M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. Comment pouvez-vous le savoir ? Vous avez moins de trente ans !
M. David Rachline. Je déplore par ailleurs cette méthode qui consiste à légiférer pour défaire ou refaire ce qui vient d’être fait. C’est absurde !
Pourquoi ne pas faire directement des textes de loi qui s’attaquent à l’essentiel, sans toujours ajouter une couche supplémentaire au millefeuille administratif, que chacun dénonce, mais contre lequel personne ne lutte véritablement ?
À l’occasion de l’élaboration de chaque grand projet de loi, on ne remplace pas, on ajoute ; on ne supprime pas, on superpose.
Nous en sommes arrivés là parce que, depuis trente ans,…
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission. Vous n’étiez pas né !
M. David Rachline. … les gouvernements successifs n’ont fait qu’élaborer des lois devant tout codifier, sans que le mauvais travail soit jamais effacé.
Permettez-moi de souligner encore une fois vos contradictions, mes chers collègues.
Avec ce texte, vous souhaitez simplifier les normes, en dénonçant implicitement l’inflation législative et le carcan administratif qui rongent notre système. C’est très bien, mais, en parallèle, l’Assemblée nationale votait, voilà une semaine, le projet de loi Montagne, texte caricatural en termes de recours à un langage technocratique, de création de comités en tout genre se superposant !
Sur le fond, il est évident que le contentieux en matière d’urbanisme a explosé, et il est effectivement de bon aloi de chercher à encadrer les délais de jugement, dont la longueur est devenue effrayante.
L’obligation, pour les requérants, de rédiger des conclusions récapitulatives liant les parties, selon une procédure inspirée de la procédure civile, la création de la caducité de l’instance, afin de lutter contre les procédures dilatoires, l’encadrement légal des délais de jugement en matière d’urbanisme, la prorogation pour cinq ans de la suppression de l’appel pour le contentieux de l’urbanisme dans les zones tendues peuvent contribuer à simplifier les procédures.
Je regrette que ne soit pas évoquée la nécessité de renforcer les chambres d’urbanisme des divers tribunaux administratifs, tous occupés principalement par le contentieux du droit des étrangers ; ce n’est pas leur vocation.
M. Joël Labbé. Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. David Rachline. Je soutiens la volonté d’instaurer une plus grande transparence dans le travail des architectes des bâtiments de France. Cela doit permettre des relations plus harmonieuses avec les acteurs locaux, notamment les maires, et un meilleur travail en amont, afin que les projets soumis à l’examen des ABF puissent mieux répondre à des normes exigeantes et souvent implicites.
Mais, comme je le disais au début de mon propos, tout cela paraît bien contradictoire. Il faut impérativement s’attacher à simplifier les procédures lorsque les sujets sont posés sur la table, examinés et discutés. Nous n’aurons ainsi plus à examiner des propositions de loi visant à simplifier ce qui a été complexifié…
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons donc l’examen de la proposition de loi issue du groupe de travail, constitué à la demande du président du Sénat, sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols.
Force est de le reconnaître, nos collègues ont réalisé un travail substantiel et intéressant. Malheureusement, je n’ai pas pu m’y associer autant que je l’aurais souhaité.
La consultation à destination des élus locaux que François Calvet et Marc Daunis ont lancée a donné lieu à plus de 10 000 réponses, ce qui est assez remarquable.
La présente proposition de loi a été examinée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 23 juin dernier. Elle vient aujourd’hui en discussion en séance publique après un examen en commission assez consensuel – il faut le reconnaître –, malgré le dépôt de quelques amendements.
Cette proposition de loi est sous-tendue par deux objectifs : accélérer la réalisation des projets locaux et stabiliser le droit. Nous partageons ces objectifs.
Nous notons aussi avec satisfaction que le ton de l’exposé des motifs est bien différent de celui de la proposition de résolution présentée au mois de janvier dernier ; celle-ci s’inscrivait ouvertement dans une volonté de dérégulation et de libéralisation. De notre point de vue, les arguments employés sont moins idéologiques, ce qui correspond mieux à la commande.
