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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement, dont l’esprit est très intéressant, reprend notamment celui qui avait été adopté en première lecture.

Néanmoins, même si on peut être d’accord sur le principe, il est un peu difficile, sur le plan opérationnel, d’écrire dans la loi que toute norme concernant le monde agricole doit être « transposée à l’identique ». S’il y a transposition, c’est qu’il y a besoin de précisions à l’échelon national.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. La transposition d’une directive dans la loi est obligatoire. La directive Nitrates, par exemple, fixe un cadre général. Après, chaque pays, en fonction de sa situation, procède aux adaptations.

On ne surtranspose pas une directive, on l’applique ! Chaque Parlement intervient – et c’est sa responsabilité politique, qu’il exerce par le jeu du principe de subsidiarité ; heureusement qu’il existe ! On ne peut pas appliquer de la même manière les règles européennes partout compte tenu des différences entre chaque pays.

La loi française ne peut pas parler de transposition « à l’identique » parce que, par définition, les directives européennes sont faites pour être appliquées dans chacun des pays selon le principe de subsidiarité. Votre proposition ne peut pas être retenue.

Monsieur le sénateur, je demande le retrait de cet amendement, qui ne correspond pas à la réalité de l’application actuelle du droit européen.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour explication de vote.

Mme Patricia Morhet-Richaud. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il me semble néanmoins que cet amendement conforte la volonté politique de simplification.

En effet, les agriculteurs français croulent sous le poids des normes pléthoriques qui sont des freins à leur activité. Qu’elles soient d’ordre sanitaire, administratif ou environnemental, ces normes imposent un carcan rigide qui ne tient pas compte des particularités et de la diversité des activités agricoles sur tout le territoire français.

Sur l’ensemble du territoire français et quelle que soit leur taille, toutes les exploitations agricoles sont concernées. Les agriculteurs sont avant tout des chefs d’entreprise qui souffrent, comme les autres acteurs économiques français, de l’excès de réglementation.

Les exemples de normes inappropriées ou disproportionnées ne manquent pas : citons l’interdiction des traitements phytosanitaires à moins de 200 mètres de tout lieu public, ainsi que les tracasseries administratives liées au compte pénibilité, aux équipements de protection individuelle, ou encore, depuis la transposition de la directive Nitrates, aux zonages environnementaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. M le ministre a parfaitement raison de rappeler la nécessité de transposer les directives. Dans notre pays, la subsidiarité a tout de même sa place !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Heureusement !

M. Bruno Sido. Cela dit, j’aimerais bien disposer d’une étude comparative sur la façon dont les divers pays de l’Union européenne transposent les directives. J’en ai néanmoins une première idée du fait de mon expérience en tant que rapporteur d’une loi portant transposition d’une directive européenne relative à l’eau.

Au fond, on le sait très bien, d’autres pays, en particulier anglo-saxons, sont très habiles en la matière : ils transposent comme il convient, avec leur propre vocabulaire, les directives européennes, mais ils ne surtransposent que très rarement et, en tout cas, bien moins que nous.

En outre, une fois la directive transposée dans la loi interne, la façon dont ces pays l’appliquent est aussi bien différente de celle qui règne en France, où l’on assiste plutôt à une « sur-surtransposition » de la norme européenne.

Il faudrait, monsieur le ministre, que vous voyiez la manière dont certains membres de vos services, revolver à la ceinture, viennent verbaliser les agriculteurs !

À un moment, il faudrait tout de même savoir marquer l’arrêt et se montrer raisonnable ; si la France doit bien évidemment transposer les directives dans son droit dans le respect de ses habitudes juridiques, il ne faut pas pour autant toujours en rajouter.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement, s’il n’est pas retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je constate que Mme la présidente veille à l’application du règlement. Tout à l’heure, j’avais demandé la parole avant que l’amendement alors en discussion ne soit retiré sans pour autant l’obtenir. Mme la présidente savait déjà que l’amendement ne serait pas maintenu, ce qui a permis de gagner le temps d’une explication de vote…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il fallait reprendre l’amendement !

Mme la présidente. Vous me faites là un très mauvais procès, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle. Qui aime bien châtie bien !

Concernant cet amendement, que j’ai cosigné, je voudrais persuader M. le rapporteur, ainsi que M. le président de la commission, l’ensemble de mes collègues et, surtout, M. le ministre, de la nécessité d’en comprendre l’esprit, que Bruno Sido a parfaitement expliqué à l’instant.

