M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, sur l'article unique.
Mme Brigitte Micouleau. Que nous soyons membres ou non de la CDCI de notre département, nous avons tous déjà été témoins, au cours de ces derniers mois, de la difficile mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération départementale. À titre d’exemple, dans mon département de la Haute-Garonne un projet de fusion sur deux proposés initialement par le préfet a recueilli une majorité d’avis défavorables lors de la consultation des collectivités locales concernées. Un sur deux, c’est énorme – ce n’est pas Mme Laborde qui me contredira.
Mme Françoise Laborde. Absolument !
Mme Brigitte Micouleau. Parmi les collectivités s’étant prononcées favorablement, faisant parfois contre mauvaise fortune bon cœur, combien se sont légitimement plaintes du « trop peu » qui leur était laissé pour réussir ces mariages de raison ?
Nous le savons, l’harmonisation des compétences, de la fiscalité et les questions des personnels ne se règlent pas en un claquement de doigts.
M. Alain Vasselle. C’est vrai !
Mme Brigitte Micouleau. Gagnés par la lassitude, voire par un vrai ras-le-bol, certains maires m’ont confié être prêts à rendre les clés aux représentants de l’État le 31 décembre prochain si on ne leur laissait pas le temps de se préparer sereinement à de telles fusions.
En tout état de cause, je soutiendrai cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article unique.
M. Yves Détraigne. Mon intervention semblera peut-être une redite par rapport aux propos des précédents orateurs.
Initialement, je n’étais pas favorable à cette proposition de loi. Je craignais que le fait d’accorder un an de plus pour la mise en œuvre de ces nouvelles intercommunalités ne laisse croire à un certain nombre d’élus qu’ils avaient le temps, que nous étions en train de réfléchir et que, dans un an, ils ne se retrouvent par conséquent dans la même situation qu’aujourd'hui, face aux mêmes problèmes.
C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à l’amendement n° 2 rectifié bis, qui vise à allonger encore davantage le délai.
En tout état de cause, il me semble que l’extension d’un an proposée par la commission permettra de trouver des solutions pour régler les différents problèmes. Néanmoins, nous devons être fermes : il s’agit d’un délai non reconductible. Personne ne doit imaginer que le Sénat rallongera encore par la suite le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Ceux qui penseraient cela auraient tout faux !
Je ne connais pas d’intercommunalité qui se fasse sans discussion. Il y a toujours des difficultés à régler. Mais c’est justement parce que le délai limite ne sera pas éloigné que l’on réglera les difficultés. Si l’on accorde un délai trop long, le dispositif s’affadira et nous raterons la réforme de l’intercommunalité qui est en marche.
Certes, ce n’est pas la réforme de l’intercommunalité dont je rêvais, mais elle est là. Dans un département comme le mien, celui de la Marne, qui compte 580 000 habitants et 620 communes, seules 34 % d’entre elles ont encore une école. Il faut bien en être conscient ! Nous pratiquons donc au quotidien l’intercommunalité.
Je cite le cas de l’école, mais j’aurais pu évoquer également l’organisation de la collecte des ordures ménagères, car c’est encore à une plus grande échelle que nous l’avons organisée.
L’argent public étant rare, nous serons de plus en plus amenés à nous organiser de la sorte, à des échelles intercommunales, pour gérer le territoire. Donnons-nous un délai supplémentaire pour ne pas rater cette étape, mais fixons-nous une durée qui ne soit pas trop longue, car il ne peut être question de laisser les problèmes en l’état. Voilà pourquoi je suivrai la commission.