Il s’agit non plus de réduire les normes, mais de faciliter l’action des collectivités. Cela témoigne de l’adoption d’une nouvelle approche, qui nous semble beaucoup plus efficace. Au final, la plupart des pistes présentées dans la proposition de résolution adoptée en janvier ne sont pas poursuivies ; c’est très bien.
Ainsi, nous notons l’abandon du discours sur la suppression d’une norme à chaque création d’une nouvelle norme. Ce discours, ignorant le contenu de la norme et son rôle, le plus souvent au service de l’intérêt général et protecteur pour nos concitoyens, nous semblait démagogique. Le problème est de savoir non pas si les normes sont trop nombreuses, mais bien si elles sont utiles, quels en seront les effets et si les moyens de leur mise en œuvre existent ou non.
Nous nous félicitons de l’abandon de l’objectif de soustraire des actes d’urbanisme au contrôle de légalité et de déréguler le droit de l’urbanisme, qui était sous-tendu au fond par la volonté d’alléger les charges pesant sur les collectivités pour mieux satisfaire aux exigences des politiques de réduction de l’action publique.
Si ce dernier objectif n’est, lui, pas totalement abandonné, il trouve une traduction plus positive. Dans la proposition de loi, la réduction ou l’allégement des normes sont toujours justifiés par l’existence de difficultés réelles.
Reste donc la volonté de faciliter les procédures pour les collectivités. Ainsi, l’article 3 facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en rationalisant les délais de celle-ci.
Cette proposition de loi comporte également des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs. Si nous partageons la volonté de renforcer l’efficacité de la justice, nous ne souhaitons pas que l’accélération des procédures soit au détriment des justiciables. En particulier, nous sommes réservés sur l’article 2, qui facilite l’octroi de dommages et intérêts. Cette mesure nous semble excessive ; elle risque même, en contradiction avec les objectifs affichés, d’accroître les contentieux.
Pour autant, dans leur grande majorité, ces articles apparaissent de bon sens et se rapportent à des situations pratiques et concrètes.
Deux mesures nous semblent particulièrement positives.
La première est celle qui vise à intégrer l’intervention des architectes des bâtiments de France plus en amont dans le processus de prise de décision, en permettant une continuité dans les prescriptions. Il est intéressant que l’article 9 prévoie leur association à l’élaboration des PLU.
Nous approuvons également la volonté d’améliorer la collaboration entre les collectivités et les services de l’État manifestée au travers de l’article 7.
En revanche, nous souhaitons revenir sur l’article 6, relatif aux ZAC. Nous étions déjà dubitatifs – c’est un euphémisme ! – lors de la présentation de la proposition de résolution. Celle-ci préconisait le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une ZAC. La présente proposition de loi prévoit le report de la réalisation de l’étude d’impact au moment où l’aménageur est connu. Nous pensons qu’il s’agit en réalité de donner aux aménageurs la responsabilité de la réalisation de l’étude d’impact, alors qu’il nous semble important que les communes gardent la maîtrise de la réalisation de ce document, comme de la globalité de leur politique d’aménagement et d’urbanisme. Mais nous avons vu ce matin en commission qu’un problème juridique se posait, dont nous aurons à débattre.
Les mesures contenues dans cette proposition de loi, globalement plutôt positive, ne suffiront malheureusement pas à résoudre les difficultés des collectivités, qui tiennent bien plus à l’assèchement des ressources dû à la baisse des dotations de l’État et à la diminution des moyens humains de l’État dans les préfectures qu’à la lenteur des procédures. Remarquons d’ailleurs que ces baisses de dotations sont encore accentuées dans le projet de loi de finances pour 2017.
