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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Gremillet. M. le rapporteur, je le sais, n’aime guère le terme « notamment », mais, dans le cas présent, son emploi me semble assez judicieux.

Nous avons besoin de préserver l’avenir. Or la biodiversité n’a pas de frontières. Demain, peut-être aurons-nous besoin d’enrichir la composition du Comité national de la biodiversité. Voilà pourquoi nous proposons l’ajout de ce « notamment ».

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié quinquies.

M. Daniel Dubois. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Gremillet, vous avez pressenti que cet avis ne serait pas très favorable, et je salue votre sagacité !

Je le confirme, le mot « notamment » est détesté, non pas par moi, mais par le Conseil d’État, et pour cause : il est tout sauf juridique !

De plus, dans bien des circonstances, sur des sujets qui nous ont occupés hier, qui nous occupent aujourd’hui et qui nous occuperont demain, j’entends répéter cette mise en garde : veillons à ne pas introduire n’importe qui dans n’importe quoi. En l’occurrence, une liste est clairement fixée. J’aimerais savoir à qui nous n’avons pas pensé !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Faut-il penser à ceux qui, demain, se révéleront peut-être utiles ? Mieux vaut attendre le moment venu ! Le terme « notamment » risque d’ouvrir la voie à des associations que vous ne souhaitez peut-être pas voir représentées au sein du CNB.

Le système défini me semble à la fois suffisamment ouvert pour représenter toute la société française et suffisamment fermé pour éviter que des trouble-fêtes ne viennent perturber les travaux du Comité national.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je souscris aux propos du rapporteur.

D’une part, tel qu’il est actuellement rédigé, le présent alinéa assure une large représentation des parties prenantes concernées par les questions stratégiques liées à la biodiversité.

D’autre part, la liste actuelle est organisée en grandes catégories. Elle permet donc de prendre en compte, au sein du CNB, tous les acteurs concernés par la biodiversité.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Les propos de Mme la secrétaire d’État m’ont rassuré. Puisque la souplesse existe, je retire l’amendement.

M. Daniel Dubois. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements nos 21 rectifié et 183 rectifié quinquies sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 134-2. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. En créant l’Agence française pour la biodiversité, le projet de loi devait permettre de simplifier la gouvernance en matière environnementale.

En dépit de cet objectif, il consacre au niveau législatif le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, qui sera consulté sur tous les projets de texte relatifs à la biodiversité et apportera une expertise scientifique et technique. Or cette expertise pourra être apportée par l’Agence française pour la biodiversité ou par d’autres établissements, tels que le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet organisme. Il prévoit en outre la publicité des avis du Comité national de la biodiversité.

Mme la présidente. L’amendement n° 228, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l’environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. En défendant l’amendement précédent, notre collègue Requier a estimé que le rôle du Conseil national de la protection de la nature pourrait être redondant. Notre amendement vise à dissiper cette inquiétude en précisant ses attributions.

Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à écarter la possibilité, pour le Conseil national de la protection de la nature, de se saisir d’office lorsque d’autres organismes publics ou commissions existantes sont consultés dans le cadre de leurs compétences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable aux trois amendements.

L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Le CNPN existe actuellement en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec les établissements existants. Une telle suppression irait en outre à l’encontre de l’ambition du projet de loi : inscrire dans la loi, d’une part, une instance consultative de débat et de concertation regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité et, d’autre part, une enceinte d’expertise technique. Cette réforme fonctionne sur deux jambes, en supprimer une serait une erreur.

L’amendement n° 228 tend à préciser que le CNPN apporte son expertise sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Il vise également à le priver de la faculté d’être consulté sur les projets de loi et de texte réglementaire relatifs à la nature. À mon sens, c’est au décret de préciser le champ de cette expertise, calquée d’ailleurs sur ce que prévoit le code de l’environnement dans sa partie réglementaire.

Enfin, l’amendement n° 127 a pour objet de restreindre la capacité du CNPN à se saisir d’office, en excluant tous les sujets qui entreraient dans le champ de compétence d’un autre établissement public ou organisme consultatif. Or l’objectif de ce texte est d’apporter l’expertise technique à une gouvernance aujourd’hui axée sur la gestion administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

L’amendement n° 126 vise à supprimer le Conseil national de la protection de la nature du texte de loi. Je rappelle l’attachement du Gouvernement à cette instance. Vous avez cité des établissements publics de l’État, monsieur Requier. Or il ne s’agira pas ici d’un service de l’État, mais d’une instance collégiale d’expertise scientifique et technique indépendante devant éclairer les choix des ministres en matière de protection de la nature. Le texte actuel prévoit déjà que le décret d’application fixera les règles de transparence pour cette expertise, et je peux vous assurer que le Gouvernement sera vigilant à prévenir les conflits d’intérêts.

