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Séance du 6 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de résolution, que vous allez certainement adopter, puisque, si j’ai bien compris, elle suscite une large adhésion, est l’occasion de débattre des normes.

Pour ma part, je ne m’attarderai pas sur la question qui est posée : y a-t-il trop de normes ? Oui, incontestablement, mais toutes les normes actuelles existaient avant mon entrée en fonction : aucune n’a été ajoutée par moi.

M. Gérard Bailly. On ne dit pas le contraire !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme on dit en Normandie, il faut aussi balayer devant sa porte.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je remercie Franck Montaugé d’avoir rappelé ce que le Gouvernement avait fait sur les simplifications, en particulier sur les ICPE en matière de production porcine et de volailles – c’est en cours pour la production bovine –, d’autorisations et de procédure d’enregistrement pour essayer de se rapprocher des normes européennes, ce qui était logique, et éviter que les normes ne soient plus lourdes en France que dans le reste de l’Europe. Tout cela s’est fait sous ma responsabilité. Je souhaite que tout le monde en ait pleinement conscience.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous avons simplifié les normes et, dans beaucoup de domaines, nous continuons, en collaboration avec le comité qui a été mis en place pour y parvenir.

Ce n’est pas assez, je le sais parfaitement. Certains remettent en cause la politique agricole commune et le verdissement de la PAC. Prenez garde qu’en remettant en cause la règle de verdissement qui s’applique à toute l’Europe on ne laisse chaque pays définir ses propres normes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si vous pensez que la France aurait un avantage sur les autres États membres, là encore, méfiez-vous ! Certains pays pourraient aller très loin dans l’allégement des normes, par exemple en matière environnementale. Or, nous, parce que nous sommes la France, nous aurions des difficultés à aller dans ce sens, quelle que soit la majorité, et à appliquer un verdissement différent.

J’aimerais alors que l’on rediscute de la compétition et de la concurrence entre les agricultures européennes ! Je sais ce qui se passe aujourd’hui dans les pays d’Europe centrale, en Ukraine, en Russie. Je sais quelles normes ils appliquent. Je sais ce que cela peut donner en termes de compétitivité, mais aussi de pollution. Un jour, ces pays seront rattrapés par les pollutions qu’ils sont eux-mêmes en train de générer.

Dans ces moments où il est toujours facile de dénoncer ce qui existe, que chacun prenne la mesure des conséquences qu’une telle décision pourra avoir. Je le dis d’ailleurs pour les prochains négociateurs de la prochaine politique agricole commune qui auraient l’intention de remettre en cause le verdissement.

Je me suis battu pour le verdissement. Que proposait alors l’Allemagne ? Elle demandait que l’on bascule le verdissement dans le deuxième pilier de la PAC et qu’on lui laisse la possibilité d’avoir un financement et un cofinancement sur le budget national. Or, avec les excédents budgétaires qu’elle dégage aujourd’hui, ses capacités de financement sont bien plus élevées que celles de notre pays. Que penser alors d’une telle configuration lorsque j’entends – et c’est logique –, dans un débat politique, que des candidats désignés à l’issue d’une large participation à une primaire proposent de baisser la dépense publique de 100 milliards d’euros ?

Certes, je le dis aux agriculteurs, il faut réduire et simplifier les normes, mais il faut également bien analyser les conséquences d’une telle simplification.

Permettez-moi maintenant de citer les travaux de Terra Inovia, l’Institut technique des producteurs d’oléagineux, de protéagineux, de chanvre et de leurs filières. Le 16 novembre, cet institut a publié une étude portant sur l’association du colza à une légumineuse : cette technique a permis d’augmenter les rendements de 10 % par hectare, de réduire de 20 % à 30 % les frais de désherbage, de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires, d’économiser 30 unités d’azote par hectare, et de supprimer un insecticide. Testée depuis cinq ans sur 160 sites, cette innovation sera bientôt étendue à 100 000 hectares en France dans les zones intermédiaires. Ce projet vient d’obtenir le premier certificat d’économie de produits phytosanitaires mis en place dans le cadre du plan Écophyto II.

M. Lenoir parlait de l’agriculture de précision. Pour ma part, j’évoquerai l’agronomie de précision, sujet dont vous ne voulez pas débattre. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été contesté au Sénat.

Je suis totalement d’accord s’agissant de l’empilement des normes. Ces dernières sont aujourd'hui appliquées à des modèles dont il fallait corriger les externalités négatives, comme on dit en économie. Pour autant, il ne suffit pas, contrairement à ce que vous soutenez, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer une ancienne norme chaque fois qu’on en crée une nouvelle. Comment procédera-t-on ? Faudra-t-il supprimer une norme portant sur le même sujet que celle qui est instaurée ?

La question du diméthoate a été évoquée. Pensez-vous réellement que le ministre de l’agriculture puisse remettre en cause la décision de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de refuser la mise sur le marché de ce produit considéré comme étant cancérogène ? Le cas échéant, c’est à lui qu’on reprocherait d’avoir autorisé un produit dont il connaissait les risques pour la santé. Comment expliquerait-on ensuite aux consommateurs que le ministre de l’agriculture n’a pas voulu entendre parler de ces risques ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.) Que chacun prenne ses responsabilités !

