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Séance du 11 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Et c’est coûteux !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Les deux amendements identiques nos 129 et 261 rectifié visent à limiter l’exercice des missions de police de l’AFB à une police administrative. Or les missions de police de l’environnement regroupent des missions de police administrative et judiciaire qui dépendent toutes des compétences techniques fortement spécialisées des agents. Aussi, il est contre-productif de dissocier les missions de police administrative et judiciaire en les répartissant entre deux établissements publics.

Lors de la première lecture au Sénat, la ministre Ségolène Royal s’était engagée, cela a été rappelé, à ce qu’une table ronde soit organisée sur le sujet. Lors de cette réunion au Sénat, le 7 avril dernier, le principe de maintenir l’exercice des missions de police administrative et judiciaire conjoint a été largement reconnu par les participants. L’adoption de ces deux amendements identiques mettrait donc en péril la création même de l’AFB.

Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’Agence française pour la biodiversité ; pour certains d’entre eux d’ailleurs, tels les parcs naturels marins, ce sont les seuls agents d’un établissement public chargé de l’environnement qui interviennent. Compte tenu de leur spécialisation, il n’est pas question qu’un autre établissement agisse à leur place. Il serait donc incompréhensible et incohérent de créer une agence pour la reconquête de la biodiversité qui présente un recul par rapport à ce qui est actuellement fait par l’Agence des aires marines protégées dans ces espaces sensibles.

En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 présenté par Mme Laborde, qui prévoit de limiter les missions de police de l’AFB aux milieux aquatiques, va de pair avec l’amendement n° 129, qui tend à les cantonner à des missions de police administrative.

Il convient de rappeler une nouvelle fois que la volonté du Gouvernement n’est pas de confier davantage de pouvoirs de police à l’Agence française pour la biodiversité que ceux qui sont actuellement dévolus à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à l’Agence des aires marines protégées. Ces dispositions s’articulent avec d’autres dispositions du code de l’environnement, qui permettent de circonscrire le champ de compétence des agents concernés. Dès lors, cette modification rédactionnelle ne s’impose pas. L’intention réelle des auteurs de cet amendement transparaît à l’amendement n° 129 : ceux-ci veulent remettre en cause les pouvoirs de police de l’AFB.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 166 rectifié de Mme Jouanno étant identique à celui du Gouvernement, j’y suis évidemment favorable ! Cela étant, je voudrais apporter une précision.

Le Gouvernement est très favorable au principe d’unités de travail communes entre l’ONCFS et l’AFB. Cette coordination très intéressante permettra de créer des rapprochements. En fait, nous allons inscrire dans la loi des rapprochements qui existent déjà. En effet, les agents de l’ONCFS et les futurs agents de l’AFB travaillent très régulièrement sur le terrain ensemble ; ils ont une culture commune. Il est donc bien évidemment important d’encourager ces rapprochements. Toutefois, les dispositions que propose la commission relèvent du domaine réglementaire.

J’en viens à l’amendement n° 195 de M. Labbé.

Le Gouvernement a demandé – vous en avez été informés – au Conseil général de l’environnement et du développement durable un rapport sur la mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS, parce qu’il n’est pas uniquement question des missions de police ; j’insiste sur ce point. Ce rapport, que nous espérons avoir le plus rapidement possible, nous permettra de prévoir des dispositions réglementaires pour organiser ces unités. Le fait de vouloir aller un peu plus vite que la musique, si vous me permettez cette expression, risque de nous placer dans une situation délicate quant à l’organisation de ces unités dans la mesure où nous serions cantonnés aux questions de police. C’est donc prématuré, j’y insiste.

Dans ces conditions, je demande à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait : un rapport sur cette question est en cours d’élaboration.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Comme je l’ai souligné précédemment, nous sommes là au cœur du problème. Je remercie le rapporteur de ses propos empreints de sagesse.

L’amendement que j’ai proposé en commission et qui a été retenu est un juste milieu. Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à transférer l’ensemble des missions de police à l’ONCFS – le Gouvernement est contre cette mesure –, tandis que d’autres proposent de modifier l’alinéa 40 ici visé, en supprimant la référence au directeur de la police.

Les personnels de l’ONEMA ou de l’ONCFS attendent. Cet après-midi encore, les personnels de l’ONCFS nous ont envoyé un mail précisant qu’ils veulent une colonne vertébrale : ils souhaitent avoir un lien hiérarchique. Tout exercice de la police a besoin d’une colonne vertébrale.

Madame la secrétaire d'État, nous n’empiétons pas sur le pouvoir réglementaire : nous donnons une orientation ; il reviendra ensuite au Gouvernement de mettre en musique cette disposition, si elle est maintenue, et de procéder ultérieurement à une évaluation, qui pourra être réalisée concomitamment avec le rapport dont vous avez parlé.

