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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Madame la sénatrice, les sites français d’Intel sont aujourd'hui affectés par un plan mondial de réorganisation du groupe qui conduit à une réduction globale des effectifs à l’échelon international de 11 %, soit l’équivalent de 12 000 emplois.

Ce plan s’inscrit dans une réorientation de la stratégie du groupe par rapport à des activités initialement liées à la fabrication de mobiles et de tablettes et dans une logique de rationalisation consistant à fermer les centres de recherche et développement composés de moins de 500 salariés.

C’est ainsi que, en France, Intel prévoit la suppression d’environ 750 emplois sur le millier que compte la société dans notre pays.

Situés au cœur d’écosystèmes dynamiques dans le domaine de la microélectronique, les sites de Toulouse et de Sophia-Antipolis constituent les sites de référence de la société en France, avec respectivement près de 280 et 380 salariés. Les compétences de ces derniers dans le domaine des communications mobiles et sécurisées sont reconnues à l’échelon mondial et sont pleinement adaptées pour relever les défis technologiques de la société numérique d’aujourd’hui et de demain : objets connectés, villes et infrastructures intelligentes, véhicules autonomes, industrie 4.0…

La restructuration d’Intel bénéficie d’un suivi très attentif du secrétariat d’État chargé de l’industrie et de mes services au sein de la direction générale des entreprises, en particulier du bureau chargé de l’innovation et du numérique. Les dirigeants d’Intel pour l’Europe ont ainsi été reçus à plusieurs reprises par Christophe Sirugue et par moi-même. Le Gouvernement a demandé au groupe d’étudier toutes les alternatives au plan tel qu’il a été initialement annoncé. Il lui a notamment demandé de préserver l’activité sur les sites de Toulouse et de Sophia-Antipolis. Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour apporter leur appui et leur expertise aux projets devant permettre de préserver l’emploi.

À ce jour, des projets de reprise sérieux ont été identifiés. La question du remboursement des primes d’aménagement du territoire sera minutieusement examinée.

Madame la sénatrice, je ne peux évoquer la réforme du crédit d'impôt recherche dans le peu de temps qui m’est imparti, mais soyez assurée de notre entière détermination à maintenir une activité industrielle sur les sites d’Intel, dont celui de Toulouse. Nous restons en particulier vigilants quant au respect par Intel de ses obligations sociales, d’une part, et de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi touchés, d’autre part, prévue par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Même à Bruxelles, le CIR est vu comme un « outil de dumping fiscal ». Les travaux que j’ai conduits dans le cadre de la commission d’enquête sur le crédit d'impôt recherche appelaient aussi à envisager une harmonisation de la fiscalité des entreprises. Selon les services du commissaire européen Pierre Moscovici, « il n’y aura pas de régimes dérogatoires nationaux, il faut nettoyer les niches ». Certes, madame la secrétaire d'État, on constate une légère progression du nombre de projets de recherche-développement étrangers en France, mais les créations d’emplois correspondantes stagnent. On peut vraiment s’interroger sur la pertinence d’un tel investissement de fonds publics au regard de l’efficacité du dispositif.

révision du zonage des zones défavorisées

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, auteur de la question n° 1595, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Marc Gabouty. La révision en cours de la carte des zones défavorisées, et notamment son incidence sur l’indemnité compensatoire de handicap naturel, préoccupe la profession agricole.

Au mois de septembre 2016, le ministère de l’agriculture a présenté une carte – première étape de la révision qui doit être achevée au plus tard en 2018 – tenant compte des huit critères biophysiques définis par l’Europe pour la détermination des communes affectées de handicaps naturels. Cette version provisoire, qui exclut du nouveau zonage des communes aujourd’hui classées en zone défavorisée simple, est source d’inquiétude tant pour les communes que pour les agriculteurs installés sur ces territoires.

Ainsi, un certain nombre de communes de mon département de la Haute-Vienne, notamment sur le territoire du Haut-Limousin, sortiraient du zonage, alors qu’elles ne présentent pourtant pas de différences géographiques, climatiques ou géologiques avec les communes immédiatement voisines et que l’activité agricole y est principalement orientée vers l’élevage bovin et ovin. Les agriculteurs de ces communes déclassées ne pourraient plus bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, seule subvention permettant de corriger les inégalités existant entre les zones défavorisées et les autres. Cette situation serait aggravée par la suppression des aides à l’installation – modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts – et de certaines aides à l’investissement présentant un taux supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée.