L’amendement tend également à introduire la publicité des avis du Comité national de la biodiversité. Sachez que cette mesure est satisfaite par l’application des dispositions du code de l’environnement – les articles L. 124-1 et suivants – sur le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Par ailleurs, la publication des avis du CNPN pourra se faire sur le site internet du ministère de l’environnement.

L’amendement n° 228 vise à préciser le champ de compétence du Conseil national de la protection de la nature, en ajoutant qu’il aura pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre chargé de l’environnement, notamment sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité. Par ailleurs, il tend à supprimer la notion d’expertise scientifique et technique, pour la remplacer par la notion d’avis scientifique et technique. Or la mission première du Conseil national de la protection de la nature sera bien d’expertiser les dossiers et les textes qui lui seront soumis.

L’adoption de cet amendement modifierait le sens même de la mission du CNPN. Je rappelle que cette instance sera composée d’experts indépendants sur les thèmes des sciences du vivant et des sciences humaines et qu’ils seront soumis à une charte de déontologie. Il ne s’agira donc pas d’une simple instance administrative consultative, mais bien d’un organe indépendant chargé d’une expertise tierce, non soumis au contrôle de l’administration et présidé par un membre élu en son sein.

Enfin, l’amendement n° 127 vise à limiter les cas de saisine d’office du Conseil national de la protection de la nature, dès lors que des commissions consultatives sectorielles sont compétentes sur les matières examinées, par exemple le Conseil supérieur de la forêt et du bois ou l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le CNPN constituera une instance d’expertise scientifique et technique regroupant sciences du vivant et sciences humaines, assurant une expertise de la biodiversité ultramarine. Le champ de compétence spécifique du Conseil national de la protection de la nature n’apparaît donc pas comme redondant avec l’avis émis par une commission consultative, laquelle permet l’expression des parties prenantes et le déroulement d’un débat de société.

Je le répète, le CNPN est unique en ce sens qu’il apportera une partie scientifique et technique collégiale, ce qui garantira son indépendance.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses explications. Reste qu’il faudra faire œuvre de pédagogie pour que chacun comprenne comment vont s’articuler les trois conseils – car il y en aura trois, et non deux. Peut-être est-ce déjà clair pour quelques-uns ici, mais si l’on veut montrer comment s’effectue la gouvernance de la biodiversité en France, il faudra être attentif à cela. C’était l’objectif de mon amendement.

Cela étant, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 228 est retiré.

Monsieur Requier, les amendements nos 126 et 127 sont-ils maintenus ?

M. Jean-Claude Requier. Je rejoins la réflexion de M. Dantec : il y aura beaucoup de présidents, beaucoup de concertations… Bon courage !

Quoi qu’il en soit, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 126 et 127 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)

Article 6
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Article 7 ter A (début)

Article 7

I. – L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « “trames verte et bleue” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;

2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;

3° Au début de la deuxième phrase dudit premier alinéa, les mots : « Ce comité comprend » sont remplacés par les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend » ;

4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »

II. – (Non modifié)

II bis A. – (Supprimé)

II bis BA. – (Non modifié) Après le premier alinéa du III de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

II bis B. – (Non modifié)

II bis. – (Non modifié) L’article L. 213-13-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de l’eau et de la biodiversité assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d’outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code. »

III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 303, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 303.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 229, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le projet de loi remplace les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, afin que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité. La dimension régionale est extrêmement importante dans la gouvernance globale du dispositif.

Cet amendement vise à permettre aux comités régionaux de la biodiversité, comme c’est déjà le cas pour le Comité national de la biodiversité ou les comités de l’eau et de la biodiversité en outre-mer, d’être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il manque en effet une articulation à l’échelle de la gouvernance régionale dans le projet de loi.

En commission, le rapporteur a émis un avis négatif sur cet amendement, mais un avis positif sur le suivant, présenté par M. Filleul, qui va dans le même sens. Si cet avis devait se confirmer, je retirerai mon amendement au profit du sien, afin que nous parvenions enfin à mettre en place une gouvernance à l’échelle régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. M. Dantec lit dans mes pensées : la commission est en effet défavorable à cet amendement.

Je voudrais lui poser une question. Si cet amendement était adopté, le comité régional de la biodiversité pourrait « être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ». Mais par qui serait-il consulté ?

M. Ronan Dantec. Par la région !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La région est membre de cette instance ! Elle ne va pas consulter un comité dont elle fait partie. Si elle veut évoquer une question, elle peut, de droit, demander son inscription à l’ordre du jour.

