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Séance du 21 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces informations.

Concernant le transport ferroviaire, je suis tout à fait conscient des difficultés que peuvent soulever les conventions liant les régions et la SNCF, ainsi que le partage des responsabilités entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la question des infrastructures.

Je me permets d’insister sur la pertinence du transport ferroviaire, ne serait-ce qu’au regard de la sécurité. Je tiens aussi à défendre, par respect et reconnaissance, l’ensemble des personnels de la SNCF.

M. Louis Nègre. Très bien !

M. Marc Laménie. Au regard de la sécurité des usagers, il me paraît très grave que, dans les TER, il n’y ait plus de contrôleurs. La présence humaine des contrôleurs est, à mes yeux, irremplaçable, en particulier à une époque où, hélas, les incivilités se multiplient. Ils jouent aussi un rôle de conseil, d’écoute des voyageurs.

Je regrette que des dessertes ferroviaires soient supprimées et remplacées par des lignes d’autocars : ce n’est pas une bonne solution.

promotion des métiers de la pêche

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1406, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Michel Canevet. J’ai souhaité interroger le secrétaire d'État chargé de la mer pour lui rappeler toute l’importance que, à la pointe de la Bretagne, nous attachons aux questions maritimes et, en particulier, à la pêche.

Sur la zone du quartier d’immatriculation – l’ancien quartier maritime –, on observe une diminution du nombre de marins, tout simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment de jeunes – ou de moins jeunes – attirés par le métier. Cela est particulièrement inquiétant pour l’avenir d’un secteur, celui de la pêche, extrêmement important pour la Bretagne en termes d’emplois et d’activité.

Voilà quelques années, la région Bretagne a rationalisé l’organisation des formations maritimes pour ne plus maintenir qu’un seul établissement d’enseignement de type lycée dans chaque département.

Le lycée maritime du Guilvinec, qui est implanté sur la commune de Tréffiagat-Léchiagat et accueille actuellement une centaine d’élèves, est ainsi le seul du Finistère. Il a, depuis quelque temps déjà, formulé une demande d’ouverture d’une section de préparation au brevet de technicien supérieur « pêche », pour élever le niveau de la formation et essayer ainsi de répondre à un certain nombre d’attentes des professionnels du secteur. Il s’agit aussi d’inciter davantage de jeunes à s’intéresser aux métiers de la pêche en leur assurant une formation de très bon niveau.

Je souhaitais interroger le Gouvernement, madame la secrétaire d'État, sur la suite donnée à cette demande de création d’une préparation au BTS « pêche » au lycée maritime du Guilvinec.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Vidalies, qui ne pouvait être présent ce matin.

Le renouvellement de notre flotte de pêche est une priorité du Gouvernement, notamment pour soutenir nos entreprises de pêche maritime, qui constituent un pan important de notre économie maritime.

La conjoncture est plutôt positive. Les constructions de navires neufs et les acquisitions sont en augmentation, ce dont on ne peut que se féliciter. Les salaires actuels sont rémunérateurs et attractifs. Toutefois, les armements signalent encore, comme vous, des difficultés à attirer les jeunes vers les métiers de la pêche.

La question de la rénovation de la formation professionnelle maritime est donc au cœur de l’action qu’Alain Vidalies mène dans le domaine maritime, et plus particulièrement dans le secteur de la pêche. Il s’agit de répondre à l’évolution des technologies, au développement d’activités nouvelles en mer et à l’émergence de nouveaux métiers qui participent à la « croissance bleue ».

Ainsi, l’ouverture des premières classes de préparation au BTSM, le brevet de technicien supérieur maritime, a eu lieu à la rentrée 2014. À cette occasion, la formation de techniciens supérieurs opérationnels dans les domaines non seulement de la pêche et de la gestion de l’environnement marin, mais aussi de la maintenance des systèmes électro-navals, a été privilégiée.

La région Bretagne a bénéficié de ce renforcement de l’offre de formation. En effet, cette région accueille quatre des douze lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et quatre des dix classes qui composent le dispositif du BTSM.

La première promotion de diplômés sortira en juin 2016. Avant d’envisager de poursuivre le déploiement du dispositif mis en place, une évaluation sera effectuée, notamment au regard des emplois proposés aux titulaires du BTSM et de la poursuite par certains d’entre eux de leurs études.