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Joyandet, Vasselle, Morisset et Laufoaulu, Mmes Lopez, Procaccia et Cayeux, MM. Saugey et Huré, Mme Micouleau, M. Trillard, Mme Duchêne et MM. Grosdidier, Laménie, Houpert, Chaize, Raison, Revet, Gremillet, Grosperrin et Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2020
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement, dont le premier signataire est Alain Joyandet, va dans le sens de ce qui a été souhaité par les uns et les autres. Les arguments ne manquent pas en faveur d’un report d’application du schéma tel qu’il aurait été adopté dans tous les départements, sous l’autorité du préfet. Car il ne s’agit pas aujourd'hui de se donner une échéance supplémentaire pour l’élaboration du schéma ; il s’agit simplement de se donner du temps pour sa mise en œuvre.
Monsieur le ministre, sur le terrain, cette loi de compromis fait la quasi-unanimité contre elle. En tant que président d’une association de maires, dont beaucoup de communes rurales, j’ai pu constater que ces dernières étaient très inquiètes pour leur avenir. Notre collègue Bosino et d’autres l’ont souligné tout à l’heure : la conjonction à la fois des dispositions de la loi NOTRe et la baisse des dotations d’État mettent les communes rurales dans une situation particulièrement difficile. À cela vient s’ajouter le fait, comme notre collègue membre de la mission l’a rappelé, que le rapprochement de certaines intercommunalités qui n’exercent pas les mêmes compétences contraindra certaines communes à reprendre des compétences que les communautés de communes n’exercent pas.
Monsieur le ministre, vous qui avez été – et qui l’êtes peut-être encore – élu local, vous savez très bien que des modifications de cette nature, qui doivent s’accompagner d’une nécessaire harmonisation fiscale, ne s’opèrent pas en deux ou trois mois, ni même en neuf mois : certaines communautés de communes gèrent la redevance des ordures ménagères, d’autres la TEOM, d’autres encore financent le service de collecte et de traitement des ordures ménagères ! Une telle harmonisation prend du temps, nécessite des allers et retours, impose des échanges.
Par ailleurs, ce qui fait surtout défaut – sur ce point, monsieur le ministre, le Gouvernement aurait matière à faire –, c’est que les directions départementales des finances publiques n’arrivent pas à faire face à la demande de toutes les intercommunalités. Dans mon département, la direction des finances publiques sera dans l’incapacité, dans les délais impartis, de procéder à toutes les simulations qui permettraient aux collectivités de trouver l’harmonisation nécessaire dans le cadre de ce regroupement d’intercommunalités.
Travailler dans la précipitation n’a jamais été une bonne chose. Aujourd'hui, les inquiétudes sont telles que les élus, pour la plupart, ne savent plus à quel saint se vouer. Ils se demandent comment le Parlement a pu aboutir à un compromis qui change la règle du jeu en cours de route !
C’est ce qui m’amène à défendre cet amendement, qui prévoit de reporter la mise en œuvre des nouveaux SDCI à 2020, c'est-à-dire au moment du renouvellement de l’ensemble des équipes municipales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Masclet, rapporteur. Je développerai trois arguments pour justifier le maintien de la proposition de la commission des lois, à savoir la date butoir du 1er janvier 2018.
Tout d’abord, durant les débats sur la loi NOTRe, le Sénat a défendu de manière constante la mise en œuvre à cette date de la disposition proposée.
Ensuite, au cours de nos auditions, ni l’Association des maires de France, ni l’Assemblée des communautés de France, ni les présidents d’associations de maires de France, personne, sauf vous, cher Alain Vasselle, n’a proposé une extension du délai jusqu’en 2020.
Enfin, je voudrais insister sur la mise en application complète des compétences, un délai d’une ou deux années étant octroyé pour les compétences facultatives et optionnelles. Il s’agit ainsi de stabiliser les compétences sur l’ensemble du mandat municipal, qui a débuté en 2014. Cet amendement, au contraire, entraînerait une prolongation de la mise en œuvre, laquelle incomberait aux futurs conseils municipaux.
