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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est scandaleuse. Vous savez très bien que vous avez fait du prêchi-prêcha ! Vous n’avez répondu sur aucun point. Voilà deux ans que cette loi est votée, et vous nous dites que vous devez encore réfléchir quelques mois. On a l’impression que vous attendez les élections.

Aujourd’hui, les élus se posent des questions légitimes, et votre seule réponse est : provisoirement on est en train de réfléchir et provisoirement on ne décide rien. Je vous le dis : c’est honteux !

problématiques phytosanitaires sur les buis

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1449, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur la délicate question de la préservation des buis. La situation est très alarmante. En effet, de Versailles à Vaux-le-Vicomte, en passant par nombre de jardins très connus, les massifs de buis, qui font la renommée des jardins à la française, sont littéralement décimés par la pyrale et deux maladies du dépérissement liées à des champignons.

J’insiste plus particulièrement sur le champignon nommé cylindrocladium, contre lequel aucune solution biologique n’existe aujourd’hui, ni en préventif, ni en curatif.

En l’état actuel de la connaissance scientifique, il n’existe que deux possibilités pour éviter la disparition des buis : les remplacer tous par des espèces plus résistantes, ou les traiter par fongicide homologué, ce que font actuellement tous les jardins comportant des buis.

Or ces deux solutions se heurtent au cadre législatif actuel et au calendrier qui en découle, puisque sera interdit, à partir du 1er janvier 2017, l’usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l’entretien des espaces verts accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, mais aussi pour les personnes privées à plus longue échéance.

Il est cependant urgent d’intervenir sur la menace que ce champignon représente pour la survie des buis, et dont l’impact sur les jardins au niveau culturel, économique, touristique, en termes de fréquentation, mais aussi d’emplois, sera désastreux si rien n’est engagé. Un communiqué de l’Agence France-Presse du 9 septembre dernier s’en émeut d’ailleurs largement.

Je rappelle par ailleurs qu’en tant qu’éléments du patrimoine classé au titre des monuments historiques, les buis en question doivent faire l’objet d’une préservation ou, à tout le moins, d’un entretien.

Au vu de ces éléments ainsi que de l’urgence actuelle, je me permets donc de vous interroger sur les solutions qui pourraient être envisagées, même à titre transitoire, pour remédier à ce fléau, notamment l’inscription, par voie d’arrêté, comme le code rural et de la pêche vous en donne compétence, du cylindrocladium sur la liste des « organismes nuisibles aux végétaux […] soumis à des mesures de lutte obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire » ; voire l’autorisation à titre dérogatoire de produits phytopharmaceutiques homologués en faible quantité pour le combattre à titre préventif.

En tout état de cause, je reste persuadé, au regard de l’approche que vous préconisiez dans votre courrier du 11 mars dernier à mes collègues députés et relatif aux néonicotinoïdes, que vous êtes ouvert à trouver le meilleur compromis tant que des mesures de biocontrôle n’existent pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Louis-Jean, nous venons tous les deux de ce beau département de la Sarthe. Dans les jardins du château du Lude, on trouve des buis.

Je sais que vous êtes sensible, comme chacun, aux deux problèmes que l’on rencontre aujourd'hui avec les buis. J’ai moi-même été saisi à plusieurs reprises sur ces sujets, que sont, d’une part, la pyrale – j’ai pu en observer les conséquences catastrophiques sur les buis du Vercors lors d’un déplacement récent –, et, d’autre part, le champignon que vous avez cité, responsable de la cylindrocladiose, qui touche les buis de manière très dure.

Comme vous l’avez dit, nous disposons de deux moyens d’action.

Tout d’abord, nous devons essayer de faire en sorte que les essences de buis soient plus résistantes – on doit travailler sur un certain nombre de pistes –, éviter les plus fragiles et favoriser les plus résistantes. Mais cela ne résout pas la virulence des attaques que nous connaissons aujourd'hui.

Sur ce sujet, vous l’avez très bien dit, il faut privilégier la lutte intégrée par le biocontrôle, et des méthodes plus naturelles comme le développement de parasites permettant de lutter contre les parasites du buis. L’INRA dispose déjà de résultats encourageants, notamment en matière de lutte contre la pyrale du buis, que je vous transmettrai. Je souhaite développer rapidement, avec les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les DRAAF, et les Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, des stratégies pour permettre la diffusion de ces pratiques nouvelles, qui, semble-t-il, donnent de bons résultats sur la pyrale et pourraient aussi, je l’espère, avoir un impact sur la cylindrocladiose.

