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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de répondre à la question que je posais à Mme la ministre de l’environnement.

La Seine-et-Marne, comme son voisin du Sud, le Loiret, a été victime de très graves inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin de cette année.

Localement, élus et riverains connaissent les crues du Loing, des deux Morins, de l’Yerres. Toutefois, la montée très rapide des eaux du Loing, dont le niveau a dépassé les records de la crue centennale de 1910 à Nemours, a laissé ces élus perplexes. Je l’ai vérifié auprès des élus de Saint-Mammès, commune batelière, élus qui ont la mémoire de l’eau.

Après le temps de l’urgence et de la solidarité, de l’évaluation des dégâts chez les particuliers et les commerçants, est venu, à l’été 2016, le temps des coûts pour les communes, dont les voiries, les bâtiments et les biens mobiliers ont été dégradés, voire détruits. Par exemple, la commune de Souppes-sur-Loing estime à 4 millions d’euros le coût des inondations. Son école maternelle n’a pu rouvrir à cette rentrée scolaire. Le maire a été contraint de louer des salles préfabriquées pour assurer l’accueil des élèves, ce qui pèse évidemment sur les dépenses de fonctionnement de la commune.

Dans la commune de Bagneaux-sur-Loing, elle-même gravement atteinte, certains résidents n’ont pas encore trouvé de solution pérenne pour leur relogement.

Il appartient de s’interroger sur les causes de cette montée brutale des eaux. Mme la députée-maire de Nemours, Valérie Lacroute, et M. Jean-Pierre Door, député-maire de Montargis, ont saisi Mme la ministre Ségolène Royal pour qu’une inspection soit déclenchée afin d’analyser ces causes.

Faut-il, par exemple, revoir les modalités et la temporalité de la gestion des bassins de rétention ? Faut-il un bassin nouveau pour contenir les eaux en cas d’urgence ? Des questions se posent et doivent trouver des réponses, sous peine de laisser perdurer des rumeurs infondées.

Il ressort de mon information que Mme la ministre Ségolène Royal a diligenté le conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me répondre sur l’état d’avancement des travaux, leur calendrier et l’attention qui sera portée aux maires de communes sinistrées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mme la ministre de l’environnement tient, comme vous, madame la sénatrice, à remercier l’ensemble des acteurs qui se sont fortement mobilisés pour faire face à la crise que vous avez évoquée, qu’il s’agisse des élus, des services de l’État et des collectivités.

La prévention des risques d’inondation constitue l’un des axes essentiels de la politique de prévention des risques naturels du ministère dont Ségolène Royal a la charge au travers de la prévision des inondations coordonnée au niveau national pour le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, mais aussi des nombreuses actions de prévention engagées, que ce soit la réalisation de plans de prévention de risques des inondations ou de programmes d’actions de prévention contre les inondations – PAPI –, qui permettent de financer des travaux.

La directive Inondation invite, quant à elle, à élaborer des stratégies locales de gestion du risque inondation sur les 122 territoires à risque important désignés dans ce cadre.

La ministre de l’environnement souligne notamment qu’il ne peut pas y avoir de réponse unique face au risque d’inondation et que c’est par la complémentarité d’actions sur l’aménagement des territoires, la préparation et la gestion de crise, ainsi que sur l’anticipation des crues que l’action publique peut répondre à ce défi.

C’est dans ce cadre que doit s’inscrire la prévention des inondations en Île-de-France et sur l’ensemble du bassin de la Seine et de ses affluents.

Le Premier ministre a confié au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, une mission d’évaluation du fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine portant à la fois sur la gestion des crues et sur la gestion du soutien des étiages.

Ségolène Royal a demandé au conseil général de l’environnement et du développement durable d’apporter son concours au préfet pour cette mission. Celle-ci sera conduite avec l’Inspection générale de l’administration. Elle associera étroitement l’ensemble des collectivités territoriales concernées pour réaliser un diagnostic partagé de la situation et pour faire émerger des propositions concertées en vue d’améliorer la prévention des inondations sur le bassin, notamment pour ce qui concerne l’agglomération parisienne.

Cette mission a déjà analysé au cours du mois de septembre dernier les premiers retours d’expérience des préfets. Des rencontres avec les maires des villes les plus touchées sont en cours d’organisation et se dérouleront dans le courant du mois d’octobre.