Permettez-moi, mon cher collègue, de citer la conclusion de votre exposé des motifs : « […] il serait pertinent de reporter la mise en œuvre des nouveaux SDCI au 1er janvier 2020 plutôt qu’au 1er janvier 2018, même si cette dernière échéance est – en tout état de cause – toujours préférable à celle envisagée actuellement par la loi NOTRe. »
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. En toute cohérence, si le Gouvernement ne souhaite pas reporter à 2018 la mise en œuvre des nouveaux SDCI, il ne souhaite pas davantage la reporter à 2020.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
J’en profite, puisque l’on se réfère beaucoup à l’Association des maires de France dans ce débat, pour vous lire une partie du communiqué publié à quatorze heures trente par l’AMF : « Il ne peut y avoir de prolongation généralisée du délai d’entrée en vigueur des nouveaux périmètres. » (Exclamations amusées sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Monsieur Vasselle, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. L’Association des maires de France a demandé que l’on ne reporte pas l’application des schémas au-delà de la date prévue par la loi.
L’amendement n’est pas en contradiction avec la proposition de loi, qui prévoit de nous donner du temps pour la mise en œuvre et l’application des schémas tels qu’ils ont été arrêtés à la fin du mois de mars dernier par l’ensemble des préfets.
Vous me faites un appel du pied, monsieur le rapporteur, pour que je retire mon amendement. Je rappelle tout de même ce que j’ai dit à la fin de mon propos : le changement de la règle du jeu en cours de mandat par l’ensemble des élus est très mal vécu. C’est l’une des raisons qui m’ont fait cosigner cet amendement. La logique voudrait que les dispositions ne s’appliquent qu’à l’occasion du prochain mandat municipal, comme on l’a fait sur d’autres textes, et que l’on profite de ce délai pour préparer cette mise en œuvre le moment venu.
Vous prévoyez de nous donner du temps jusqu’au 1er janvier 2018. En 2017, nous pourrons encore réfléchir, mais ce sera aussi une année particulière, marquée par un certain nombre d’échéances… Nous verrons bien ce que le futur gouvernement ou la future majorité qui sortira de l’Assemblée nationale penseront de la loi NOTRe et des aménagements qu’il y aura lieu d’y apporter.
Comme il vaut mieux tenir que courir, et pour permettre à la commission mixte paritaire d’être concluante, comme je l’espère, je suis prêt à retirer cet amendement.
La Haute Assemblée vous donne donc, monsieur le rapporteur, le mandat impérial (Sourires.) – je veux dire « impérieux » ! – de réussir lors de cette commission mixte paritaire, sauf à me faire regretter d’avoir retiré mon amendement.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article unique.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai expliqué voilà quelques minutes qu’il n’y avait aucune raison de ne pas voter ce texte. Je voudrais maintenant, dans le peu de temps dont je dispose, dire qu’il y a aussi de bien bonnes raisons de le voter ; elles ont été exposées et il me suffira de les rappeler.
Tout d’abord, cela permettra de régler intelligemment tous les problèmes liés à la fiscalité, qui ne se résument pas, comme on a voulu le laisser croire, à des questions de lissage.
On oublie souvent, à propos de la fiscalité, qu’il ne s’agit pas seulement de problèmes techniques : en la modifiant, on déplace la richesse, les charges. C’est un transfert de certaines communes vers d’autres – en général, des communes rurales vers celles qui ne le sont pas –, qui peut nécessiter un certain nombre d’aménagements.
Ensuite, cela permettra de résoudre tous les problèmes liés à la gouvernance, évoqués par Mathieu Darnaud. Car dans les très grandes intercommunalités – celles-ci ne comprennent certes pas 200 communes, comme le prévoyaient certains projets préfectoraux ; ce chiffre a été quelque peu réduit –, cela devient extrêmement compliqué !
