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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En conséquence, cette mesure ne nous paraît pas légitime. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Ces sous-amendements visent à ce que les échanges à titre onéreux soient exonérés des obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots. À cet égard, ils tendent à modifier l’intention du Gouvernement.

En effet, une telle mesure pose problème : il ne sera pas possible de différencier les transactions à très faibles montants, effectuées notamment par les associations précédemment mentionnées, des ventes classiques assurées à plus grande échelle.

M. François Grosdidier. Ce n’est pas ça !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. À ces difficultés s’ajouteraient des problèmes d’ordre sanitaire.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas, ma lune de miel avec Mme la secrétaire d’État n’aura, hélas ! pas duré très longtemps… (Sourires.)

Franchement, les jardiniers amateurs ont-ils besoin de l’intervention du législateur pour échanger entre eux quelques semences ? À mon avis, la réponse est non.

M. Jean Bizet. Cela étant, je signale que les « substances » dont il s’agit ne sont pas anodines. De tels échanges ne peuvent se résumer à un trivial : « Je te passe le sel, donne-moi le poivre. » Passé quelques générations, toute semence non inscrite sur un catalogue peut se révéler extrêmement dommageable pour la biodiversité.

En outre, en matière sanitaire, ce domaine est moins sécurisé qu’on peut l’imaginer. On peut même envisager des cas de tromperie.

Je vous renvoie aux dispositions que nous avons étudiées il y a quelques années en examinant la directive de 1998. Nos amis Anglais ont tué leur filière semencière en se livrant précisément à cet exercice !

Si, comme je le souhaite, Mme Primas maintient son amendement, je le voterai. Je le répète, il ne s’agit pas de substances anodines. Les semences doivent être inscrites sur un catalogue. Qu’elles soient vendues ou non, elles ne peuvent être proposées sous le manteau, sans le moindre contrôle !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Je soutiens moi aussi l’amendement de Sophie Primas, qui tend à supprimer le présent article. Le problème dont il s’agit a été résolu, il y a plus de quatre ans, par la loi relative aux certificats d’obtention végétale. Nous avons pris pour base les semences certifiées, qui font l’objet d’une redevance. À cet égard, l’enjeu, c’est également de financer la recherche, que l’on ne saurait obérer, à l’instar du coût de revient du catalogue de semences. De plus, il faut prendre en compte les semences tombant dans le domaine public : elles peuvent éventuellement être échangées à titre gratuit.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Rémy Pointereau. On ne cesse de déplorer les lois bavardes, les normes et les textes qui s’empilent. Or nous sommes en train de nous livrer à une superposition de lois. Pourtant, tous ces problèmes sont déjà réglés.

M. Rémy Pointereau. Pourquoi ajouter une nouvelle couche de dispositions législatives, rédigées, qui plus est, de manière très confuse ?

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Après avoir entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État, je vais retirer mon sous-amendement, ce qui n’empêchera pas les échanges à titre onéreux, qui se pratiquent déjà, comme tout le monde le sait, de perdurer. Toutefois, je conçois qu’avec la disposition que nous proposons il sera difficile de faire la différence entre les transactions d’un faible montant et le commerce à plus grande échelle.

Cela étant, nous retirons le sous-amendement, madame la présidente, mais nous défendons avec force l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 311 est retiré.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je comprends qu’il faille protéger les semenciers…

M. Jean Bizet. Il ne s’agit pas de ça !

Mme Évelyne Didier. Entre autres choses…

En tout état de cause, je tiens à formuler ce rappel : les transferts gratuits de graines existent, ils sont autorisés, ils sont légaux ! Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, en Lorraine, pour une affaire opposant l’association Kokopelli à une société semencière, est d’ailleurs venu le confirmer. L’échange à titre gracieux est tout à fait permis.

Dès lors, quel est l’objet du sous-amendement qui reste en discussion ?

Dans toutes nos régions, des associations s’efforcent de diffuser les multiples variétés de fruits et de légumes existants. C’est grâce à elle que, dans diverses manifestations bios, des variétés de poires ou de tomates presque disparues ont récemment été remises au goût du jour. Ces initiatives sont bien au cœur de la biodiversité !

Ces associations doivent vivre et, pour vivre, elles optent pour la vente de graines. Il faut qu’elles puissent continuer. Leur but n’est pas d’amasser des fortunes. Surtout, elles ne mettent pas en danger les semenciers : elles ne jouent pas dans la même cour !

Voilà pourquoi je serai attentive aux explications que Mme la secrétaire d’État va nous apporter sur le sujet. Je voterai sans problème l’amendement du Gouvernement, complété par le sous-amendement.

