insécurité et de l’inhumanité d’un camp de migrants réfugiés.

La pauvreté des réponses européennes et le jeu de dominos des égoïsmes nationaux jettent contre les frontières des milliers d’arrivants fuyant la guerre, qui vivent dans des conditions indignes.

Dans la commune de Grande-Synthe, au lieu-dit du Basroch, terrain boueux supportant un enchevêtrement de tentes et de bâches, les humanitaires les plus aguerris peinaient à se déplacer, et les passeurs se frottaient les mains en comptant que 1 000 passages garantis à 8 000 euros représentaient pour eux un stock de 8 millions d’euros…

Un maire courageux a fait front et a tempéré les craintes de ses habitants en faisant construire avec les associations une solution transitoire et digne sur un terrain stabilisé, aux normes définies par le HCR, avec des abris en bois et des services organisés, tant alimentaires que médicaux ou juridiques. Les femmes savent qu’elles y trouveront de meilleures conditions de vie. Le déménagement est en cours, même s’il a, hélas, été menacé quelques heures par une interruption administrative, ce qui montre au passage que la commune est plus menacée qu’aidée.

L’État va-t-il envoyer un autre signal devant cette initiative et prendre sa juste part à Grande-Synthe, là où dialogue et responsabilité se conjuguent ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Blandin, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, lequel, se trouvant actuellement au sommet franco-italien, ne peut répondre à votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le camp de Grande-Synthe est depuis plusieurs mois dans une situation particulièrement dégradée. Dégradée, d’abord, vous l’avez dit, du point de vue de la sécurité, avec des passeurs et des regroupements communautaires. Une action déterminée a été conduite au cours de l’année passée, et 25 réseaux, qui sévissaient dans le secteur, ont été démantelés. Cette action se poursuit et un réseau a été mis hors d’état de nuire au début de la semaine dernière.

La priorité du Gouvernement dans ce secteur est de démanteler des bidonvilles, à Calais comme à Grande-Synthe, en proposant des solutions de mise à l’abri pour chaque migrant.

Pour répondre à la situation humanitaire, des maraudes, comme à Calais, sont conduites quotidiennement dans le camp du Basroch par les services de l’État et les associations.

Depuis le début de l’année, 600 migrants ont ainsi quitté Grande-Synthe pour l’un des 109 centres d’accueil et d’orientation, des moyens financiers importants ayant été dégagés à cette fin.

En complément de ces propositions, des solutions de mise à l’abri ont été offertes à proximité de Grande-Synthe pour les personnes particulièrement vulnérables : 300 places ont déjà été mises à disposition et nombre de migrants ont ainsi pu être accueillis.

Ces efforts ont permis une réduction très nette de l’affluence dans ce camp du Basroch : lors du dernier recensement, le nombre de personnes était passé de 3 000 à 1 050.

La solution passe donc non par un déplacement de ce camp…

M. le président. Il faut penser à conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Le préfet du Nord a sollicité la réunion d’une commission de sécurité. Les questions ont été traitées. Les services de l’État œuvrent dans ce secteur pour protéger les migrants, car ces derniers ont avant tout besoin de protection. Ils restent en relation étroite avec les élus sur ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour la réplique. Vous avez dix secondes !

Mme Marie-Christine Blandin. Dix secondes pour plaider la solidarité ! Initiative communale éthique : 900 personnes à l’abri avec des repas, mieux que dans des containers sans douche ! Nous demandons une égalité de traitement, c’est tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

femmes et droit du travail

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain et citoyen. Vous avez deux minutes, ma chère collègue.

Je demande à chacun de respecter son temps de parole.

Mme Laurence Cohen. Le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, a cette année une résonance particulière.

Avec plus d’un million de signatures, le projet de loi visant à réformer le code du travail est en train de mobiliser contre lui – à juste titre ! – une grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dès ce soir, la manifestation féministe fera de la lutte contre ce texte l’un de ses principaux mots d’ordre. Et des manifestations contre ce projet de loi auront lieu demain sur l’ensemble du territoire.