De nombreuses difficultés sont liées, bien sûr, au fait que des compétences ne sont plus attribuées. Il se pose aussi un autre problème, que nous avons découvert à l’occasion de notre mission : dans certains endroits, on a voulu régler les choses en créant des communes nouvelles. Or les personnes qui les ont créées ne savent pas vraiment ce dont il s’agit et croient que, malgré cette création, leur commune continuera tout de même à exister… J’aime autant vous dire qu’en 2020, il y aura des réveils assez sanglants !
Il y a donc un ensemble de problèmes très compliqués, et qui le sont d’autant plus que les intercommunalités sont grandes. Il conviendrait tout de même de prendre le temps de les régler !
On me demande ce que l’on gagnera à donner un peu de temps. Cela permettra, tout simplement, d’agir intelligemment, plutôt que bêtement en montant un projet qui ne tiendra pas.
Par ailleurs, si l’on veut envoyer un message aux communes, comme le disait Jacques Mézard, c’est le moment ! On pourrait, par exemple, leur dire que le Gouvernement n’est pas leur adversaire. Cela nous rappellera des souvenirs…
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’article unique.
M. Jacques Mézard. Au moment de la conclusion de ce débat, je veux dire que j’ai entendu le point de vue exprimé par une grande majorité de nos collègues.
J’ai aussi entendu les observations des membres du groupe communiste, auxquels je réponds que la majorité de notre groupe n’a pas voté la loi NOTRe. Nous l’avions d’ailleurs, à l’époque, dénommée la « loi LEUR(re) » ! (Sourires.) Cela avait un sens et l’avenir montrera que l’expression était bien choisie…
Pourtant, ce jour, il ne s’agit aucunement de la remettre en cause, car nous sommes profondément républicains. Du moment que la loi est votée et que la mécanique est lancée, la bonne solution est de faire en sorte qu’elle soit appliquée du mieux possible, en respectant les collectivités locales et ceux et celles qui les dirigent, c’est-à-dire les élus locaux.
Une République dans laquelle l’exécutif ne prend pas en compte les aspirations et les votes des élus locaux n’évolue pas dans le bon sens. C’est la réalité que nous vivons sur le terrain !
On nous dit que les services de l’État vont nous aider et qu’ils nous aident déjà. Nous ne doutons pas de la compétence de ces services ! Nous disons simplement qu’ils n’ont pas les moyens, dans les délais qui ont été rappelés – pour nombre d’intercommunalités, il ne s’agira pas de neuf mois –, d’apporter le concours nécessaire, car cela va trop vite.
Encore une fois, monsieur le ministre, nous avons voulu tendre la main au Gouvernement. Vous ne preniez strictement aucun risque à saisir cette main et à dire aux collectivités locales que vous étiez capables de les entendre, sans renoncer aux principes que vous avez voulu leur imposer, que vous étiez capables de les écouter et de faire en sorte que les choses se passent le moins mal possible.
Au vu des difficultés cumulées auxquelles sont confrontées les collectivités locales, nous demandons un peu de liberté ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article unique.
M. Alain Vasselle. Je n’ai rien à retirer de l’argumentation qui vient d’être développée par nos collègues Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat.
Si j’avais siégé dans cet hémicycle au moment du débat sur la loi NOTRe, je me serais certainement opposé à nombre de ses dispositions. Mais je suis revenu au Sénat en cours de mandat, ce qui ne m’a pas permis de participer à cette discussion.
Je tiens à insister sur un point qui a été évoqué par Pierre-Yves Collombat, celui des effets pervers de la loi.
Ces effets pervers, MM. Collombat, Darnaud et moi-même avons pu les constater sur le terrain, en Normandie, notamment dans le Calvados et en Seine-Maritime.
Dans le Calvados, des communautés de communes regroupant plusieurs dizaines de communes rurales se sont transformées en communes nouvelles en arguant, pour l’essentiel, des conséquences financières de la baisse des dotations d’État. Dans ces territoires, le président de l’intercommunalité a réussi à convaincre les maires des petites communes que celles-ci n’avaient plus aucun avenir, que leur seul avenir consistait à se rassembler au sein d’une commune nouvelle.