Cela étant, chers collègues, lorsque vous défendez les semenciers, restez attentifs à ce qui se passe dans nos territoires, où certains remettent au goût du jour diverses variétés qui avaient disparu de fait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Que les choses soient bien claires : personne n’entend porter atteinte au mécanisme du COV, au catalogue ou à la fiabilité de l’homogénéité des semences vendues par des filières représentant tout un monde économique. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise les productions hors catalogue, à savoir les cultures qui n’ont pas été identifiées et décrites précisément par le biais d’un COV.

M. Bizet nous assure que ces échanges ne relèvent pas d’un simple « Passe-moi le sel, je te rends le poivre », qu’ils représentent un risque. Cette vision est tout de même un peu orwellienne… Tout ce qui pousse et qui ne figure pas dans le catalogue serait donc à craindre ? Non !

M. François Grosdidier. Principe de précaution…

Mme Marie-Christine Blandin. En la matière, on risque surtout de récolter, en lieu et place d’une grosse tomate joufflue, un fruit tout riquiqui et qui aura mauvais goût. Mais on le sait ! Les semences en question ne sont pas assorties d’un COV, elles ne sont ni homogènes ni fiables. Pour autant, laissons-les vivre, laissons-les se répandre ! Vos semenciers en auront besoin demain, quand le climat aura changé, quand il faudra aller chercher telle ou telle variété de Provence qui possède des gènes natifs de résistance à la sécheresse.

Les jardiniers amateurs et bricoleurs dont il s’agit sont précisément ceux qui relancent ces variétés, lesquelles ne figurent pas dans des banques de gènes. Une fois remises en culture, celles-ci continuent d’évoluer cahin-caha. Elles peuvent être mal définies, un peu amères, un peu trop sucrées, un peu trop acides. Soit ! Mais laissez-les vivre, laissez celles et ceux qui s’en occupent se consacrer à leur passion, à la mission de service public qu’ils assument bénévolement, dans l’échange et la culture de notre bien commun ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Madame Didier, il n’est pas question d’empêcher le retour de telle ou telle variété « orpheline » d’antan, mais de veiller à la notion exacte de semence.

Nous sommes en train de légiférer. Or nous ne pouvons pas qualifier de semence un produit qui n’est pas certifié. Ce qui est en jeu, ce n’est pas tel ou tel lobby de semenciers, c’est tout simplement la clarté de la dénomination. En l’occurrence, on peut parler de graines, mais on ne peut pas parler de semences.

M. Charles Revet. M. Gremillet a tout à fait raison !

Mme Évelyne Didier. D’accord !

M. Daniel Gremillet. Il y a sans doute un compromis à trouver. Quoi qu’il en soit, qui dit « semence » dit « produit certifié » et « expérimentations », y compris pour des productions d’antan.

Je souscris au propos de Mme Blandin : demain, après-demain, nous serons peut-être heureux de trouver telle ou telle variété ancienne.

M. Jean Bizet. Bien sûr !

M. Daniel Gremillet. Mais la question n’est pas là. En parlant de semences, on renvoie à des certitudes acquises et à une réglementation européenne. Aussi, le terme n’est pas approprié.

M. Charles Revet. Le Gouvernement doit rectifier son amendement !

M. Daniel Gremillet. Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas laisser persister cette confusion.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Avant tout, je tiens à préciser que je maintiens mon sous-amendement.

Madame la secrétaire d’État, je pensais avoir été clair… Je suis au regret de vous dire que vous faites une confusion au sujet de mon sous-amendement. Ce qui est considéré « à titre onéreux », c’est bien l’achat de la semence, ou de la graine – je suis prêt à accepter cette distinction, même si elle n’est pas encore fixée dans la loi.

Prenons un exemple simple : j’ai deux potagers, l’un en Lorraine, l’autre en Bretagne, et je ne veux pas y faire pousser les mêmes plants. Or, pour commencer mes cultures, je n’ai pas de graines à échanger. Eh bien, si l’on s’en tient aux dispositions proposées par Mme Primas ou par le Gouvernement, je ne peux rien faire : je n’ai que le droit d’échanger des graines que je n’ai pas !

On nous assure que ces transactions seront possibles malgré tout. Mais on peut faire confiance à l’industrie semencière pour faire valoir, devant les juridictions, les droits que la loi lui aura accordés.

Je le conçois totalement, si un cultivateur veut vendre ses productions sur le marché global, il doit s’inscrire dans ce catalogue. Mais si un particulier ne dispose pas à l’origine des graines qu’il désire, il doit pouvoir les acheter ailleurs que dans le catalogue.