Si c’est bien l’ensemble des salariés qui sont visés par cette réforme, comme l’a dénoncé Annie David la semaine dernière, les femmes risquent de payer le plus lourd tribut.

Les inégalités professionnelles demeurent criantes : 27 % d’écart salarial et 40 % d’écart pour les pensions de retraite entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui, les femmes sont bien plus exposées à la précarité, aux bas salaires, à la ségrégation professionnelle, aux horaires atypiques, avec une explosion des temps partiels subis – 80 % d’entre eux sont occupés par des femmes –, mais aussi au chantage exercé par des patrons qui veulent plus de flexibilité.

Ma question est simple : madame la ministre, pouvez-vous dire aux femmes de ce pays en quoi ce projet de loi, qui enterre définitivement le seuil minimal de 24 heures hebdomadaires des contrats à temps partiel, autorise la flexibilité des horaires et des salaires, facilite les licenciements tout en limitant les indemnités prud’homales, qui met à mal le paiement des heures supplémentaires, oui, pouvez-vous leur dire en quoi ce texte permettra d’améliorer leur situation et de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la sénatrice, je voudrais mettre ici en perspective ce projet de loi, qui n’est aujourd'hui qu’un avant-projet examiné par le Conseil d’État.

Vous le savez, nous avons rouvert un cycle de discussions avec l’ensemble des partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations syndicales ou des organisations patronales. En effet, des questionnements sincères s’expriment autour de ce texte - il y a, c’est vrai, un juste point d’équilibre à trouver -, ce qui n’exclut pas une certaine manipulation ou une certaine désinformation. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Foucaud. De quel côté ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. D'ailleurs, ne dites-vous pas vous-même, madame la sénatrice, que le projet de loi dérogera à la règle des 24 heures hebdomadaires ?

Mme Laurence Cohen. Je le dis parce que c’est vrai !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Non, ce n’est pas vrai ! Je tiens à le rappeler ici, c’est ce gouvernement qui a, après une négociation avec les partenaires sociaux, inscrit dans la loi la durée minimale de 24 heures hebdomadaire pour éviter les temps partiels subis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Dans toute la partie consacrée au temps de travail, le texte ne prévoit rien sur cette durée minimale.

Il en va de même de la durée hebdomadaire de travail. On veut faire croire que la loi autoriserait à travailler 60 heures. C’est totalement faux !

Je confirme donc qu’il existe une part de désinformation et de manipulation autour de ce projet de loi. Permettez-moi de vous donner quelques éléments pour illustrer mon propos.

Ce texte vise en réalité à répondre à la situation que connaît notre pays, où 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, vous avez raison sur ce point.

On observe parfois chez certains employeurs, notamment dans les TPE ou PME, parmi les commerçants ou les artisans – il suffit d’entendre ce qui remonte du terrain –, des réticences à embaucher en CDI. Les victimes de cette attitude sont les personnes les plus précaires, à savoir les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. En encourageant le recrutement en CDI, notre objectif est justement de lutter contre ces comportements.

Ce projet de loi prévoit, de plus, la création d’un compte personnel d’activité.

Mme Annie David. C’est une coquille vide, on le sait bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les personnes dont les parcours comportent les ruptures les plus nombreuses sont bien les femmes. La question de la conciliation de la vie personnelle et professionnelle est aussi au cœur de ce projet de loi.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Par ailleurs, une partie importante du texte est consacrée à la protection.

Telles sont les grandes lignes de ce projet de loi, qui n’est encore qu’un avant-projet. À l’issue des échanges avec les partenaires sociaux, nous le présenterons en conseil des ministres. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique, en trente et une secondes !

Mme Laurence Cohen. S’agit-il de pédagogie ? Je pense que les gens savent lire ! Ils comprennent ce dont il est question dans ces mesures ! (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, quand on a la volonté politique de réduire la flexibilité et de mettre un terme à la précarité et au chômage, on se garde bien de faciliter les licenciements dans les entreprises et d’inverser les normes : on prend vraiment des résolutions politiques pour ramener le temps de travail à 32 heures et mettre un terme aux temps partiels contraints des femmes. On fait en sorte de valoriser leurs salaires et de favoriser une réelle mixité des emplois !

