M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la ministre, s’il s’agit d’une simple faculté, et non d’une obligation, je lève l’avis défavorable que j’avais émis sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 789.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 39
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Roux, Leconte, Marie, Vaugrenard, Filleul, Duran, Botrel, Durain, Gorce, Godefroy, Courteau et Néri, Mme Blondin, MM. Desplan et Masseret et Mme Guillemot, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 403 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche, Marseille, Maurey et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
Les amendements nos 402 rectifié bis et 907 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 402 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Delahaye, Guerriau, Longeot, Luche, Marseille et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 907 rectifié est présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 402 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 907 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Je ne serai pas long puisque la question du logement des travailleurs a déjà été évoquée par le groupe CRC. Notre amendement est en totale cohérence avec leur argumentaire.
Le groupe RDSE dans sa grande majorité est sensible à cette problématique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Plusieurs amendements avaient été déposés sur cette question, dont ceux de Loïc Hervé, qui n’ont pas été défendus.
Le présent amendement vise à considérer fiscalement le logement d’un saisonnier comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.
Sur le principe, j’y suis très favorable, car cela permettrait notamment à l’entreprise de faire des travaux dans le logement en n’étant pas considérée comme un simple loueur. Ainsi, elle pourrait récupérer la TVA sur l’activité de l’entreprise.
Toutefois, cette disposition risquerait fortement d’être incompatible avec la directive TVA. En effet, à l’exception des cas dans lesquels le logement sur place est une nécessité absolue – c’est le cas des gardiens d’immeuble, par exemple –, la fourniture d’un logement est considérée comme une consommation finale, et donc assujettie à la TVA, sans possibilité de récupération.
En outre, il ne semble pas possible, sans méconnaître le principe de l’égalité de tous devant l’impôt, de prévoir une telle exonération s’agissant des salariés saisonniers.
Mon cher collègue, votre amendement pose donc un problème fiscal qu’il faut approfondir, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Je n’émettrai donc pas d’avis défavorable, mais vous demande, pour des raisons techniques de faisabilité, de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Monsieur le sénateur, comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur, on ne peut être que d’accord avec votre proposition, sauf qu’elle n’est aujourd’hui pas praticable. En effet, les règles en matière de TVA sont très encadrées par le droit communautaire. Dans le cas qui nous intéresse, la seule exception concerne le gardiennage. C'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à votre amendement.
J’ai dit ce matin qu’il était urgent de traiter la question de l’hébergement des saisonniers. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Le cadre pour traiter de cette question est le projet de loi Montagne qui sera porté par Jean-Michel Baylet et nourri par les propositions d’Emmanuelle Cosse.
Le groupe de travail auquel ont participé la sénatrice Annie David et plusieurs députés a fait de nombreuses propositions. Les idées qui sont aujourd’hui sur la table pour encourager les actions communes entre l’État et les collectivités sont, notamment, l’utilisation des lits non occupés, l’incitation des propriétaires à louer aux saisonniers et l’acquisition de logements par les collectivités. Une réflexion est également en cours – Emmanuelle Cosse s’est engagée sur ce point – sur la vigilance à apporter à l’ensemble des documents d’urbanisme et sur l’accompagnement des élus locaux pour améliorer la situation.
L’engagement que prend l’État, c’est de faire, dans le cadre du projet de loi Montagne, des propositions complémentaires pour améliorer l’hébergement. Si je ne peux que demander le retrait de votre amendement ou y être défavorable en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire, il faut néanmoins que nous avancions sur la question. Je le répète, le bon cadre, c’est le projet de loi Montagne.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, je demanderai aux services d’Emmanuelle Cosse et de Jean-Michel Baylet de se rapprocher de vous pour vous faire des propositions dans ce cadre.
M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° 907 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. L. Hervé, Cigolotti, Guerriau, Lasserre, Longeot, Luche, Maurey et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020.
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement prévoit de rétablir l’article 39 bis, supprimé par la commission des affaires sociales. Il s’agit de permettre l’expérimentation du recours au contrat de travail intermittent en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, dès lors qu’il s’agit de pourvoir des emplois saisonniers.
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée s’adressant aux salariés occupant un « emploi permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ». C’est notamment le cas des emplois saisonniers. Grâce à ce contrat, les saisonniers sont assurés de retrouver chaque année le même poste et bénéficient dans l’entreprise des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Bien qu’elle permette l’accès à une forme d’emploi plus sécurisée que le CDD, cette formule n’a guère connu de succès jusqu’à présent.