Enfin, je voudrais dire à notre collègue Bizet, pourtant ennemi du principe de précaution,…

M. Jean Bizet. Pas du tout !

M. François Grosdidier. … que je n’ai jamais eu peur pour ma santé en mangeant des tomates ou des pommes de terre cultivées depuis des siècles par mes aïeux dans telle ou telle région de France ! Il serait paradoxal de mettre en œuvre, à cet égard, ce principe de précaution que l’on souhaite écarter dans bien d’autres domaines. Aujourd’hui, la menace que la consommation de légumes du potager ferait peser sur la santé n’est pas le véritable problème.

Je le conçois, le consommateur ne doit pas être trompé sur la marchandise qui lui est vendue. Dès lors, les espèces commercialisées doivent figurer dans le catalogue. Néanmoins, je le répète, Mme la secrétaire d’État fait une confusion regrettable entre, d’une part, l’échange « à titre onéreux », d’une graine ou d’une semence destinée à l’activité potagère des particuliers, et, de l’autre, la culture de fruits et de légumes à but lucratif. Ce sont là deux sujets différents ! Les acquisitions visées à travers mon sous-amendement sont non lucratives, elles ne sont pas du tout de l’ordre des cultures professionnelles et ne menacent en rien l’industrie semencière !

Mme Évelyne Didier. Madame la secrétaire d’État, trouvez une solution !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Madame Didier, avant tout, je vous signale que vos propos ne sont pas juridiquement justes : en droit, il n’est pas permis de procéder à des échanges gratuits de semences. À ce jour, il s’agit là d’une activité hors-la-loi.

M. Jean-Louis Carrère. À ce compte-là, les petits oiseaux enfreignent la loi tous les jours…

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. En cela, les dispositions proposées par le Gouvernement ont toute leur importance : elles inscrivent cette autorisation dans notre droit positif.

Mme Évelyne Didier. Il y a la jurisprudence !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Vous savez bien que, par nature, toute jurisprudence évolue…

À mon sens, on ne peut avancer qu’avec réalisme. Dans ce cadre, il faut éviter un certain nombre de risques : voilà pourquoi nous avons supprimé, dans cet amendement, la mention des échanges effectués « à titre onéreux ».

Il me paraîtrait très dommageable, notamment pour tout le travail accompli en faveur de la préservation de la biodiversité, de priver les jardiniers amateurs et les associations de la possibilité de semer et d’échanger telles ou telles graines. À cet égard, je comprends tout à fait l’intérêt d’une distinction entre « semences » et « graines ». Ce second terme pourrait peut-être permettre d’éviter toute confusion. Toutefois, les « semences » ne se limitent pas aux graines, elles peuvent, par exemple, comprendre des tubercules. Or il serait problématique de restreindre l’ensemble ainsi considéré.

Au demeurant, il y a le texte de la loi et l’esprit de la loi, et nos débats d’aujourd’hui permettront de lever toute confusion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà pourquoi je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement sans le sous-amendement dont il fait l’objet. Ainsi, nous dissiperons un certain nombre de craintes, que je peux entendre, et nous n’empêcherons pas les associations de travailler : ces dernières ont d’autres outils à leur disposition.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Au vu des discussions qui viennent d’avoir lieu, je ne retirerai pas mon amendement.

J’ai entendu beaucoup de choses, au sujet de l’inscription au catalogue ou encore du « grand commerce », évoqué par Joël Labbé. À partir de quel stade entre-t-on dans le « grand » ou dans le « petit » commerce ? L’association Kokopelli, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, dégage près de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

M. Jean Bizet. Ce n’est pas grand-chose…

Mme Sophie Primas. Relève-t-elle du grand ou du petit commerce ? Je l’ignore.

Madame Didier, outre les conclusions que vous avez rappelées, la jurisprudence que vous évoquez a confirmé le rôle du catalogue, qui, à mon sens, a toute son importance. Sans inscription au catalogue, on ouvre la porte, dans un commerce que l’on peut qualifier de « moyen », à toute une série d’arnaques.

Mes chers collègues, n’affirmons pas dans cette enceinte que les jardiniers ne pourront plus, demain, échanger leurs semences.

M. François Grosdidier. C’est pourtant le cas !

Mme Sophie Primas. Bien entendu, ces échanges perdureront. Qui va aller surveiller les jardiniers ? On a déjà du mal à contrôler les entreprises qui n’appliquent pas systématiquement la loi…

Mme Évelyne Didier. Très juste ! Par exemple pour l’évasion fiscale !

Mme Sophie Primas. Qui va aller inspecter les jardiniers amateurs, pour savoir si, entre la Bretagne et l’Est de la France, on a échangé des plants de tomates ?

