Mme la présidente. L’amendement est-il maintenu, madame Archimbaud ?
Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 373 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail, après la référence : « L. 6332-16 », sont insérés les mots : « , au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 ».
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.
Mme Stéphanie Riocreux. Le présent amendement vise à améliorer l’accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d’insertion au sein de structures d’insertion par l’activité économique.
Les réformes de la formation professionnelle et de l’insertion par l’activité économique ont malheureusement eu pour effet de réduire l’accès de ces salariés à la formation, les structures d’insertion bénéficiant moins qu’auparavant de la mutualisation des fonds au sein des organismes paritaires collecteurs agréés.
Or les formations qualifiantes suivies par ces salariés représentent un facteur clé pour une insertion réussie. La montée en compétences de ces salariés, dont nous savons qu’ils rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières, profite à l’ensemble de l’économie, notamment lorsque ceux-ci s’insèrent dans une entreprise dont l’OPCA n’a pas financé leur formation.
Considérant que le financement des actions de formation de ces salariés par les OPCA concernés constitue un enjeu de solidarité interprofessionnelle, nous proposons donc de modifier les règles d’accès à la péréquation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Aux termes du 2° de l’article L. 6332-21 du code du travail, les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent d'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation.
Toutefois, l’actuel article L. 6332-22 du code du travail conditionne notamment de tels versements au fait que l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation, d’une part, et, d’autre part, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis.
Ce faisant, l’investissement consenti par les OPCA pour le financement des formations qualifiantes des salariés titulaires de contrats à durée déterminée d’insertion, ou CDDI, employés par les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion n’est pas valorisé.
Afin de répondre aux difficultés d’accès à la formation de ces salariés en CDDI, le présent amendement vise à inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un OPCA l’accès à la péréquation du FPSPP.
Mme la présidente. L'amendement n° 372, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Nous attachons une grande importance à cet amendement, très proche de celui qui vient d’être présenté.
Selon une enquête publiée à la fin du mois d’avril 2015 par les organismes Fidal Formation et Amplitude, la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 demeure peu ou mal appréhendée par 69 % des entreprises. Près d’une entreprise sur deux y voit même une contrainte supplémentaire. Il y a là un obstacle à l’accès à la formation professionnelle.
La réforme de l’insertion par l’activité économique, ou IAE, ne facilite pas non plus la situation. Les salariés des structures concernées bénéficient moins de la mutualisation des fonds au sein des OPCA. Les formations qualifiantes qu’ils suivent sont donc moins bien considérées. Elles sont pourtant absolument déterminantes pour la réussite de l’insertion des salariés en difficulté sociale et professionnelle.
Un dispositif est déjà en place pour assurer la péréquation de fonds par des versements complémentaires des OPCA à l’aide de ressources du FPSPP.
En effet, les entreprises ont l’obligation de financer la formation professionnelle continue en effectuant des versements. Des versements complémentaires sont prévus pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation dans les CFA, pour couvrir les dépenses de ceux-ci. Ces versements ne peuvent être effectués que si l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés au financement d’actions de professionnalisation et des dépenses de fonctionnement des CFA.
La rédaction retenue ne valorise pas l’investissement que les OCPA consentent pour financer les formations qualifiantes des salariés titulaires de CDDI employés par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion. Le présent amendement vise à y remédier. Nous proposons ainsi d’inclure les fonds consacrés au financement des formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul pour l’ouverture à un OCPA de l’accès à la péréquation du FPSPP.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Ces deux amendements sont très techniques et intéressants.
Le FPSPP accorde des crédits spécifiques aux OPCA qui financent des contrats de professionnalisation. Les OPCA éligibles sont ceux qui affectent au moins 50 % de l’enveloppe des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et aux CFA.
Il est proposé d’ajouter les actions de formation qualifiante suivies par des salariés en CDD d’insertion à cette liste. Les OPCA qui financent déjà ce type d’actions pourront ainsi plus facilement atteindre la barre de 50 % et obtenir des crédits du FPSPP.