Dans son rapport intitulé Le tourisme, ″filière d’avenir″ - Développer l’emploi dans le tourisme, François Nogué explique que la condition d’existence d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement est un frein important au recours au CDI. La suppression de la condition préalable d’un accord de branche serait une mesure de simplification utile qui favoriserait un recours accru à cette formule.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Au vu d’un certain nombre d’éléments, la commission avait émis un avis plutôt négatif sur cet amendement.
Une telle expérimentation doit procéder d’une réelle volonté de l’exécutif, ne serait-ce que parce que les branches concernées doivent être définies par arrêté ministériel et que cet article est issu d’une initiative parlementaire.
Ensuite, le volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité est relativement imprécis. Il ne présente peut-être pas les garanties exigées pour procéder à une expérimentation.
Par ailleurs, une expérimentation similaire avait été prévue par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013. Elle s’est achevée le 31 décembre 2014 sans qu’aucun rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement.
On peut donc craindre que l’expérimentation et le compte rendu qui peut en être fait suivent exactement le même sort.
L’avis est donc négatif. Si le Gouvernement prenait un engagement fort pour répondre aux exigences supposées de cette initiative, nous ne nous y opposerions pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Un rapport de plus qui n’a pas été transmis au Parlement…
L’expérimentation dont vous faites état avait été mise en place notamment dans la chocolaterie, les magasins de sport et les organismes de formation. Je m’engage à ce qu’on vous remette très rapidement le rapport.
Je suis favorable à cet amendement parce qu’il rétablit une disposition issue de l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité de conclure des contrats intermittents pour l’emploi de saisonniers sans qu’un accord de branche le prévoie.
Je veux citer l’exemple d’une pluriactivité organisée des salariés d’un parc d’attractions de la région Rhône-Alpes en CDI intermittent qui, l’hiver, sont embauchés à l’aéroport de Lyon. Et cela marche !
Mais la pluriactivité doit être organisée. C'est la raison pour laquelle le volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité me semble tout à fait approprié pour offrir davantage de possibilités aux travailleurs saisonniers de trouver des emplois à caractère saisonnier sur un même territoire.
Cette expérimentation peut en effet contribuer à sécuriser les parcours des travailleurs saisonniers, en permettant aux employeurs des branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé de conclure des contrats à durée indéterminée alternant, comme je vous l’ai expliqué avec cet exemple de l’aéroport de Lyon, des périodes travaillées et non travaillées.
M. le rapporteur ayant indiqué que la rédaction manquait de précision sur le volet « sécurisation » de la pluriactivité, le Gouvernement est prêt à étudier les propositions de la commission sur ce plan.
Mais je suis certaine qu’il s’agit là d’une voie d’avenir, à l’instar des groupements d’employeurs que nous examinerons tout à l’heure.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l’engagement de Mme la ministre vous paraît-il suffisant ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Sagesse !
M. le président. En conséquence, l’article 39 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 40
(Non modifié)
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs
« Art. L. 1253-24. – Un groupement d’employeurs est éligible aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. »
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a récemment manifesté son intérêt pour la forme entrepreneuriale du groupement d’employeurs et il doit être largement soutenu dans cette voie qui permet une véritable « flexisécurité ».
La mesure 12 du Small Business Act pour les PME et TPE de juin 2015, la mission confiée à Jean-Pierre Aubert en juillet suivant et le séminaire tenu à Bercy en avril 2016 sous l’égide du ministère du travail, intitulé Oser le groupement d’employeurs, en constituent les prémices.
Ce projet de loi nous offre l’opportunité de prolonger ces excellentes initiatives et de promouvoir plus avant ces structures de mutualisation, de solidarité et de maillage des territoires. La mise à disposition, par le groupement d’employeurs, de salariés à ses adhérents est un outil de gestion des ressources humaines dont PME et TPE ne disposent pas, ni en temps ni en moyens, et constitue un puissant moteur de création d’emplois durables et qualifiants. Le groupement d’employeurs est économiquement et socialement profitable à tous, salariés comme employeurs. Il l’est aussi territorialement, par la mise en réseau d’entreprises sur un territoire et s’inscrit utilement, à cet égard, dans la politique de l’emploi.