Par ailleurs, en quoi la nomination d’un directeur unique de la police désigné conjointement par les deux directeurs des établissements concernés empiéterait-elle sur l’exercice de leurs missions techniques, d’études et de recherche ? Ces deux organismes fonctionnent bien ; cela continuera à être le cas. Vos services ministériels m’avaient proposé un amendement de compromis à ce sujet, mais celui-ci aurait de nouveau conduit à dépouiller l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ses compétences. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables.

Permettez-moi enfin de revenir sur votre argument selon lequel la police administrative relève de la compétence du préfet et que la police judiciaire relève de celle du procureur de la République. Or cela fonctionne déjà ainsi pour ce qui concerne l’ONEMA et l’ONCFS.

Quel est le rôle des agents de la police de ces deux organismes ? Ils ont pour rôle de prévenir, rechercher, constater et transmettre. Les autorités hiérarchiques – le procureur de la République ou le préfet – prennent leurs responsabilités dès la réception des procès-verbaux qui leur sont adressés et instruisent les dossiers. J’aurais même tendance à dire qu’un interlocuteur unique permettra d’éviter les télescopages d’informations ou de prises de position et sera de nature à faciliter la tâche des hauts fonctionnaires et la mutualisation.

J’ajoute que cette disposition, qui a été acceptée par la commission, résulte des travaux de la table ronde organisée au Sénat, notamment d’une proposition conjointe des deux directeurs de l’ONEMA et de l’ONCFS. Il me semble donc que nous soyons sur la bonne voie. Lorsque nous procéderons à l’évaluation du fonctionnement de l’AFB – le Gouvernement retrouvera là tout naturellement son pouvoir réglementaire –,…

Mme la présidente. Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Jean-Noël Cardoux. … nous ferons le point.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Certes, il est vrai que la disposition visée est plutôt réglementaire dans la mesure où elle concerne le management de l’AFB. Mais, on le sait, le diable se cache dans les détails !

Sur le terrain, comme l’a souligné M. le rapporteur, les organismes fonctionnent bien dans l’ensemble. Les agents travaillent en poursuivant le même objectif, à savoir la préservation de la faune et de la flore. La pire des choses serait un désaccord à la tête. Cela s’en ressentirait profondément sur le terrain et serait de nature à créer un dysfonctionnement.

C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait en accord avec la position de M. le rapporteur et contre les deux amendements identiques, qui, s’ils étaient adoptés, entraîneraient des problèmes majeurs dans le fonctionnement de l’Agence.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. Cardoux l’a relevé avant moi, si nous allons trop dans un sens, c’est favorable aux chasseurs, et si nous allons trop dans l’autre, ce sont les écolos qui sont favorisés. On nous demande une sorte d’accord de Yalta entre les deux camps. Mais ce n’est pas là, nous le savons tous, une bonne gestion de l’action publique, et nous ne pourrons pas en rester là.

On ne peut pas dire à longueur de débats, quel que soit le sujet, qu’il faut plus rationaliser l’action publique et, dans le même temps, maintenir une organisation administrative impliquant un périmètre d’action pour chaque acteur. Or nous en sommes les uns et les autres à conserver le périmètre des organismes concernés.

Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’une réflexion était en cours. Je pense qu’il convient de l’élargir. En effet, on ne cesse de parler des chasseurs et des écolos, pour faire simple, mais les gardes forestiers sont également concernés. N’oublions pas l’ONF, qui œuvre aussi dans cet espace. Il faut également évoquer la question de l’articulation avec les DREAL. Engageons donc une réflexion plus large, qui nous permettrait peut-être de sortir de l’opposition des deux sous-groupes. Réfléchissons à l’idée d’organiser d’une autre manière une grande police de l’environnement en France, sans donner l’impression que les uns sont plus favorisés que les autres.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir solliciter le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour élargir la réflexion. Je le répète, nous ne pourrons pas en rester là. La France accuse un retard en la matière : notre police de l’environnement est très faible. Cette situation est due à une opposition atavique entre deux groupes, que l’on pourrait qualifier de « lobbies » ; je les mets à peu près sur le même plan. Ayons une grande police de l’environnement, qui pourrait être détachée des deux ! Pour ma part, il n’y a pas de tabou.

Quoi qu’il en soit, on n’en restera pas là. Cette situation est un peu caricaturale, alors que nous plaidons tous pour une amélioration de la gestion et de l’efficacité de l’action publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je rejoins la position de Jean-Noël Cardoux puisque j’ai présenté en commission un amendement quasi identique, qui faisait suite en effet à la table ronde organisée par le Sénat.

