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Séance du 21 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Richard, vous savez à quel point le Conseil d’État, que vous connaissez bien, ainsi que d’autres organismes consultatifs comme la CNIL sont surchargés de travail, ce qui ne facilite pas la mise en œuvre rapide des lois qui sont votées.

Je retiens votre suggestion d’étaler le contrôle du Parlement sur un temps plus long, plusieurs années après le vote d’une loi, pour voir ce qu’elle est devenue, si elle a été modifiée…

Enfin, je partage évidemment votre avis sur l’intérêt du bicamérisme, et je vous livrerai à cet égard deux chiffres intéressants pour cette législature. Premièrement, sur 205 lois adoptées définitivement depuis 2012, pas moins de 38 procédaient d’initiative sénatoriale. Deuxièmement, plus des deux tiers des textes adoptés l’ont été à la suite d’un compromis entre les deux assemblées, soit par une adoption conforme, soit par un accord en CMP. C’est le cas de 67 % des textes adoptés pendant la seule session 2016–2017.

C’est dire si le bicamérisme est utile aux yeux du Gouvernement ! (Murmures sur différentes travées.)

M. le président. Et le Sénat, constructif !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Dallier. Je reviens sur l’adoption de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, dont le Conseil constitutionnel a censuré, me semble-t-il, 46 articles.

On nous reproche parfois le délai d’examen des textes. Manifestement, celui-ci contenait beaucoup de cavaliers, introduits tant par le Gouvernement que par les parlementaires. Ne pourrions-nous pas, collectivement, essayer de nous autodiscipliner pour limiter autant que faire se peut l’introduction de cavaliers dans les textes qui nous sont proposés ? Ces dispositions sont au final censurées par le Conseil constitutionnel et ne figurent plus dans la loi, alors même qu’elles sont parfois utiles. Il est regrettable qu’elles n’aient pas été insérées dans le bon texte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je partage votre réflexion, monsieur Dallier. J’ai moi-même indiqué dans mon propos introductif que le Sénat avait bien raison de mettre l’accent sur le respect non seulement de l’article 40, mais aussi des articles 41 et 45 de la Constitution. C’est notamment parce que ces articles n’avaient pas été respectés que le Conseil constitutionnel a censuré beaucoup de dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Il faut renforcer encore la vigilance des sénateurs, tous groupes confondus, mais aussi des gouvernements à venir pour que la loi soit moins bavarde à l’avenir, qu’elle soit seulement et purement législative.

M. le président. N’oublions pas non plus nos collègues députés, sous l’œil attentif du Secrétariat général du Gouvernement !

Je vous remercie, les uns et les autres, pour ce débat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour vos quinze interventions : vous êtes vraiment un coordonnateur. Je remercie également le président Claude Bérit-Débat pour son rapport et son intervention. Nous publierons en juin le bilan annuel de l’application des lois arrêté au 31 mars 2017.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le bilan de l’application des lois.

L’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq en salle Clemenceau, est reprise à vingt et une heures dans l’hémicycle, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ?

Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen, sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman, oratrice du groupe auteur de la demande.

Mme Cécile Cukierman, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’on en juge par la composition de l’hémicycle ce soir, ce débat aurait pu s’intituler « Où sont les sénateurs républicains ? » (Rires sur les travées du groupe CRC.) Nous avons préféré le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? »

Il y a eu ces dernières années et ces derniers mois beaucoup de débats, de propositions ou de projets de loi sur la ruralité, l’hyper-ruralité et l’aménagement du territoire.

Nous avons assisté, bien trop souvent, à de longues déclarations de bonnes intentions, à des listes à la Prévert des besoins à satisfaire, déplorant la désertification de certains de nos territoires.

Le constat est partagé : des pans entiers de nos territoires se sentent légitimement abandonnés par la République, puisqu’il est de plus en plus difficile d’assurer à leurs habitants les services essentiels auxquels chaque individu a droit.