Je ne suis pas sûr que nous disposions de toutes les données du problème. Cela étant, les structures d’IAE connaissent des difficultés de trésorerie depuis la réforme du financement de l’aide au poste. Je suis bien placé pour le savoir, étant appelé à régler de telles difficultés dans l’agglomération lyonnaise.
En commission, nous avions invité nos collègues à retirer ces amendements et à les représenter en séance publique. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Les structures de l’IAE m’ont informée de la situation au mois de décembre dernier. Les propos de Mme Riocreux et Aline Archimbaud sont tout à fait justes.
Je partage entièrement l’objectif de garantir l’accès des salariés en IAE à la formation. Cela étant, il faut absolument objectiver la situation des salariés concernés. J’ai donc demandé à mes services qu’un état des lieux me soit remis à l’été.
Cependant, sans attendre la remise de ce rapport, il a été décidé, dans le cadre de la négociation sur l’annexe financière du FPSPP avec les partenaires sociaux, de flécher davantage les ressources vers le financement de la formation de ces personnes en 2016.
Cela étant, cette solution transitoire n’est pas satisfaisante. C’est pourquoi j’ai demandé un état des lieux. Je reconnais la réalité du problème que vous soulevez ; la formation de ces salariés constitue en quelque sorte un angle mort du système. Nous allons inviter les partenaires sociaux à prendre des décisions à l’automne. Si vous souhaitez participer à ces travaux, je suis tout à fait disposée à vous y associer, mais, à ce stade, l’adoption de tels amendements aurait pour conséquence de réduire le fonds consacré au financement des contrats de professionnalisation. Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote sur l’amendement n° 100 rectifié.
Mme Stéphanie Riocreux. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments d’information. Nous sommes évidemment très intéressés par votre proposition de nous associer à la démarche. Je retire cet amendement. Il nous semblait important de faire émerger ce sujet dans le débat.
Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 372.
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un amendement « léger » ; la situation des entreprises d’insertion est particulièrement difficile !
Je prends bonne note de votre proposition, et je vous en remercie. Nous sommes évidemment disponibles pour travailler avec vous, mais, il me semblerait regrettable, au moment où nous devons tous nous mobiliser contre le chômage et la précarité, de ne pas saisir cette occasion d’adresser un signal fort en faveur de la formation des personnes en CDDI. J’y insiste, la situation actuelle est très difficile.
Je pourrais évoquer des exemples très précis d’entreprises d’insertion qui exercent depuis vingt ou vingt-cinq ans, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs. Je vous invite à venir les visiter, madame la ministre. Elles sont aujourd’hui dans une situation d’alerte absolue.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. J’ai été alertée de cette situation au mois de décembre. Je le redis, pour 2016, au terme de négociations difficiles, nous avons obtenu le fléchage, dans l’annexe financière du FPSPP, de davantage de crédits vers le financement de la formation de ces personnes. Toutefois, ce sont les partenaires sociaux, et non pas l’État, qui gèrent le FPSPP. Je vous invite donc à leur transmettre votre demande avec la même détermination !
Mme la présidente. Madame Archimbaud, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 372 ?
Mme Aline Archimbaud. Je le maintiens, madame la présidente ; il me paraît important que le Parlement se prononce sur le sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 36
I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 6111-7, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et de publicité » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 6111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-8. – Chaque année, les résultats d’une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d’insertion à la suite des formations dispensées dans les centres de formation d’apprentis, dans les sections d’apprentissage et dans les lycées professionnels sont rendus publics. Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. » ;
2° bis (Supprimé)
3° Le chapitre III du titre V du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations vis-à-vis des organismes financeurs
« Art. L. 6353-10. – Les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l’achèvement, pour chacun de leurs stagiaires, ainsi que des données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces derniers.
« Les organismes financeurs, l’organisme gestionnaire du système d’information du compte personnel de formation mentionné au III de l’article L. 6323-8 et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l’article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 6121-5, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, de l’interruption et de la sortie effective » ;
5° L’article L. 6341-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 dont elles assurent le financement de la rémunération. »
II (nouveau). – L’article L. 401-2-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres de formation d’apprentis. Ils doivent également rendre public le taux d’insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois ayant suivi l’obtention des diplômes auxquels ils les préparent. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion correspondant à ce choix. »
Mme la présidente. L'amendement n° 780, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis L’article L. 6121-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
« Ces informations sont consolidées au sein du système d’information national mentionné à l’article L. 6111-7. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase est supprimée ;
…° Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur diffusent (le reste sans changement) » ;
III. – Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Permettre une information claire, pleine et entière des apprentis sur les taux de réussite aux examens de leur future filière, ainsi que sur les débouchées et les taux d’insertion professionnelle, est un objectif tout à fait louable.