C’est une affaire de volonté politique. En tout cas, pour notre part, nous sommes du côté de ceux qui luttent et veulent améliorer leurs conditions de travail ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

pérennisation du fonds de soutien pour les rythmes scolaires

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Françoise Cartron. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

Mandatée pour conduire une mission d’évaluation de la mise en place des rythmes scolaires, plus particulièrement en milieu rural, j’ai été amenée, ces derniers mois, à rencontrer de très nombreux élus locaux, dans toute la France.

Dans leur immense majorité, les élus ont relevé avec détermination, imagination et courage le défi qui leur était posé, à savoir la réorganisation du temps de l’enfant.

Ainsi, aujourd'hui, plus de 90 % des projets éducatifs territoriaux, les PEDT, ont été validés et signés. Une évidence, donc, les territoires se sont fortement mobilisés, quelle que soit leur taille ou leur particularité géographique. Néanmoins, au-delà du constat, une interrogation subsiste partout.

Cette réforme a pu se mettre en place de façon satisfaisante grâce à l’accompagnement financier de l’État pour toutes les communes. L’aide a été majorée pour les plus défavorisées, qu’elles soient rurales ou urbaines.

Aujourd'hui, afin d’assurer la poursuite des projets mis en place, les maires ont besoin de lisibilité. Ils ont besoin d’être rassurés et de se projeter sereinement dans l’avenir, en sachant que, demain, leurs efforts ne seront pas fragilisés par une remise en cause des aides apportées.

J’en viens à ma question. Le Comité des finances locales a émis, le 28 janvier dernier, un avis favorable au maintien de la majoration forfaitaire accordée à certaines communes, pour une durée de trois ans, de l’aide aux activités périscolaires.

Pouvez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d'État, en détaillant les aides prévues par le Gouvernement afin d’accompagner toutes les communes dans la poursuite de la mise en place des rythmes scolaires en 2016 et 2017 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. C’est une très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vais vous répondre au nom de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous l’avez précisé, la rentrée 2015 a été la deuxième année d’application des nouveaux rythmes scolaires, celle aussi de la généralisation des projets éducatifs territoriaux, qui concernent 92 % des territoires et regroupent 96 % des élèves des écoles publiques.

La ministre de l’éducation nationale et le Gouvernement ont toujours rappelé l’engagement de l’État, qui se tient aux côtés des maires pour les aider à financer des activités périscolaires. Ainsi, le Gouvernement a pris, le 17 août dernier, des décrets pérennisant le fonds de soutien et le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires, ce qui correspondait à une demande forte des élus locaux.

Le 6 mars dernier, Mme Najat Vallaud-Belkacem a fait publier au Journal officiel deux décrets qui donnent de la visibilité financière aux élus en garantissant un niveau d’aide constant durant la mise en œuvre du projet éducatif territorial.

Ces deux décrets, qui ont reçu un avis favorable du Comité des finances locales, consulté au mois de février, permettent de maintenir ce niveau d’aide pour une durée de trois ans au profit des communes éligibles aux dotations cibles que sont la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Ces communes sont donc bénéficiaires de l’aide majorée, laquelle est portée de 50 euros à 90 euros par enfant et par parent.

M. Didier Guillaume. C’est une excellente mesure !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Aucune commune ne perdra donc brutalement le bénéfice de cette majoration. Cela vaut dès cette année et, pour être tout à fait précise, dès que sera versé le solde du soutien au titre des années 2015 et 2016

Cette mesure favorable concernera également les communes qui, compte tenu des règles d’éligibilité de cette aide majorée DSU-DSR cible, en perdraient le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Cela concerne 370 communes, petites mais aussi plus grandes. Tel est en effet le cas de la commune de Marseille, au profit de laquelle l’État consent un effort à hauteur de 5,5 millions d’euros. (M. Jean-Claude Gaudin approuve. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

enseignement supérieur

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour le groupe Les Républicains, et pour deux minutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Elle est en vacances !

