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Séance du 1er décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson. Et voilà le travail !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Quel exploit d’avoir réussi à dégrader tout le système de couverture complémentaire d’assurance privée !

En matière de renoncement aux soins, comme si cela ne suffisait pas, François Hollande et ses gouvernements ont décidé que les contrats responsables – qui représentent 96 % du marché – ne rembourseront plus au-delà de 100 % du tarif de la sécurité sociale les prestations des médecins de secteur 2. Pour affaiblir la médecine libérale française, dont beaucoup de spécialités ne peuvent vivre que grâce au secteur 2, François Hollande et ses gouvernements ont créé des renoncements aux soins supplémentaires en médecine de ville en augmentant le reste à charge.

C’est l’affaiblissement de la médecine libérale et des cliniques privées. Dès leur arrivée au pouvoir, le Président de la République et ses gouvernements n’ont eu de cesse de désavantager les professionnels de santé libéraux en rendant leurs pratiques tarifaires responsables des difficultés en matière d’accès aux soins, pourtant largement dues aux dysfonctionnements des organismes complémentaires, d’exclure les cliniques privées du service public hospitalier en diminuant les tarifs de séjour et en instaurant la notion de « bénéfices raisonnables ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La compagnie AXA vous remercie !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. François Fillon propose, lui, de ne plus opposer public et privé,…

M. Didier Guillaume. Mais de faire payer les gens !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … mais de prendre acte du fait que, sur le terrain, ils sont complémentaires. Notre système doit reposer sur les deux jambes qui font sa force : le public et le privé.

Par ailleurs, notre système souffre d’un retard dramatique en matière de numérique et d’e-santé, et le Gouvernement ne nous propose qu’une politique de petits pas.

Pour sa part, la majorité sénatoriale a fait des propositions constructives, étayées et responsables, aussi bien lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé que dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Qu’en ont retenu le Gouvernement et l’Assemblée nationale ? Rien ! On nous accuse de ne pas vouloir discuter, alors qu’on refuse de nous entendre. Il est temps d’assumer nos désaccords !

Certains propos tenus hier à l’Assemblée nationale m’ont beaucoup étonné. Nous n’entendons pas remettre en cause la protection universelle maladie, la CMU-C, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Une femme enceinte n’est pas une femme malade : elle ne relève pas des petits risques, ni des gros, et sera remboursée à 100 %.

Mme Catherine Génisson. On ne sait pas !

Mme Nicole Bricq. Cela montre qu’il y avait matière à débattre !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Une personne âgée souffrant d’hypertension artérielle sera prise en charge comme aujourd’hui si son cas est bénin, à 100 % sinon. Et tout cela ne coûtera pas 3 200 euros de plus par foyer fiscal !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Dans le cas contraire, avec 18 millions de foyers fiscaux en France, cela ferait 60 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ! Jamais François Fillon n’a envisagé une telle mesure !

M. François Bonhomme. C’est ce qui les ennuie !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il faut en finir avec ces mensonges ! Il est regrettable que l’on en soit arrivé là ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est temps que nous constations nos désaccords. Les Français trancheront dans quelques mois. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Exactement ! Et le Parlement ne sert à rien !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, contre la motion.

Mme Evelyne Yonnet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’étude du budget de la sécurité sociale et la recherche de son équilibre constituent une affaire sérieuse. Rigueur et volonté de servir l’intérêt général sont les priorités, les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. De toute évidence, cela ne répond pas au vœu de tous…

M. François Bonhomme. Ça commence !

Mme Evelyne Yonnet. En effet, le candidat des Républicains a confirmé à la télévision son projet de remettre en cause la sécurité sociale, en indiquant que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés ». Cela veut-il dire que les classes moyennes, elles, le seront ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. Didier Guillaume. C’est plus que probable !

M. François Bonhomme. Halte aux fantasmes !

Mme Evelyne Yonnet. On en conviendra, ces propos sont violents dans le paysage politique actuel. Ce n’est pas en désarmant et en désétatisant la sécurité sociale que l’on résoudra les maux de notre société. Au contraire, une telle politique les amplifiera, et vous le savez, chers collègues de la majorité sénatoriale.