Des freins à leur développement ont aussi été identifiés : nous vous proposerons donc plusieurs amendements pour conforter le recrutement d’apprentis par le groupement, pour favoriser le recours au groupement dans le plan de reclassement, ou encore pour clarifier la liste des groupements éligibles à la déduction plafonnée sur provisions pour risque. Un autre amendement vise à clarifier la position de l’administration fiscale, récemment modifiée sur l’application de la TVA. Un grand nombre d’emplois sont en jeu et le secteur s’en trouve fragilisé alors que d’autres ministères, comme celui de la culture, mènent des actions d’envergure destinées à promouvoir l’émergence de ces groupements.
J’espère que le débat nous permettra, madame la ministre, grâce à l’attention que vous avez déjà prêtée à ces structures d’emploi, d’arrêter une solution.
D’autres mesures peuvent et doivent être prises. La publication du rapport de la mission confiée à Jean-Jacques Aubert est très attendue à cet égard.
Le groupement d’employeurs est un outil « gagnant-gagnant » : c’est là une belle occasion pour le Sénat de s’accorder dans l’intérêt absolument général.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Yves Daudigny, je veux dire et redire qu’avec ces groupements d’employeurs, un chantier s’ouvre devant nous, qui dépasse sans doute le cadre des amendements visant à prendre mieux en compte les spécificités de ces formes d’emploi qui vont être discutés cet après-midi, et dont certains seront peut-être adoptés.
Elles sont trop méconnues, mais nous devons rappeler sans cesse qu’elles constituent une véritable réponse pour des personnes à temps partiel, qui peuvent ainsi cumuler deux emplois dans des conditions optimales de « flexisécurité ». D’ailleurs, dans une note datant du mois de mai, France Stratégie préconisait le développement de ces formes d’emplois stables via des tiers employeurs. Nous évoquions ce matin le portage salarial ; le groupement d’employeurs présente aussi un intérêt pour bon nombre de salariés et a sans doute un bel avenir devant lui.
Une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale en 2009 et toujours pendante sur le bureau du Sénat, contient justement quelques mesures puissantes en faveur des groupements d’employeurs.
Au-delà, nous aurions avantage à travailler, sur toutes les travées, à des initiatives allant dans ce sens. Elles sont très attendues et le monde des groupements d’employeurs a parfois le sentiment d’avoir du mal à faire passer le message, alors même que ces groupements sont, depuis maintenant une trentaine d’années, des acteurs importants de promotion d’un nouveau modèle d’emplois qui tend à devenir mature.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri, ministre. Cet article est important, et j’entends les propos de Jean-Baptiste Lemoyne.
Sur leur invitation, j’ai rencontré, voilà quatre mois environ, la Fédération nationale des groupements d’employeurs, la FNGE, la Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux, la FNGEAR, et le Centre de ressources pour les groupements d’employeurs, le CRGE.
L’idée était d’examiner concrètement les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et de leur apporter des réponses, dont certaines, me semble-t-il, figurent dans ce projet de loi.
On compte aujourd’hui près de 4 000 groupements d’employeurs pour 40 000 salariés. Comme M. Daudigny et comme vous, monsieur Lemoyne, je suis convaincue que le potentiel est immense, notamment parce que la moitié de ces salariés travaillent aujourd’hui dans le secteur agricole et que nous pourrions développer cette forme d’emploi dans d’autres domaines, particulièrement en milieu rural.
Les groupements d’employeurs sont souvent multisectoriels et ils vont se développer, car ils répondent concrètement au besoin des petites entreprises de mutualiser leurs salariés plutôt que de recruter un nouveau salarié à temps partiel. C’est pourquoi il faut les encourager. Du point de vue du salarié, ils permettent de consolider plusieurs temps partiels pour créer un temps plein sur l’année. Il s’agit donc d’un outil de sécurisation professionnelle pour les salariés, notamment pour les saisonniers ou les salariés précaires cumulant des petits boulots, mais qui facilite aussi la vie des employeurs.
Il est important, déjà, que ces groupements puissent bénéficier des aides à l’embauche et à la formation professionnelle, notamment de l’aide « Embauche PME », lancée en janvier dernier, et qui a déjà fait l’objet d’environ 440 000 demandes de la part d’entreprises recrutant directement. Cet article vise aussi à régler ce problème.
Nous devons aussi encourager le développement des coopératives, et je sais que ces impératifs sont partagés par la Haute Assemblée.
Nous devons entendre ces groupements et mettre en place des outils très concrets pour les aider, mais aussi mieux communiquer autour de cette solution, notamment à destination de certains secteurs d’activité. On ne compte à ce jour que 4 000 groupements.