Après la loi « Labbé », qui visait à interdire l’utilisation de phytosanitaires pour les amateurs d’ici à 2020, la loi sur la transition énergétique a interdit l’utilisation de phytosanitaires par les collectivités locales d’ici à 2017, et pour les amateurs, d’ici à 2019. Ces échéances, en particulier celle de 2017, nous laissent très peu de temps pour trouver des stratégies de lutte alternatives à base de biocontrôle, et peut-être faudra-t-il autoriser le recours à des doses extrêmement faibles de phytosanitaires durant ces périodes transitoires pour sauver les buis et les jardins à la française, qui, vous l’avez rappelé, font partie de notre patrimoine.

Monsieur le sénateur, je vous envoie donc les premiers résultats de l’INRA, et d’ici à la fin de l’année, j’aurai l’occasion de revenir sur la meilleure stratégie que l’on devra adopter afin de protéger les buis de France.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je remercie M. le ministre de sa réponse.

Concernant la pyrale, la nouvelle stratégie de lutte que vous avez évoquée a déjà des effets reconnus.

Concernant le champignon, je crois que le dialogue est important. Il faudra, si cela est nécessaire, continuer, pendant au moins quelques années, les traitements à titre préventif, sinon les dégâts pourraient en effet être irréparables pour l’ensemble des jardins.

personnels exerçant dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté de seine-maritime

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1455, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des personnels de l’éducation nationale exerçant dans le premier degré dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, les RASED, en particulier dans l’académie de Rouen.

Le travail mené par les enseignants spécialisés et les psychologues de l’éducation nationale de ces réseaux est essentiel pour lutter contre l’échec scolaire. L’aide spécifique qu’ils apportent, pédagogique ou rééducative, vient en complément du travail des enseignants et permet de répondre plus efficacement aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Entre 2007 et 2012, les RASED ont été mis à mal. Après avoir supprimé 80 000 postes dans l’éducation nationale, la majorité précédente a choisi de supprimer 5 000 postes dans ces réseaux. De nombreux élus s’en étaient alors émus. Depuis 2012, l’éducation est redevenue une priorité. Le Gouvernement a engagé des réformes destinées à rendre l’école plus exigeante et plus juste, et à tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous.

La politique liée aux RASED a été rénovée en profondeur. En plus de moyens renforcés, la circulaire du 18 août 2014 est venue conforter les missions des personnels et préciser le pilotage et l’organisation des aides en fonction des besoins exprimés dans les écoles. La reconstitution de certains RASED est une avancée positive.

En Seine-Maritime, des postes ont été recréés et des formations mises en place. Il existe cependant des disparités selon les circonscriptions, ce qui suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants, en particulier parmi ceux qui assurent une aide spécialisée à dominante rééducative et occupent les postes dits « G ». Si quelques enseignants bénéficient d’une formation spécifique, de nombreux postes restent vacants et des départs à la retraite ne sont pas remplacés.

Face aux difficultés rencontrées dans les écoles et aux charges de travail qui augmentent, cette pénurie de rééducateurs est problématique pour la réussite scolaire des élèves en difficulté.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour limiter la vacance des postes « G » en Seine-Maritime et assurer un meilleur équilibre entre les circonscriptions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet important, celui des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté. Ces derniers, qui fournissent une aide aux élèves en difficulté, avaient fait l’objet d’un débat pendant la campagne présidentielle de 2012.

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, le Gouvernement a remis en place ce qui avait pu être déstructuré du fait des suppressions de postes intervenues précédemment. Il a ainsi affirmé que l’aide aux élèves en difficulté était redevenu une priorité.

La circulaire du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisée aux élèves en difficulté et aux missions des personnels qui y exercent prévoit la création d’un pôle ressource dans la circonscription pour l’aide aux élèves et aux enseignants. Ce pôle ressource regroupe tous les personnels que l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription peut solliciter et fédérer pour répondre aux besoins et demandes émanant d’un enseignant ou d’une école : conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, animateurs technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement, ou TICE, enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, enseignants itinérants ayant une mission spécifique ou personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale.