Je pourrais aussi évoquer la disparition des dispositifs d’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ou ATESAT, qui apportaient une aide précieuse aux petites communes dans le cadre des instructions liées aux autorisations d’urbanisme. Elle pénalise directement les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques d’urbanisme.
La présente proposition de loi, malgré nombre de dispositions positives, restera à notre sens de faible portée pour répondre aux besoins des collectivités en matière de politique d’aménagement et de construction, même si elle marque, il faut le souligner, une réelle volonté d’aider concrètement les collectivités.
À nos yeux, la recherche d’un consensus par le biais d’un dénominateur commun empêche d’aborder les vraies difficultés auxquelles sont confrontées les communes, et les collectivités en général.
Au final, nous avons un texte bien plus technique que politique. Certes, il peut présenter un certain intérêt, mais il reste en deçà des décisions qu’il faudrait prendre.
La teneur du débat, en particulier le sort qui sera réservé à certains amendements – notamment à celui qui est relatif aux ZAC ou encore à celui, très préoccupant de notre point de vue, concernant les fouilles sous-marines –, déterminera notre vote sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, accélérer et sécuriser juridiquement la réalisation des projets en matière d’urbanisme est une nécessité pour répondre rapidement aux besoins de nos concitoyens en termes d’offre de logements et de services publics. La lutte contre les recours abusifs et dilatoires, ainsi que la simplification des normes d’urbanisme doivent être poursuivies, sans pour autant déréglementer et laisser tout faire.
Nous partageons entièrement l’analyse de l’excellent rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation selon lequel la sécurité juridique passe à la fois par la simplification et la stabilité de la norme.
La dégradation de la qualité de loi et la complexité du droit sont une réalité. Nous en sommes au point où il faut enclencher la « lutte du système juridique contre lui-même », comme le disait le Conseil d’État dans son rapport de 2006.
La sécurité juridique doit être au cœur de la conception des règles de droit. Nous devons être capables d’anticiper les difficultés d’application de celles-ci, les sources potentielles de contentieux et les éventuels contournements.
Le contentieux de l’urbanisme engorge les prétoires. En tant que représentants des collectivités territoriales et grâce à l’exercice de mandats locaux – j’insiste sur ce point –,…
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Jean-Claude Requier. … nous avons été les témoins, sur le terrain, de procédés dilatoires et de marchandages en matière d’autorisations d’urbanisme.
L’ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l’urbanisme, inspirés du rapport Labetoulle, remis à la ministre du logement, ont introduit des outils très intéressants, dont la jurisprudence s’empare progressivement. C’est le cas de la redéfinition de l’intérêt à agir et des possibilités de régularisation des autorisations en cours d’instance.
Les deux premiers articles de la proposition de loi s’inscrivent dans la continuité de ce travail, en permettant au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens, actuellement réservée aux parties, en créant un mécanisme de caducité de l’instance, en prorogeant la suppression de l’appel dans les zones tendues ou encore en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusifs freinant les procédures.
Si ces propositions vont dans le bon sens, veillons toutefois à ne pas remettre en cause le droit au recours, car la priorité demeure contrôle de la légalité de l’acte contesté, ainsi que la garantie des droits fondamentaux.
La réduction d’un contentieux, en particulier, ne doit pas être le seul objectif du législateur. Autrement dit, la sécurité juridique ne doit pas être assurée au détriment du principe de légalité et d’une bonne administration de la justice.
Le juge administratif semble d’ailleurs, à juste titre, très prudent quant au recours à la cristallisation des moyens demandée par les parties et à la sanction des recours abusifs. Je crains que la suppression du caractère excessif du préjudice réparable prévue par le texte ne soit finalement vaine.
Enfin, n’éludons pas le fait que la justice doit aussi bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Ainsi, je m’interroge sur l’encadrement des délais de jugement. Certes, le non-respect du délai de six mois prévu par la proposition de loi n’est pas assorti de sanctions…
En matière de stabilisation des normes, la proposition de loi facilite l’articulation entre les documents d’urbanisme. Les textes qui les régissent ne cessent d’évoluer, ce qui entraîne des lourdeurs dans leur élaboration, leur révision ou leur modification. Conjuguée à la réforme territoriale, cette instabilité du droit est insoutenable pour les collectivités territoriales.