Je veux bien que l’on discute de ces sujets, que l’on dise que l’on n’en fait jamais assez, mais je vous demande également, quelles que soient vos opinions politiques ou la majorité à laquelle vous appartenez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’être attentifs au débat dans la société. Vous verrez alors qu’il faut agir sur ces sujets avec précaution.

Cela étant, ce n’est pas moi qui ai fait inscrire le principe de précaution dans la Constitution, c’est Jacques Chirac. S’il l’a fait – vous connaissez comme moi son attachement à l’agriculture –, c’est qu’il pensait que ce principe était assez juste. Remettre en cause ce dernier, je vous l’assure, ne réglera pas tous les problèmes.

Oui, la France a besoin de garder une grande agriculture ! Oui, elle doit rester un leader, mais elle doit aussi combiner la performance dans les domaines économique, environnemental et social. C’était tout le débat dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce sera aussi le débat du futur. Chacun pourra contester et modifier la ligne que j’ai alors définie, mais je suis plus que jamais convaincu qu’elle correspond aujourd'hui à l’enjeu de demain. Il s’agit de préserver la place de la France demain dans le grand concert des nations agricoles.

Si nous parvenons à anticiper la mutation qui est en cours, à définir ce que doit être une agriculture à la fois compétitive et durable, alors nous gagnerons le pari de l’agriculture de demain. Nous permettrons à nos agriculteurs d’avoir des revenus, de dégager des marges et d’exercer leur métier sans être soumis de manière continuelle à des normes. Tel est l’enjeu de l’agroécologie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

Il ne faut pas se tromper dans la manière dont on pose les termes du débat si l’on veut apporter des réponses aux problèmes soulevés.

Lors de la discussion sur la prochaine politique agricole commune, le 15 décembre, nous proposerons de changer les règles, de faire autrement. Il faut dire aux agriculteurs qu’on n’est plus là pour les juger sur les outils qu’ils utilisent, sur les normes qu’on les oblige à respecter. On peut et on doit pouvoir les juger sur les résultats qu’ils obtiennent.

Pour cela, il faut changer toute la politique agricole et faire l’effort de penser de nouveaux modèles performants d’un point de vue économique et environnemental si l’on veut prendre en compte les grands enjeux environnementaux. C’est pourquoi nous travaillons d’ores et déjà sur la directive Nitrates, afin de modifier les règles applicables à la couverture des sols, les végétaux utilisés étant source de matières organiques. Les normes qui s’appliquaient aux anciens modèles ne sont plus adaptées aux nouveaux, c’est exact. Ce sont là de vraies questions.

Dans le texte que je vous ai envoyé relatif à la PAC 2020, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai proposé que l’on définisse, dans des zones homogènes et dans des conditions pédoclimatiques déterminées, des objectifs en termes de matières organiques, de biodiversité, de couverture des sols. Les agriculteurs pourraient ensuite s’adapter, prendre des initiatives et s’organiser pour atteindre ces objectifs.

Encore faut-il que l’on ait fait le bon diagnostic, que l’on se soit posé les bonnes questions, et que l’on accepte les innovations telles que celle de l’Institut technique des producteurs d’oléagineux que j’ai évoquée tout à l’heure. Je pourrais d’ailleurs vous citer d’autres exemples de groupements d’intérêt économique et environnemental s’engageant dans des voies qui permettent à la fois de diminuer la consommation de produits phytosanitaires et d’azote minéral, d’accroître les rendements et de réaliser entre 25 euros et 30 euros de marges brutes à l’hectare de plus qu’aujourd'hui. L’enjeu n’est-il pas celui-là ? La question qui est posée n’est-elle pas celle-là ? Si !

Je le répète, on ne réglera pas le problème des normes en disant simplement qu’il suffit d’en supprimer.

J’ai bien entendu ce qu’a dit François Fillon dans la Sarthe récemment : la France rurale doit être libérée des contraintes et des normes qui pèsent sur elle. Je suis d’accord, mais j’attends de voir les résultats. Je dis à ceux qui pensent que le problème va se régler ainsi qu’ils font une erreur. Je le répète aussi, si on n’aborde pas le sujet en ayant au préalable effectué la bonne analyse et posé le bon diagnostic, on apportera de mauvaises réponses au problème.

La France de demain doit être compétitive. Elle doit œuvrer pour une agriculture durable et être un exemple d’innovation et d’investissement pour l’avenir.

M. Bruno Sido. Nous sommes dépassés par l’Allemagne !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, la France, je l’espère, va sortir le 8 décembre du contentieux qui l’oppose à la Commission européenne à propos de la directive Nitrates. Cela étant dit, huit pays européens, dont l’Allemagne, sont toujours en contentieux. Et en Allemagne, on ne discute pas du zonage des zones vulnérables, car c’est tout le pays qui est en zone vulnérable !