Bien consciente de la place fondamentale qu’occupent les RASED dans le dispositif d’accompagnement des élèves en difficulté et des conséquences négatives liées aux suppressions de postes intervenues au cours du précédent quinquennat, notamment de maîtres « E », de maîtres « G » et de psychologues scolaires, qui constituent un dispositif ressource en appui aux enseignants des classes, la ministre de l’éducation nationale a souhaité conforter et pérenniser leurs missions tout en leur permettant de mieux cibler leurs actions et d’organiser l’aide au meilleur niveau en fonction des besoins locaux.

Notre ambition est de développer le travail en équipe et en réseau des enseignants spécialisés et des psychologues de l’éducation nationale en les positionnant clairement sur l’aide et le suivi des élèves en grande difficulté scolaire.

S’agissant du département de la Seine-Maritime que vous évoquez, Najat Vallaud-Belkacem et moi-même tenons à rappeler que, malgré la baisse de la démographie scolaire, deux postes d’enseignants spécialisés en RASED ont été créés entre 2012 et 2016, alors que sous le précédent quinquennat, près de cent vingt et un postes avaient été supprimés.

De plus, la réforme en cours de la formation des enseignants spécialisés du premier et du second degré est l’occasion de réaffirmer l’importance de la formation des enseignants en RASED et de redynamiser cette formation, et donc cette capacité d’intervention pour les élèves en grande difficulté.

Enfin, dans le cadre de la modernisation des métiers de l’éducation nationale lancée en 2013, la création d’un corps unique des psychologues de l’éducation nationale a été décidée. Elle viendra également renforcer cette action.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre tient à vous assurer que nous conduisons notre action avec conviction et détermination, pour la réussite de tous les élèves et la juste reconnaissance des missions des personnels qui exercent au sein des RASED, auxquels nous sommes attachés.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Je remercie M. le ministre de cette réponse.

J’ai pris bonne note des efforts qui sont réalisés. Je me permettrai simplement d’insister sur la nécessité de promouvoir auprès des enseignants la filière des maîtres « G ». Les postes de rééducateurs mériteraient en effet d’être mieux pourvus qu’ils ne le sont aujourd'hui.

plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1506, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, par cette question, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l’existence d’un plafond d’emplois pour les personnels recrutés locaux à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », document préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2016 voté le 29 décembre 2015, il était précisé que les 4 240 équivalents temps plein travaillé représentant les personnels recrutés locaux des établissements en gestion directe, dits EGD, se trouvaient hors plafond d’emplois.

Par conséquent, il n’est pas voté par le Parlement de plafond d’emplois pour cette catégorie de personnels des établissements en gestion directe de l’AEFE. Cela peut se comprendre, car les recrutés locaux des établissements en gestion directe ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais bien par les frais de scolarité payés par les familles des élèves scolarisés.

Pourtant l’administration impose au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de voter un plafond d’emploi pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose de lourds problèmes dans certains établissements scolaires qui disposent d’une capacité physique d’accueil suffisante et qui ont besoin d’ouvrir des classes, par exemple le lycée Charles de Gaulle d’Ankara en Turquie, mais ces établissements se voient bloqués dans leur recrutement.

Les conséquences de ce plafond d’emploi, imposé à l’AEFE hors de la volonté du législateur, conduisent l’établissement d’Ankara à ne pas ouvrir de nouvelle classe, à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires bien au-delà du raisonnable.

Aussi, monsieur le ministre, pourquoi l’AEFE s’impose-t-elle une telle contrainte, alors que le recours aux recrutés locaux ne grève en rien les finances publiques, et que cette contrainte est clairement exclue du cadre voté par le législateur ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je répondrai au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international à M. Leconte.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, les emplois au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger se décomposent en deux catégories : les emplois « sous plafond », d’une part, qui correspondent au plafond d’emploi voté chaque année en loi de finances, et les emplois « hors plafond », d’autre part, lesquels correspondent aux emplois de recrutement local financés par l’Agence sur ses ressources propres.