C’est sur cette base, et en concertation avec les conseils régionaux intéressés, que pourront être envisagés le développement de ce type de formation et l’éventuelle ouverture de nouvelles classes. M. Vidalies sait que plusieurs lycées maritimes sont candidats, notamment celui du Guilvinec.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. J’attendais de Mme la secrétaire d'État une réponse beaucoup plus positive que celle que j’ai entendue ! Certes, elle évoque des perspectives, mais les attentes sont extrêmement fortes, en matière d’adaptation des formations aux besoins, dans la zone du quartier maritime du Guilvinec et, au-delà, dans toute la Bretagne.

Certes, la flottille est en train, fort heureusement, de se renouveler. Elle en avait bien besoin, puisque la moyenne d’âge des bateaux, de l’ordre de vingt-sept ou vingt-huit ans, est extrêmement élevée. Or, si l’on veut attirer demain des hommes vers la pêche, les outils de pêche devront être modernes et adaptés. Le renouvellement de la flottille est donc indispensable.

Cependant, aujourd'hui, le problème est d’éviter un exode de bateaux. Pour cela, il faut qu’il y ait des marins, et, pour qu’il y ait des marins, il faut mettre en place des campagnes de sensibilisation et des formations attractives. Nous pensons, avec les professionnels du secteur, que l’ouverture d’une formation au BTSM serait de nature à attirer des jeunes.

Il faut rappeler que pas une seule formation au BTS « pêche » n’est actuellement ouverte sur la façade atlantique. Il est important que, sur cette façade maritime essentielle pour les activités halieutiques en France, le dispositif de formation réponde véritablement aux besoins.

Je compte sur votre soutien, madame la secrétaire d'État, pour relayer auprès de votre collègue notre souhait qu’une formation de type BTS ouvre à la prochaine rentrée scolaire au lycée maritime du Guilvinec.

mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 1366, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

M. Louis Nègre. Ma question a trait à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août dernier, dont nous attendons bon nombre de déclinaisons réglementaires.

Le sujet qui me tient à cœur et sur lequel je souhaite appeler l’attention aujourd’hui est celui de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.

Inséré en première lecture au Sénat, l’article 42 de ladite loi modifie les obligations en matière de création d’aires de stationnement dans les immeubles d’habitation et de bureaux. Il rend possible une mécanique astucieuse qui consiste à réduire le nombre d’aires de stationnement obligatoires en contrepartie de la mise à disposition des résidants de véhicules auto-partagés, pour aller dans le sens d’une moindre congestion de nos centres-villes et d’une amélioration significative de la qualité de l’air.

Ainsi, lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un certain nombre d’aires de stationnement, ce nombre peut être réduit de 15 % au minimum en échange de la mise en place de véhicules auto-partagés.

Eu égard à la nécessité de réduire l’impact environnemental et sanitaire du transport individuel, ledit article dispose qu’il doit s’agir de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres.

Cette innovation législative représente une économie potentielle pour les promoteurs immobiliers en même temps qu’elle permet la création d’un service additionnel vertueux pour les résidants des copropriétés.

Comme le spécifie l'article 42, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif doivent être précisées par décret. Il s’agit de caractériser à la fois l’amplitude et la nature même du mécanisme : j’entends par là, bien sûr, le ratio de véhicules à mettre en place en fonction du nombre d’aires de stationnement non construites et la nature de ces véhicules, puisque sont visés non seulement les véhicules électriques, mais également les véhicules propres.

Il me semble par ailleurs opportun de qualifier davantage l’ensemble de la technologie qui accompagne l’installation de ces véhicules

Ce sont autant d’interrogations qui concernent à la fois les collectivités, en tant que rédacteurs des documents et autorisations d’urbanisme, que les promoteurs immobiliers et les exploitants d’auto-partage pour la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Or, l’échéancier de mise en application de la loi qui fait état des décrets prévus et de leur date de publication estimée ne fait aucune mention de cet article 42.

L’absence de qualification réglementaire crée une insécurité juridique qui pourrait vider de toute sa substance cette disposition.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : l’engagement pris de publier un décret sur ce sujet sera-t-il respecté et, si oui, suivant quel calendrier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

L’article 42 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité de diminuer de 15 % la portée de l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés prévues par le plan local d’urbanisme en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Comme la ministre de l’environnement l’a déjà indiqué, cette mesure est d’application immédiate. Elle partage avec vous la volonté de développer tous les dispositifs en faveur de la mobilité alternative à la voiture particulière.