Le changement climatique est un facteur aggravant, qui sera pris en compte. Le diagnostic sur le fonctionnement hydrologique du bassin et les principales pistes d’amélioration envisagées sont attendus à l’automne.

Il est par ailleurs important de rappeler que la construction d’ouvrages ne peut être la seule réponse à une gestion efficace des inondations, ceux-ci ne permettant pas de faire disparaître le risque. Il convient également de s’interroger sur nos modes d’urbanisation des territoires inondés et d’encourager la diffusion de la culture du risque auprès de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui prend rang dans l’action du Gouvernement, lequel s’est très fortement mobilisé sur ce sujet. Le Premier ministre est venu sur place à deux reprises : le 19 septembre dernier, il a réuni les maires concernés, qu’il a écoutés. Il a écouté et pris en compte les besoins alors exprimés pour répondre aux attentes des résidents. Cette réponse les éclairera.

Je vous remercie également d’avoir salué l’action des agents territoriaux et du Gouvernement, qui a été très efficace, ainsi que celle des élus locaux, lesquels ont fait preuve d’une solidarité et d’un dévouement exceptionnels à l’égard des habitants se trouvant dans la peine.

situations de contentieux entre pôle emploi et des artistes intermittents

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1485, transmise à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir répondre à la question que j’ai posée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

J’ai l’honneur d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés existant entre des artistes intermittents et Pôle emploi, s’agissant du traitement de leur dossier d’assurance chômage.

Saisie du cas d’un artiste musicien – mais cette situation n’est pas rare ! –, je souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour que les dossiers de demande d’indemnisation soient traités de manière juste, objective, équitable et dans un délai respectueux, sur la base des documents fournis et non sur des motifs erronés.

En effet, ayant interpellé la direction régionale de Pôle emploi sur cette situation, je ne peux me satisfaire de la réponse qui m’a été apportée. Celle-ci comporte en effet des confusions entre le statut de salarié d’une association, statut qui ne confère aucun pouvoir de décision dans l’association mais ouvre droit à une assurance chômage, et le statut de membre du bureau d’une association au sein duquel les décisions sont prises.

Sur la base de cet exemple précis, dont il est rapporté par de nombreux témoignages, dont ceux qui émanent de syndicats, qu’il n’est pas unique ni anecdotique, je m’interroge sur l’existence de ces contentieux, qui ont, pour les personnes concernées, artistes intermittents, des conséquences multiples, parfois dramatiques, notamment la suspension de leurs droits à bénéficier de l’assurance chômage relative à de nouveaux contrats de travail en raison du litige en cours, et la non-possibilité d’accéder à leurs droits au RSA, le revenu de solidarité active, ce qui les plonge dans une situation de précarité totale et, parfois, absolument tragique.

Mme la secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : quelles propositions concrètes le Gouvernement est-il en mesure de faire pour sortir de cette situation très préoccupante pour l’avenir des artistes intermittents, de la création et de la culture en France ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme la ministre du travail sur le traitement des dossiers relatifs à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Sachez que Pôle emploi veille à traiter de manière juste, objective, dans les meilleurs délais et, surtout, conformément à la réglementation les demandes d’allocations dont il est saisi. Pour ce faire, cet organisme doit s’assurer que toutes les conditions sont effectivement remplies.

L’une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage est d’avoir été salarié, ce qui implique l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination.

Si l’artiste est présumé bénéficier d’un contrat de travail, la Cour de cassation a déjà admis le renversement d’une telle présomption, notamment lorsque l’artiste préside l’association censée l’employer, ou est titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle ou signe pour le compte de l’association des correspondances et des chèques pour les cotisations sociales.

Il appartient donc à Pôle emploi de s’assurer de la réalité du contrat de travail, notamment dans le cas où les activités d’un artiste au sein de l’association qui l’emploie suscitent une certaine confusion.

Pôle emploi veille particulièrement à la prise en compte de la situation des intermittents. Ainsi, a été créé en 2015 un comité d’écoute des salariés intermittents, qui réunit régulièrement les représentants des salariés et employeurs du spectacle.

Ces réunions permettent aux partenaires sociaux de faire remonter des situations difficiles et à Pôle emploi d’expliciter certaines règles. Elles ont déjà permis d’aboutir à certaines évolutions, notamment une simplification dans la transmission de justificatifs dont Pôle emploi a besoin, pour assurer un traitement plus rapide des dossiers.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Je note qu’un comité d’écoute des salariés intermittents est en place depuis 2015 ; je n’en avais pas connaissance, pas plus que les artistes intermittents qui m’ont interpellée sur cette question.

