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Séance du 15 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 849, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ou déterminées par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

En effet, aujourd’hui, lorsqu’un employeur est en droit d’imposer des heures supplémentaires à un salarié, mais que celui-ci refuse de les effectuer, il peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute, voire pour faute grave, notamment lorsque ce refus est répété ou qu’il a entraîné une perturbation dans l’entreprise, par exemple, lorsque le travail à accomplir était urgent, ce qui correspond à la situation que connaissent certains magasins au moment de Noël.

Alors que le texte prévoit que, en cas d’accord majoritaire, les branches professionnelles ne pourront pas empêcher les entreprises d’abaisser de 25 % à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires, et que nous nous apprêtons donc à travailler plus pour gagner moins, nous ne considérons pas l’objet du présent amendement comme très « révolutionnaire » !

Il s’agit en effet d’apporter un minimum de sécurité aux salariés qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ou déterminé par décret.

Prenons l’exemple des travailleurs du nettoyage. Il est fréquent dans ce domaine que les heures supplémentaires ne soient pas déclarées, ou pas payées. Quand ils les réclament au chef d’entreprise ou devant les prud’hommes, les salariés sont souvent confrontés à des difficultés pour en apporter la preuve.

Face à ces dérives, qui ne se limitent d’ailleurs pas à l’exemple en question, il est nécessaire de baliser le cadre législatif. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 841, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-30- – L’inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l’embauche du travailleur sans emploi.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement est important, car il pose la question du rapport entre le développement des heures supplémentaires et la situation de l’emploi.

Vous le savez, nous considérons que le souhait patronal d’un développement considérable des heures supplémentaires, en abaissant leur coût, est très néfaste en matière de lutte contre le chômage.

Sur la base de cette analyse, nombreux sont celles et ceux qui, sur toutes les travées de la gauche en particulier, avaient combattu en 2007 le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Nicolas Sarkozy.

Madame la ministre, je vous livre ces propos : « Faire travailler beaucoup quelques-uns, quand tant d’autres n’ont pas de gagne-pain, pas d’emploi et quelquefois pas de toit, est une absurdité et une véritable incitation à la culture d’un chômage élevé et d’une précarité de plus en plus dévastatrice, véritable dogme des ultralibéraux.

« Au lieu de créer des emplois, on laissera davantage de personnes privées d’emploi à la porte des entreprises. Et les heures supplémentaires ainsi dégagées sont moins bien payées qu’auparavant, bien moins d’ailleurs en pourcentage qu’en Chine ».

Nous souscrivons totalement à cet écrit de M. Yann Galut, député socialiste, publié le 19 février dernier.

Depuis la loi Bertrand du 20 août 2008, le contingent annuel d’heures supplémentaires et les conditions de son dépassement peuvent être fixés par accord collectif. Votre projet se situe donc dans la pleine continuité d’un texte pourtant combattu à l’époque par François Hollande et Manuel Valls devant le Conseil constitutionnel.

Vous allez plus loin, en permettant maintenant aux accords collectifs d’abaisser la majoration du paiement des heures supplémentaires de 25 % à 10 %, ce qui n’était possible avec la loi Bertrand que par accord de branche étendu.

Notre amendement préserve l’ordre public social et contribue à la lutte effective contre le chômage.

Mme la présidente. L’amendement n° 842, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3521-30-… - L’inspecteur du travail et, s’il en existe, le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La volonté affichée par le Gouvernement, dans le cadre du débat parlementaire sur ce projet de loi, serait de renforcer le rôle des acteurs du dialogue social.

Avec cet amendement, madame la ministre, nous allons essayer de vous aider à atteindre cet objectif. Il vise à renforcer l’information des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des inspecteurs du travail. Ainsi, nous demandons que ces acteurs du dialogue social soient informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées au sein de l’entreprise.

Cette mesure doit permettre un contrôle sur les pratiques au sein des entreprises. Comprenons-nous bien, nous visons exclusivement les entreprises qui abusent sans cause réelle du recours aux heures supplémentaires. Lorsque le travail d’un salarié absent pour cause de maladie est pris en charge par ses collègues en heures supplémentaires, c’est évidemment légitime.