Mme Marie Mercier. Deux conceptions s’affrontent s’agissant de la sélection en master : certains sont contre, dans une logique égalitariste de poursuite des études ; d’autres sont pour, afin de maintenir un niveau de compétences et de connaissances homogènes.

En pratique, des universités appliquent déjà une sélection. Cependant, depuis plusieurs années, l’absence de décret a instauré un vide juridique laissant libre cours à l’hypocrisie.

En qualifiant de « rétrogrades » ces universités, Mme la ministre de l’éducation nationale a rouvert le débat. Rappelons que les diplômes sont une garantie de qualification et même d’excellence en master 2. Ils doivent se traduire sur le marché du travail en emplois, en responsabilités et en salaires.

Or le taux de chômage de nos jeunes vient d’atteindre 25,7 %, taux supérieur de 5,7 points à la moyenne européenne. De plus, 40 % de nos jeunes diplômés, particulièrement ceux qui sont issus de l’université, ne trouvent toujours pas d’emploi un an après l’obtention de leur diplôme.

En dévalorisant les masters au nom de l’égalitarisme, c’est un alignement par le bas qui est proposé aux étudiants. N’êtes-vous pas en train de les tromper ? L’égalitarisme est une utopie ravageuse, voire une « tyrannie », selon Raymond Aron.

Mme Catherine Troendlé. C’est vrai !

Mme Marie Mercier. Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous confirmer que la position du Gouvernement est bien, finalement, d’assumer la sélection en master, de manière à garantir la compétitivité de nos universités sur les plans national et international ? En outre, je voudrais savoir si le Gouvernement a la volonté d’accompagner l’orientation de nos étudiants et de favoriser les passerelles entre études et emploi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, et de M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je répondrai donc à leur place.

Je souhaite, tout d’abord, éviter la confusion entre deux sujets. Vous avez fait référence à des propos tenus par la ministre concernant la sélection – ou l’absence de sélection – à l’entrée à l’université. Vous avez également mentionné les masters. Il y a donc bien deux sujets différents.

Pour la ministre, il n’est pas question de sélection à l’entrée à l’université. La situation n’est pas la même en ce qui concerne les masters, sujet sur lequel le Conseil d’État a rendu un avis extrêmement récent, puisqu’il date du 10 février 2016. Cela montre bien que le retard auquel vous faites référence ne reflète pas exactement la situation.

Cet avis précise le cadre juridique applicable aux cycles des masters. Il rappelle que les procédures sélectives sont possibles, mais qu’elles doivent être prévues par une liste, laquelle fait l’objet d’un décret. Voilà quelques semaines, dès qu’il a pris connaissance de cet avis, le Gouvernement a entrepris la rédaction d’un décret, en relation avec la conférence des présidents d’université.

La liste des exceptions reprendra l’ensemble des formations qui mettent aujourd'hui en œuvre une sélection entre le master 1 et le master 2, de manière à sécuriser sur le plan juridique la prochaine rentrée universitaire.

Pour autant, dès que le décret aura été pris, la ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche organiseront – ils s’y sont engagés – une concertation avec l’ensemble des parties sur l’organisation du cycle des masters, pour clarifier la situation.

Tout le monde en est bien conscient, la situation n’est pas satisfaisante. Le Gouvernement s’emploie à l’améliorer en encourageant la poursuite du dialogue, qui n’a jamais cessé, entre les présidents d’université et les étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique, mais en dix-sept secondes…

Mme Marie Mercier. Madame la ministre, les présidents d’université travaillent chaque jour à la qualité des formations et à l’attractivité de nos universités. Ils estiment que le master est une formation sur mesure, nécessitant une sélection assumée, sur des critères objectifs.

Lorsque la jeunesse est en souffrance, c’est toute la société qui est blessée. Les jeunes ont besoin d’avoir confiance en l’avenir et en leur pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

droits des femmes et discrimination

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel, pour le groupe Les Républicains.

