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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable retenue à une réunion avec le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants à Calais.

Vous attirez l’attention de Mme Cosse sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, en citant, à titre d’exemple, Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace, avec les conséquences induites.

Vous l’avez rappelé, il convient d’être un débiteur de bonne foi pour bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les personnes siégeant dans les commissions de surendettement font leur travail en ce sens. Nous sommes attentifs au cas que vous avez décrit, sachant que les commissions cherchent à identifier au mieux les situations.

Par ailleurs, vous avez interrogé Mme la ministre du logement sur l’impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux. En fait, cet impact est très limité.

En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d’aide personnalisée au logement, dit APL, dès lors que le public effectif des locataires correspond à la cible. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti (Mme Catherine Troendlé hoche la tête en signe de doute.) : jusqu’à 80 %. Dès lors, au regard du volume de son parc, il est peu probable qu’un bailleur soit réellement mis en difficulté.

Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n’importe lequel d’entre eux, qui, pour une raison ou une autre, y compris du fait d’une difficulté liée à des effacements de dettes, serait amené à y avoir recours.

De son côté, la Banque de France a développé un partenariat avec le ministère du logement pour mieux travailler sur l’articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Depuis le début de l’année 2015, les secrétariats des commissions adressent mensuellement aux correspondants des CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec la présence d’une dette locative ; c’est le travail auquel je faisais référence il y a un instant.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, prévoit des dispositions de nature à permettre une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.

Au-delà de cette réponse, je puis vous assurer de la disponibilité d’Emmanuelle Cosse si vous souhaitez approfondir cette question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse.

Loin de moi l’idée de jeter la pierre aux services chargés de l’examen des dossiers de surendettement ! Ceux-ci font un travail remarquable, mais, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, la notion de bonne foi est difficile à appréhender.

Les bailleurs sociaux sont, vous le savez, des partenaires incontournables pour les élus locaux et tout particulièrement pour ceux qui doivent atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux sur leur territoire, au risque de subir des pénalités financières. Soumis à cette contrainte et à la tension liée aux loyers impayés, ils ne peuvent pas être aussi offensifs qu’ils pourraient l’être aux côtés des élus locaux.

Toutefois, j’ai bien entendu les mesures que vous avez déclinées, et je prendrai évidemment l’attache de Mme Cosse pour approfondir les mesures permettant de résoudre cette difficulté.

compétences des stations classées en matière de tourisme

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1436, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme, notamment en ce qui concerne les offices de tourisme.

Dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, l’article L. 134–2 du code du tourisme prévoit que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Le 20 janvier dernier, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d’État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a bien été présenté en conseil des ministres le 14 septembre dernier et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L’article 18 de ce projet de loi répond sur le fond aux inquiétudes des maires de station classée, dont je fais partie, quant à leurs compétences en matière de tourisme. Il prévoit en effet que, par dérogation, les communes touristiques classées comme station de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver leur office de tourisme communal. Je puis vous assurer que cette dérogation était particulièrement attendue.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a débuté hier après-midi et, si j’en crois les informations communiquées par votre ministère, la discussion se poursuivrait au Sénat en novembre, en vue d’une promulgation de la loi en décembre prochain.

Ce calendrier étant particulièrement soutenu, pour ne pas dire tendu, je souhaite être rassurée sur son respect. Il convient en effet d’assurer une bonne articulation entre la future loi et les délibérations des communes, ce qui suppose que les décrets d’application soient publiés dans les temps.

Je souhaite également, madame la secrétaire d’État, que vous me précisiez les conditions d’application de la future loi, s’agissant tant du financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que de leur gouvernance.

Enfin, étant donné que certains offices de tourisme de station classée gèrent des équipements touristiques tels que des campings, des palais des congrès et des musées, je souhaite savoir si ces équipements entrent ou non dans le champ d’application de la loi NOTRe.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame Des Esgaulx, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Jean-Michel Baylet.