En revanche, lorsque des salariés effectuent systématiquement des heures en plus de leurs heures légales prévues, c’est soit en raison d’un sous-effectif chronique, soit parce que le nombre de salariés ne correspond pas aux besoins réels, soit parce que le nombre de salariés est tout juste suffisant – et qu’il devient donc insuffisant dès que quelqu’un est absent. Une faiblesse de la rémunération des salariés peut aussi expliquer que ces derniers fassent des heures supplémentaires.

Sous-effectif et faible rémunération, ces deux éléments sont néfastes aux salariés et à leurs conditions de vie et de travail, mais aussi à l’activité elle-même. En effet, ils constituent un frein important à la consommation et à la productivité, cette dernière étant d’autant plus forte que les temps de travail sont correctement répartis.

Ainsi, cet amendement vise à fournir une information claire et précise sur le recours aux heures supplémentaires aux comités d’entreprise et aux délégués du personnel, afin qu’ils disposent des éléments en vue de négocier un accord de baisse du temps de travail ou un accord dans le cadre des négociations obligatoires en matière de rémunération.

Il est aussi prévu que l’inspection du travail soit suffisamment informée, afin qu’elle puisse s’assurer que les droits des salariés sont respectés.

Mme la présidente. L’amendement n° 499, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 107 à 121

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 685

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis L’article L. 2253-3 est abrogé ;

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Ce projet de loi revient sur le principe de faveur et inverse la hiérarchie des normes en permettant à des accords d’entreprise de primer sur les accords de branche, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et la durée de référence du travail.

Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’économie française et ses salariés.

En effet, alors que les grandes entreprises seront capables de mettre en place des accords réduisant le coût du travail, les PME et TPE ne pourront faire de même, ouvrant ainsi la voie au dumping social et à la concurrence déloyale. Ce faisant, vous mettez en péril la pérennité économique de l’immense majorité des entreprises françaises.

En outre, ce dumping social permis par le rapport de force défavorable aux salariés au niveau de l’entreprise aura des conséquences catastrophiques pour les salariés, qui verront leurs heures de travail augmenter et la majoration de leurs heures supplémentaires baisser.

Tous ces reculs sociaux ne permettront en aucun cas, comme vous le prétendez, de réduire le chômage. Au contraire, permettre aux chefs d’entreprise d’augmenter le temps de travail et de réduire la majoration des heures supplémentaires constitue un frein indéniable à l’embauche de nouveaux salariés.

Il est donc indispensable de retirer ces mesures, qui sont dangereuses pour les salariés et pour la pérennité de notre économie.

Mme la présidente. L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 109

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 3121-31. – Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. L’élément de l’article 2 que nous visons à travers cet amendement présente une caractéristique simple : nous voulons fondamentalement préserver le droit au repos hebdomadaire des salariés qui, de notre point de vue, est directement mis en cause par la répartition de l’horaire de travail sur une période de sept jours consécutifs – les salariés vont apprécier !

Il nous est demandé de banaliser le travail du dimanche et de considérer que l’activité professionnelle dominicale est parfaitement normale, rémunérée de la même manière que celle effectuée les autres jours. Après la loi Macron, c’est une étape supplémentaire.

Le développement du travail en horaires atypiques, la nuit, le week-end ou le dimanche, a été particulièrement fort depuis plusieurs décennies, au fur et à mesure des différents textes qui ont fait de la flexibilité des horaires la panacée à toutes les difficultés des entreprises.

La banalisation du travail dominical a aussi pour objectif très clair de faire baisser les salaires, car il est évident que la réduction des majorations liées à l’accomplissement d’activités économiques le dimanche constituera un manque à gagner significatif pour les salariés.

C’est d’autant plus vrai que le recours au travail dominical n’affecte pas vraiment les secteurs d’activité les plus prodigues en matière de salaires – je pense notamment au secteur du commerce de détail ou à celui de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, dont la moitié du personnel est mobilisé au moins un dimanche par mois.

Selon les services du ministère, la rémunération brute moyenne des employés de cette branche était de 1 480 euros en 2013, et celle des ouvriers de la même branche de 1 640 euros. On se demande bien comment on peut vivre avec de telles sommes, bien éloignées des 5,4 millions d’euros de M. Carlos Ghosn !