Dans les cas que j’ai suivis d’un peu plus près, il est apparu, je le répète, que les artistes intermittents n’étaient pas administrateurs de l’association ; l’attestent les comptes rendus des conseils d’administration ou des bureaux des associations. Aussi, je ne comprends pas qu’on leur reproche l’absence de lien de subordination, un motif souvent invoqué.

Il est tout à fait normal que Pôle emploi vérifie et fasse des contrôles, c’est la moindre des choses. Mais il existe des situations absolument dramatiques. À cet égard, je citerai un exemple, qui n’est, je le répète, ni unique ni anecdotique : un intermittent du spectacle se voit demander par Pôle emploi de rembourser six années d’indemnités, ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il y a là une situation d’incompréhension et de non-dialogue.

Aussi, je demande simplement que les vérifications soient faites de manière objective parce que les personnes concernées se retrouvent dans des situations totalement dramatiques et, surtout, sans interlocuteur, n’ayant pour seule réponse que des lettres de menace de saisie. Bref, elles sont dans une situation absolument incroyable. Je le redis, cette situation n’est pas unique. Les contacts que j’ai eus avec les différents syndicats en témoignent, le motif d’absence de lien de subordination est invoqué d’une manière totalement opaque, voire incompréhensible pour ce qui concerne les dossiers que j’ai examinés.

C’est pourquoi je souhaitais vraiment interpeller Mme la ministre sur cette question. J’espère que des mesures seront prises.

collaborateurs occasionnels du service public experts judiciaires

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1428, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marie Mercier. Ma question porte sur la situation des experts judiciaires, dits collaborateurs occasionnels du service public, les COSP.

Le 18 juillet 2014, un rapport de la mission interministérielle sur le statut des COSP a révélé que ceux-ci ne payaient pas de cotisations sociales et qu’ils percevaient des prestations non soumises à la TVA. La presse s’en est fait l’écho au cours de l’été de 2015, dévoilant le « travail au noir » pratiqué par le ministère de la justice.

À la suite de cette situation, le décret n° 2015–1869 du 30 décembre 2015 a affilié les COSP au régime social des indépendants, alors même que le recours à ce régime était critiqué dans le rapport de la mission interministérielle.

En effet, cette mesure repose sur une mauvaise interprétation des notions d’indépendance et de subordination.

Le rattachement au régime des indépendants serait censé garantir l’objectivité des COSP à l’égard de l’administration. Or ce raisonnement ne saurait constituer une raison valable puisqu’il s’appuie sur une confusion entre indépendance salariale et indépendance intellectuelle.

De plus, il faut rappeler que cette affiliation se fait contre la volonté des COSP, car elle entraîne une perte de revenus importante, estimée à 40 % par expertise. Cette mesure a donc pour conséquence une perte d’attractivité pour l’expertise judiciaire. J’en veux pour preuve le nombre important de démissions, de demandes de radiation ou de suspension d’activité, voire de refus de réquisition.

Les déclarations passées du garde des sceaux relatives au délabrement des finances du ministère de la justice expliqueraient-elles que cette décision ait été prise uniquement pour des motifs budgétaires ?

Vous en conviendrez, les missions des COSP, experts judiciaires, représentent une part importante du dénouement de nombreuses affaires.

Aussi, j’aimerais connaître les pistes de réflexion de M. le garde des sceaux pour trouver un équilibre acceptable pour chacune des parties en présence, à savoir le budget d’un ministère et une justice qui ne peut être que de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait l’affiliation au régime général d’un grand nombre de collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, énumérés dans un décret du 17 janvier 2000 modifié.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est révélée particulièrement complexe en raison du nombre important de collaborateurs de statuts différents travaillant pour l’institution judiciaire.

À la suite d’une mission d’inspection interministérielle, un décret du 30 décembre 2015 a cherché à définir une liste des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, en se fondant sur ceux qui étaient considérés comme subordonnés à l’autorité judiciaire.

Un mouvement de mécontentement des professionnels concernés a marqué le début de l’année 2016. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier le décret précité. Les discussions engagées par le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, le secrétariat d’État au budget et les organisations représentatives des professions concernées ont permis d’aboutir à un consensus matérialisé par le décret du 2 juin 2016. Aux termes de ce décret, sont désormais affiliés au régime général les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés sur frais de justice et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.