Alors que la deuxième étape de la redéfinition du zonage est en cours, l’État a la possibilité de mettre en avant des spécificités qui lui sont propres. À cette fin, depuis le mois d’octobre 2016, le ministre de l’agriculture pilote des réunions avec les partenaires concernés, en particulier les organisations professionnelles agricoles, pour définir les critères nationaux ; des simulations ont été menées pour mesurer concrètement leurs effets et les optimiser.

Un premier communiqué de presse en date du 23 novembre dernier fait état de marges de manœuvre importantes. Dans une réponse à l’une de mes collègues, en date du 29 décembre dernier, le ministère de l’agriculture a fait état de la méthodologie employée et d’un certain nombre d’hypothèses avancées pour la constitution de la deuxième partie du zonage, sans pour autant apporter d’assurances formelles aux agriculteurs concernés.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer les résultats des simulations effectuées et leur impact sur la redéfinition du zonage pour le département de la Haute-Vienne, et nous indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour rassurer les exploitants agricoles et les communes dont les spécificités justifient le maintien en zone défavorisée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui préside en ce moment même un conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire réunissant tous les représentants nationaux du monde agricole.

La révision des zones dites « défavorisées simples » crée en effet des inquiétudes fortes, en particulier chez les éleveurs. La réactualisation des règles applicables était nécessaire. La réforme, issue d’un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003, a conduit la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen à décider d’une objectivisation des critères de classement en 2010. Ces critères dataient des années soixante-dix et étaient devenus trop nombreux et divers pour être objectifs à l’échelle de l’Europe. Il fallait en changer afin de sauvegarder ce dispositif de soutien et d’aide aux agriculteurs dans son ensemble.

La première carte, publiée à la fin du mois de septembre, ne constituait qu’une première étape, celle de l’application en France des huit critères biophysiques définis précisément à l’échelon européen et remplaçant la centaine de critères socioéconomiques utilisés jusqu’à présent.

Le travail est toujours en cours, après la publication de trois cartes aux mois de septembre, de novembre et de décembre. La deuxième et la troisième carte ont d’ores et déjà permis de réduire le nombre de communes « sortantes » de moitié. Ce travail consiste à déterminer tous les critères nationaux additionnels qui permettront d’utiliser au mieux la marge de 10 % du territoire dont nous disposons, en complément des critères européens, cela sans élargir trop le classement, ce qui engendrerait une baisse inacceptable du soutien à l’hectare aux agriculteurs versé au titre de l’ICHN.

Concernant votre département, monsieur le sénateur, l’application des seuls nouveaux critères européens conduisait à exclure quelques communes lors de la publication de la première carte. Je tiens à vous signaler que, avec le choix fait au mois de novembre dernier d’appliquer un critère complémentaire national permettant de classer les zones où l’élevage extensif à l’herbe est prédominant, le département de la Haute-Vienne tout entier est intégré à ce jour dans la nouvelle carte qui entrera en vigueur à partir de 2018. C’est d’ailleurs le cas de la très grande majorité du bassin allaitant français, au premier chef du Limousin.

En ce qui concerne les territoires pour lesquels la carte de décembre n’a pas encore réglé toutes les difficultés, le Gouvernement et les services déconcentrés de l’État sont à l’œuvre, en concertation avec la profession agricole, pour rechercher de nouveaux critères permettant de conserver dans la nouvelle cartographie les zones où l’élevage est prédominant et objectivement défavorisé. La prochaine réunion à l’échelon national est prévue le 23 février. Une nouvelle carte résultant de l’application de nouveaux critères sera alors publiée. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est actif sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions et de ces confirmations rassurantes pour mon département. Vous savez combien est sensible et précaire la situation de l’agriculture dans notre pays, en particulier dans le domaine de l’élevage. Les agriculteurs attendent du Gouvernement un soutien affirmé. Qu’ils puissent continuer à bénéficier d’aides est important tant pour le maintien de la production que pour un aménagement harmonieux des territoires ruraux.

école en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, en remplacement de M. Patrick Masclet, auteur de la question n° 1519, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-François Rapin, en remplacement de M. Patrick Masclet. Dans le département du Nord, environ un quart de la population vit en milieu rural. Dans ce dernier, où les élèves sont confrontés à des difficultés en matière de déplacements, où l’offre éducative est moins riche qu’en milieu urbain, avec un réseau de petites écoles soumis chaque année à des évolutions de la carte scolaire difficiles à anticiper et à gérer, l’école constitue un enjeu majeur.

Si les élèves scolarisés dans les écoles et collèges ruraux semblent mieux réussir que les autres, leurs trajectoires scolaires sont souvent moins ambitieuses, comme l’attestent les taux d’orientation en seconde.

Par ailleurs, les bénéficiaires des mesures de carte scolaire, notamment du dispositif « plus de maîtres que de classes », se trouvent presque exclusivement dans les zones urbaines. Les communes rurales connaissant des difficultés sociales majeures ont en effet été exclues de la nouvelle politique de la ville, étant requalifiées en « territoires de veille active ».

Le département du Nord et l’Association des maires du Nord ont travaillé avec les services départementaux du ministère de l’éducation nationale sur cette problématique spécifique, pour aboutir, le 8 février dernier, à la signature d’une charte de l’école rurale, qui contient des engagements en faveur de 241 communes du département – sur plus de 600 –, devant être mis en œuvre à compter de la rentrée 2017-2018.

Ces mesures, destinées à améliorer l’éducation dans ces territoires, sont encourageantes. Toutefois, après cette première étape, il conviendra d’amplifier le mouvement dans les prochaines années, afin de permettre à ces territoires fragiles d’accéder à un enseignement de qualité. De plus, de nombreuses communes rurales classées en « territoires de veille active » sont situées hors du périmètre de cette charte.

Doit-on le rappeler ? L’école a pour mission de garantir la réussite de tous les élèves, quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale. Dans cette perspective, quelles mesures fortes le Gouvernement entend-il prendre afin de permettre aux élèves de ces zones rurales défavorisées d’accéder à un enseignement de qualité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, soyez-en assuré, la ministre de l’éducation nationale mesure toute l’attente des territoires ruraux dans le cadre de la répartition des moyens alloués aux écoles et aux élèves. Dans ce processus, les postes d’enseignants dans le premier degré et les heures d’enseignement dans le second degré sont pleinement mobilisés pour couvrir les besoins liés à la démographie et maintenir la présence du service public dans les 241 communes « rurales » du Nord.

Depuis la rentrée 2015, nous avons mis en place un modèle d’allocation des moyens, qui permet un rééquilibrage progressif de la répartition des emplois en faveur des territoires fragilisés. Nous revenions de loin ! Je le dis sans esprit polémique, nos prédécesseurs avaient effectué un travail de sape. Après des années de destruction de postes, l’effort que nous avions engagé ne suffisait pas et il aura fallu créer les conditions d’un dialogue durable avec les élus locaux, par le biais de conventions « ruralité » mises en place depuis 2013, pour assurer la reconquête des territoires ruraux par l’école.

Depuis la rentrée de 2015, 240 emplois ont été spécifiquement consacrés au soutien à cette démarche. Le développement et la pérennisation des conventions se font avec les élus, en lien avec les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Cette approche nouvelle a vocation à prendre en compte l’identité et la spécificité des territoires. Il s’agit de « coller » à la réalité démographique et sociale des territoires, notamment ruraux.

C’est dans le prolongement de ce travail qu’une charte a été signée le 8 février dernier par le président de l’Association des maires, le président de l’Association des maires ruraux, le préfet, le recteur et le directeur académique de votre département pour apporter des solutions concrètes : taux d’encadrement plus favorables pour les territoires ruraux, avec l’annulation de dix-sept fermetures, concertation à l’échelle des intercommunalités, maintien du nombre de postes attribués aux nouveaux regroupements pédagogiques pendant une durée de trois ans et mise en œuvre d’une véritable politique d’attractivité pour faire venir les enseignants.

Concernant le dispositif « plus de maîtres que de classes », un accompagnement alternatif des regroupements pédagogiques intercommunaux de quatre classes et plus a été mis en place, avec la création de sept postes supplémentaires.

Au total, dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2017, vingt-quatre postes ont été consacrés au traitement de la problématique de la ruralité dans le département du Nord.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, les efforts consentis par le Gouvernement sont tout à fait réels. L’engagement de la ministre de l’éducation nationale en faveur d’une école rurale de qualité est tenu dans votre département, comme dans tous les territoires ruraux de France.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, la signature de cette charte est tout à fait récente. Espérons qu’elle donnera tous les résultats qu’elle promet et qu’elle pourra s’appliquer dans de nombreux territoires.

déséquilibres est-ouest dans l'agrément de bureaux en Île-de-France

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1531, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Favier. L’année 2016 a été une année record pour l’immobilier d’entreprise en Île-de-France, avec une augmentation de 20 % de la production de bureaux. Cette embellie cache toutefois de très fortes disparités, emblématiques de la fracture économique qui affecte notre région.

Au premier semestre de 2016, 75 % des surfaces nouvellement agréées se situaient dans les Hauts-de-Seine et à Paris, avec une concentration maximale dans le secteur de La Défense et dans les trois arrondissements de l’ouest de la capitale, contre seulement 8 % et 0 %, respectivement, dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne.