Notre administration peut élaborer des formulaires ou des documents à cette fin, mais vous pouvez aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aider à diffuser l’information, afin que les territoires s’emparent de ces solutions.
M. le président. Je mets aux voix l’article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Article additionnel après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Longeot, Mme Loisier, MM. Tandonnet, Guerriau, Bockel et Vanlerenberghe, Mme Doineau et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° de l’article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d’employeurs » ;
2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Modalités de calcul de l’effectif d’un groupement d’employeurs
« Art. L. 1253-… – Les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’une ou plusieurs entreprises utilisatrices par un groupement d’employeurs, ne sont pas pris en compte dans l’effectif du groupement d’employeurs. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je souscris à vos propos, madame la ministre. J’ai personnellement pris part à la création de plusieurs groupements d’employeurs et ils constituent en effet une réponse, même partielle, aux besoins des petites entreprises et des petites collectivités.
Il reste néanmoins quelques petits problèmes à résoudre, notamment un que je soulève à travers cet amendement cosigné avec un certain nombre de mes collègues, dont Valérie Létard.
La rédaction actuelle de l’article L. 1111-2 du code du travail prévoit que l’ensemble des salariés d’un groupement d’employeurs est pris en compte dans l’effectif de celui-ci, à la différence des entreprises de travail temporaire, dans lesquelles ne sont décomptés que les employés de l'entreprise, et non ceux effectuant une mission d'intérim dans une entreprise tierce.
Cette manière de décompter les effectifs a pour effet que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs sont décomptés deux fois puisque, dans la majorité des cas, ils entrent également dans le calcul des effectifs des entreprises utilisatrices. Les dispositions de l’article précité prévoient notamment que « […] les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents », sauf « lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ».
Le but des groupements d’employeurs étant de créer des postes permanents dans les entreprises utilisatrices, les salariés mis à disposition le sont, par conséquent, généralement pour plus d’un an et sont donc pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Or ces salariés sont également comptabilisés dans l’effectif du groupement d'employeurs qui les met à disposition. C’est ainsi que, pour la quasi-totalité des obligations liées au franchissement de seuils, les groupements d’employeurs et les entreprises utilisatrices se retrouvent débiteurs des mêmes obligations, du fait que les mêmes salariés ont été pris en compte à la fois au sein de l’entreprise utilisatrice et au sein du groupement d’employeurs.
L’objet de l'amendement est donc de corriger cette anomalie, afin de donner davantage de cohérence aux règles de calcul des effectifs dans les groupements d’employeurs et de leur permettre de poursuivre leur objectif de création d’emplois permanents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Cette demande de clarification des modalités de calcul des effectifs apparaît parfaitement justifiée et nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement.
Le dispositif semble assez complexe, avec potentiellement une double comptabilisation des effectifs et des règles qui ne s’appliqueraient pas exactement de la même manière selon le type d’obligations auxquelles sont soumis les entreprises utilisatrices et les groupements.
Tout en étant favorable au principe de cet amendement, la commission a souhaité interroger le Gouvernement sur son caractère opérationnel.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri, ministre. Je partage, monsieur le sénateur, votre objectif d’encourager le développement des groupements d’employeurs.
Votre amendement vise à modifier les modalités de calcul des effectifs pour éviter de compter deux fois les salariés de ces groupements.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve toutefois que nous approfondissions son absence d’impact sur la représentation des salariés.
Il peut dès à présent être voté, mais sa rédaction pourra le cas échéant être légèrement modifiée dans la suite du processus parlementaire.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
Article 40 bis
(Non modifié)
Après les mots : « d’employeurs », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253-19 du code du travail est ainsi rédigée : « sont constitués sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253-2. »
M. le président. L'amendement n° 1055, présenté par MM. Gabouty, Lemoyne et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
sont constitués
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.
(L'article 40 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40 bis
M. le président. L'amendement n° 405 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Guerriau, Longeot, Luche, Marseille et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 404 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Cigolotti, Guerriau, Longeot, Luche et Pozzo di Borgo, n'est pas soutenu.
Article 40 ter
(Supprimé)
Articles additionnels après l'article 40 ter
M. le président. L'amendement n° 335, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions et mesures sont prévues en tenant compte des possibilités offertes par les groupements d’employeurs existant dans le bassin d’emploi ou de celle de la création d’un groupement d’employeur. »
La parole est à M. Yves Daudigny.