Alors que la vie à la campagne est de plus en plus attractive dans l’imaginaire collectif, y compris pour les jeunes, qui y voient la promesse d’une vie moins stressante et plus en phase avec leurs besoins physiologiques et biologiques, le manque de service public et d’infrastructures freine cet appétit de vivre autrement.

Il est urgent de remédier à cette situation, car tout le monde ne peut pas, demain, être citadin.

Notre diagnostic est clair : la ruralité souffre aujourd’hui des modèles retenus nationalement, par ceux que l’on qualifie d’experts et par les pouvoirs publics, pour l’aménagement du territoire, qui soumettent les femmes et les hommes, les entreprises et les territoires aux règles du capitalisme mondialisé de mise en concurrence et de rentabilité.

Or la ruralité ou plutôt les ruralités ne peuvent entrer dans ce moule libéral.

Nous en tirons une conclusion simple : il faut reconstruire des politiques publiques respectueuses des valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité, des politiques fondées sur la notion d’utilité publique et d’intérêt général plutôt que sur celles de rentabilité et de rationalisation de l’action publique, de limitation des dépenses publiques et, donc, de mise en œuvre de l’austérité budgétaire à tous les niveaux de nos collectivités.

Oui, l’État a un rôle à jouer et une responsabilité spécifique, en tout point du territoire national.

À travers ce prisme, le bilan de ce quinquennat est redoutable, parce que les logiques libérales mises en œuvre par la droite au pouvoir – et bien absente ce soir ! (L’oratrice montre les travées de droite.) –, loin d’avoir été infléchies, ont même parfois été poursuivies.

Les services publics ont continué d’être, comme on dit pudiquement, « mutualisés », c’est-à-dire regroupés afin d’être moins dispendieux pour les deniers publics. Je pense notamment à tous les regroupements hospitaliers, qui ont conduit à éloigner les patients des lieux de soins. Je pense aussi bien sûr à la vie scolaire : trop d’écoles ont fermé, les règles de fermeture des classes et des écoles en milieu rural ayant été mécaniquement appliquées. D’ailleurs, lors du congrès récent de l’Association des maires ruraux, en octobre dernier, dans mon département de la Loire, une motion a été adoptée à ce sujet, appelant à une application plus souple des règles nationales au regard de l’enjeu spécifique du maintien d’une école en zone rurale.

L’État a organisé sa propre disparition à travers la perte d’ingénierie, qui est pourtant une ressource essentielle en zone rurale, en diminuant les moyens humains au sein des préfectures, notamment dans les dispositifs d’assistance technique aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT. Obnubilé par la réduction des déficits publics, l’État a renoncé à sa présence sur l’ensemble du territoire national, créant ainsi des droits à géométrie variable.

La construction des infrastructures a pris du retard.

Des lignes de trains et des gares ont été fermées ; l’aménagement numérique s’est heurté au manque de rentabilité dans certains espaces. Le rapport annuel de la Cour des comptes a d’ailleurs corroboré les inquiétudes régulièrement exprimées dans cet hémicycle. Le plan France très haut débit est sous-estimé et, surtout, ne comporte aucun engagement contraignant pour les opérateurs, ce qui conduit à son inefficacité. C’est d’ailleurs le problème principal. Les politiques de mise en concurrence généralisées se sont doublées de politiques de privatisation des services publics dans différents domaines : La Poste, France Télécom, EDF, les autoroutes… Alors que la France s’est construite sur un modèle d’aménagement en réseau et de monopole public, tout ce réseau a été démantelé au nom des dogmes européens de libre concurrence, au terme de politiques qui ont conduit clairement à la disparition des services publics en zones non rentables, et donc en zones rurales.

C’est l’essence même de l’action publique qui s’est diluée au profit de la finance. L’État a renoncé à son rôle de stratège et à son rôle de garant de l’intérêt général, laissant infrastructures et services au libre arbitre des intérêts privés.

Alors que notre pays peut s’enorgueillir de s’être construit par un maillage fin du territoire par les services publics, tout cet édifice semble aujourd’hui fragilisé, ce qui met en cause l’égalité républicaine, en zone rurale comme en zone périurbaine. Cette remise en cause alimente directement le Front national, qui prospère sur le terreau des renoncements, des injustices et du sentiment d’abandon républicain, souvent bien légitime.

Par ailleurs, la métropolisation des territoires, engagée depuis la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a fait beaucoup de mal aux territoires ruraux. Comme dirait mon collègue et ami député André Chassaigne, la métropolisation a conduit à drainer les richesses vers les centres urbains, alors qu’un véritable aménagement du territoire consisterait à irriguer l’ensemble des territoires. Le principe même de péréquation en matière d’aménagement du territoire tend à s’effacer progressivement.

Conjuguée à la refonte de la carte de l’intercommunalité dans les territoires ruraux, cette tendance a conduit à accentuer les inégalités territoriales entre l’urbain et le rural. Privés de services publics et de présence de l’État, les territoires ruraux souffrent peut-être plus encore de la baisse des dotations poursuivies par les différents gouvernements depuis des décennies.

Là encore, l’iniquité est grande. Selon l’Association des maires ruraux de France, aujourd’hui, l’État verse 62 euros par habitant aux communes rurales, contre 124 euros aux grandes villes en dotation globale de fonctionnement. Pour corriger cette inégalité, nous avions, voilà quelques années, présenté une proposition de loi, qui n’a malheureusement pas été adoptée…

Comme quoi il est plus facile de partager un diagnostic que des solutions. Cette proposition de loi permettait pourtant de rééquilibrer la dotation globale de fonctionnement en zone rurale. Nous regrettons une nouvelle fois que rien ne soit fait pour réduire ce déséquilibre. Nous ne trouvons aucune annonce des candidats à la présidentielle à ce jour, aucune proposition dans leurs programmes sur ce sujet.

La refonte de la dotation n’est toujours pas mise en œuvre. L’avenir des territoires ruraux pose pourtant des enjeux économiques, sociaux, mais également démocratiques.

En effet, privés de moyens humains, financiers et techniques, les élus locaux ont de plus en plus de mal à assumer leur fonction, ce qui produit frustration et découragement.

La construction d’intercommunalités géantes par le relèvement des seuils posé dans la loi NOTRe a profondément déstabilisé le monde rural. Le seuil de 15 000 habitants n’est pas adapté à de nombreuses réalités territoriales. Surtout, ces regroupements se sont opérés de manière autoritaire. Ils n'ont pas été fondés sur le libre consentement et les projets partagés, mais imposés par les préfets au travers de la commission départementale de la coopération intercommunale, la fameuse CDCI.

Ce mépris démocratique a engendré un sentiment d’impuissance. Des compétences de proximité ont été confiées à des échelons trop vastes et la démocratie y a perdu.

Ces regroupements forcés ont également eu pour conséquence, faute de moyens et de savoir-faire, de confier de plus en plus de missions de service public à des entreprises privées.

Si le président du Sénat, reprenant l’expression de l’Association des maires ruraux, souhaite « oser la ruralité », alors il faut aller au bout de cette réflexion et en tirer toutes les conséquences.

Le temps n’est plus aux assises ou aux constats, nous avons de la matière, notamment l’excellent rapport produit sous l’égide de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, par mon ami Jean-Paul Dufrègne, ancien président du conseil général de l’Allier. Ce rapport contient des propositions intéressantes et novatrices qu’il conviendrait d’étudier très sérieusement.

Le temps maintenant doit être celui de l’action, pour ces territoires, mais surtout pour leurs habitants. Ces territoires sont riches de ressources humaines, d’innovation, de solidarité et d’aménités positives. Les politiques publiques doivent les soutenir, les accompagner, les développer.

Il convient donc d’agir prioritairement dans quatre directions.

