M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Il est similaire : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président. Madame Didier, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise à tenir compte de la situation extrêmement préoccupante du secteur de la pêche.
On s’aperçoit en effet que ce secteur est en train de régresser significativement en France, assez paradoxalement parce que l’on ne trouve plus suffisamment de marins pour armer les navires. Le nombre d’établissements de formation a singulièrement diminué ces dernières décennies dans notre pays. Même si ces établissements accueillent un certain nombre d’élèves, trop peu d’entre eux s’orientent vers la pêche. Si les navires quittent nos ports, c’est tout simplement, je le répète, parce que les armateurs ne trouvent plus suffisamment de marins pour les armer. Il importe donc de tout mettre en œuvre pour remédier à ce fait.
L’une des voies possibles est sans doute l’accentuation des efforts en faveur de l’apprentissage. Il n’est pas suffisant que des jeunes apprennent les métiers de la mer de manière théorique ; il faut également qu’ils suivent une formation pratique la plus importante possible. En effet, des jeunes ayant suivi une formation aux métiers de la mer risquent ensuite d’abandonner leur profession et de se réorienter vers d’autres activités parce qu’ils se rendent compte que la vie sur un bateau est différente de ce qu’ils avaient imaginé et que le métier ne leur plaît plus. Cela signifie très concrètement qu’il faut accroître la partie professionnelle de la formation aux métiers de la pêche.
Au lycée professionnel maritime du Guilvinec, dans le Finistère, un peu moins de 25 % des élèves suivent la formation en apprentissage. C’est totalement insuffisant pour compenser les départs à la retraite et les cessations d’activité.
Monsieur le secrétaire d’État, la voie de l’apprentissage doit donc être privilégiée à l’avenir pour la formation aux métiers de la pêche, afin que nos navires puissent être armés avec des marins français et non avec des étrangers venus uniquement pour quelques mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à accroître la place de la formation pratique au sein de la formation professionnelle des gens de mer, en faisant notamment appel à l’apprentissage.
Les formations initiales maritimes de l’enseignement secondaire, les CAP et les baccalauréats professionnels, comportent des périodes de formation en milieu professionnel pendant lesquelles le jeune est en stage d’une durée respective de douze semaines et de vingt-deux semaines. Ces formations peuvent également être effectuées en alternance, après la conclusion d’un contrat d’apprentissage. La formation à bord est alors plus longue, car elle intègre une partie de la formation en établissement.
Ces équilibres entre formation théorique et pratique sont déterminés par arrêté selon les formations. Dans le cas d’un apprentissage, la durée passée en entreprise est fixée par le contrat.
Compte tenu de la formulation très générale de l’amendement, il est difficile d’évaluer les effets du dispositif proposé par rapport au droit existant, qui relève essentiellement du niveau « infra-décrétal » et des contrats d’apprentissage.
L’attractivité des métiers de la mer pour les jeunes est une préoccupation que je partage entièrement, comme nombre d’entre nous dans cet hémicycle, car il s’agit d’un paramètre important pour l’avenir du pavillon français. Le signal envoyé par cet amendement est clair, mais ses effets juridiques le sont nettement moins. Votre proposition, monsieur Canevet, est en fait un amendement d’appel visant à attirer l’attention de tous, en particulier du Gouvernement, sur une évolution inquiétante pour notre marine. La commission vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Canevet, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État se penche véritablement sur ce problème, auquel il faut trouver des solutions si nous voulons avoir demain une marine de pêche qui tienne la route et qui se développe.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Sur le fond, je partage complètement les observations qui ont été faites.
J’ajoute que cette question suscite chez moi une certaine incompréhension. Ces formations sont de qualité, les outils de formation sont performants. Ces métiers, s’ils sont difficiles, sont rémunérateurs. Je pense donc qu’il faut effectuer à leur sujet un travail d’information et de conviction.