Voilà pourquoi le souci de parallélisme peut être perfide. La consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est pertinente, puisqu’il s’agit de l’organisation institutionnelle, mais, dans les régions, le mode de fonctionnement sera différent. Les conseils régionaux feront partie de ces comités, lesquels seront même créés à leur demande et avec leur aide. D’ailleurs, certaines de ces instances existent déjà, comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Aquitaine, et leur existence va sans doute se généraliser.

Les comités régionaux de la biodiversité ont vocation à réunir tous les acteurs de la biodiversité, y compris les acteurs économiques, puisque les compétences des établissements de coopération environnementale ont été élargies afin de leur permettre d’en faire partie.

Je comprends qu’il soit utile de consulter, mais, en l’occurrence, cela n’aurait aucun sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que cet amendement apporte une précision bienvenue. Il y est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je comptais retirer mon amendement, mais Jérôme Bignon a expliqué pourquoi il fallait le maintenir… Nous pourrions en effet nous trouver dans une situation où la région ne souhaiterait pas particulièrement que le comité régional dont elle est membre se saisisse de certains dossiers. Ce n’est donc pas aussi simple.

Mieux vaut donc faire figurer cette précision, qui n’est en rien contradictoire avec le fait – et c’est très important – que ce comité doit être consulté sur le schéma régional.

Paradoxalement, je maintiens cet amendement à la suite des explications du rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Je souhaite que l’on réponde à la question posée par le rapporteur : par qui ce comité sera-t-il consulté ?

Si l’alinéa est ainsi rédigé, la consultation de cet organisme pourra être demandée pour tout projet d’aménagement. Une telle disposition est susceptible de produire un effet retardateur. Beaucoup de projets font déjà l’objet d’examens par différentes instances. Je pense, par exemple, à la DREAL.

Après tout, pourquoi certaines associations ne se saisiraient-elles pas aussi d’une telle possibilité pour demander que le Conseil national de la biodiversité soit consulté ?

M. Ronan Dantec. Il ne s’agit ici que du comité régional !

M. Alain Marc. Cela pourrait retarder de plusieurs mois certains projets qui sont forcément utiles et dont l’examen par ailleurs aura démontré qu’ils prennent en compte la biodiversité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 229.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, MM. Lalande, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :

II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l’article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. La loi NOTRe du 7 août 2015 crée un nouveau document de planification dont l’élaboration est confiée aux régions. Ce schéma fixe les objectifs en matière d’égalité des territoires, de développement des transports, de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique et – sujet qui nous occupe aujourd’hui – de restauration de la biodiversité.

Baptisé SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, ce document regroupera des outils existants, tels que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, le schéma régional de l’intermodalité et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. En outre, la loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme en vue de l’élaboration du projet de schéma.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités régionaux de la biodiversité, créés par l’article 7, lors de l’élaboration de ce schéma, conformément à ce qui est pratiqué aujourd’hui. En effet, les comités régionaux « trames verte et bleue » sont actuellement consultés pour la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il convient donc de prévoir un dispositif similaire et, ainsi, de ne pas se priver de cette expertise dans un domaine aussi complexe que celui de la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Cette disposition avait été adoptée en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission. Cela me semble être une modification de bon sens, dans la mesure où ce nouveau schéma devra fixer les objectifs de moyen et long terme sur le territoire régional en matière, notamment, de protection et de restauration de la biodiversité. Il est donc cohérent d’adapter la planification régionale à ce nouvel outil que l’on crée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Monsieur Filleul, vous proposez, par cet amendement, que la région consulte préalablement le comité régional de la biodiversité pour débattre des objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Or, dans l’ordonnance explicitant les conditions d’absorption du schéma régional de cohérence écologique, qui a été déposée au Conseil national d’évaluation des normes, j’ai souhaité que le comité régional de la biodiversité soit associé à l’élaboration du SRADDET. Cette disposition va donc plus loin que la simple consultation que vous proposez et me semble répondre à vos attentes.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Filleul, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Filleul. Nous en avons débattu en commission et au sein de mon groupe… Je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

prend en compte le

par les mots :

prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Comme il est indiqué dans l’objet, il s’agit d’un amendement de cohérence avec la loi ALUR et de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État. Cet amendement vise à restreindre l’opposabilité du SRADDET au schéma régional des carrières, uniquement sur le volet « biodiversité ».

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ont justement été créés pour que les régions disposent d’une stratégie d’aménagement élaborée en intégrant divers enjeux, dont ceux de la biodiversité. Isoler certains éléments du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans cet article sans prendre en compte l’équilibre général du document et de ses préconisations constituerait, à mes yeux, un contresens. C’est d’autant plus vrai pour les carrières, dont l’exploitation doit être liée aux besoins régionaux en matière de construction, par exemple.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

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Article 7
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 ter A (interruption de la discussion)

Article 7 ter A

(Supprimé)

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Article 7 ter A (début)
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Discussion générale