Il n’est pas prévu de décret d’application de cet article, car il n’apparaît pas pertinent de fixer un ratio à l’échelle nationale du nombre de places d’auto-partage à réaliser en contrepartie de la diminution des obligations en matière de normes de stationnement. En effet, l’intérêt et la viabilité d’un dispositif d’auto-partage est très dépendant du contexte local, qui peut changer d’une ville à l’autre et même d’un quartier à l’autre, de la localisation des projets, de leur taille, de leurs modalités de gestion, de la qualité de la desserte en transport collectif, de l’offre en véhicules en auto-partage déjà disponible…

La fixation de normes au niveau national conduirait à rigidifier une démarche qui se veut innovante et demande de la souplesse. Les expérimentations sont nécessaires dans ce domaine et il est préférable de laisser place au dialogue entre la collectivité et le constructeur, qui pourront ainsi s’accorder sur la base d’un projet dont les modalités seront adaptées au contexte local.

Ainsi, Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer encourage vivement les acteurs locaux, collectivités et porteurs de projets, qui souhaitent utiliser cette nouvelle possibilité offerte par la loi depuis bientôt un an à le faire sans plus attendre. Une instruction en ce sens sera adressée aux services déconcentrés du ministère, en vue d’accompagner le montage de ces projets et de capitaliser les retours d’expérience.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Madame la secrétaire d'État, je vous demandais un décret et un calendrier. Vous me répondez qu’un décret n’est pas nécessaire.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Voilà !

M. Louis Nègre. Moi qui suis sur le terrain, et non pas dans les bureaux du ministère, je constate que nous avons du mal à mettre en œuvre cette disposition que vous qualifiez vous-même de vertueuse et d’innovante.

En effet, les nombreux acteurs de terrain ne savent pas très bien aujourd’hui comment l’appliquer. Il faut au minimum fixer un cadre…

Dans ces conditions, je vous propose de mettre en place le plus rapidement possible un groupe de travail en vue de trouver un accord sur la façon dont ce dispositif vertueux doit être mis en application. Dans cette perspective, engager un dialogue précis est nécessaire.

Cette démarche est indispensable, me semble-t-il, pour aller vers une réduction du nombre de voitures individuelles et de la congestion de nos centres-villes, ainsi que pour améliorer la qualité de l’air. La commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, a chiffré à 100 milliards d’euros le coût des dommages causés par cette pollution !

Qu’attendons-nous ? Au bout d’un an, au motif que la loi est d’application immédiate, rien n’a été mis en place. Soyons donc pragmatiques et concrets, et installons tout de suite un groupe de travail en vue d’assurer l’application de cette disposition. À défaut, la Norvège nous dépassera dans ce domaine !

sécurisation de l'espace public dans les communes sans police municipale

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1384, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. André Reichardt. Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires quant à la sécurisation des espaces publics dont ils ont la charge, que les communes concernées disposent ou non d’une police municipale.

La loi autorise en effet les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, après accord du préfet. Le domaine d’intervention de ces sociétés est particulièrement réglementé, puisqu’elles n’ont le droit d’exercer leur mission qu’à l’intérieur de lieux fermés, d’espaces minutieusement balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique.

Les agents de surveillance privée qui assistent à des méfaits n’ont pas le droit d’intervenir directement : ils doivent en référer aux autorités compétentes, le plus souvent à la gendarmerie lorsqu’il s’agit de communes rurales. Or, notamment quand la commune est éloignée d’une caserne, il arrive que les gendarmes mettent du temps à se rendre sur les lieux.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d’être particulièrement vigilants en matière de sécurité, mais ils n’ont pas véritablement reçu les moyens d’assurer cette mission.

Une circulaire du ministère de l’intérieur datée du 5 janvier 2016 engage bien les préfets à élaborer des conventions locales de coopération de sécurité, ou CLCS, notamment dans les zones exposées à la délinquance. Ces conventions associent les maires et les services de sécurité privée autour des forces de l’ordre, mais elles visent essentiellement à permettre des échanges d’informations, sans vraiment régler les problèmes auxquels sont confrontés les élus concernés en matière de sécurité.

Dans ces conditions, comment les maires sont-ils supposés résoudre la quadrature du cercle, pris comme ils le sont entre leur responsabilité d’assurer la sécurité sur le territoire de leur commune, l’absence de police municipale, notamment dans les petites communes qui n’ont pas les moyens d’en financer une, et les limites du recours aux services, très encadrés, des sociétés de surveillance privée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous l’interrogez sur les moyens à la disposition d’un maire pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans sa commune.

La sécurité est bien sûr le cœur du métier de l’État. C’est en même temps une coproduction faisant intervenir d’autres acteurs, dans une logique de partenariat qui est le gage d’une efficacité accrue.