Pensez-vous que les règles environnementales n’existent qu’en France ? Sachez que les Pays-Bas sont obligés d’instaurer un quota de phosphates, car leurs sols n’arrivent plus à les assimiler. Pensez-vous que les procédures applicables aux installations classées en Allemagne soient si simples que les Allemands peuvent créer n’importe quel bâtiment ? Un rapport du ministère de l’agriculture, du ministère de l’environnement et des chambres d’agriculture fait le point sur le coût des enquêtes publiques en Allemagne. Savez-vous que le coût de ces enquêtes qui varie entre 15 000 euros et 80 000 euros incombe aux agriculteurs ? Si une telle règle existait en France, vous diriez qu’il faut la supprimer, et vous auriez raison.

Pour ma part, je n’ai rien ajouté, je n’ai pas sur-transposé. J’ai au contraire essayé de simplifier et je continue de le faire. J’ai cherché des solutions au problème de l’empilement des normes que nous connaissons depuis trente ans pour des raisons diverses. Un orateur a rappelé combien j’ai dû me battre pour que soit mis en place un dispositif de surveillance des flux d’azote total en Bretagne, lequel, c’est plus malin, permet d’utiliser les excédents de matières organiques au lieu d’acheter de l’azote minéral.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il a fallu se battre, faire adopter la loi d’avenir pour l’agriculture, mettre en œuvre un système de transfert, définir une date. Je l’ai fait, et c’est ce qui nous a permis de mettre fin à un certain nombre de contentieux ouverts depuis quinze ans en Bretagne.

Tout cela n’est pas arrivé par magie. Des décisions ont été prises et appliquées. J’en suis fier pour l’agriculture bretonne, pour les agriculteurs bretons. Je pense que le système de l’azote total, qui est expérimental, devrait être étendu à d’autres régions, où des excédents d’azote organique peuvent être utilisés à la place de l’azote minéral. Là où on associe des légumineuses à du colza, on utilise moins d’azote minéral. C’est une solution à laquelle il faudrait peut-être réfléchir.

Je l’ai compris, cette proposition de résolution sera adoptée à une large majorité. Très bien ! J’attire toutefois votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que pour mettre fin à l’empilement des normes qui posent souvent problème aux agriculteurs, il faut aussi penser globalement de nouveaux modèles de production : ceux-ci doivent permettre de diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais, seront donc moins polluants, tout en étant performants d’un point de vue économique et environnemental.

C’est ainsi que notre grande agriculture demeurera leader et sera un modèle pour de nombreux pays. Elle permettra aux agriculteurs d’exercer leur métier en étant respectés par la société et de gagner leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant que l’activité agricole est encadrée par des normes multiples et diverses, relevant tant du niveau européen que national,

Considérant que les contraintes que ces normes font peser sur l’activité agricole constituent un frein à la compétitivité des exploitations, dans un environnement économique marqué par la disparition des outils publics de régulation des marchés agricoles,

Constatant, en particulier, que la préoccupation, certes légitime, de protection de l’environnement a conduit à interdire ou encadrer les pratiques agricoles, notamment en matière d’utilisation de l’eau, de traitements des cultures, ou encore d’utilisation de fertilisants,

Soulignant que le principe de précaution conduit désormais à observer avec suspicion les développements de nouvelles activités et pratiques agricoles, ou encore la création ou l’agrandissement d’installations classées en élevage,

Prenant acte des engagements répétés des autorités tant au niveau européen qu’au niveau national d’encourager la simplification et l’allégement des normes applicables aux agriculteurs, ainsi que des progrès enregistrés récemment en matière d’installations classées,

Déplorant cependant que les engagements pris restent globalement peu suivis d’effets, avec une insuffisance des études d’impact économique sur l’agriculture des nouvelles normes ou des normes existantes, et avec un déficit de pilotage politique de la simplification,

Invite le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire, qui serait rendu opposable à l’ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l’exécution devant le Parlement,

Souhaite le développement d’études de l’impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles, mais aussi des normes existantes, avec la généralisation d’une pratique de l’évaluation ex-post dans un délai de trois à cinq ans après leur entrée en vigueur,

Insiste en faveur de la mise en place d’expérimentations préalables à la généralisation des normes nouvelles,

Souhaite que l’absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l’agriculture puisse être mesurée et contrôlée,

Demande au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec la Commission européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de mise en œuvre de la politique agricole commune, en particulier en matière de verdissement ou de calcul des surfaces,

Souligne la nécessité de réduire les délais d’instruction des dossiers d’installations classées, de faire évoluer les règles en matière d’utilisation et de stockage de l’eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d’épandage,

Et enfin réclame que l’allégement des normes agricoles soit érigé en véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu’au niveau national.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 219
Pour l’adoption 208
Contre 11

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture
 

15

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 7 décembre 2016 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 183, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 184, 2016-2017).

De dix-huit heures trente à vingt heures et de vingt et une heures trente à minuit :

(Ordre du jour réservé au groupe écologiste)

Proposition de résolution visant à généraliser les contrats de ressources présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Hervé Poher (n° 87, 2016-2017).

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016) ;

Rapport de Mme Corinne Bouchoux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 162, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 163, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD