Séance du 15 décembre 2016

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 568, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 568.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 272, présenté par Mme Beaufils, MM. Abate, Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à revenir sur une annulation de crédits votée par l’Assemblée nationale en matière d’accès au droit et à la justice. Il s’agit de faire en sorte que les sommes inscrites permettent de faire face aux difficultés financières rencontrées par certains auxiliaires de la justice, en l’occurrence ceux que l’on a coutume d’appeler les lanceurs d’alerte.

Leur statut, récemment fixé par la loi et confirmé par le Conseil constitutionnel, doit être renforcé autant que faire se peut par la définition des protections de toute nature dont ils peuvent bénéficier. Malheureusement, le Conseil a estimé, dans sa décision sur la loi Sapin II, que l’aide financière qui pourrait être accordée à ces personnes n’était pas conforme aux compétences du Défenseur des droits. On ne va donc pas jusqu’au bout de la mesure, malgré l’importance jouée par les lanceurs d’alerte et les risques qu’ils prennent. Souvent, ils perdent leur emploi et voient leur situation personnelle précarisée.

Voilà pourquoi il est nécessaire, selon nous, de prévoir une disposition financière à leur endroit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat était défavorable au financement des lanceurs d’alerte, notamment par le Défenseur des droits. Notre assemblée a d’ailleurs été suivie par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une telle mesure.

Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II, la commission des finances est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le transfert de crédits adopté à l’Assemblée nationale a été réalisé pour financer l’indemnisation des mineurs licenciés pour fait de grève en 1948 et 1952. Je crois que le groupe communiste républicain et citoyen connaît bien ce dossier.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est pour ce motif que 2,5 millions d’euros ont été prélevés sur le budget du ministère de la justice pour être transférés au ministère chargé de l’environnement et de l’énergie. C’est en effet ce dernier ministère qui, pour des raisons historiques, finance l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

C’est une cause à laquelle le Gouvernement est sensible, comme vous l’êtes également. C’est pourquoi il est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 570, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 570.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 571, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 571.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 572 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités locales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 572 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 573 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état B annexé.

(L'article 8 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 9 et état D

I. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 662 431 856 € et à 3 300 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 709 653 409 € et à 2 851 074 267 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 275 000 000 € et à 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 304 862 502 € et à 385 082 502 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L’amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à inscrire les dépenses, que vous avez votées précédemment, pour le CAS TET.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’origine, la commission avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu de l’absence de prélèvement sur l’AFITF, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 9 et de l’état D annexé.

(L'article 9 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 10

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 62 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 908 233 » est remplacé par le nombre : « 1 908 758 » ;

2° À la cinquième ligne, le nombre : « 30 497 » est remplacé par le nombre : « 31 022 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 919 744 » est remplacé par le nombre : « 1 920 269 ». – (Adopté.)

Article 11

L’article 63 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quatrième ligne, le nombre : « 322 » est remplacé par le nombre : « 326 » ;

b) À la cinquième ligne, le nombre : « 109 » est remplacé par le nombre : « 113 » ;

c) À la septième ligne, le nombre : « 14 456 » est remplacé par le nombre : « 14 635 » ;

d) À la huitième ligne, le nombre : « 4 041 » est remplacé par le nombre : « 4 220 » ;

e) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 576 » est remplacé par le nombre : « 1 635 » ;

f) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 640 » est remplacé par le nombre : « 665 » ;

g) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 936 » est remplacé par le nombre : « 970 » ;

h) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 554 » est remplacé par le nombre : « 556 » ;

i) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 108 » ;

j) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 576 » est remplacé par le nombre : « 581 » ;

k) À la soixante-treizième ligne, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;

l) À la dernière ligne, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 ». – (Adopté.)

TITRE III

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 12

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

M. le président. L’amendement n° 585, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016. Nous sommes ainsi cohérents avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés cette année, en raison de l’absence de respect des critères définis par la loi organique relative aux lois de finances.

La plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence ou des opérations extérieures.

En outre, une part substantielle des annulations est artificielle : le critère de respect de l’équilibre budgétaire a donc été certainement ignoré. Je fais en particulier référence aux crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’avez pas examiné le projet de loi de finances, il me semble donc inutile de se lancer dans de grands débats sémantiques sur le respect de la LOLF…

Les décrets d’avance ont été validés. Michel Bouvard a lui-même convenu qu’ils n’étaient pas contraires à la loi organique. Monsieur le rapporteur général, vous prétendez le contraire…

Je me suis déjà exprimé sur les comptes d’affectation spéciale : les mesures ne concernent que des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement.