M. Jean-Pierre Bosino. La loi a été faite pour ça !
M. Alain Vasselle. Si c’est à cela que vous voulez aboutir, vous avez de bonnes chances d’y parvenir !
Le délai que nous demandons peut justement permettre à de nombreuses communes rurales de réfléchir aux conséquences qui résulteraient de l’intégration dans une commune nouvelle et aux modalités de mise en œuvre, comme je l’ai dit en défendant mon amendement, en termes d’harmonisation de la fiscalité et d’exercice des compétences. En effet, telle ou telle compétence risque de revenir à une commune donnée si la communauté de communes dans laquelle elle est intégrée ne l’assume pas…
Pour toutes ces raisons, je voterai l’article unique de la proposition de loi. Je souhaite, mon cher rapporteur, que vous soyez suffisamment convaincant auprès de nos collègues de l’Assemblée nationale afin que le Parlement adopte à l’unanimité cette disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous écoute depuis des heures, mesdames, messieurs les sénateurs ! Permettez-moi tout de même de répondre à vos interpellations, en particulier celles qui touchent à la liberté.
Je ne crois pas, pour ma part, que celles et ceux qui assistent à ce débat puissent considérer que la liberté est en quelque manière battue en brèche. Chacun s’est en effet exprimé avec une totale liberté de ton, d’esprit, de parole.
Cher président Mézard, la liberté est bien présente dans ce débat, comme elle l’est dans les communautés de communes et parmi les élus locaux qui siègent dans les commissions départementales de la coopération intercommunale.
Vous dites que je ne suis pas capable de vous entendre. Je pourrais vous rétorquer la même chose : rien de ce que j’ai entendu, dans vos interventions de qualité, ne m’a convaincu de la nécessité d’accepter un report de la mise en application de la loi.
La République, monsieur Mézard, prend en compte les votes des élus locaux puisque ce sont eux qui siègent au sein des CDCI.
En vous écoutant tous, on pourrait croire que les élus souhaitent à l’unanimité un report. C’est loin d’être le cas ! Nombre de présidents de communauté de communes, de parlementaires et d’élus locaux me disent tout le contraire. Ils veulent désormais passer à la phase suivante, celle de la stabilité institutionnelle, laisser tout cela derrière eux et avancer ! Je figure au nombre de ces présidents de communauté de communes.
Je respecte vos positions, respectez les nôtres ! Vous ne m’avez pas plus convaincu que je n’ai réussi à le faire. Vous allez voter. Mais je ne peux pas laisser dire que la liberté et le vote des élus ne sont pas respectés, dans cet hémicycle ou par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique.
(L'article unique est adopté.)
Article additionnel après l'article unique
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Canevet, Paul, Kern, Cigolotti, Médevielle et Longeot, Mmes Joissains et N. Goulet, M. Luche, Mme Férat et MM. L. Hervé, Tandonnet, Maurey, Lemoyne et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au prochain renouvellement suivant la constitution de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issue d’un schéma départemental de coopération intercommunale révisé selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions suivantes :
« a) Soit le conseil communautaire est composé de l’ensemble des membres des conseils communautaires des anciens établissements publics de coopération intercommunale, si les conseils communautaires concernés le décident par délibérations concordantes prises avant le 15 décembre 2016 ;
« b) Soit le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public ont été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avant le 15 décembre 2016.
« Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil communautaire composé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatre premiers alinéas » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « des conseils municipaux » sont supprimés et les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes alinéas ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les préfets ont arrêté, le 31 mars dernier, des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Ces schémas aboutissent à des regroupements de communautés de communes, choisis ou imposés, y compris pour des collectivités de grande taille contraintes d’intégrer des collectivités attenantes plus petites.