M. Jean-Louis Carrère. En Aquitaine, tout se passe bien ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Soyons raisonnables. La législation en vigueur permet déjà ces pratiques.

De surcroît, les dispositions dont nous débattons sont contraires au règlement européen, qui est lui-même en cours de refonte. Laissons ce texte évoluer et gagner en souplesse, puis inscrivons notre législation dans ce nouveau cadre en toute sécurité.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. On ne cesse d’évoquer les questions de droit, alors que la situation est juridiquement très simple et bien connue : un échange peut être effectué à titre onéreux sans être nécessairement à but commercial.

Je ne comprends pas où est le problème ! Le critère de droit, c’est tout simplement l’échange qui n’est pas à but commercial. Mais un tel échange peut très bien impliquer le paiement des coûts qu’il suscite.

M. Jean-Claude Boulard. Par son amendement, le Gouvernement se fonde sur le véritable critère. Il permet des échanges à titre onéreux, qu’il ne faut jamais confondre, je le répète, avec les échanges à but commercial.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 316.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 quater est ainsi rédigé.

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TITRE II

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

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Article 4 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 6

Article 5

(Non modifié)

Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Institutions relatives à la biodiversité

« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.

« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d’office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.

« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées.

« La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. À cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d’ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.

« La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d’outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.

« Un décret en Conseil d’État précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d’une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d’autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.

« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 134-3. – (Non modifié) »

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Cabanel et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Le présent article a pour but de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. À cette fin, il regroupe un grand nombre d’institutions actuelles en deux instances nationales distinctes. Un comité sociétal est notamment mis en place, à savoir le Comité national de la biodiversité, le CNB.

Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », ce comité national a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat pour l’ensemble des questions stratégiques de la biodiversité.

Pour l’heure, le projet de loi permet au Gouvernement de consulter le CNB sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant principalement la biodiversité. Nous regrettons que le Parlement ne puisse pas, lui aussi, bénéficier de l’expertise offerte par cette nouvelle structure. Aussi, nous proposons d’ouvrir cette même faculté aux deux assemblées, en permettant aux commissions parlementaires, notamment celles du développement durable et des affaires économiques, de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité sur des propositions de loi.

Mes chers collègues, le Sénat a adopté cet amendement en première lecture. Nous espérons qu’il fera de même aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par la Haute Assemblée : la possibilité, pour les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat, de saisir le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi relative à la biodiversité.

Toutefois, nos collègues députés en ont décidé autrement. À mon sens, il faut nous efforcer d’assurer des rapprochements, pour éviter d’avoir à traiter tous les points de désaccord en commission mixte paritaire.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Oh oui !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En la matière, il s’agit véritablement de l’épaisseur du trait de la concertation…

Une disposition législative n’est sans doute pas nécessaire pour que l’Assemblée nationale ou le Sénat puissent consulter le CNB. Je n’imagine pas que cette instance leur oppose une fin de non-recevoir, au motif qu’aucun point de la législation ne permet cette consultation. Faisons preuve de bon sens ! On ne peut pas tout organiser de manière aussi stricte.

En outre, il s’agirait de légiférer pour donner de nouveaux pouvoirs aux commissions parlementaires. Or les deux assemblées sont régies par des règlements.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il serait bien curieux de s’affranchir des règles constitutionnelles et des lois organiques qui nous régissent par le biais d’une simple loi. La validité juridique d’une telle disposition serait donc sujette à caution.

De surcroît, cette précision en tant que telle me paraît inutile.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Comme souvent, M. le rapporteur fait montre d’une grande sagesse.

L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour permettre aux assemblées parlementaires de saisir le Comité national de la biodiversité pour toute proposition de loi concernant la biodiversité déposée sur le bureau des assemblées.

Sur ce sujet, le Gouvernement a suivi une position constante, consistant à s’en remettre à la sagesse des deux assemblées. Ces dernières sont souveraines pour décider des consultations nécessaires avant l’examen des textes dont elles débattent.

Cela étant, on le constate clairement à l’aune des débats successifs : sur cet article, il n’y a pas de réelle divergence entre les deux chambres. Dès lors, un vote conforme serait préférable. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, mieux vaudrait limiter quelque peu les sujets à traiter au stade de la commission mixte paritaire.

De plus, les intentions des auteurs de l’amendement sont déjà satisfaites. Le CNB peut se saisir de tout sujet, de même que chacune des deux assemblées peut solliciter du Gouvernement sa consultation, laquelle sera bien entendu accordée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 84 est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 84 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Karoutchi, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel et Mme Deromedi.

L'amendement n° 183 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

composé

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.