La sécurité dans nos villes et nos villages tient d’abord à une présence visible de la police et de la gendarmerie nationales. Vous le savez, des efforts importants de recrutement ont été réalisés. Si des réorganisations territoriales sont en cours, elles peuvent aussi conduire à une plus grande réactivité et à un positionnement des effectifs adapté aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui.

Le deuxième acteur important, ce sont bien sûr les polices municipales. La création d’un service de police municipale relève d’une initiative du conseil municipal, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le ministre de l’intérieur a pris plusieurs initiatives visant à faciliter concrètement l’exercice des missions de cette « troisième force de sécurité intérieure » : financement des gilets pare-balles, fournitures d’armes de poing issues des stocks de la police nationale, assouplissement du cadre juridique de l’accès aux fichiers, pour ne citer que ces trois exemples. Il a réuni trois fois la commission consultative des polices municipales depuis le début de l’année 2015 pour rendre compte de l’avancée de ces chantiers.

Bien sûr, dans les petites communes, la création d’une police municipale peut s’avérer coûteuse : je précise cependant que le droit en vigueur permet des solutions de mutualisation intercommunale, voire la création d’une police municipale intercommunale.

Une autre solution est le recrutement d’agents de surveillance de la voie publique, les ASVP. Ce sont des agents publics pouvant être contractuels et disposant de compétences de verbalisation pour certaines infractions. Ces agents peuvent également apporter une réponse efficace en matière de sécurité dans les petites communes.

Reste, enfin, la question des agents de sécurité privée. Le domaine d’intervention des agents de surveillance privée est, selon l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, circonscrit à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Néanmoins, le deuxième alinéa de ce même article leur permet, je le rappelle, d’exercer sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du représentant de l’État dans le département, des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La loi permet donc déjà à ces agents d’exercer une garde statique ou itinérante au bénéfice d’une commune dès lors qu’il s’agit de surveiller des biens pour prévenir d’éventuels actes de malveillance.

Dans ce cadre, ces agents peuvent utilement coopérer avec les forces de sécurité. En effet, la formation qu’ils suivent en vue de l’obtention de leur carte professionnelle comprend des modules stratégiques dont l’objet est de leur apprendre, par exemple, à détecter des situations conflictuelles, à mettre en œuvre des consignes ponctuelles ou permanentes, à transmettre les informations utiles dans le cadre d’actes de malveillance et à faire des comptes rendus.

Ces différents acteurs étatiques, municipaux et privés doivent bien sûr se parler et coopérer. Ainsi, chacun exerce, dans une logique de partenariat et dans le respect des compétences respectives de chacun, des missions complémentaires au service de la sécurité de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ce rappel de la réglementation existante. Il aura au moins l’avantage de clarifier les choses pour un certain nombre de maires qui s’interrogent légitimement. Pour autant, votre réponse ne me satisfait pas pleinement.

Si le dispositif que vous avez rappelé peut suffire – et encore ! – dans une situation normale, il n’en est naturellement pas ainsi dans la situation de crise que nous connaissons depuis les attentats de janvier et, surtout, de novembre 2015.

À certaines époques de l’année, en effet, les petites communes, comme les grandes, organisent des manifestations diverses qui sont autant de fêtes, de rassemblements susceptibles d’attirer un large public. Citons, pêle-mêle, le réveillon du jour de l’an, le 14 juillet ou encore la Fête de la musique, qui se déroulera ce soir même.

Ce soir, par exemple, partout en France, même dans les petites villes et les communes rurales, se tiendront des rassemblements exigeant une surveillance particulière.

Dans les petites communes rurales, la gendarmerie ne pourra pas être partout, alors que, dans les grandes villes, les effectifs de la police auront été spécialement renforcés. Dans les deux cas, les maires sont responsables de la sécurité, mais, alors que les uns seront bien soutenus, les autres seront bien seuls et dépourvus !

Il y a là, outre une inégalité flagrante entre les différentes strates de communes, un risque accru pour certaines catégories de population, notamment, je le répète, parce que la gendarmerie ne pourra pas être présente dans toutes les communes rurales où seront organisées ce soir des manifestations susceptibles de drainer ne serait-ce que 100 ou 200 personnes. La perpétration d’un attentat dans ces circonstances serait, naturellement, catastrophique.

Je vous invite, madame la secrétaire d'État, à vous faire l’écho de cette grave préoccupation auprès du Gouvernement.