Nous voulons, avec cet amendement, faire en sorte que l’on ne banalise pas le travail du dimanche.

Mme la présidente. L’amendement n° 502, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 109 et 110

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 2, qui ne compte pas moins de 58 pages au total, est complexe. Tout le monde en convient, certains parlant même à son propos d’usine à gaz.

Officiellement, pour le Gouvernement, il s’agit d’offrir davantage de souplesse aux entreprises, pour plus d’efficacité économique.

Cependant, notre industrie souffre. Ma collègue Annie David a évoqué la situation du site d’Arjowiggins de Charavines, en Isère. En réalité, c’est toute l’industrie papetière qui est menacée en France

Dans mon département, deux sites sont à l’arrêt complet : celui de Stora Enso à Corbehem, alors même qu’il possède l’une des cinq ou six machines les plus modernes au monde, et le site d’Arjowiggins, dont le déménagement a pour l’instant pu être évité grâce à la mobilisation de la seule CGT – en l’occurrence, les casseurs ne sont pas du côté syndical !

Au final, voilà des salariés qui sont quotidiennement victimes des stratégies financières des grands groupes, car tout permet de soupçonner une entente illicite entre les principaux groupes papetiers mondiaux pour fermer des sites et faire remonter le cours du papier. D’ailleurs, ces entreprises sont sous le coup d’enquêtes ouvertes par les justices européenne et américaine.

Les élus locaux émettent aussi des doutes sur l’implication de l’État pour faire aboutir des solutions de reprise. L’État semble être juge et partie, puisqu’il détient, par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement, la BPI, 15 % du capital d’Arjowiggins et qu’il soutient en réalité cette stratégie de réorientation de l’activité industrielle vers la commercialisation.

Ainsi, pendant que nous discutons de cet article 2, des problèmes réels se posent dans notre pays. Nous avons besoin d’une vision politique d’ensemble, et ni ce projet de loi ni la passivité du Gouvernement dans ces deux dossiers qui touchent mon département ne vont dans le bon sens, au grand dam des salariés.

Mme la présidente. L’amendement n° 919 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche :

II. – Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Une convention ou un accord de branche peut également :

III. – Alinéa 120

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

IV. – Après l’alinéa 120

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et durant la durée de celles-ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Permettre à l’accord d’entreprise de déroger au code du travail sans raison spécifique, c’est prendre le risque que certaines entreprises se livrent à une course au « moins-disant social ».

Le présent amendement prévoit donc que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l’accord de branche et que l’accord d’entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions sont réunies : la survie de l’entreprise doit être menacée ; la dérogation ne doit durer qu’un temps limité et doit avoir pour but de redresser la situation économique de l’entreprise.

Mme la présidente. Les amendements nos 85 rectifié et 869 sont identiques.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Durain et Godefroy, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Guillemot et Lienemann, MM. Labazée, Montaugé et Masseret, Mme Lepage et MM. Néri et Karam.

L’amendement n° 869 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement :

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

M. Henri Cabanel. L’alinéa 110 prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires peut passer de 25 % à 10 % par simple accord d’entreprise. Nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Alors que l’emploi est affirmé comme la priorité du Gouvernement, il apparaît contradictoire de faciliter le recours à ces heures supplémentaires au moyen d’une baisse de rémunération.

Non seulement cette mesure ne créera pas d’embauches supplémentaires, mais elle conduira aussi les salariés à travailler plus qu’avant, tout en étant moins payés.

Si cette disposition entre en vigueur, elle aura tout d’abord, à court terme, un effet sur l’emploi en freinant les embauches nouvelles. À moyen terme, elle aura aussi comme conséquence de faciliter le dumping social au sein de chaque branche et pourra entraîner une baisse généralisée des salaires.

En effet, comment ne pas s’apercevoir, en cas de difficulté dans un secteur, que l’existence d’un accord d’entreprise prévoyant une majoration de 10 % des heures supplémentaires au sein d’une entreprise créera un précédent dans la branche ? Peu à peu, les entreprises s’aligneront sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles.