Parallèlement, et sous l’égide du ministère de la justice, d’importantes discussions ont été menées avec les représentants des professions de psychologue et psychiatre afin d’aboutir à une revalorisation de leur indemnisation en tenant compte, pour ceux qui ne seraient pas collaborateurs, du coût supplémentaire qu’ils devront assumer au titre des charges sociales.

Ce travail entamé depuis le mois de février dernier a permis de lever les blocages constatés dans les juridictions.

Cette réforme ambitieuse et nécessaire va donc permettre, à terme, de clarifier la situation fiscale et sociale de ces experts.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions, que je ne manquerai pas de relayer auprès des experts, mais aussi de mes collègues. Nous avons enfin un début de réponse à la question écrite que j’avais adressée le 17 décembre 2015. Je me ferai donc l’écho de vos propos.

antennes locales de france 3

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 1491, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, et en son absence à Mme Clotilde Valter, et porte sur le devenir des éditions locales de France 3, une question qui nous concerne tous.

Alors que de nombreuses enquêtes récentes révèlent que l’actualité locale occupe la première place chez les Français, on assiste pourtant depuis plusieurs semaines à des fermetures successives de locales de France 3. C’est le cas des antennes locales de Bourges et de Tours.

Parallèlement à ces fermetures, d’autres éditions locales sont systématiquement supprimées ou raccourcies durant les périodes de baisse d’activité, pendant les vacances estivales ou celles de Noël.

Pour finir, chez moi, dans les Pyrénées-Atlantiques, certaines locales, à Pau et Bayonne, se voient changer leur matériel de montage, les empêchant de diffuser leurs journaux en direct, ce qui remet en question leur autonomie et leur savoir-faire !

Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons pas laisser nos éditions locales de proximité s’éteindre à petit feu, au détriment de nos populations locales.

Ces éditions de proximité à forte identité et autonomes participent pleinement à l’aménagement et au dynamisme du territoire régional. Elles jouent un rôle premier en matière d’information de service public et de tribune auprès des populations, dans leur zone de couverture.

Enfin, permettez-moi de souligner que ces éditions contribuent également à la promotion de nos langues régionales, avec de nombreux reportages diffusés en occitan, basque, breton, corse…

Avec la recomposition récente de nos territoires régionaux, il est aujourd’hui primordial de donner à nos concitoyens une plus grande lisibilité de l’action publique menée dans nos territoires. Et cela doit passer par une information de qualité et diversifiée auprès de tous les téléspectateurs.

Pour ces raisons, et afin de mettre un terme aux inquiétudes et interrogations des salariés des éditions locales de France 3, et d’assurer la pérennité des moyens de ces antennes dans nos territoires, je vous demande, madame la secrétaire d'État, des précisions sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir ce service public d’information de proximité, auquel nos concitoyens sont si attachés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, chère Frédérique Espagnac, la ministre de la culture est, comme vous le savez, très attachée aux missions de France 3, qui joue un rôle indispensable pour éclairer le débat démocratique et renforcer la cohésion sociale de notre territoire.

Elle connaît aussi l’attachement des Français à cette offre de service public, comme en témoigne notamment l’audience des journaux d’information régionale et locale.

Cet engagement a été traduit dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions, qui a été présenté à son conseil d’administration le 26 juillet dernier et transmis pour avis le 6 septembre dernier aux commissions parlementaires compétentes.

Ainsi, les dépenses du programme régional de France 3 progresseront et la part des programmes à caractère régional sur les antennes de France 3 augmentera dans les cinq prochaines années.

Madame la sénatrice, vous avez pleinement raison de souligner l’enjeu de l’adaptation à la nouvelle carte des régions de l’ancrage territorial du réseau de France 3.

Pour ce faire, une réorganisation du réseau sera engagée, afin d’en simplifier le fonctionnement, de responsabiliser les managers de proximité et d’accompagner la réforme territoriale.

Treize directions seront créées ; elles disposeront d’une délégation de gestion en matière de ressources humaines et de moyens financiers.

Les antennes actuelles seront maintenues et continueront à produire des éditions, harmonisées régionalement. Ce découpage en treize régions constitue une opportunité de refléter la carte des nouveaux territoires, tout en maintenant vingt-quatre éditions de proximité.