Je remercie le rapporteur d’avoir relevé qu’il s’agissait d’amendements de bon sens, en montrant que cela fonctionne ailleurs. Les deux polices doivent travailler ensemble et ne pas s’opposer.

L’accord auquel nous sommes parvenus en commission et qui a été entériné me semble être un bon accord. C’est pourquoi je ne voterai pas les deux amendements identiques nos 166 rectifié et 283, car ils visent à revenir sur le consensus que nous avons trouvé lors de la table ronde. Je soutiens et j’apprécie l’avis de M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. M. Dubois a absolument raison, le diable se cache dans les détails !

Les unités de travail communes doivent bien évidemment œuvrer ensemble et avec la meilleure coordination possible. Le seul qui ait la légitimité pour les coordonner, c’est l’État, le préfet. Très souvent, les services de gendarmerie réalisent un travail remarquable dans ce domaine.

Dans ce débat, on ne part pas de rien. Je vous renvoie à un rapport réalisé par une mission d’inspection commune à plusieurs ministères sur l’évaluation de la police de l’environnement, publié en février 2015. Envisageant l’hypothèse d’une direction commune, ce rapport relève que « cette organisation peut toutefois apparaître comme paradoxale au regard des raisons qui ont conduit le Gouvernement à créer l’AFB : cet opérateur puissant aux niveaux national et international ne disposerait pas en propre de services compétents en matière de police ».

Par ailleurs, la disposition proposée relève effectivement du domaine réglementaire : elle devra être mise en œuvre sur le terrain de manière très adaptée. Si l’on veut inscrire cette disposition dans la loi, c’est parce que l’on veut très clairement acter – mais alors, assumons-le ! – la distinction entre police judiciaire et police administrative et le maintien des différentes polices telles qu’elles existent aujourd'hui. Ce n’est pas pour d’autres raisons !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 261 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 283.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 129
Contre 215

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 195 est retiré.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à encadrer l’effectif du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait proposé que le conseil d’administration comporte quarante-quatre membres, ce qui nous avait semblé excessif. Si tous les intérêts doivent être représentés, nous en sommes d’accord, il ne faut pas que l’action du conseil d’administration soit entravée par la lourdeur. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de membres à vingt-huit pour le rendre plus opérationnel et, surtout, plus efficace.

Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple.

L’Assemblée nationale avait fixé en première lecture le nombre des membres du conseil d’administration à quarante-quatre. La commission avait supprimé cette disposition, optant pour la tradition qui prévaut lors de la création d’établissements publics français : le Parlement donne une indication concernant les collèges, mais ne fixe pas l’effectif. Il revient au Gouvernement – c’est la responsabilité de l’exécutif – de le faire. Nous avons donc respecté la tradition républicaine en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Merci, monsieur le rapporteur, de respecter la tradition républicaine.

Permettez-moi de dire un mot sur le conseil d’administration de l’AFB.

Nous sommes parvenus à l'Assemblée nationale à un compromis, qui paraît à peu près acceptable par tout le monde. J’ai donc refusé des amendements tendant à modifier sa composition en arguant du fait qu’on allait ouvrir la boîte de Pandore si l’on commençait à toucher à cet équilibre : chacun aurait alors voulu ajouter tel ou tel élément.

L'Assemblée nationale a maintenu l’équilibre issu des travaux du Sénat. Aussi, je souhaiterais que vous le validiez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Hormis les amendements purement rédactionnels, qui ne tendent surtout pas à remettre en cause cet équilibre, je serai contre tous les amendements visant à modifier la composition et le nombre de membres du conseil d’administration.

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

M. Yvon Collin. Je le retire, madame la présidente : les arguments qui ont été avancés sont pertinents !

Mme la présidente. L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le président du bureau du Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement concerne aussi le conseil d’administration de l’AFB.

Il nous paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs concernés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration, nous proposons que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil national de la mer et des littoraux et le Comité national de l’eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration.

J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, je crains – mon inquiétude est réelle – que la mer et l’eau ne soient pas suffisamment prises en compte dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. C’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements tendant à assurer la représentativité des organismes liés à la mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je regrette de ne pas pouvoir donner satisfaction à ma collègue et amie Karine Claireaux, mais des règles ont été fixées, et je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État à leur égard. Les deux éminentes personnalités que vous pressentez, ma chère collègue, pour siéger au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité font partie des personnes visées par les dispositions de l’article 9 relatives à la composition des collèges. Personne n’a de place assurée au sein du conseil, mais tout le monde pourra concourir !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’amendement n° 198 rectifié est intéressant, mais, pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants, j’invite le Sénat à ne pas l’adopter.