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont contribué à mieux organiser l’exercice des compétences en matière de gestion touristique (M. Michel Bouvard est dubitatif.) en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

L’attribution de cette nouvelle compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale n’épuise pas le contenu de la compétence en matière de tourisme : beaucoup plus large, celle-ci reste partagée entre les communes, les départements et les régions. En effet, la « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », doit être comprise au sens des dispositions de l’article L. 133–3 du code du tourisme : elle se limite donc aux missions obligatoires des offices de tourisme en matière d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

En conséquence, la gestion, sur laquelle vous m’avez précisément interrogée, des équipements touristiques tels que les terrains de camping, les stations de ski, les casinos et les palais des congrès, ainsi que les questions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence et continuent à relever de la compétence « tourisme ».

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Ainsi, la gestion de ces équipements touristiques par un office de tourisme n’emporte pas leur transfert aux établissements publics de coopération intercommunale.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Par ailleurs, dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.

À compter du 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale ne comportant pas dans leur périmètre de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils auront la possibilité d’instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d’en déterminer le statut juridique. Ils pourront également choisir de conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal : il conviendra alors de fixer une limite territoriale aux compétences de cet office, de modifier sa gouvernance pour y associer des élus intercommunaux et d’adapter ses statuts aux nouvelles missions.

Les modifications de gouvernance diffèrent selon la nature juridique des offices de tourisme. Ainsi, s’agissant des offices de tourisme constitués sous la forme d’établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l’organe décisionnel sera décidée par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s’agissant des offices de tourisme constitués sous forme associative, la commune n’aura pas la capacité de se maintenir parmi leurs membres, dès lors qu’elle n’aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme ; elle ne pourra donc plus les subventionner.

En outre, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier Conseil national de la montagne, une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme » au profit des communes à l’identité touristique marquée.

Plus précisément, le projet de loi autorise les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles qui désirent user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits seront offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette même date. Toutefois, si la demande de classement venait à être rejetée par l’autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l’office de tourisme s’éteindrait.

Madame la sénatrice, j’ai conscience que le calendrier est serré, mais je vous rassure : le Gouvernement fera de son mieux pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année, dans un délai compatible avec la date d’effet du transfert de compétence, soir le 1er janvier 2017. C’est d’ailleurs à cette fin qu’il a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle vient de nous communiquer,…

M. Michel Bouvard. C’est clair !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … d’autant qu’il y en a plusieurs dont nous n’avions pas encore connaissance.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ses explications seront des plus éclairantes pour nos collègues élus.

Surtout, elles nous permettront de mettre en œuvre des stratégies locales adaptées à nos identités propres, ce qui était la préoccupation majeure des stations classées. La compétitivité de nos territoires y gagnera, sur un marché très concurrentiel.

Merci encore, madame la secrétaire d’État, d’avoir parfaitement répondu à ma question, et de manière aussi détaillée ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

eaux pluviales urbaines

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1482, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

M. Maurice Vincent. Madame la secrétaire d’État, les maires sont aujourd’hui conscients de l’importance d’une bonne gestion des eaux pluviales urbaines pour limiter la perméabilité des sols, ainsi que les risques d’inondation et de pollution.

En 1992, la loi a imposé aux communes de maîtriser les écoulements, puis, en 2010, elle a donné la possibilité aux communes de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, la gestion des eaux pluviales est devenue en 2014 une compétence obligatoire des communes.

Or, alors que les communes viennent à peine d’acquérir cette compétence, certaines imprécisions dans la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont quelque peu perturbé la réflexion et le travail des élus. En effet, l’article 20 de cette loi prévoit un renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière d’eau et d’assainissement.

Madame la secrétaire d’État, j’ai consulté l’ensemble des débats qui se sont tenus sur ces questions : je n’ai trouvé nulle référence aux eaux pluviales urbaines, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, les parlementaires se référant systématiquement et uniquement aux compétences « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ». Certains experts estiment donc que, à la suite de la loi NOTRe, la compétence « eau » demeure sécable, alors que la compétence « assainissement » ne l’est plus.

Qu’en est-il donc pour les eaux pluviales urbaines ? Le transfert de compétence dépend-il de la nature du réseau de collecte ? Le transfert aux intercommunalités de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » des communes, ou GEMAPI, créée en 2014 sur l’initiative de notre assemblée, a-t-il des conséquences sur la compétence « eaux pluviales urbaines » ?