Toutefois, la formule proposée pose un problème fondamental. Elle porte en germe, selon nous, la mise en concurrence des établissements entre eux. Certes, aujourd'hui, on classe tout : les hôpitaux, les établissements, les centres de formation… Cela permet peut-être de vendre du papier, mais fait aussi beaucoup de dégâts !
Détailler établissement par établissement les taux de réussite aux examens ne permet pas une réelle prise en compte du travail effectué par les enseignants ou les autres personnels. Un tableau statistique ne fera jamais ressortir les caractéristiques de l’environnement des établissements, comme l’encadrement des apprentis par les enseignants ou les conditions matérielles de formation. Pour un établissement en grande difficulté, comment, avec un sous-encadrement et un matériel désuet, s’aligner sur les taux de réussite d’établissements mieux dotés ?
Plus grave, mettre en œuvre une telle mesure participe d’une sorte de cercle vicieux. Un établissement au taux de réussite plus faible attirera moins d’élèves, sera donc moins doté, ce qui affaiblira encore son taux de réussite, et ainsi de suite.
Au final, l’article 36, dans sa rédaction actuelle, organise, au moins indirectement, la ghettoïsation des établissements.
En outre, les alinéas 17 et 18 prévoient qu’un élève ou apprenti « ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion correspondant à ce choix ». Sur le fond, nous sommes d’accord : il faut que les apprentis et les élèves aient l’information sur les taux de réussite et d’insertion. Toutefois, une telle formulation nous laisse perplexes. Doit-on comprendre que cette disposition est superfétatoire et uniquement de principe ou faudra-t-il mettre en place des examens préalables à l’inscription des élèves et des apprentis pour vérifier qu’ils connaissent bien les taux d’insertion et de réussite ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Je crois qu’il y a un malentendu.
Les statistiques en question ne sont pas des outils de mise en concurrence des établissements. Elles permettent d’identifier ceux qui rencontrent des difficultés, ainsi que les voies de formation dont les débouchés sont insuffisants, afin d’en tirer les conséquences et, le cas échéant, d’apporter les mesures correctrices nécessaires.
Le débat que vous soulevez, mon cher collègue, vaudrait pour tout sondage ou étude statistique. Il est évident que les données doivent s’accompagner de commentaires et d’une analyse.
Regardez ce qu’il s’est passé pour les maisons de l’emploi : il faut avoir le courage d’analyser ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, sans faire le procès de qui que ce soit.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je suis favorable à la disposition de l’amendement qui vise à consolider les données en matière de formation professionnelle pour assurer un égal accès à l’offre de formation.
En revanche, je pense, avec Mme la ministre de l'éducation nationale, qu’il est très important de publier les données relatives à l’insertion des élèves à l’issue de leur formation.
On ne peut pas, d’un côté, vouloir mieux impliquer les jeunes et les familles dans l’orientation professionnelle, et, de l’autre, supprimer un dispositif qui permet de faire des choix éclairés.
Nous entendons trop de jeunes se plaindre d’avoir subi, et non choisi, leur orientation. Je le vois dans le XVIIIe arrondissement : on envoie systématiquement les jeunes d’un quartier populaire dans un lycée professionnel dont le taux d’insertion à l’issue de la formation est de seulement 20 % ; trois ans plus tard, les familles concernées vous disent que, si elles avaient été mieux informées, elles auraient fait d’autres choix d’orientation. Dans le même temps, il y a des CFA qui forment aux métiers industriels, par exemple dans les Ardennes, où le taux d’insertion professionnelle est de 100 %, mais où il y a 150 places vacantes, faute de candidats. Il faut donc avancer et faire en sorte que les jeunes et les familles deviennent de véritables acteurs de l’orientation professionnelle.