Sur le sujet plus particulier des stations locales de France 3 à Bourges et à Tours, que vous avez évoquées, je tiens à vous rassurer : leur fermeture n’a jamais été envisagée. Des problèmes de réception se sont posés dans ces territoires. Face à ce constat, France 3 a cherché à renouveler son offre quotidienne d’information de proximité, en donnant une meilleure visibilité de l’actualité en Touraine et dans le Berry.

Depuis septembre 2016, les contenus réalisés par les équipes des locales de Tours et de Bourges sont désormais intégrés à une édition du 19/20 plus développée, qui est diffusée dans toute la région Centre-Val de Loire.

Je tiens également à préciser qu’aucune implantation locale du réseau régional de France 3 n’a été fermée pendant la période estivale. En revanche, le choix peut être fait d’intégrer ponctuellement leur production au sein de l’édition régionale.

Enfin, je comprends que le déploiement du nouveau système d’information numérique dans les locales et les bureaux d’information de proximité ait pu susciter des inquiétudes, notamment à Pau et Bayonne. L’objectif est d’homogénéiser les modes opératoires dans l’ensemble du réseau et de rendre disponibles les sujets pour l’antenne numérique sur l’ensemble du territoire ou encore la nouvelle chaîne d’information du groupe, Franceinfo.

Ces inquiétudes ont été entendues par la direction de France 3, qui a organisé des démonstrations du nouveau système d’information à Paris et dans les antennes locales, à l’issue desquelles il a été décidé de poursuivre le processus de déploiement.

Bien entendu, Mme la ministre de la culture se tient à votre disposition pour avoir de nouveaux échanges avec vous si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions importantes.

Je prends acte du maintien des éditions locales, et je confirme ma vigilance sur ce point, car j’entends de réelles inquiétudes à ce sujet.

Je comprends l’intégration, dans certains cas, des éditions régionales, mais il ne serait pas acceptable que nos éditions locales disparaissent petit à petit et ne servent qu’à nourrir les éditions régionales, comme France 3 a pu l’envisager à un moment donné.

Même si je fais confiance à Mme la ministre de la culture, je reste, je le répète, très vigilante. En ce qui nous concerne – je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues –, les éditions locales sont des pépites pour chacun d’entre nous (Mme Catherine Troendlé approuve.) et pour les citoyens. Nous savons combien elles sont essentielles pour les personnes âgées.

Mme Frédérique Espagnac. Elles sont le reflet de ce qui se passe sur nos territoires.

Par ailleurs, je profite de l’occasion pour rendre hommage aux personnels de France 3, qui, avec de petits moyens, font des reportages souvent remarquables sur les trésors que recèlent nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse et je reste en contact avec Mme la ministre de la culture, Audrey Azoulay, sur cette question ô combien importante, vous le savez, pour chacun d’entre nous.

nouveau dispositif de la procédure de rétablissement personnel

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1408, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Mme Catherine Troendlé. D’abord, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous remercier infiniment de répondre à la place de Mme Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, disposition instaurée par la loi n° 2010–737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. L’application de ce dispositif concerne, tout particulièrement, les bailleurs sociaux.

En effet, par vocation et par nature, ceux-ci accueillent les familles les plus modestes et, donc, celles qui représentent une part significative des dossiers de surendettement. Permettez-moi de prendre l’exemple de Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace.

Entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure, et 2015, dernier exercice complet, il est relevé que le nombre de familles ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87. Le montant des dettes de loyers effacées a été porté de 21 640 euros à 297 394 euros.

Ainsi, la procédure de rétablissement personnel fait supporter aux locataires scrupuleux, c'est-à-dire aux familles les plus modestes, le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant, pour certains, les conditions d’effacement de la dette.

Au-delà de l’iniquité d’une telle situation, on constate que cette perte, qui est de l’ordre de 1 % de son budget général, représente, pour l’office de Colmar, les fonds propres nécessaires à la construction annuelle de 10 logements !

Même s’il est précisé que pour bénéficier d’une procédure de surendettement il convient d’être un débiteur de bonne foi, la nature de ce dernier est difficile à appréhender.

Par ailleurs, le recours proposé quant à la recevabilité de la procédure est une solution fortuite, qui ne garantit en aucun cas la sincérité du débiteur.

Il est évident que laisser ce dispositif en l’état, sans se donner les moyens de le réguler, risque très rapidement de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux.

Aussi je vous serai reconnaissante, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître les mesures envisagées pour corriger la dérive inflationniste qui s’installe et compromet les capacités d’agir des bailleurs sociaux.