Comme mes questions vous l’auront fait deviner, je regrette que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ait été réalisé, finalement, sans que la complexité de cette question soit perçue, en dépit des enjeux environnementaux qui poussent à une séparation de la collecte entre eaux pluviales et eaux usées et du fait qu’une bonne gestion des eaux pluviales nécessite une connaissance pointue et très locale du patrimoine privé et public, en lien avec les services voirie et espaces verts. De fait, les communes sont souvent mieux à même de maîtriser ces questions que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Madame la secrétaire d’État, alors que les maires sont actuellement concentrés sur les schémas de coopération intercommunale, pourriez-vous les rassurer sur le fait que la gestion des eaux pluviales urbaines ne sera pas automatiquement transférée en 2020, avec la compétence « eau et assainissement », aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, confient à titre obligatoire l’exercice de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Je vous confirme que cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé en ce sens dans sa décision du 4 décembre 2013 relative à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, en estimant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ». La compétence « assainissement » comprend donc, outre les services publics de l’évacuation des eaux usées et de la distribution d’eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines.

À ce sujet, je tiens à vous préciser que, lorsque la loi mentionne la gestion des eaux pluviales urbaines, il faut entendre la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui peuvent à leur tour se définir comme les zones couvertes par un document d’urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’assainissement, y compris lorsqu’ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d’urbanisme.

Par ailleurs, il faut savoir que le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » : qu’elle s’exerce à titre optionnel ou obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.

En conséquence, le transfert à titre obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de la compétence « assainissement » à titre optionnel par une communauté d’agglomération implique également le transfert à celle-ci de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse précise ; elle n’est peut-être pas celle que nombre de maires attendaient,…

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Le Conseil d’État a tranché !

M. Maurice Vincent. … mais elle a le mérite de la clarté et me permettra d’éclairer très précisément les élus locaux qui m’ont interrogé.

M. le président. Commençons déjà par la voirie : nous aurons un an pour nous en occuper, et ce n’est pas si facile que cela dans les intercommunalités et même les métropoles…

dysfonctionnements dans les services postaux à creil

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1513, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, voilà des mois que nous rencontrons des difficultés avec les services postaux du département de l’Oise : des retards de courriers récurrents et importants touchent au minimum une trentaine de communes du bassin creillois, et je suis très régulièrement interpellé par des maires, des associations, des entreprises même et des habitants, qui témoignent de ces dysfonctionnements. À Saint-Maximin, par exemple, des habitants ont reçu leur déclaration d’impôt après la date limite de renvoi de celle-ci. De même, dans ma commune, l’acheminement du courrier est fluctuant.

J’ai alerté à ce sujet M. Wahl, le président-directeur général de La Poste, au début de juillet. Mon courrier est resté sans réponse – à moins que la lettre de réponse ne se soit perdue… –, et les dysfonctionnements ont atteint leur apogée au mois d’août. Songez que, pendant un mois, nous n’avons reçu quasiment aucun courrier en mairie, malgré des rappels, avant de recevoir, les 30 et 31 août, plus de 300 courriers d’un coup, avec, pour certains, jusqu’à 21 jours de retard !

La direction régionale de La Poste tente de faire porter la charge des problèmes aux agents, mais nous savons que ce sont les réorganisations successives qui sont en cause. Avec celui de Saint-Maximin, le conseil municipal de ma ville a adopté des vœux demandant l’arrêt de ces réorganisations. J’ai même demandé à Mme la procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Senlis de poursuivre La Poste pour manquement aux obligations de service public et rétention de courriers.

En décembre dernier, j’ai interpellé l’ancien ministre de l’économie sous forme de question écrite. Il m’a répondu que tout allait bien, qu’il n’y avait aucun problème et que les réorganisations étaient maîtrisées… En réalité, la situation s’est aggravée cinq mois plus tard !