Comme le président de l’Assemblée des communautés de France, nous considérons que les collectivités ont besoin d’une « pause digestive ». Croyez-moi : cela fait le plus grand bien ! (Rires sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Françoise Gatel applaudit.)
De même, la sécurisation en amont des projets par l’association des architectes des bâtiments de France est une bonne chose.
Enfin, nous soutenons pleinement le renouvellement du dialogue entre les porteurs de projets, les collectivités territoriales et les services de l’État au sein de la nouvelle conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. Avec l’instauration d’un référent juridique par département, ces dispositions permettront de ressusciter la médiation et d’instituer un véritable accompagnement, en lieu et place d’un simple contrôle des décisions locales.
Nous saluons cette volonté de procéder par étapes et de ne pas aborder des problématiques trop vastes au travers d’une seule et même proposition de loi. Nous connaissons tous ici les inconvénients des lois dites « de simplification ».
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE soutiendra unanimement la présente proposition de loi, qui illustre une nouvelle fois l’apport essentiel que représente l’expertise de la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Henri Tandonnet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord saluer la réflexion des membres du groupe de travail sur le droit de l’urbanisme et l’initiative que constitue le dépôt de cette proposition de loi, qui nous permet de démontrer une fois encore la mobilisation du Sénat, tous groupes politiques confondus, pour encourager la simplification administrative et lutter contre l’inflation normative.
L’expérience a souvent montré que plus l’on veut simplifier, plus c’est compliqué. L’exercice n’est donc pas aisé.
En raison de l’évolution constante du droit de l’urbanisme, qui affecte beaucoup de textes, les acteurs locaux rencontrent de sérieuses difficultés pour mener à bien leurs projets à moyen terme. Je pense que les dispositions discutées aujourd’hui constituent une avancée pour stabiliser et sécuriser certaines règles d’urbanisme.
La qualité de ce texte repose sur l’élaboration de mesures répondant prioritairement aux besoins des collectivités territoriales, mais aussi sur les démarches effectuées en amont.
Je pense d’abord aux consultations nationales, menées notamment par le Sénat, pour faire émerger les secteurs à problèmes. Élus locaux, professionnels de l’urbanisme, de la construction, de l’architecture, du patrimoine, de l’immobilier, fonctionnaires territoriaux et citoyens ont livré leurs analyses et propositions. Ces remontées du terrain ont permis de cibler l’urbanisme et le droit des sols comme étant les domaines dans lesquels le besoin de simplification est le plus fort pour nos collectivités.
Je pense ensuite à la réalisation d’une étude d’impact. Cette démarche a renforcé le consensus sur des questions de fond, tout en permettant un ciblage précis des objectifs.
Je n’évoquerai pas l’ensemble des propositions contenues dans ce texte. Je me contenterai plutôt de souligner les trois axes principaux d’avancée : l’assouplissement, la sécurisation et le renforcement du dialogue.
Le groupe UDI-UC est très attaché aux mesures d’assouplissement, qui permettent aux collectivités de gagner en stabilité.
C’est pourquoi nous soutenons vivement la révision des mécanismes de mise en compatibilité entre les documents de planification et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Le délai de mise en conformité d’un PLU avec les documents supérieurs, tels que le schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, sera compris entre trois et six ans, au lieu que s’applique la règle stricte des trois ans. Cela permettra de répondre à la diversité des situations rencontrées sur l’ensemble de notre territoire.
Le deuxième axe est la sécurisation des opérations d’aménagement.
Les permis de construire consécutifs à la délivrance d’un permis d’aménager sur la base d’un PLU annulé pour des motifs d’illégalité externe, comme l’incompétence ou le vice de forme ou de procédure, pourraient désormais être maintenus, afin de sécuriser les opérations d’aménagement.
