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Séance du 21 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Myriam El Khomri, ministre. La commission des affaires sociales a voulu « recentrer » le CPA ; en fait, elle l’a plutôt amputé, notamment du compte d’engagement citoyen.

Il s’agissait pourtant d’une avancée importante. Je suis d’ailleurs convaincue, monsieur le rapporteur, que vous y serez sensible : cette disposition vise en effet notamment à valoriser le travail des maîtres d’apprentissage. Elle permet également de valoriser l’engagement citoyen et de donner davantage de droits à ceux qui s’engagent au service de l’intérêt collectif.

Ce compte d’engagement citoyen est le fruit des deux mois de concertation et de débat public, que nous avons menés autour du compte personnel d’activité. Des citoyens, des demandeurs d’emploi, des salariés, des employeurs, des ONG, des associations, se sont mobilisés et ont fait part de leurs propositions. Je propose donc de rétablir le compte d’engagement citoyen.

Je me permets aussi, même si cela dépasse le cadre strict de la défense de cet amendement, de dire quelques mots sur le compte personnel de formation. Vous avez eu l’occasion, monsieur le rapporteur, de critiquer sa mise en œuvre. Or l’ouverture de comptes personnels de formation a connu récemment une véritable accélération : quelque 3,1 millions de nos concitoyens ont ouvert un tel compte ; surtout, 423 946 formations ont été financées.

Pourquoi avons-nous mis en place le compte personnel de formation ? Je me permets de le rappeler : si l’Autriche forme quatre demandeurs d’emploi sur dix, la France n’en forme qu’un sur dix. Et si le Président de la République a lancé le plan « 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi », c’est précisément pour que nous arrivions au niveau de l’Allemagne, c’est-à-dire pour que nous formions deux demandeurs d’emploi sur dix.

Sur les 423 946 formations suivies au titre du compte personnel de formation, 312 000 concernent des demandeurs d’emploi, et 111 000 des salariés. Le ciblage qui était visé à travers la mise en place de ce compte est donc pleinement respecté. Surtout, cette mesure vise à ménager un accès à des formations qualifiantes. Là encore, l’objectif est pleinement satisfait – plus de 500 heures en moyenne pour les demandeurs d’emploi, et près de 414 heures, tous bénéficiaires confondus, au titre du CPF.

Certes, les débuts ont été un peu difficiles, mais on peut dire, un an et demi après sa mise en place, que le compte personnel de formation fonctionne bien !

M. le président. L'amendement n° 912 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d’engagement citoyen

« Art. L. 5151-7. – Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

« Art. L. 5151-8. – Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151-9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151-10. – Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L. 5151-9, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151-11. – La mobilisation des heures mentionnées à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° de l’article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l’activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151-12. – L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. »

VI. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. L’article 21 du projet de loi précise les contours et les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, qui regroupera le compte personnel de formation rénové, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen.

Vous l’avez dit, madame la ministre : le compte personnel d’activité est « la clef de voûte d’un nouveau modèle social, plus universel et plus individualisé dans le monde du travail. Avec ce dispositif, nous rattachons les droits à la personne et non plus au statut ; nous créons l’instrument d’une liberté protectrice pour tous les actifs. ».

Le compte personnel d’activité permettra à chacun, quel que soit son statut, d’accumuler et de conserver des droits tout au long de sa vie, et de les utiliser en fonction de ses besoins. C’est un véritable progrès social.

S’agissant du compte d’engagement citoyen, il permettra aux millions de Français qui s’engagent dans des activités utiles à la société de faire mieux reconnaître cet engagement et d’être soutenus dans leur démarche. C’est pourquoi nous proposons de rétablir ce compte d’engagement citoyen, supprimé par la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise par ailleurs, s’agissant de la clôture du compte personnel d’activité au moment du départ à la retraite, à rétablir le texte dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, dès lors que l’on ouvre la possibilité de capitaliser des heures de formation utiles à l’engagement citoyen, il me semble justifié d’ouvrir le CPA au-delà de la période d’activité.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par Mmes D. Gillot et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, MM. Lozach, Botrel, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d'engagement citoyen comprend l’exercice d’une mission de bénévolat de compétence, par laquelle un salarié, pendant les heures dont il dispose, met gratuitement son expertise à la disposition d’une association de solidarité, le temps d’une mission donnée.

VI. – Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

«12° Une commune ;

«13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »

VII. – Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau des salariés à temps plein. » ;

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au compte personnel d’activité supprimées en commission des affaires sociales du Sénat, en particulier celles qui concernent le compte d’engagement citoyen.

L’instauration des 35 heures a libéré du temps pour la vie personnelle et associative des salariés ; celle du service civique permet à des jeunes en phase de construction de mûrir leur projet de vie. Pour beaucoup de nos concitoyens se trouvant en situation d’emploi délicate, sinon difficile, le monde actuel et son organisation évolutive offrent l’occasion d’épanouir des envies, d’exprimer des besoins de sens, d’autonomie, de prise de responsabilité et d’utilité sociale, contribuant à équilibrer vies personnelle et professionnelle et à nourrir l’estime de soi, l’élévation du niveau de compétences et l’engagement pour l’intérêt général.

L’engagement citoyen est une forme d’activité au bénéfice de l’intérêt général, que le projet de loi initial, à travers le CPA, souhaitait soutenir et valoriser.