Dans le cadre de la loi améliorant les conditions de création des communes nouvelles, un article a prévu la possibilité de conserver à titre transitoire, pour le restant de la mandature, l’ensemble des élus des conseils municipaux des communes fusionnées, considérant qu’ils ont été élus pour la durée du mandat.
Il est proposé dans le présent amendement de procéder de la même façon afin d’encourager les regroupements d’intercommunalités, de ne pas pénaliser les élus ayant engagé un mandat au sein des conseils communautaires, et cela si les conseils communautaires le décident au moment de l’élaboration des statuts du nouvel EPCI.
Cette solution transitoire pour le temps du mandat restant à courir n’a pas d’incidence sur le montant des indemnités susceptibles d’être attribuées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Masclet, rapporteur. Je développerai deux arguments.
Le premier concerne les communautés « XXL », dont la définition varie. L’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, s’accorde à dire que, au-delà de 50 communes, on peut employer cette expression.
Je comprends l’esprit de cet amendement. Il s’agit de dire : « N’écartons personne ! » Or nous avons regardé de plus près quelles pourraient être les conséquences d’une telle disposition dans certaines intercommunalités et certains départements : l’effet serait accélérateur au sein de ce que d’aucuns appellent désormais les « assemblées communautaires ». Ainsi, dans le Cotentin, même s’il n’y a pas 200 communes, car la communauté urbaine s’est transformée en commune nouvelle, on compterait près de 500 membres. Et, au Pays basque, le conseil communautaire compterait environ 350 membres.
On voit donc bien que, si le dispositif peut se concevoir dans des départements et des intercommunalités de petite taille, l’effet multiplicateur est tout de même très important.
Second argument : vous établissez une analogie avec les communes nouvelles. Il est vrai que la disposition transitoire est fondamentale. En effet, si un régime transitoire n’avait pas été conçu spécifiquement pour les communes nouvelles mises en place, le risque était que des titulaires de mandats locaux élus au suffrage universel, des conseillers municipaux, disparaissent purement et simplement du paysage de ces communes nouvelles.
Il en va ici un peu différemment. Il est vrai que des mandats de conseiller communautaire peuvent disparaître. Nous avions dit au moment du débat sur la loi NOTRe qu’il fallait demander au préfet de prévenir les communautés de communes qui allaient fusionner. Un certain nombre de conseillers communautaires ne siégeront donc pas au sein de la nouvelle intercommunalité, mais ils ne perdront pas leur mandant d’élu local.
Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cet amendement vise à ce que le conseil communautaire des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas puisse être composé de l’ensemble des conseillers communautaires des anciens EPCI jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, en 2020. Une telle proposition va à l’encontre, à l’évidence, de la jurisprudence constitutionnelle sur la composition des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre.
À deux reprises en effet, dans sa décision n° 2014-405 QPC Commune de Salbris du 20 juin 2014, puis dans celle du 5 mars 2015 sur la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le Conseil constitutionnel a indiqué que la répartition des sièges de conseiller communautaire entre communes devait être effectuée sur des critères essentiellement démographiques. Or les modalités de représentation des communes prévues dans l’amendement conduisent à ne pas respecter ce principe, dès lors que la représentation de chaque commune au sein de l’EPCI fusionné ne serait pas déterminée proportionnellement à la population de la commune au sein du nouvel EPCI, mais en fonction de la composition des anciens EPCI.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement. Celui-ci pose néanmoins, comme le soulignait M. le rapporteur, une véritable question : celle de la nécessaire information des élus sur les conséquences de la rationalisation de la carte intercommunale.
Mes services ont travaillé avec l’AMF pour mettre en place un simulateur d’accords locaux. Celui-ci est en ligne sur le site de l’AMF, et l’État s’engage à en vérifier les résultats EPCI par EPCI, chaque fois que la demande en sera faite.
Nous demanderons aussi aux préfets de prendre les devants en informant les EPCI susceptibles d’être concernés, comme pour les simulations qu’ils doivent fournir en matière fiscale.