Il est important de rappeler que l’AEFE ne « s’impose pas une contrainte » d’elle-même et qu’elle favorise, lorsque cela est possible et opportun, le recours à des recrutements locaux. La comptabilisation des emplois, dans l’une ou l’autre des catégories, est encadrée par les textes.

L’article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances.

En complément, aux termes de l’article 178 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est précisé que « le plafond des autorisations d’emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d’emplois prévues en loi de finances. » Dans le cas d’espèce, la circulaire du 25 avril 2008 sur les modalités de construction du plafond d’emploi des opérateurs précise que, hors plafond d’emploi de la loi de finances initiale, les emplois non permanents doivent être financés par des ressources propres.

Qu’il s’agisse d’emplois sous plafond ou hors plafond, ces deux catégories doivent faire l’objet d’un vote en conseil d’administration de l’opérateur.

Pour 2017, le nombre d’emploi sous plafond évoluera de la manière suivante : le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un plafond d’emploi inchangé par rapport à celui qui a été voté en loi de finances initiale pour 2016. En gestion 2017, le nombre d’emplois sous plafond diminuera toutefois de dix-sept ETP : il s’agit d’une mesure technique, correspondant à l’achèvement de la mise en œuvre de la diminution du plafond d’emploi votée en loi de finances initiale pour 2016, du fait du décalage entre année budgétaire et année scolaire.

S’agissant des emplois « hors plafond », l’Agence a proposé pour 2017 une augmentation de trente-huit ETP. Cette mesure doit être étudiée par le conseil d’administration de l’Agence, qui devra en particulier s’assurer de l’existence des ressources propres nécessaires à cette création d’emplois supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, votre réponse est un peu plus large et porte sur l’ensemble des plafonds d’emplois qui s’appliquent à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Pour ma part, j’avais vraiment ciblé les personnels de recrutement local, parce qu’ils sont entièrement financés par des ressources propres de l’Agence.

Je comprends toutefois que le conseil d’administration, s’il l’estime possible, peut faire évoluer le nombre d’emplois des établissements en gestion directe dès lors qu’il s’agit de recrutements locaux. J’en prends note et vous remercie pour cette partie de réponse.

ligne nantes-bordeaux

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1448, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la ligne ferroviaire reliant Nantes à Bordeaux. Cette ligne fait partie de l’arc ferroviaire reliant Quimper à Toulouse, desservant ainsi entre elles les régions de la façade atlantique.

S’agissant d’un train d’équilibre du territoire, ou TET, il est directement concerné par la feuille de route du Gouvernent « pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire » qui énonce clairement que « le confort et la qualité de service […] est un facteur majeur de l’attractivité de l’offre ».

Il est également précisé que le voyageur doit être placé au cœur des décisions pour améliorer la qualité du service et la perception de celle-ci par les voyageurs. Dont acte.

Cela étant, le nombre d’arrêts en gare de Luçon, par exemple, a été largement revu à la baisse, et en ce qui concerne la qualité du service, plus d’une centaine de kilomètres de la ligne est dans un tel état qu’il a fallu baisser la vitesse maximale des trains à soixante kilomètres par heure. Cela a conduit à allonger la durée du trajet de plus de quarante-cinq minutes. À bord, pendant plus d’une heure, le paysage défile à une vitesse telle que les voitures et même les poids lourds dépassent le train lorsque celui-ci longe une route.

Il faut moins de trois heures pour parcourir les deux cent quatre-vingts kilomètres séparant La Roche-sur-Yon de Bordeaux en voiture, plus de quatre heures en train. Le covoiturage s’organise, et la voiture remplace donc progressivement le train, avec les conséquences que l’on connaît pour l’environnement.

Le comité de pilotage réuni sous l’autorité du préfet de région le 18 mars dernier a confirmé l’engagement de mener à bien le projet de rénovation des deux voies. Le Premier ministre s’y était d’ailleurs engagé le 29 septembre 2015.