Quand je visite un lycée maritime et que je constate que toutes les places disponibles ne sont pas occupées, sachant en outre que les élèves qui suivent ces formations n’ont ensuite aucun mal à trouver un emploi, je me dis que l’échec est collectif.
Le dispositif proposé par le biais de l’amendement qui vient d’être retiré n’était cependant pas la solution à ce problème, car il n’aurait rien changé à la situation – je n’entrerai pas dans le détail du droit positif. Ce qu’il faut, d’abord dans cette enceinte, mais surtout sur le terrain, c’est que chacun de nous, à son niveau de responsabilité, porte le message que le secteur maritime offre des formations de qualité, des métiers d’avenir, des métiers rémunérateurs, qui sont en plus passionnants.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter.
(L'article 5 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « hormis sur les navires de pêche » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise lui aussi à favoriser les armements de pêche.
Les conditions de moralité pour l’engagement des mécaniciens de bord sont très restrictives, ce qui rend difficile le recrutement de chefs mécaniciens aujourd'hui, notamment pour les petits armements de pêche. Cet amendement tend donc à modifier l’article L. 5521-4 du code des transports afin que ses dispositions ne s’appliquent pas aux navires de pêche.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « , sauf pour la pêche, ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer les conditions de moralité pour exercer les fonctions de chef mécanicien à bord d’un navire de pêche. Ces conditions sont liées non pas directement à la sécurité à bord du navire, mais plutôt à la sécurité du navire lui-même et de sa navigation. Le chef mécanicien a un certain nombre de responsabilités et effectue des tâches cruciales pour l’ensemble de l’équipage.
Les conditions relatives au bulletin n° 2 du casier judiciaire semblent proportionnées. Les infractions qui y figurent sont considérées comme préoccupantes pour l’exercice d’une telle responsabilité. Le régime en la matière n’est pas aussi binaire que pour les capitaines et leurs suppléants.
Par ailleurs, la spécificité de la pêche n’apparaît pas très clairement dans la rédaction de ces amendements. Je sais que cette demande émane du secteur de la pêche qui n’a pas souhaité empiéter sur d’autres périmètres, mais le secteur de la marine marchande pourrait s’étonner d’un traitement différencié.
Je précise enfin que les personnes souhaitant exercer cette fonction ont la possibilité de demander l’effacement d’une condamnation auprès du procureur de la République, comme tout citoyen. Cette faculté me semble adaptée à des difficultés ponctuelles.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. C’est un sujet important ; j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis très différent de celui de la commission.
La question des conditions de moralité pour exercer les fonctions de commandant de navire de pêche est sensible. J’ai eu de longs échanges avec les représentants professionnels ces dernières semaines afin d’essayer de trouver une ou des solutions justes et applicables.
Pour ce qui concerne les conditions de moralité requises pour les capitaines et leurs suppléants, j’ai saisi le ministre de la justice pour travailler avec lui sur une évolution des conditions appliquées à ces fonctions dans le cadre d’une réflexion sur le décret d’application. Mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats et le travail en cours avec le ministère de la justice permettront de trouver des solutions adaptées.
Ces amendements traitent plus spécifiquement de la question du chef mécanicien sur les navires de pêche. La liste des infractions ne permettant pas d’exercer cette fonction est plus restreinte que celle qui est applicable au capitaine. Les conditions qui sont imposées à ces professionnels sont donc différentes et plus souples.
Conscient de la nécessité de différencier le rôle du chef mécanicien à bord d’un navire de commerce et à bord d’un navire de pêche, je suis ouvert à votre proposition, messieurs les sénateurs. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié ter, mais non sur l’amendement n° 82 rectifié, dont la rédaction est un peu différente, même si l’esprit est le même.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir engagé des discussions avec le ministère de la justice, mais aussi avec les représentants des pêcheurs. Vous êtes sur la bonne voie pour trouver des solutions et satisfaire la demande très forte des marins pêcheurs.