Si, tout en partageant cet esprit, elle considère que la rédaction de notre amendement n’est pas satisfaisante, la commission des affaires économiques aurait pu prendre sa plume pour améliorer cette rédaction. Ainsi, son avis de sagesse aurait pu se transformer en avis favorable.

La France souffre d’un mal qui lui est spécifique : lorsqu’elle doit transposer dans son droit des directives européennes, elle fait toujours montre d’un certain excès de zèle. Cela est notamment vrai en matière d’environnement.

Or les agriculteurs ne supportent plus de souffrir de ces normes toujours plus nombreuses et complexes. D’ailleurs, on ne s’est pas privé d’en ajouter de nouvelles à l’occasion de la loi relative à la transition énergétique et du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Ces deux textes, certes, ne résultent pas de directives européennes ; ils expriment néanmoins le besoin qu’éprouve le Gouvernement d’aller toujours un peu plus loin en matière de protection environnementale sans mesurer l’incidence économique des dispositions prises.

Nous comprenons bien la nécessité d’appliquer le principe de subsidiarité : ce ne sont pas les membres de la commission des affaires économiques qui vont contredire M. le ministre sur ce point. Je comprends qu’il faille adapter l’application des directives en fonction des particularités de chaque pays. Pour autant, nous refusons qu’on en profite pour ajouter toujours plus de nouvelles normes : voilà ce que nous critiquons.

Par conséquent, j’espère que la leçon sera retenue et que nous trouverons en définitive une rédaction qui permettra de donner satisfaction aux auteurs de cet amendement.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas personnellement visé par cet amendement : nous le sommes tous ! Nous sommes visés, nous Français, du fait de notre culture de la complexité.

L’État, ses services, les différents gouvernements, mais aussi les parlementaires que nous sommes avons tous une légère tendance à en rajouter en permanence ! Or il faut que cela cesse ! Voilà le sens de cet amendement.

Certes, comme vous nous l’avez rappelé, certaines complexités résultent de lois qui ne transposent aucune directive. Ainsi, à la lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, il semblerait qu’on n’aura bientôt plus même le droit de couper un arbre !

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Michel Raison. En revanche, quant à la transposition du droit européen, je souhaite vous apporter un témoignage qui n’est pas agricole.

J’ai été récemment rapporteur d’une loi transposant une directive européenne relative, entre autres sujets, à la sécurité des puits de pétrole et à la fermeture des stockages de gaz souterrains. J’avais déposé un amendement de suppression d’un article ajouté par le Gouvernement, ou plutôt par ses services, car je crois que le ministre lui-même ne se rendait pas vraiment compte de ce qui se passait. Je le dis sans méchanceté, monsieur le ministre : ce n’était pas vous qui étiez chargé de ce texte ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Moi, je m’en serais rendu compte !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. La solidarité gouvernementale devrait jouer ! (Sourires.)

M. Michel Raison. J’avais défendu cet amendement par principe, car je voulais éviter une surtransposition. Hélas, ma position était minoritaire en commission mixte paritaire et j’ai été battu sur ce point.

Vous voyez donc bien que la surtransposition existe. C’est particulièrement flagrant dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE : tant dans le volume des normes que dans leur complexité, la France a là surtransposé les directives européennes.

Voilà pourquoi cet amendement est extrêmement important et doit nous faire tous réfléchir au-delà même du secteur agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis très étonné, d’abord, qu’un tel amendement soit recevable. S’il venait à être adopté, de fait, le Parlement lui-même se priverait complètement de la possibilité de débattre des modalités de ces transpositions.

En effet, monsieur Chasseing, vous demandez, par cet amendement, que les transpositions se fassent a minima, c’est-à-dire sans discussion et, surtout, sans se réserver la marge de manœuvre laissée à chaque pays pour l’adaptation des directives aux circonstances locales. Je suis très étonné que vous refusiez ainsi tout débat sur l’adaptation des directives.

Des questions se posent même quant à la recevabilité d’un tel amendement. Comment peut-on inscrire une pareille disposition dans un texte de loi ?

Par ailleurs, que signifie donc ce terme « surtransposition » ? Toute directive européenne, en application du principe de subsidiarité, laisse à chaque État une faculté d’adaptation du texte aux circonstances particulières du pays. Il me faudra chercher dans le dictionnaire le sens de ce néologisme qui m’est étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je voudrais corroborer les propos tenus à l’instant par Daniel Raoul.