La première phase de travaux consiste en la rénovation complète de l’une des voies, avec une possibilité de croisement en gare de Luçon. Le démarrage de ces travaux est prévu en 2019 pour une livraison en 2020. Quatre longues années nous séparent de cette échéance qui ne doit souffrir aucun retard.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ce projet, notamment au niveau des études ? Ensuite, pouvez-vous nous confirmer que le protocole d’intention de poursuite des travaux de deuxième phase est bien d’actualité ? Enfin, en lien avec les régions, les départements et les usagers concernés, la concertation aura-t-elle lieu avec une réflexion sur les arrêts – je pense notamment bien sûr à Luçon, mais également à Velluire –, les fréquences et les cadencements, avec le double objectif que celle-ci devrait selon nous se donner : la reconquête de la clientèle qui a été mise à mal et le service à nos concitoyens au sens large ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la ligne Nantes-Bordeaux fait partie des trains d’équilibre du territoire, conventionnés par l’État depuis 2011.

Comme vous le savez, ces trains ont perdu près de 20 % de voyageurs depuis cette date. Face à cette situation, le Gouvernement a lancé le chantier de la renaissance de ces trains. À la suite du travail mené par la commission présidée par Philippe Duron, le Gouvernement a engagé une nouvelle dynamique en prenant des décisions fortes, que j’ai présentées le 21 juillet dernier.

Je tiens en particulier à souligner les investissements tout à fait significatifs que l’État a décidé de consentir pour le renouvellement du matériel roulant, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et la concertation toujours en cours avec les régions sur la question de la gouvernance de certaines lignes au profil plus régional. Cette concertation, qui a d’ores et déjà abouti à un accord avec la Normandie, devrait permettre la conclusion de nouveaux accords très prochainement.

S’agissant plus particulièrement de la ligne Nantes-Bordeaux, je vous confirme tout d’abord que cette ligne, dont j’ai rappelé l’importance pour l’aménagement du territoire le 21 juillet dernier, restera sous l’autorité de l’État.

J’ai souhaité prolonger la mission du préfet François Philizot, qui continuera à être un interlocuteur privilégié concernant les éventuelles évolutions d’offre sur les axes restant sous l’autorité de l’État.

Cette ligne va bénéficier d’un renouvellement complet de son parc de matériel roulant, à horizon du deuxième semestre 2017.

Par ailleurs, l’état dégradé de la voie entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle a conduit SNCF Réseau à mettre en place depuis cette année d’importantes limitations de vitesse. Ces limitations se traduisent par un allongement des temps de parcours d’environ quarante-cinq minutes, et par des contraintes d’exploitation.

Si je comprends bien la gêne occasionnée par ces évolutions, je tiens à souligner que l’État prend toutes ses responsabilités pour garantir un avenir à cette ligne. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 29 septembre 2015 que la rénovation de l’infrastructure de cet axe serait accélérée sur les deux voies.

Au travers des contrats de plan État-régions, les CPER, l’État et les collectivités locales concernées se sont engagés à moderniser cette ligne, en inscrivant 80 millions d’euros en région Pays de la Loire et 40 millions d’euros pour l’ancienne région Poitou-Charentes.

Ces 120 millions d’euros traduisent la forte volonté de l’État et des collectivités d’investir dans cette liaison. La revoyure des CPER en cours de négociation devrait permettre d’amplifier encore l’engagement de l’État en faveur de cette ligne de manière à garantir la robustesse du plan du financement.

Le comité de pilotage du 18 mars dernier a été l’occasion pour l’ensemble des financeurs du projet de s’accorder sur la consistance des premiers travaux : il s’agira, vous l’avez dit, de rénover une des deux voies sur l’ensemble du parcours, de créer un évitement à Luçon et de mettre en place une signalisation automatique.

Cette première phase de travaux permettra de proposer une offre répondant mieux qu’aujourd’hui aux besoins des usagers, avec un temps de parcours semblable à celui qui était en vigueur jusqu’à l’année dernière, et une fiabilité renforcée. Les études d’avant-projet sont en cours dans l’objectif de débuter les travaux en 2019, pour une mise en service à la fin de l’année 2020. Les études des phases ultérieures se poursuivent en parallèle.

Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme toute l’importance qu’il accorde à la ligne Nantes-Bordeaux pour l’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur des éléments dont nous avions connaissance concernant les engagements en première phase de travaux.

Ma question portait avait tout sur la deuxième phase et la sécurisation de l’engagement des différents partenaires. Les régions et les départements ont besoin de visibilité quant au démarrage de cette deuxième phase de travaux qui complétera l’offre et permettra de donner au train toute sa place sur cet axe.

inondations en seine-et-marne

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1500, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.