Travailler plus pour gagner moins… Tel n’est pas l’idéal de progrès des signataires de cet amendement !

Le présent amendement rétablit donc le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur en prévoyant qu’une diminution de la majoration des heures supplémentaires n’est possible qu’en cas d’accord de branche.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 869.

M. Jean Desessard. J’introduirai une légère nuance dans les nombreux messages que nous envoyons les uns après les autres.

Comme nous l’avons déjà indiqué, la négociation des heures supplémentaires à l’échelle de l’entreprise suscite l’inquiétude des écologistes. Elle va en effet accroître la concurrence entre les entreprises d’un même secteur, l’une pouvant fixer son taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, quand l’autre aura un taux de 30 %. La différence du coût du travail entre ces deux entreprises pourrait conduire l’entreprise mieux-disante à se calquer sur la moins-disante, et ce au détriment des salariés.

Il nous apparaît essentiel de garantir, a minima, que les règles relatives aux heures supplémentaires seront identiques pour les entreprises d’un même secteur.

Actuellement, on dénombre plus de 680 branches, l’existence de ces dernières pouvant permettre de tenir compte des spécificités d’un certain nombre de secteurs.

L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire propose ainsi une analyse pertinente : « La branche doit conserver son rôle de régulation au sein d’un secteur d’activité. Cela évitera un nivellement par le bas et l’accroissement des disparités dans les territoires. Car, si les entreprises ont la possibilité de mettre en place des dispositions moins favorables que celles de l’accord de branche, nous redoutons l’émergence de distorsions importantes dans certains secteurs sous contraintes financières fortes, où les fonds publics se raréfient. »

C’est pourquoi, si la négociation collective doit être privilégiée s’agissant du temps de travail, alors nous plaidons pour une négociation à l’échelle de la branche.

Mme la présidente. L’amendement n° 498, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 110

Supprimer les mots :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut,

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme nous l’avons déjà souligné, ce projet de loi prévoit qu’un accord d’entreprise puisse fixer les durées de référence du travail à temps complet et les modalités des heures supplémentaires en termes de majoration salariale et de contingent annuel.

Il s’agit donc bien de mettre fin aux 35 heures et d’encourager un recul social considérable en permettant la modulation des taux de majoration des heures supplémentaires ainsi que leur nombre autorisé au niveau de chaque entreprise.

Cette mesure, à laquelle les principales organisations patronales représentant les PME sont opposées – il faut le souligner ! –, conduira à une course au moins-disant social dont seuls les patrons des grandes entreprises sortiront vainqueurs.

De plus, en permettant à la négociation collective de se dérouler au niveau de l’entreprise, vous occultez le rapport de force défavorable aux salariés, inévitable à cet échelon. Cela se traduira par plus de travail et des heures supplémentaires moins bien payées.

Vous faites comme si le lien de subordination n’existait pas, mais peut-être voulez-vous revenir au gré à gré, qui prévalait avant la naissance du code du travail…

Aussi, cette mesure, dont les effets seront nécessairement contre-productifs en termes de lutte contre le chômage, constitue une régression importante, notamment pour la santé des salariés.

Il est donc nécessaire de conserver la hiérarchie des normes en garantissant que l’encadrement de la durée de référence et des heures supplémentaires soit déterminé par la loi ou par accord de branches dans certains cas. Il s’agit de garantir une concurrence loyale entre grandes et petites entreprises autant que de garantir aux salariés des conditions de travail et de vie décentes.

Mme la présidente. L’amendement n° 855, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Encore une fois, avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition votée par la majorité sénatoriale, qui propose non seulement de revenir aux 39 heures par une décision prise au niveau de l’entreprise, mais aussi de rayer purement et simplement la notion de durée légale du travail.

La brèche que vous avez ouverte, madame la ministre, en remettant en cause les 35 heures tout en prétendant les maintenir, permet aujourd’hui à la droite de sonner le glas de la durée légale du travail.

Tous les efforts de pédagogie n’y feront rien : nos concitoyens ont parfaitement compris les enjeux de ce projet de loi, de même que les euphémismes utilisés depuis le début des débats ne justifieront pas l’instauration du travail sans droit.