Malheureusement, la commission des affaires sociales a purement et simplement supprimé cette ouverture, alors même que des représentants de la majorité sénatoriale veulent par ailleurs instaurer, pour les bénéficiaires de minima sociaux, une obligation de service gratuit à la collectivité, qui sonne comme une sorte de remboursement de l’aide publique ou comme une stigmatisation, visant à bien faire sentir le poids de la dette publique.

Mon amendement vise à rétablir le compte d’engagement citoyen au sein du CPA. L’inscription d’heures sur le compte personnel, notamment acquises grâce au bénévolat de compétences, est un moyen d’inciter les actifs à mettre gratuitement leur savoir-faire à la disposition d’une association de solidarité, en dehors de leur temps de travail, en fonction de leur disponibilité et du rythme auquel ils veulent s’y consacrer.

Au fil du temps, le bénévolat, cet engagement qui vise à donner pour les autres un peu de son temps, permet au professionnel d’affirmer son projet altruiste, de servir l’activité qu’il a choisie et de valoriser sa citoyenneté. La reconnaissance de cet engagement citoyen par l’inscription d’heures acquises dans le CPA incitera les actifs à se tourner davantage vers les associations et leur permettra de renforcer leurs compétences acquises par l’expérience.

De nombreuses études montrent que ce sont souvent les plus aisés socialement, les mieux armés culturellement, qui s’engagent le plus. La valorisation de l’engagement citoyen via le CPA permettra vraisemblablement de corriger cette inégalité.

M. le président. L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Magras, Laufoaulu, Houel et Pellevat, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chasseing et César et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

II. – Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen, à l’exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions mentionnées à l’article L. 6313-13.

IV. – Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

V. – Après l’alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d’engagement citoyen

« Art. L. 5151-7. – Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

« Art. L. 5151-8. – Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu’il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151-9. – Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l’article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l’article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L’activité de maître d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« b) Le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151-10. – Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l’article L. 5151-9, la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151-11. – La mobilisation des heures mentionnées à l’article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° de l’article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l’activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151-12. – L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Lorsque l’idée d’un compte d’engagement citoyen m’a été suggérée, je l’ai trouvée intéressante. Elle permet en effet, comme cela a été dit par Mme la ministre et quelques-uns des orateurs qui m’ont précédé, de valoriser les actions sociales accomplies par certains de nos concitoyens, au moment où nous constatons une baisse du nombre des bénévoles et des volontaires.

Cet amendement vise donc à ce que cette idée ne soit pas rejetée d’un revers de main, mais, au contraire, prise en considération. Cette disposition doit-elle figurer dans le présent texte, ou aurait-elle davantage sa place dans un autre texte, comme le disait M. Vanlerenberghe il y a quelques instants ? Je ne sais.

J’entendrai avec intérêt notre rapporteur donner l’avis de la commission. Il a précisé qu’il avait procédé à une nouvelle rédaction globale du dispositif ; une raison très motivée justifie donc assurément que le compte d’engagement citoyen n’ait pas été intégré dans le nouveau texte.

Considérez donc, monsieur le président, qu’il s’agit d’un amendement d’appel : si nous décidons aujourd’hui de ne pas retenir ce dispositif, il faudra bien malgré tout, à un moment ou à un autre, en intégrer le principe à nos réflexions.

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d’engagement citoyen.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement va dans le même sens que plusieurs des amendements qui viennent d’être défendus.

Le CPA, dont l’article 21 prévoit la mise en place, a vocation à renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire, ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel. Il contribue au droit à la qualification professionnelle. Toutes les personnes occupant un emploi, y compris lorsqu’elles exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les personnes en recherche d’emploi, les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles et les personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail y sont éligibles.

Dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, le CPA comprenait le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. La commission des affaires sociales au Sénat a supprimé le compte d’engagement citoyen. Le CPA n’est ainsi plus conçu comme un levier de reconnaissance de l’engagement citoyen.

Cela va à l’encontre des valeurs citoyennes que nous défendons. En effet, si nous souhaitons poser les bases d’un droit universel à la formation, notamment pour les jeunes en situation de décrochage et pour ceux qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail, il est nécessaire de prévoir des droits à la formation pour les citoyens qui s’engagent dans des activités bénévoles ou des missions de service civique. La suppression du compte d’engagement citoyen vide le CPA d’une partie importante de sa substance. Le dispositif ne pourra répondre que partiellement aux objectifs.

Cet amendement vise donc à réintégrer le compte d’engagement citoyen au sein du CPA, afin, d’une part, de promouvoir les activités bénévoles, les missions de service civique effectuées par les jeunes et les réserves accomplies, et, d’autre part, d’offrir une meilleure protection sociale à chacun.

Le droit à la formation est élargi par la prise en compte des compétences et expériences acquises durant ces activités d’intérêt général. Le dispositif permet de renforcer la cohésion sociale. Il peut même faciliter des reconversions professionnelles, par le développement de nouvelles compétences au sein d’activités bénévoles.

Par cet amendement, nous voulons ériger le CPA en protection sociale à destination de tous. Les effets qui lui sont attachés sont positifs. Il est donc légitime que le compte d’engagement citoyen puisse en faire partie.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 171 rectifié ter est présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville, Jourda, Campion et Riocreux, M. Frécon et Mme Guillemot.

L'amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et L. Hervé, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.

L'amendement n° 689 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié ter.