Nous allons plus que jamais vers une rupture d’égalité dans l’accès au service public sur le territoire national au profit du développement de services marchands. L’objectif de rentabilité de La Poste est en passe de supplanter ses missions de service public, ainsi que ses usagers, devenus des clients.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures sérieuses vous comptez prendre pour contraindre La Poste à respecter sa mission de service public dans l’Oise, en particulier dans le bassin creillois, mais aussi bien au-delà.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, la plateforme de distribution du Grand Creillois, mise en place le 19 avril dernier, dessert trente-cinq communes du département de l’Oise. Elle inclut de nouvelles activités, telles que le traitement des colis et la livraison tardive. La Poste peut ainsi livrer des colis sur une plage horaire élargie en fin d’après-midi, quand les clients destinataires sont présents chez eux.

Le déploiement de ce service est progressif et sa généralisation est prévue en 2017. Actuellement, cinq tournées colis sont réalisées les après-midi dans les communes des Ageux, Saint-Martin-Longueau et Fleurines, et six tournées colis sont assurées de dix heures à dix-neuf heures trente pour la desserte de certaines rues de Creil, Nogent, Montataire, Villers-Saint-Paul, Brenouille, Angicourt, Cinqueux, Monceaux, Chantilly et Gouvieux, Pont-Sainte-Maxence et Pontpoint.

Cette plateforme de distribution a été mise en place dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec toutes les organisations syndicales représentatives. Sa création a contribué à l’amélioration des conditions de travail des agents concernés, à qui différents types d’horaires de travail sont proposés – horaires du matin, de la journée ou de l’après-midi – et qui bénéficient de postes de travail adaptés à leurs aptitudes physiques individuelles ; ainsi, des postes spécifiques sont offerts aux agents à aptitude réduite et d’autres aux agents seniors.

Néanmoins, des difficultés et des dysfonctionnements regrettables, liés au démarrage de cette nouvelle organisation, ont été rencontrés durant les premières semaines d’activité de la plateforme. La Poste indique qu’elle a mis tout en place pour y faire face le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’elle a déployé des moyens supplémentaires afin de pouvoir offrir à tous ses clients des conditions de distribution du courrier et des colis conformes à ses missions de service public, plus particulièrement à sa mission de service universel du courrier.

Aujourd’hui, l’ensemble des anomalies signalées ont été traitées, la situation de la distribution du courrier et des colis semble maîtrisée et l’établissement répond quotidiennement aux engagements liés à sa mission de service public.

D’une manière générale, l’État veille à ce que, d’une part, les évolutions décidées par La Poste soient conformes à ses engagements et menées dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux et, d’autre part, leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d’acheminement et de distribution du courrier, sans affecter d’une quelconque manière les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, dire que je ne suis pas du tout satisfait de votre réponse serait un euphémisme… En vérité, vous n’avez fait que répéter le discours de La Poste et me parler de la distribution des colis, alors que le simple courrier n’est pas distribué !

Or la situation que nous connaissons a des conséquences dramatiques pour un certain nombre de personnes et d’entreprises. Hier encore, une trentaine de courriers destinés à AkzoNobel, une entreprise multinationale qui fabrique de la peinture, et non distribués ont été rapportés à La Poste par un de mes concitoyens, qui fait de même chaque semaine. Imaginez-vous que, la semaine dernière, le service pénitentiaire d’insertion et de probation nous a informés que deux personnes suivies dans l’agglomération creilloise avaient été incarcérées, parce qu’elles n’avaient pas reçu un courrier recommandé envoyé en temps et en heure !

Nous subissons ces problèmes tous les jours, et les facteurs sont dans une situation dramatique ; c’est à se demander si l’on n’attend pas un nouveau France Télécom. Pendant ce temps-là, que fait La Poste ? Elle envoie dans les mairies une publicité intitulée : « Veiller sur vos administrés les plus fragiles ». En d’autres termes, on nous explique que, puisqu’il n’y a presque plus de courriers à distribuer – des courriers que l’on distribue au demeurant très mal –, on va demander aux facteurs d’exercer les missions des communes en s’occupant des personnes les plus fragiles…

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, et nous allons continuer à agir, population et élus du département, mais aussi d’autres départements touchés – au Havre, les postiers en sont à vingt-huit jours de grève –, pour que le service public de La Poste soit exercé comme il doit l’être !

implantation des nouveaux offices de notaire