Nous soutenons l’amendement n° 72 rectifié ter, car il est nécessaire de différencier ce qu’il se passe à bord d’un navire de commerce et à bord d’un navire de pêche, notamment dans les plus petites unités.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5 ter.
Par ailleurs, l'amendement n° 82 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions visées au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à renvoyer à un décret les précisions concernant les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien sauf pour la pêche ou d’agent chargé de la sûreté du navire ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « , notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d’agent chargé de la sûreté du navire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 73 rectifié ter et 85 rectifié.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président, au bénéfice de l’amendement n° 85 rectifié, qui intègre les conditions relatives au chef mécanicien.
M. le président. L’amendement n° 130 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 73 rectifié ter et 85 rectifié ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. M. le rapporteur ayant retiré l’amendement n° 130, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 85 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 73 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Rapin, l'amendement n° 73 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5 ter.
Article 5 quater
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 52, présenté par M. Le Scouarnec, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
petite pêche
insérer les mots :
, à la pêche côtière ou aux cultures marines
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à résoudre le problème que j’avais soulevé lors de la discussion générale, à savoir la nécessité pour les marins pêcheurs d’avoir un casier judiciaire vierge.
La difficulté résulte de la nouvelle rédaction de l’article L. 5521-4 du code des transports issue d’une loi de 2013, article qui dispose : « Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d’agent chargé de la sûreté du navire s’il ne satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. » Les conditions d’application de cet article sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Les capitaines pouvant avoir à exercer des pouvoirs de police sur leur navire, on considère qu’ils exercent des prérogatives de puissance publique et que cela ne peut se faire sans certaines garanties.
Cet article s’applique aux navires de pêche. Or certains marins pêcheurs ne remplissent pas ces conditions. Afin de résoudre ce problème, les députés ont adopté l’article 5 quater. Celui-ci prévoit que les capitaines des navires armés à la petite pêche, c’est-à-dire pour des sorties de moins de vingt-quatre heures, ne sont pas considérés comme exerçant des prérogatives de puissance publique. Le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire peut donc ne pas être vierge.
Cet article ne règle toutefois qu’une partie du problème, car la petite pêche n’est pas toute la pêche. Au final, 15 % des navires pourraient rester à quai si l’article L. 5521-4 du code des transports était appliqué strictement !
Mon amendement vise par conséquent à étendre l’exception à la pêche côtière – soit quatre jours de mer – et aux navires utilisés par les aquaculteurs.
Toutefois, depuis son dépôt, M. le rapporteur a proposé une solution un peu différente. L’amendement n° 129, qui porte sur l’article que nous examinons, tend à régler le problème pour ce qui concerne l’aquaculture. L’amendement n° 130, à l’article 5 ter, visait – il a été retiré – à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire compatibles avec les fonctions en cause. Il sera donc possible d’aller pêcher même si son casier judiciaire n’est pas tout à fait vierge.
Je me réjouis qu’une solution pragmatique ait pu être trouvée, même si sa mise en œuvre dépend du Gouvernement. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 129, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
à la petite pêche
insérer les mots :
ou aux cultures marines
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je ne sais pas si le présent amendement est meilleur. En tout cas, je vous remercie de l’avoir présenté, monsieur Le Scouarnec.
Bien que vous l’ayez retiré, je souhaite revenir brièvement sur l’amendement n° 52. Vous proposiez la suppression des prérogatives de puissance publique pour la pêche côtière et les cultures marines. Il s’agit de la solution que nous envisagions jusqu’à très récemment, mais des discussions avec le secteur de la pêche ont abouti à la proposition que nous venons d’examiner. Le renvoi au pouvoir réglementaire apporte une solution intermédiaire et plus adaptée, car dans certains cas des prérogatives de puissance publique pourraient être utiles à la pêche côtière.