Mme Christiane Hummel. Ma question était adressée à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tous les 8 mars, le projecteur est mis sur la condition des femmes, condition qu’elles vivent 365 jours par an, que ce soit dans l’espace public, dans la sphère familiale ou au sein du couple.

Je souhaite attirer l’attention de M. le Premier ministre sur trois points particuliers.

Premier point, les victimes de violences physiques ou psychologiques ont l’obligation d’apporter la preuve de leur calvaire, ce qui est souvent très difficile. Ne pourrait-on pas mener une réflexion pour diminuer la portée de cette obligation ?

Deuxième point, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », avait prévu d’offrir aux femmes victimes de violences un accès prioritaire au logement social. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : d’autres critères, sur lesquels je ne m’étendrai pas ici, sont reconnus plus prioritaires par les commissions d’attribution. J’en parle en toute connaissance de cause puisque je siège au sein de ces commissions.

Mon troisième point concerne l’espace public, où les femmes ont de plus en plus de difficulté à être en sécurité : elles ont, tout simplement, peur de sortir. Des événements similaires à ceux qui se sont produits à Cologne ont lieu dans des quartiers de nos grandes villes. Les femmes sont victimes de nouveaux modes opératoires sexistes.

Monsieur le Premier ministre, comptez-vous enfin prendre en compte ces problèmes, qui sont ceux de beaucoup de femmes au quotidien ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Madame la sénatrice, j’espère que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que ce soit la ministre chargée des familles, de l’enfance et des droits des femmes qui vous réponde, en lieu et place du Premier ministre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je tiens d’abord à vous remercier de votre question. Effectivement, chaque année, le 8 mars nous permet de dresser collectivement le diagnostic des discriminations, des inégalités et des dominations spécifiques dont les femmes sont victimes.

Vous avez évoqué plus particulièrement trois sujets.

S’agissant des violences faites aux femmes, au-delà du seul Gouvernement, vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, êtes chaque jour mobilisés dans vos permanences pour accompagner et aider les femmes victimes de violences, notamment dans leurs démarches judiciaires.

Un décret publié la semaine dernière indique très justement que les auditions de femmes victimes de violences doivent inclure une dimension médicale : un accueil spécifique doit leur être offert.

Vous avez également évoqué, madame la sénatrice, l’accès prioritaire au logement social des femmes victimes de violences. Mon diagnostic sur ce point est moins radical que le vôtre : le système fonctionne, malgré des imperfections. De fait, les femmes victimes de violences ont un accès prioritaire au logement social.

Malheureusement, ces femmes sont nombreuses, trop nombreuses, alors que les logements sociaux disponibles ne le sont pas toujours assez pour répondre à la demande. Néanmoins, Mme la ministre du logement et moi-même avons fait de cet accès prioritaire au logement social l’une de nos priorités afin de mettre ces femmes à l’abri des hommes violents qui leur ont fait fuir leur domicile.

Enfin, le troisième sujet que vous avez évoqué concerne plus largement la convergence entre la laïcité et les droits des femmes. En effet, la République, dans toutes ses caractéristiques de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, est le meilleur allié des droits des femmes.

Je me préoccupe tout autant du recul, sous la pression de groupes actifs, de l’éducation sexuelle à l’école que de l’effacement des femmes dans l’espace public. C’est bien l’une des priorités du Gouvernement que de faire appliquer la laïcité partout, à l’école comme dans la rue. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Hummel, pour la réplique.

Mme Christiane Hummel. Madame la ministre, braquer un projecteur un jour par an ne suffira pas, hélas, à changer quoi que ce soit à des réalités quotidiennes que notre société refuse de regarder en face. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Les pressions communautaristes dont sont victimes les femmes prennent des proportions inquiétantes. Il est temps d’ouvrir les yeux et de réagir en affirmant les valeurs de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Bailly. Quelle réponse spontanée ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

garantie contre les impayés des pensions alimentaires

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe socialiste et républicain.