Cet écart gigantesque ne fait qu’accentuer une tendance lourde à l’œuvre depuis dix ans, 47 % des nouveaux bureaux franciliens étant implantés dans le seul département des Hauts-de-Seine. Il est à l’origine de véritables déséquilibres à l’échelle de la région et emporte des conséquences très pénibles pour des centaines de milliers de salariés contraints à des déplacements quotidiens de plus en plus difficiles.

Qui plus est, l’immobilier de bureaux concentrant la moitié des emplois de la région, cette situation engendre de fortes inégalités économiques entre les territoires. Moins de surfaces de bureaux agréées, c’est moins d’entreprises, moins d’emplois, donc plus de chômage, mais aussi moins de contribution économique territoriale pour les communes et moins de moyens pour mener des politiques de redistribution sociale.

Madame la secrétaire d’État, faire venir les entreprises dans le Val-de-Marne, c’est possible. Tous les facteurs sont réunis : des espaces sont disponibles, le volontarisme des élus locaux est incontestable, les talents sont là, le futur métro est en chantier et constituera un atout exceptionnel, d’où mon incompréhension. Quelles mesures nouvelles le Gouvernement est-il disposé à prendre pour favoriser un rééquilibrage est-ouest en matière d’agrément de surfaces de bureaux en Île-de-France, donc pour permettre l’implantation d’entreprises et d’emplois dans l’est francilien ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, votre question soulève des enjeux économiques, mais aussi sociaux et sociétaux. Elle donne au Gouvernement l’occasion de saluer les bons résultats que nous enregistrons en matière de développement des bureaux en Île-de-France, en particulier sur le territoire de la métropole du Grand Paris : la barre des 2 millions de mètres carrés a été franchie, ce qui constitue un record.

La dynamique des projets se retrouve également dans les surfaces de bureaux agréées. En 2016, la réalisation de 2,14 millions de mètres carrés de surface de planchers a été autorisée par l’État, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2015. Il s’agit d’un record depuis 2000, la barre des 2 millions de mètres carrés de bureaux n’ayant été approchée qu’en 2007 et en 2011.

Votre question, précise, porte sur la répartition entre les territoires des agréments accordés par l’État, dans l’esprit des objectifs du schéma directeur de la région d’Île-de-France. Il est à noter que la surface totale de bureaux agréés à Paris diminue légèrement – de l’ordre de 4 % –, alors que le reste de la métropole du Grand Paris connaît un rebond remarquable, après une baisse en 2015 par rapport à 2014. Plus précisément, la hausse atteint 128 % dans les Hauts-de-Seine, 162 % en Seine-Saint-Denis, 216 % dans le Val-de-Marne. Il est parfaitement exact que les Hauts-de-Seine concentrent 52 % du total des surfaces agréées sur le territoire de la métropole, et un peu moins de 46 % à l’échelle de la région. Cela étant, puisque votre question faisait état d’une tendance, monsieur le sénateur, je dois vous faire remarquer que la croissance des surfaces agréées est beaucoup plus forte en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : dans ce dernier, elles ont plus que doublé.

Le Gouvernement compte poursuivre dans cette voie, afin de corriger le déséquilibre que vous avez souligné à juste titre et de mieux équilibrer le développement des territoires.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui, cependant, ne me satisfait que très partiellement. En effet, au-delà des chiffres que vous avez cités, le déséquilibre entre l’ouest et l’est parisien reste extrêmement important. Les mesures qui avaient été prises, notamment la réforme de la taxe sur les bureaux, demeurent tout à fait insuffisantes. Pour qu’elles produisent véritablement un effet, il aurait fallu porter à 1 500 euros, au lieu de 400 euros, le montant par mètre carré de la taxe pour création de bureaux ou de commerces pour la première circonscription, qui regroupe Paris et les Hauts-de-Seine.

Seules des mesures incitatives fortes permettront de favoriser un rééquilibrage des réimplantations ou des implantations de bureaux au bénéfice de l’est parisien. La situation actuelle a, nous le savons, des conséquences extrêmement lourdes en termes d’emploi. Elle est en outre source de pénibilité pour un grand nombre de salariés qui doive effectuer parfois jusqu’à trois heures de transport par jour pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail et inversement, sachant que la répartition des logements est elle aussi très déséquilibrée : les logements sont à l’est, les emplois à l’ouest. Il faut donc également consentir des efforts pour que davantage de logements puissent être proposés dans l’ouest parisien à des prix accessibles aux salariés.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.