Je tiens, par ailleurs, à souligner l’impulsion que, en tant que rapporteur pour avis, vous avez donnée à cette question lors des travaux de la commission pour aboutir à la solution que nous avons adoptée à l’instant, fruit d’un travail réalisé en concertation par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Quant aux cultures marines, elles sont visées spécifiquement par le présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le dispositif auquel nous parvenons s’inscrit parfaitement dans le travail engagé par le Gouvernement, y compris grâce au vote qui est intervenu tout à l’heure malgré l’avis défavorable de la commission. Il essaie de répondre aux aspirations des pêcheurs, tout en respectant des principes de la loi républicaine. Un travail devra être réalisé sur le décret. Je vous remercie de vous être rangé à cet avis, monsieur Le Scouarnec.
Naturellement, le Gouvernement soutient, dans la logique de ce qu’il a préparé et de ce sur quoi il travaille, le fait d’étendre à la conchyliculture la suppression des prérogatives de puissance publique du capitaine.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.
(L'article 5 quater est adopté.)
Article 5 quinquies
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité, qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. » ;
2° À l’article L. 5725-4 et au 2° des articles L. 5785-3 et L. 5795-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». – (Adopté.)
Article 6
(Non modifié)
L’article L. 5522-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. » ;
3° (Supprimé) – (Adopté.)
Article 6 bis (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » – (Adopté.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est dix-huit heures et les quatre heures imparties sont écoulées.
Rappel au règlement
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais faire un rappel au règlement au nom de la commission des affaires économiques.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a délégué une partie de l’examen au fond de la présente proposition de loi à la commission des affaires économiques. Comme nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire de quatre heures, le débat est clos à dix-huit heures trente et la poursuite de l’examen du texte est renvoyée au 23 mars, voire au 24 mars. Contrairement à ce que certains pensent, ces dates correspondent non pas à une semaine gouvernementale, mais à une semaine de contrôle.
Nous en avons parlé hier, monsieur le président, en conférence des présidents, où nous siégeons l’un et l’autre. De plus en plus souvent, nous examinons des textes d’origine prétendument parlementaire qui sont en fait soutenus par le Gouvernement, celui-ci éprouvant une certaine facilité à demander à des parlementaires de déposer des propositions de loi.
Franchement, la longueur du présent texte montre que l’on échappe aux propositions de loi qui viennent régulièrement en discussion. Le Gouvernement a de surcroît déposé un amendement comportant des modifications assez lourdes confirmant que ce texte est vraiment d’intérêt gouvernemental.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous avons passé l’après-midi à examiner quelques articles ; il en reste beaucoup. La commission des affaires économiques, quant à elle, est concernée à partir de l’article 13 par un certain nombre de dispositions concernant la pêche.
Monsieur le président, je ne m’adresse pas au Gouvernement, qui a déjà été interpellé hier par le président du Sénat lors de la tenue de la conférence des présidents, mais il faudrait mettre un peu d’ordre pour éviter de « saucissonner » un texte de cette importance en renvoyant la discussion à une date qui reste relativement incertaine. J’attire votre attention sur le fait que, le 23 mars, nous tenons d’abord un débat, suivi de l’examen d’une proposition de loi – elle est vraiment d’origine parlementaire puisque j’en suis le premier des nombreux signataires – en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, ce qui va tout de même nous prendre un certain temps. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que nous poursuivrons la discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue, puis sans doute le lendemain. Les membres de la commission des affaires économiques sont mobilisés pour être présents.
Pour conclure, monsieur le président, mon temps de parole étant épuisé, je proteste, au nom de la commission des affaires économiques, sur les conditions dans lesquelles nous travaillons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
Il n’en reste pas moins que la conférence des présidents a, hier, donné son accord pour que l’examen de cette proposition de loi soit poursuivi d’ici à une quinzaine de jours.
Mes chers collègues, nous avons examiné 32 amendements ; il en reste 104.
La suite de la discussion est renvoyée au 23 mars 2016.