De même, la régulation de l’instance en annulation des autorisations d’urbanisme, par l’office du juge, sur la stabilisation des moyens, est de nature à interdire les recours dilatoires ou abusifs. Le système des conclusions récapitulatives a fait ses preuves en droit civil et améliore le travail de la juridiction. On espère ainsi améliorer le délai de traitement des affaires, mais je crains que le délai de six mois prévu dans le texte ne reste un vœu pieux.
Le troisième axe est le renforcement du dialogue entre les acteurs. Lors de la réalisation de projets de construction ou d’aménagement complexes, les incompréhensions se multiplient devant les injonctions contradictoires des différentes administrations, qui travaillent séparément.
La dégradation du dialogue entre l’État et les collectivités ne fait que s’accentuer. L’idée de transformer la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme en une véritable instance de conciliation entre État et collectivités est intéressante. Cela pourrait aider à éclaircir et à préciser en amont les règles que les projets des collectivités doivent respecter.
Nommer un référent juridique pourra également permettre de soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches.
Dans ce cadre, le préfet, en rassemblant les parties prenantes, devra veiller à être un facilitateur d’échanges, en vue de promouvoir l’avancement des projets, et harmoniser les positions de ses différents services, qui viennent interpréter des contraintes très fortes. Je pense aux directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, pour les fouilles archéologiques, aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, pour les mesures environnementales de compensation et aux directions départementales des territoires, les DDT, qui interviendront bientôt au titre des dispositions concernant l’agriculture.
J’ai à l’esprit un cas concret rencontré dans mon territoire. Nous sommes en train de réaliser une zone d’activités, et les études environnementales ont révélé la présence d’un crapaud calamite sur des terres agricoles. Les mesures de compensation environnementale imposent le gel de seize hectares. Par ailleurs, les agriculteurs nous reprochent de consommer des terres agricoles… Qui dit vrai ?
Comme a pu le rappeler en commission notre rapporteur, Élisabeth Lamure, ce texte ramassé et concis doit se cantonner à une approche sectorielle concentrée sur l’urbanisme et le droit des sols. À ce titre, il n’a pas vocation à être enrichi de multiples mesures satellites. Il peut cependant être un véhicule législatif de bon sens pour corriger certaines erreurs.
Je pense notamment aux amendements de ma collègue Françoise Férat, qui visent à revenir sur deux mesures introduites dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont elle était corapporteur.
Le premier de ces amendements vise à revenir sur une erreur rédactionnelle qui empêche aujourd’hui tous les opérateurs d’effectuer des fouilles sous-marines.
Le second a pour objet de raccourcir le délai octroyé à l’État pour que celui-ci vérifie et évalue toutes les offres de travaux de fouilles avant que l’aménageur ne choisisse son opérateur.
Pour conclure, ce texte répond à des besoins de simplification concrets et est attendu par les collectivités territoriales. C’est pourquoi le groupe UDI-UC le soutiendra. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les quarante-huit signataires de la présente proposition de loi viennent de la gauche, de la droite ou du centre, mais aucun écologiste ne figure parmi eux.
J’ai apprécié de travailler dans le groupe de travail créé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. J’ai simplement émis des réserves sur la question des ZAC, ayant eu l’occasion de travailler sur ce sujet lorsque j’étais maire ; nous y reviendrons. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas cosigné le texte.
La suite du débat déterminera la position finale du groupe écologiste sur cette proposition de loi, qui contient des mesures intéressantes et que nous pourrons voter si elle évolue positivement.
Un vaste chantier de réflexion transpartisan a donc été ouvert, en lien avec les élus locaux et les différents professionnels concernés. Le texte réunit les propositions les plus emblématiques, presque consensuelles, issues de cette réflexion.
Le Sénat montre ici qu’il peut produire des textes de qualité au service des territoires et de nos concitoyens, en s’affranchissant des clivages qui parasitent trop souvent nos débats ; la période actuelle n’est pas des plus favorables à cet égard…
Le président du Sénat a voulu accorder une attention particulière à ce texte, en permettant la tenue d’un vote solennel, ce que nous tenons à saluer.
J’espère que l’ouverture dont nous avons su faire preuve au sein de la Haute Assemblée pourra trouver un écho à l’Assemblée nationale et que cette dernière pourra enrichir le texte.
J’espère, madame la ministre, que vous saurez expliquer la position du Sénat avec pédagogie, sans minimiser les désaccords qui pourraient apparaître.
Madame la ministre, nous écouterons attentivement votre avis sur chacun des articles de ce texte dont, me semble-t-il, comme celles qui vous ont précédée à ce poste, vous partagez l’objectif de simplification et de rationalisation, qui ne doit pas conduire à sacrifier quoi que ce soit des garanties juridiques nécessaires et suffisantes de notre droit de l’urbanisme.
Vous l’avez dit : il n’est pas simple de simplifier ! Comment simplifier la loi sans en réduire la portée ? Telle est la problématique à laquelle nous cherchons à répondre.
En matière de recours abusifs ou dilatoires, l’extension de certains mécanismes de procédure ayant fait leurs preuves dans ce domaine semble appropriée. La rédaction du texte du Sénat nous paraît équilibrée et pertinente au regard des objectifs ambitieux de réduction des délais d’instruction annoncés.
L’article 3 vise à simplifier la mise en compatibilité des PLU, l’objectif étant d’en « stabiliser le contenu […] et de donner de la prévisibilité sur leur calendrier d’évolution en évitant que les PLU soient entraînés dans des révisions et modifications en chaîne, ponctuelles et successives », situation en effet très désagréable pour les élus locaux. Cet article représente donc une avancée en termes de simplification et de stabilisation.
En matière d’études d’impact, la commission, ce matin, a entendu l’une de mes mises en garde concernant la possibilité offerte par le texte de ne produire l’étude d’impact qu’au moment de l’autorisation de la réalisation, et non au moment du dossier de création. J’y reviendrai plus longuement lorsque je défendrai mon amendement sur ce sujet.
L’article 7 prévoit d’améliorer le dialogue entre les collectivités territoriales et les services de l’État en consacrant la nomination d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets et les élus, ainsi qu’en créant une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. Tout cela va dans le bon sens.
Concernant les CDPENAF – je déteste les acronymes, et celui-ci est vraiment abominable ! –, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, nous estimons que ces organes extrêmement importants à notre sens et dont nous restons de fervents défenseurs doivent pouvoir émettre un avis au plus tôt. Or, me semble-t-il, la mise en œuvre de la proposition de la commission aurait pour effet de retarder cet avis au moment de la révision du PLU. J’aimerais entendre votre avis sur ce sujet, madame la ministre. Nous avons modifié la rédaction de notre amendement, qui n’était pas satisfaisante.
Enfin, la révision des délais en matière d’archéologie préventive est un autre point qui préoccupe le groupe écologiste. Mes collègues écologistes de la commission de la culture, Corinne Bouchoux et Marie-Christine Blandin, ont fait le choix de soutenir l’amendement de nos collègues Marie-Pierre Monier et Sylvie Robert ; je me suis joint à elles pour le cosigner. Là aussi, la solution proposée nous semble équilibrée, et j’ai hâte de vous entendre sur ce sujet, madame la ministre.
Cette proposition de loi que, par prudence, je n’ai pas signée, semble pouvoir évoluer. Comme je l’ai déjà indiqué, nous déterminerons notre vote en fonction de la suite du débat, mais c’est dans un esprit positif et constructif que nous abordons celui-ci. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain a accueilli avec enthousiasme la méthode et la démarche proposées. Élus ancrés dans nos territoires, nous côtoyons au quotidien les porteurs de projets. Derrière les investissements et la création de richesses, il y a le développement de l’emploi, des services publics, au bénéfice de nos concitoyens.