Au demeurant, les taux d’insertion ne seront pas détaillés par sections de l’établissement ; les éléments diffusés concerneront la formation. Cela participe de la transparence que l’on doit aux familles.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino. Je suis moi aussi pour la transparence et l’information précise des familles, mais un certain nombre de journaux ou de magazines se contentent de publier des classements sans en indiquer les critères. Vous avez évoqué, madame la ministre, un lycée professionnel dont le taux d’insertion professionnelle des élèves n’est que de 20 % et un CFA où ce taux atteint 100 %, mais ce dernier bénéficie sans doute de bien plus de moyens qu’un lycée professionnel !
Il est évidemment nécessaire que les jeunes et les familles soient informés des taux de réussite dans les différentes filières, mais les conditions dans lesquelles cette information est aujourd’hui dispensée alimentent une forme de ghettoïsation.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 36 bis
(Non modifié)
Le titre III de la sixième partie code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6325-13, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » ;
2° L’article L. 6332-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « actions » est remplacé par les mots : « parcours comprenant des actions de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « horaires » est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6353-1 est ainsi rédigé :
« Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’ajuster le programme et les modalités de déroulement de la formation. »
Mme la présidente. L'amendement n° 949, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
positionnement
insérer le mot :
pédagogique
2° Remplacer le mot :
ajuster
par le mot :
adapter
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à faciliter la mise en place de parcours individualisés en redéfinissant l’action de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)
Article 36 ter
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 781, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, à La Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d’un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L’État élabore le protocole d’expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l’expérimentation, dont il assure le suivi, établi avant le 31 décembre 2019.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Dans les outre-mer, les besoins de formation, qu’il s’agisse de la formation initiale, continue ou professionnelle, sont considérables. La part des jeunes de 18 ans connaissant des difficultés de lecture est de 9,9 % en France hexagonale, contre 27,6 % à La Réunion et de 30 % à 75 % dans les autres outre-mer.
Une telle situation a suscité l’émergence de nombreuses structures de formation. Certaines avaient des compétences, d’autres non. Il a fallu attendre 1997 pour qu’une formation de formateurs soit mise en place à La Réunion.
Dans le même temps, les budgets de formation ont augmenté, pour des résultats in fine peu satisfaisants, avec, en corollaire, une démotivation des stagiaires. Il n’est pas rare que les parcours de vie, tels que définis par les stagiaires eux-mêmes, se résument ainsi : chômage, formation, chômage, petit contrat, chômage, formation…
C’était un cycle infernal dont ils ne pouvaient sortir. Le système était tel qu’il est souvent arrivé de voir un stagiaire suivre une formation « alphabétisation » trois ans après avoir suivi une formation intitulée « remise à niveau ». Certains prescripteurs appelaient cela la « gestion des stocks »… Autrement dit, il s’agissait de trouver une formation, quelle qu’elle soit, à un chômeur, pour qu’il poursuive ce cycle infernal.
Par ailleurs, on a également assisté à une concurrence entre structures de formation, quand ce n’était pas entre prescripteurs.
L’article 36 ter, supprimé en commission, visait simplement à créer les conditions permettant une réelle insertion des personnes.
Il est donc proposé de créer, à titre expérimental, à La Réunion, un droit opposable à la formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d’emploi inscrits de longue durée. Cela ne remet pas du tout en cause les prérogatives du conseil régional de La Réunion en matière de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article 36 ter a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Didier Robert, par ailleurs président du conseil régional de La Réunion.
La commission émet un avis défavorable sur le présent amendement.
Mme Éliane Assassi. C’est Didier Robert qui fixe la position de la commission ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. La sécurisation du parcours professionnel des personnes les moins qualifiées est véritablement au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le conseil en évolution professionnelle en est l’un des piliers. Jusqu’à présent, il a été envisagé comme un service mobilisable sur l’initiative des individus. Nous avons eu ce débat avec la députée Monique Orphé, qui a formulé la même demande.
L’expérimentation dont le rétablissement est proposé ici pour l’île de La Réunion consiste à aller au-devant des personnes sans qualification pour les aider à exercer leurs droits. Cette démarche proactive me paraît intéressante. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.