Madame Claireaux, en ce qui concerne la représentation des intérêts de l’eau en général et des milieux marins en particulier, au sujet de laquelle vous avez exprimé certaines inquiétudes, sans doute n’avez-vous pas oublié que l’article 9 du projet de loi prévoit qu’« un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence » et que ce comité « peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux ».

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je voudrais vous poser une question, madame la secrétaire d’État. J’ai essayé de comprendre, et peut-être quelque chose m’a-t-il échappé, mais je ne vois pas comment les nouvelles structures seront financées. Où trouvera-t-on les moyens nécessaires ?

Je veux aussi faire observer à notre rapporteur – sans pour autant cesser de le féliciter pour son travail – que le Parlement détermine régulièrement non seulement le nombre des membres d’un conseil d’administration ou d’une autre instance, mais également la composition de cet organe. Pour avoir été, voilà quelques années, le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je connais bien les conséquences des choix faits à l’époque ; ce précédent me conduit à penser qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence en ce qui concerne la composition des structures.

L’alinéa 45 de l’article 9 prévoit que le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprendra un premier collège, représentant au moins la moitié des membres du conseil, constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées. En d’autres termes, et pour parler clair, l’État aura la main sur tout. En effet, les personnalités qualifiées seront choisies par lui. C’est par ce biais que, en ce qui concerne les grands ports maritimes, je me suis fait avoir, si vous me permettez cette expression, puisque, grâce à ces personnalités, l’État a retrouvé la majorité, malgré les dispositions que j’avais fait adopter. Or il en résulte aujourd’hui des conséquences extrêmement graves pour notre économie.

Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il soit de règle que l’exécutif détermine le nombre des membres d’un conseil d’administration et la composition de celui-ci. Du reste, l’alinéa 45 de l’article 9 de votre texte prouve bien que ces dispositions peuvent être d’ordre législatif…

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. En écho aux propos de Mme Claireaux, je tiens à souligner que de fortes inquiétudes ont été portées à notre connaissance, émanant en particulier des aires marines protégées, en ce qui concerne la répartition des places au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 198 rectifié pourrait dissiper une partie de ces inquiétudes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’Agence française pour la biodiversité doit encore se mettre en place ; parce qu’elle n’est pas encore opérationnelle, elle suscite un certain nombre d’inquiétudes.

J’ai moi-même récemment rencontré, à Brest, le personnel de l’Agence des aires marines protégées. De même, j’ai rencontré les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, du groupement d’intérêt public ATEN et des parcs nationaux. Tous sont très motivés pour intégrer la nouvelle agence, mais ils demandent, il est vrai, que certaines clarifications soient opérées.

En ce qui concerne le financement de l’Agence, monsieur Revet, il n’y a rien de nouveau : il sera assuré par une subvention de l’État et la contribution des agences de l’eau pour un montant de 220 millions d’euros environ, auquel il faut ajouter 60 millions d’euros et 20 autres millions d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir, destinés au financement de projets particuliers ; l’Agence bénéficiera aussi d’autres ressources, dont certaines d’ores et déjà prévues dans le projet de loi, comme la redevance sur les activités économiques dans la ZEE.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la dernière conférence environnementale, que l’Agence française pour la biodiversité disposerait des moyens nécessaires à son action, notamment en termes de personnel. De fait, une question de plafond d’emplois se pose ; elle sera résolue conformément aux engagements du chef de l’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Pour avoir siégé avec moi au sein de l’Agence des aires marines protégées, vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la création d’une grande agence de la biodiversité a suscité, dès l’origine, la crainte d’une dilution des questions liées à la mer : en somme, on redoute que la mer n’ait dans la nouvelle structure qu’un strapontin.

Pour ma part, j’ai présenté des recommandations, qui, malheureusement, n’ont pas toutes été prises en compte – mais cela est habituel lorsqu’une structure est mise en place. Je comprends très bien le propos de Mme Claireaux : il est nécessaire que tout le travail accompli en matière de biodiversité par l’Agence des aires marines protégées soit reconnu à sa juste valeur.

Certes, les personnels sont demandeurs, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, mais on sent bien une grande inquiétude. Ainsi, lors du dernier conseil d’administration auquel j’ai participé, voilà maintenant quelques mois, la plupart des représentants des collectivités territoriales et des parcs marins n’ont pas voté le projet de budget, parce que, à l’exception du parc d’Iroise, ancien et qui fonctionne bien, on a un peu l’impression que les parcs naturels marins n’existent que sur le papier, sans disposer de moyens humains et financiers.

Mes chers collègues, si nous voulons que la mer, les activités maritimes et les aires marines soient représentées comme elles le méritent, il est important de leur réserver une place spécifique. C’est pourquoi je voterai l’amendement de Karine Claireaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Magras.

L'amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;

II. – Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 176.