Or, souvent, nous constatons que les initiatives sont bridées non pas pour de bonnes raisons, liées à la préservation du cadre de vie ou des grands équilibres ou à la déclinaison des politiques publiques sur le territoire, mais du fait de l’expression d’intérêts particuliers qui s’habillent des oripeaux de l’intérêt général ou de la défense de l’environnement.
Souvent aussi naissent des incompréhensions entre porteurs de projets et collectivités, d’une part, et administrations déconcentrées, d’autre part. On a parfois le sentiment que, en matière de droit des sols, de l’urbanisme et de la construction, une sorte de droit mou s’est, au fil du temps, érigé, allant bien au-delà de la volonté du législateur.
C’est animé de la volonté de ne pas se résigner devant des situations qui paraissent intolérables, voire incompréhensibles, que le groupe socialiste et républicain, désireux de participer pleinement à une œuvre de simplification, s’est inscrit dans cette démarche pragmatique.
Simplifier, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Bosino, n’est certainement pas déréglementer. Au contraire, dirais-je, c’est optimiser le droit, faire en sorte qu’il soit mieux applicable, mieux compris, plus utile à la réalisation des objectifs des politiques publiques, auxquels il doit se soumettre.
C’est pourquoi nous devons nous garder de toute redéfinition des contenus ou des objectifs des politiques publiques. De ce point de vue, le groupe socialiste et républicain a particulièrement apprécié qu’aucune tentative ancienne, en la matière, n’ait à nouveau fleuri. Simplifier sans déstabiliser : ce mot d’ordre a été rappelé.
Nous ne pouvons plus nous permettre le luxe d’édicter des normes sans en avoir préalablement étudié l’impact. Madame la ministre, c’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec vos services, au fil d’un dialogue serein mais parfois un peu rugueux. Il s’agit non pas de déstabiliser, mais de consolider, dans le respect des acteurs de terrain.
Par ailleurs, dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, il est extrêmement complexe de simplifier, car le droit des sols et de l’urbanisme devient le réceptacle, si ce n’est le déversoir, de toutes les politiques publiques relevant d’un ancrage territorial. Dès lors, chaque acteur est tenté de jouer sa petite musique personnelle et de défendre son intérêt sectoriel, sans prendre en compte les problématiques dans leur ensemble.
Notre droit de l’urbanisme devient donc de plus en plus un jeu d’équilibre entre des intérêts contradictoires. C’est pourquoi mon collègue François Calvet et moi-même avons souhaité, dans un esprit à la fois de fermeté et d’écoute, accompagner l’expression de l’intelligence des territoires dans le cadre républicain, pour créer un espace de respiration et de dialogue.
Cette proposition de loi est avant tout un hymne de confiance aux élus locaux et à nos institutions. Nous en avons consacré la première partie à la sécurisation juridique des projets, tout en veillant bien à ne pas intervenir dans le domaine du judiciaire : il s’agit simplement de donner au juge administratif un outil supplémentaire. Le non-respect du délai de six mois n’est effectivement assorti, monsieur Requier, d’aucune sanction ; il s’agit seulement d’émettre un signal politique et d’inviter les juges à se prononcer dans des délais raisonnables.
C’est dans le même esprit que nous avons travaillé à ce qu’un urbanisme de projets puisse éclore et se renforcer, sur la base de ce dialogue renoué entre les trois parties : porteurs de projets, services de l’État et collectivités territoriales. Cela m’a conduit à proposer à mes collègues de prévoir dans le texte la création d’un référent juridique et d’une commission de conciliation.
Le groupe socialiste et républicain votera avec enthousiasme cette proposition de loi, car nous avons la ferme conviction qu’elle est utile à la fois à notre pays, à nos concitoyens et aux élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE et de l’UDI-UC.)