Sur le reste, vous parlez de cohérence, mais je n’en ai guère vu dans votre vote sur le projet de loi de finances pour 2017… J’ai surtout vu une copie blanche !

De notre côté, nous sommes cohérents et nous assumons, dans le plein respect des règles budgétaires. Le Gouvernement est donc défavorable à la non-ratification des décrets d’avance par la loi de finances rectificative.

Enfin, il faut tout de même savoir que tous les crédits concernés ont été consommés. Devrions-nous demander un remboursement aux personnes qui en ont bénéficié ?

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Les décrets d’avance contenaient des mesures très importantes. Quelles sont les dépenses qui ont été amputées au profit de secteurs dont on avait sous-estimé les besoins ? Principalement celles qui sont consacrées à la recherche !

Le premier décret d’avance avait conduit sept prix Nobel français à demander un rendez-vous à l’Élysée pour en réclamer l’annulation. Nous n’avons d’ailleurs jamais vraiment su ce qu’il en était advenu,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut lire la presse !

M. Francis Delattre. … ce qui montre bien le flou budgétaire et politique dans lequel nous sommes. D’ailleurs, la réponse du Gouvernement à une question d’actualité posée dans cet hémicycle ne nous a pas permis de savoir si les mesures les plus contestables de ce décret d’avance avaient été ou non maintenues.

Le deuxième décret en rajoutait une couche, si j’ose dire. Il concernait aussi des crédits pour la recherche, ainsi que pour l’écologie. Il est tout de même extraordinaire de voir que, sur des thèmes aussi récurrents dans la publicité du Gouvernement et aussi importants pour l’avenir de nos enfants, vous avez sacrifié nombre de projets déjà engagés au CNRS, au CEA, par exemple, ou en partenariat avec les entreprises ou les universités.

On ne peut pas passer sous silence ces orientations, qui sont néfastes pour l’avenir de notre pays. Voilà pourquoi nous avons contesté ces décrets d’avance ! Et les voir ratifier, après l’organisation de ce flou politique, est tout à fait scandaleux !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le sénateur s’interroge encore aujourd’hui pour savoir si les décrets d’avance ont bien été pris… Sachez, monsieur Delattre, qu’ils ont été publiés au Journal officiel et qu’ils figurent en annexe au projet de loi de finances rectificative ! Vous pouvez donc en connaître le détail par au moins deux moyens officiels. La presse en a également beaucoup parlé.

Ne dites donc pas des choses fausses : les décrets d’avance ne sont aucunement flous et chacun sait ce qu’ils contenaient. Vous avez le droit de les contester, mais ne dites pas qu’on vous les a cachés ! Il n’y a pas document plus transparent !

M. Francis Delattre. On a voté contre !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je le sais bien, puisque vous votez contre tout. Quand vous ne votez pas contre, vous ne votez rien… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Pour éviter toute équivoque, j’ai effectivement convenu que, en volume, les décrets d’avance ne posaient pas de problème et étaient conformes à la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, le prélèvement opéré sur le CAS « Participations financières de l’État » est en contradiction avec le paragraphe II de l’article 21 de la LOLF. C’est une évidence, puisque vous effectuez un prélèvement sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du budget général. Normalement, une mesure expresse est nécessaire pour cela.

Cela étant, j’ai bien compris que l’amendement présenté par le rapporteur général est de nature politique et qu’il est destiné à marquer notre mauvaise humeur par rapport à l’amplification de la pratique des décrets d’avance. Toutefois, il est clair que c’est une mesure sans effet, les dépenses étant engagées. Je ne vais donc pas le voter.

Il n’en reste pas moins que le prélèvement opéré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » n’est pas une pratique qu’on peut valider. Le secrétaire d’État a pris la précaution de dire qu’il anticipait pour l’année prochaine, mais il faut prendre en compte les besoins et, surtout, respecter les règles liées aux comptes d’affectation spéciale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence.

Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par cohérence, elle ne peut aujourd’hui laisser passer leur ratification.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous me connaissez, je n’aime pas que les choses ne soient pas purgées. Cela dit, nous pouvons avoir des désaccords, c’est même assez souvent le cas.

Je vous rappelle que certains de vos collègues députés ont contesté le premier décret d’avance et qu’ils ont été déboutés. Si ma mémoire est bonne, ils contestaient justement la notion d’urgence, qui fait partie des conditions à respecter. Le Conseil d’État a examiné les décrets d’avance et les a validés. Quant à la Cour des comptes, je n’ai pas le souvenir qu’elle émette souvent un satisfecit…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)