Je vous le dis en toute honnêteté : nous aurions préféré poursuivre le débat, ne serait-ce que pour confronter nos idées et nos convictions politiques,…

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. Nous sommes là pour ça !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est le rôle du Parlement !

Mme Evelyne Yonnet. … dans le respect de l’autre, chacun, bien entendu, restant soi-même. Cela aurait permis aux Français de connaître les orientations politiques de chaque groupe de la Haute Assemblée.

Les membres du groupe socialiste et républicain attendaient, de votre part, un budget contradictoire à celui du Gouvernement, que certains critiquent en allant jusqu’à parler de « bidouillage », de « budget insincère » ou de « comptes maquillés »… Il est certes plus facile de tenir de tels propos que de mener un véritable débat politique.

En réalité, vous avez fait le choix d’entériner la fin de l’assurance maladie solidaire, tandis que, pour notre part, nous faisons celui d’une protection universelle pour tous les Français, en fonction non de leurs revenus, mais de leurs besoins. J’en veux pour preuve la mise en place du tiers payant,…

MM. Roland Courteau et Didier Guillaume. Très bonne mesure !

Mme Evelyne Yonnet. … qui représente une garantie universelle face aux risques de la maladie.

Quel paradoxe, alors que vous êtes en partie – en partie seulement, mais tout de même – porteurs de l’héritage politique du Conseil national de la Résistance…

M. François Bonhomme. Et pourquoi pas de celui de René Coty ?

Mme Evelyne Yonnet. … et de ceux qui, en 1945, ont pensé la sécurité sociale pour tous et toutes ! Je songe notamment à Pierre Laroque et à Ambroise Croizat.

Force est de constater que, au cours de nos divers échanges, vous avez été les premiers à réclamer des économies sur le budget de l’État – entre 100 milliards et 150 milliards d’euros –, sans bien sûr préciser quelles lignes budgétaires vous auriez réduites, voire supprimées.

Comment pouvez-vous prétendre vouloir défendre, protéger et représenter les classes les plus populaires en prônant des restrictions budgétaires aussi drastiques ? Avez-vous une recette miracle ?

Au moment où les Français expriment certaines inquiétudes…

M. François Bonhomme. Il serait temps de s’interroger !

Mme Evelyne Yonnet. … et s’éloignent du personnel politique, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de garantir les fondements de nos politiques sociales.

Avouez que votre position n’a aucun sens ! Vous le savez bien, ce budget est le plus équilibré de ces quatorze dernières années. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Evelyne Yonnet. Lionel Jospin avait commencé le travail en 2002.

M. François Bonhomme. Que s’est-il passé, cette année-là ?

Mme Evelyne Yonnet. Le premier quinquennat de François Hollande aura été marqué par un redressement sans précédent des comptes sociaux, accompagné de réformes structurelles profondes qui permettront, en 2017, le rééquilibrage de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Évelyne Yonnet. Oui, c’est encore une fois la gauche qui rééquilibre les budgets ! (Exclamations ironiques sur quelques travées du groupe Les Républicains.) Pour mémoire, en 2012, le déficit des comptes sociaux était de 23,9 milliards d’euros. Aujourd’hui, il n’est plus que de 400 millions d’euros.

M. Didier Guillaume. Les chiffres sont têtus !

Mme Evelyne Yonnet. Oui, que vous le vouliez ou non, l’action entreprise se traduit aussi par une baisse significative du reste à charge pour les patients, qui passe de 9,3 % à 8,3 %, soit une réduction de près d’un dixième. Cela a permis de redistribuer en pouvoir d’achat près de 1,3 milliard d’euros.

M. François Bonhomme. On n’a rien remarqué !

Mme Evelyne Yonnet. Outre la baisse des déficits et la redistribution aux ménages, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses améliorations : revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse, aides destinées aux jeunes actifs, couverture maladie universelle, protection familiale élargie, extension du tiers payant, qui concerne aujourd’hui 15 millions de personnes…

Or vous dénoncez un échec total de la politique menée par nos gouvernements depuis quatre ans. Nous avons bien compris que la mise en œuvre de l’ensemble du programme de votre candidat aboutirait à la suppression du modèle français tel qu’il existe aujourd’hui. Pour nous, socialistes, votre choix à un nom et un visage : celui du système de santé américain instauré sous Reagan, un système privatisé au bénéfice de sociétés d’assurances aux prestations extrêmement onéreuses, fondé sur la prise en compte des revenus et non sur celle des besoins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Appliquer ce programme, ce serait ouvrir la porte à un système de santé à double vitesse. Seuls les riches pourraient se soigner. La sécurité sociale française cesserait alors d’être un modèle envié dans le monde entier. Les Français doivent le savoir !

M. Guy-Dominique Kennel. Ils savent déjà ce qu’il en est !

Mme Evelyne Yonnet. Concrètement, seuls les soins liés au traitement des maladies chroniques – cancer, diabète ou Alzheimer, par exemple – pourraient être remboursés par la sécurité sociale. Pour tout le reste, les Français en seraient de leur poche…

M. François Bonhomme. C’est déjà le cas !

Mme Evelyne Yonnet. … ou devraient payer plus cher via une assurance privée. Et ne parlons pas du traitement des caries, de la contraception des mineures ou de l’IVG,…

Mme Nicole Bricq. Nous en reparlerons bientôt !

M. François Bonhomme. Les lunettes pour la vue !

Mme Evelyne Yonnet. … qui seront également déremboursés, ce qui est inacceptable. Vous souhaitez en outre supprimer l’aide médicale d’État, l’AME ; c’est votre vieille obsession.

Enfin, comme je le disais précédemment, la mise en œuvre des mesures que vous préconisez aura pour conséquence l’émergence d’un système de santé qui sera progressivement monopolisé par les mutuelles privées. Elle annoncera la mort de notre Sécurité sociale.

Nous le répétons haut et fort, une telle démarche n’est pas fidèle à l’esprit du CNR et va au rebours de toutes les avancées obtenues depuis près de soixante-dix ans.

M. Roland Courteau. Marche arrière toute !

Mme Evelyne Yonnet. Vous cherchez à la justifier par la contrainte budgétaire. C’est mentir aux Français,…

M. Cédric Perrin. Le concours de mensonges, vous le remportez haut la main !

Mme Evelyne Yonnet. … la commission des comptes de la sécurité sociale, qui est une instance indépendante, ayant indiqué que l’assurance maladie ne s’était jamais aussi bien portée depuis quinze ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

En réalité, ce bouleversement annoncé relève d’un choix idéologique de votre part : vous partez du principe que la santé n’a pas à être prise en charge par la solidarité nationale.

Je réaffirme la position du groupe socialiste et républicain : pour notre part, nous défendons une protection sociale pour toutes et tous,…

Mme Evelyne Yonnet. … et non une sécurité sociale sélective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Nous voterons donc contre cette motion tendant à opposer la question préalable. L’équilibre de la sécurité sociale, ce n’est pas qu’une affaire de chiffres ; c’est un gage de confiance dans l’avenir face aux risques de la vie, de la maladie et de la vieillesse.

M. Alain Bertrand. Belle éloquence !

Mme Evelyne Yonnet. Chacun votera en son âme et conscience, sachant qu’il y va de la santé de tous les Français. Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous souhaite une très bonne santé, au détriment de celle des Français ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. –Applaudissements prolongés sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand et Mme Hermeline Malherbe applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets bien sûr, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, la meilleure manière de lever toute ambiguïté quant aux intentions du candidat désormais désigné de la droite et du centre serait d’annoncer que les dispositions inscrites dans son programme en matière de protection sociale sont nulles et non avenues ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Bricq. M. Fillon va certainement le dire !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis la première à dire qu’une grossesse n’est pas une maladie.

Mme Marisol Touraine, ministre. Si la sécurité sociale doit se limiter à prendre en charge les soins liés aux maladies graves et aux affections de longue durée, comme vous le préconisez, quid du suivi des maternités ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Bertrand. Mme la ministre a raison !

M. Didier Guillaume. Il faut le préciser !

M. François Bonhomme. C’est du délire !

Mme Marisol Touraine, ministre. Soit ce qui est écrit dans le programme de votre candidat ne correspond pas à vos réelles intentions, soit vous commencez à rétropédaler. Dès lors, existe-t-il un projet caché ?

M. Cédric Perrin. La ficelle est un peu grosse !

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas sérieux !

Mme Marisol Touraine, ministre. La question est simple, elle appelle une réponse claire. Le projet du candidat Fillon (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Jean-François Husson. Parlez-nous plutôt de votre propre projet !

Mme Marisol Touraine, ministre. … qui est désormais le programme de la droite et du centre en vue de l’élection présidentielle, a le mérite de la clarté : il annonce une rupture, dont nous contestons la pertinence. Nous nous étonnons que vous souhaitiez désormais créer des ambiguïtés et des zones d’ombre autour de ce qui a été dit et écrit. Les prochains mois doivent permettre aux Français de savoir de quoi leur avenir sera fait si le candidat de la droite et du centre est élu.

M. Didier Guillaume. Une clarification s’impose !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je le répète : tel qu’il est aujourd’hui rédigé, le programme présenté annonce une rupture majeure au regard du consensus transpartisan qui prévalait jusqu’à présent sur le modèle français de sécurité sociale. Ce consensus est aujourd’hui remis en cause.

M. François Bonhomme. Chez vous, c’est le sauve-qui-peut !

Mme Marisol Touraine, ministre. Le programme de la droite et du centre était clair,…

M. Daniel Laurent. Et chez vous, tout est parfaitement clair ?

Mme Marisol Touraine, ministre. … mais, depuis quelques jours, des doutes, des incertitudes, des tentatives de justification apparaissent. Les Français jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Mes chers collègues, avant tout, je tiens à préciser que nous ne sommes pas, par principe, hostiles au dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, dès lors que c’est le seul moyen d’exprimer un désaccord de fond avec le texte présenté. À plusieurs reprises, le groupe communiste républicain et citoyen a lui-même utilisé cette procédure, qui est un attribut du pouvoir parlementaire.

Toutefois, nous ne voterons pas la présente motion.

Je sais que la majorité sénatoriale reproche au Gouvernement l’insincérité de certaines prévisions budgétaires et de certains équilibres affichés. Mais, dans le même temps, les élus du groupe CRC regrettent qu’il faille presque lire entre les lignes le texte de cette motion pour comprendre que ses auteurs auraient, en réalité, souhaité encore plus d’économies et de coupes claires dans un budget qui, pourtant, en comprend déjà pour plus de 4 milliards d’euros, encore plus d’austérité en matière de soins de ville et de dépenses hospitalières, alors que l’ONDAM est déjà bien en deçà des besoins, encore plus de conditions restrictives en matière de départs à la retraite.

Bien évidemment, nous avons une divergence de fond avec nos collègues de la majorité sénatoriale. À nos yeux, il faudrait d’abord agir sur les recettes, comme l’a rappelé ma collègue Laurence Cohen. Cela nous semble même indispensable, si nous voulons faire bénéficier tous les assurés sociaux des progrès scientifiques et technologiques ou relever le défi du vieillissement de notre société.

Nous regrettons que la majorité sénatoriale n’ait pas « tout mis sur la table », à commencer par les propositions du candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle : je pense notamment au report de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans, au principe selon lequel il faudrait « travailler plus pour gagner moins », à la réduction du périmètre de la sécurité sociale au bénéfice des assurances privées et des mutuelles.

Nous sommes en complet désaccord avec de telles orientations. En effet, si nous sommes globalement opposés au budget de la sécurité sociale présenté par le Gouvernement, c’est précisément parce qu’il ne traduit aucune ambition nouvelle et s’inscrit dans le moule de politiques d’austérité que la droite veut encore aggraver !

Vous l’aurez compris, nous ne mélangerons pas nos voix à celles de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Les sénateurs du groupe de l’UDI-UC suivront bien entendu le rapporteur général. Le Gouvernement et les représentants de l’Assemblée nationale à la commission mixte paritaire ont fermé la porte au débat, et poursuivre cette nouvelle lecture au Sénat serait donc vain.

Le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État. L’examen du PLFSS revêt donc une extrême importance. Or, nous n’étions pas dix dans cet hémicycle pour participer aux dernières heures de la discussion en première lecture… Cela donne une très mauvaise image du Sénat ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l’adoption 187
Contre 154

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est rejeté.

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
 

10

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. La commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Sylvie Robert membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

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Nomination d'un membre d'une commission spéciale

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Frédérique Gerbaud membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en remplacement de M. Louis Pinton, décédé.

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