Nous rencontrons tous des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des industriels qui nous expliquent que trop de normes et trop de contraintes pèsent sur eux. Nous leur répondons qu’il faut en effet essayer d’améliorer cette situation.

Néanmoins, à mon sens, il nous faut faire extrêmement attention lorsque nous évoquons le sujet des normes. En effet, si certaines d’entre elles sont insupportables, d’autres sont protectrices. (Exclamations sur certaines travées du groupe Les Républicains.) Elles sont protectrices en matière de santé, d’environnement, ou encore d’économie.

Je partage donc l’avis de Daniel Raoul sur cet amendement : il est beaucoup trop large. Nous ne le voterons pas quand bien même nous en partageons l’esprit. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel. Toutefois, du fait de son ampleur excessive, il ne peut avoir ni cohérence ni intelligence au sein de la proposition de loi en discussion.

En effet, sa rédaction implique que l’on empêche le Parlement de faire son travail : cela n’est pas possible !

Par ailleurs, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, vous vous apprêtez à voter cet amendement en arguant que trop de contraintes pèsent sur les agriculteurs alors que, voilà dix minutes à peine, vous avez voté comme un seul homme en faveur de l’obligation pour les jeunes agriculteurs de souscrire une assurance récolte, et ce dès la promulgation de la loi ! Si cela n’est pas une contrainte, qui coûtera qui plus est très cher à ces jeunes agriculteurs, alors je ne m’y connais plus du tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mon amendement ne vise pas à supprimer toutes les normes : certaines d’entre elles sont tout à fait utiles pour la protection de l’environnement.

Par ailleurs, j’ai en effet employé dans cet amendement le terme « surtransposition ». Je ne suis pas un littéraire, mais je peux le définir : cela signifie que l’on renforce une norme en pénalisant les agriculteurs sans apporter de bénéfice supplémentaire ni pour l’environnement ni pour le fonctionnement de la ferme.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Puisque Didier Guillaume est revenu sur la question de l’assurance des jeunes agriculteurs, je voudrais lui préciser que, contrairement à ce qu’il a affirmé, les mesures que nous avons adoptées à ce sujet correspondent à une volonté des organisations agricoles, qu’elles ont exprimée lors des auditions menées par la commission.

Cette volonté correspond d’ailleurs à l’esprit de M. le ministre. Il s’agit simplement de préparer d’ores et déjà la réforme de la PAC en anticipant la prise de position de la France par rapport au deuxième pilier. (M. Didier Guillaume proteste.)

Je tiens à rappeler un fait relatif à l’installation des jeunes agriculteurs. Si je ne me trompe, auquel cas M. le ministre me corrigerait, tout bénéficiaire de la dotation jeune agriculteur, la DJA, est assujetti à la TVA. En tant qu’élus des Vosges, Jackie Pierre et moi-même pouvons témoigner du nombre de jeunes agriculteurs qui ont refusé la DJA pour cette raison.

N’oublions pas d’où l’on vient ni combien de jeunes, pour bénéficier de la DJA, doivent se soumettre au contrôle de performance. Or si le secteur français de l’élevage est aujourd’hui à un tel niveau de performance génétique, c’est bien parce qu’on a imposé certains critères pour l’installation des agriculteurs.

Que cela signifie-t-il ? À l’heure actuelle, ces exploitations représentent un risque assurable, notamment du fait des aléas climatiques. Or les jeunes agriculteurs, qui s’investissent et se lancent dans l’économie agricole, sont les plus exposés. On les oblige déjà à assurer leurs tracteurs pour qu’ils puissent circuler, on les oblige à assurer leurs bâtiments contre l’incendie : cela est tout à fait normal. Il est dès lors normal que leur activité principale, l’activité agricole, n’échappe pas à la nécessité de s’assurer contre les risques qui lui sont propres.

Certes, monsieur Guillaume, j’entends votre argument : certaines productions sont orphelines, d’autres, très spécifiques, et les coûts de l’assurance sont exorbitants du fait du faible nombre d’assurés. Là aussi, je rejoins M. le ministre : il faut avancer sur ce point.

Quant à l’amendement en discussion, on peut en effet en partager l’esprit. L’idée de ses auteurs est généreuse ; il s’agit de dire : « N’en rajoutons pas ! » Pour autant, nous sommes réticents à l’idée d’ôter au Parlement sa capacité d’examiner pleinement les lois de transposition.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 bis A, modifié.

(L’article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)
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Article 9

Article 8 bis

(Non modifié)

L’article L. 122–3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au 2° du II, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, pour les projets agricoles, sylvicoles et piscicoles mentionnés au 1 de l’annexe II à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le contenu des études d’impact est défini par l’annexe IV à la même directive. » – (Adopté.)

Article 8 bis
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Article 9 bis

Article 9

(Non modifié)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est complétée par un article L. 731-13-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-3. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d’exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;

1° L’article L. 741–15–1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 741–15–1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.

« II. – Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

« 1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 717-2 ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l’article L. 727-2 ;

« 3° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ;

« 4° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;

« 5° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;

« 6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 dudit code ;

« 7° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du même code ;

« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé “PROVEA”, rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 ;

« 9° La cotisation versée à l’Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15 ;

« 10° La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, prévue à l’article L. 2135-10 du même code.

« III. – L’exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite des effectifs mentionnés au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.

« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code.

« V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

III. – Dans un délai d’un an suivant l’adoption définitive de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 9
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Article 10

Article 9 bis

(Non modifié)

Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’intégralité du crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés au premier alinéa du présent IV. » – (Adopté.)

Article 9 bis
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Article 11

Article 10

(Non modifié)

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». – (Adopté.)

Article 10
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Article 11 bis

Article 11

Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l’article 75–0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l’option au titre de l’exercice 2015 et des exercices suivants.

Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 15 mai 2016.

La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 75-0 B est applicable en cas de renonciation. – (Adopté.)

Article 11
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Article 12

Article 11 bis

(Non modifié)

I. – Le B du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1394 D ainsi rédigé :

« Art. 1394 D. – Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article 11 bis
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Article 13

Article 12

(Non modifié)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 611–1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil adopte chaque année un plan de simplification des normes applicables aux filières agricole et agro-alimentaire. Le plan adopté par le conseil est rendu public. » – (Adopté.)

Chapitre IV

Dispositions finales

Article 12
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13

(Non modifié)

La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale des chapitres I à III de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts et des taux des contributions sociales mentionnés à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 13
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Cette proposition de loi sénatoriale me paraît très importante pour l’avenir de l’agriculture française. Elle devrait notamment venir en aide à l’élevage de bovins et de porcs, ainsi qu’à la production laitière, secteur où les prix de vente, en 2015 et encore en 2016, se sont avérés inférieurs aux coûts de revient.

Afin de conserver notre agriculture familiale et la vie dans nos territoires, la France devra faire pression sur la Commission européenne pour faire évoluer la PAC. Il faut que les dossiers soient simplifiés pour une plus grande lisibilité. Diverses mesures doivent également être prises, tant pour répondre à l’urgence, par le stockage du lait et de la viande, que de manière plus structurelle, par exemple en développant l’étiquetage des produits. M. le ministre a évoqué ces pistes ; je m’en félicite. Ainsi, nous pourrons réguler les marchés, stabiliser les prix et, comme cela a été souligné à l’instant, diminuer l’emprise des normes.

Toutefois, l’Europe n’est pas la seule responsable du déclin agricole français. Le niveau des charges sociales en France plombe la compétitivité de nos exploitations : le coût horaire de la main d’œuvre s’élève en Espagne à 12 euros, en Allemagne à 15 euros, mais en France à 22 euros ! Il faut donc des baisses de charges sociales pour les exploitants.

Je voudrais remercier le Sénat d’avoir adopté les amendements que j’avais déposés tant en première qu’en deuxième lectures. Je me félicite notamment de l’adoption de l’amendement visant à exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties dans la limite de soixante hectares.

Ces aides seraient rendues possibles, du point de vue financier, par une hausse de la TVA, ce qui revient à rétablir un mécanisme de TVA sociale ; cela me paraît important. M. Duran a parlé d’un « ticket de caisse » ; je lui répondrai qu’il faut savoir ce que l’on veut et, plus précisément, si l’on veut conserver l’agriculture de montagne, en particulier l’élevage. Ces mesures pérennes de l’État sont très importantes pour le maintien de l’agriculture et de la vie dans nos territoires.

N’oublions pas que, en vingt-cinq ans, la France a perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles. Or lorsqu’une ferme disparaît, ce sont en moyenne sept emplois qui sont détruits !