Car c’est de cela qu’il s’agit lorsque l’on propose purement et simplement de faire disparaître du vocabulaire, mais aussi de la réalité, la notion de durée légale du travail ! C’est le risque que l’on prend en ouvrant une brèche dans ce qui fut construit pour protéger les salariés.

Malheureusement, nous constatons sur ce point une convergence de pensée entre la droite et le Gouvernement. Rappelons que c’est M. Pierre Cahuc, membre de la commission Combrexelle, qui proposait, dès 2000, « de supprimer toute référence à la durée légale du travail » pour laisser les partenaires sociaux en décider. L’idée n’est donc pas nouvelle.

Parce que les mots sont importants, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 111 de l’article 2, qui vise à remplacer la notion de durée légale du travail par la notion de « durée de référence du travail effectif » !

Mme Nicole Bricq. C’est la droite qui le fait, pas nous !

Mme la présidente. Les amendements nos 212 rectifié ter et 959 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Montaugé, Cabanel, Godefroy, Marie et Gorce, Mme Jourda, M. Courteau, Mme Yonnet, MM. Kaltenbach, Lozach et Roger, Mme Meunier, MM. Masseret et Vincent, Mme S. Robert, MM. Néri et Daunis, Mme Génisson, MM. Labazée et Mazuir, Mme Bonnefoy, M. Raoul, Mme Cartron, MM. Manable, Madrelle et Karam, Mmes Tocqueville, Monier et Lepage et M. J.C. Leroy.

L’amendement n° 959 rectifié bis est présenté par M. Durain et Mmes Ghali et Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 112

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié ter.

M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 112, qui fait sauter le verrou de l’accord de branche. L’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait ainsi fixer un taux de majoration, qui serait inférieur à celui habituellement pratiqué, à savoir 25 %.

Cet amendement de suppression vise donc à empêcher qu’un accord d’entreprise puisse fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.

Introduire une telle possibilité dans notre code du travail risque, en effet, de provoquer un véritable dumping social entre les entreprises d’une même branche.

Peu à peu, les entreprises d’une branche pourraient s’aligner sur les accords les moins favorables, qui auraient été négociés dans les entreprises en difficulté. Le risque serait donc d’assister à une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches. Je pense, en particulier, à la rémunération des heures supplémentaires.

Dans cette hypothèse, nous serions adeptes du principe « travailler autant ou plus, tout en étant moins payés »…

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet alinéa et je veux souligner que cet amendement a été signé et déposé par de nombreux sénateurs de notre groupe, trente-neuf exactement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 959 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Cet amendement est identique au précédent.

Mme la ministre a précisé, tout à l’heure, que les salaires n’étaient pas directement touchés par l’accord d’entreprise. Je comprends bien la nuance.

Cependant, comme vient de l’indiquer M. Vaugrenard avec raison, les heures supplémentaires contribuent, pour beaucoup, aux revenus des salariés. C’est le cas chez PSA, société citée précédemment par Martial Bourquin, comme dans de nombreuses autres entreprises.

Je crains que ces salariés ne comprennent pas bien l’articulation entre les déclarations affirmant que ce projet de loi ne touche pas aux salaires et la diminution effective – et parfois considérable – de leur revenu net, en raison de la fin du verrou de l’accord de branche.

Très tôt, notre majorité a fait le choix de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela n’a pas été sans débats, à droite comme à gauche… Les arguments sont convaincants : la défiscalisation a coûté très cher à l’État. Dans le même temps, la refiscalisation a coûté très cher aux salariés…

Avec ce projet de loi, un salarié pourrait alors se voir infliger une double peine sur son pouvoir d’achat, puisque les heures supplémentaires fiscalisées pourraient être majorées de manière moins importante qu’hier.

Quelle serait la justification de cette double peine ?

Travailler plus pour gagner de moins en moins ? Je ne crois pas que ce soit de nature à susciter une grande adhésion des salariés…

Travailler plus pour embaucher plus ? Non, car nous parlons ici d’heures supplémentaires.

Donc, si je me félicite que le Gouvernement tienne bon sur le plancher fixé à 10 %, je souhaiterais l’inviter, par cet amendement, à aller plus loin.