Premièrement, il faut stopper ces regroupements intercommunaux contraints, et donc inefficaces pour les habitants comme pour les territoires.

Deuxièmement, il faut en finir avec la politique de baisse des dotations alors que les collectivités portent sur leurs épaules l’essentiel des politiques d’investissement. Il y a urgence à sortir de ce cycle moribond des politiques d’austérité, qui conduisent au déclin économique et à la souffrance sociale, et à définir un plan pluriannuel d’investissements pour la ruralité.

Troisièmement, il faut revoir nos principes d’aménagement du territoire pour garantir la maîtrise publique des réseaux de communication, qu’ils soient de transports ou numériques. La fibre, qui est l’infrastructure du XXIe siècle, doit irriguer tous les territoires. Pour cela, il faut en finir avec les politiques de privatisations et être capables d’imposer l’intérêt général comme fil conducteur de l’action publique.

Enfin, quatrièmement, il faut déclarer un moratoire sur les fermetures de services publics en zones rurales, pour cesser de désarticuler l’armature de la présence publique, qui répond aux besoins des populations, mais surtout les sécurise dans leur vie au quotidien.

Ainsi, il faut remettre l’humain au centre, mener des politiques d’aménagement fondées sur les besoins et non sur la rentabilité économique. La ruralité est une richesse, vivre en milieu rural est une chance. Sachons la préserver ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Joël Labbé et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat a beaucoup travaillé sur des projets et propositions de loi propres au monde rural.

En particulier, l’agriculture est au cœur des travaux de la commission des affaires économiques, de même que tout ce qui se trouve en amont, comme le machinisme agricole, ou en aval, comme le commerce. Si les activités agricoles constituent un secteur structurant, nous devons envisager la ruralité dans son ensemble.

Après des décennies d’exode rural massif qui ont entraîné un vieillissement de la population, nous vivons maintenant un exode urbain. Chaque année, 100 000 personnes quittent la ville pour la campagne ; elles étaient 70 000 à faire le chemin inverse voilà 40 ans. Nous sommes donc loin de la mort annoncée et de la désespérance chronique dans laquelle certains voudraient cantonner les zones rurales.

Aujourd’hui, pour consolider les communes rurales, nous devons apporter des réponses globales. C’est pourquoi je remercie notre groupe d’avoir demandé l’inscription de ce débat à l’ordre du jour.

En Corrèze, un maire d’une commune de 591 habitants a justement fait le choix de ne pas céder à la désespérance. En 1995, alors que l’unique classe de l’école publique était menacée par le faible nombre d’élèves, plutôt que de baisser les bras et voir les habitants quitter progressivement le village, le maire a ouvert un centre de loisirs municipal, au risque de passer pour un illuminé aux yeux des élus voisins et de ses concitoyens.

Vingt ans plus tard, une habitante témoigne : « C’est formidable, cela faisait soixante ans qu’un bébé n’avait pas crié dans le hameau ». Et aujourd’hui, plus de 30 élèves sont scolarisés et le centre de loisirs accueille 280 enfants par an.

M. Jean-Claude Requier. De quelle commune s’agit- il ?

M. Jean-Pierre Bosino. Ce maire a touché le cœur du problème : la présence des services publics dans les zones rurales. Chacun peut clamer son attachement à la ruralité – voire à l’hyper-ruralité…–, être en première ligne de la défense des communes rurales, elles ne vivront que par la relance des services publics. En effet, les urbains quittant la ville pour aller vers le milieu rural souhaitent – et c’est bien normal – y retrouver les services de la ville.

Face aux fermetures d’écoles et à la disparition des commerces, des communes rurales de l’Oise ont fait un pari similaire à ce maire de Corrèze. Ils ont opté pour la création d’habitats publics, comme à Cramoisy, où le maire a permis la construction de dix-sept logements HLM.

Mais dans un département où 52 % des communes ont moins de 500 habitants, 89 % des 692 communes ne sont équipées ni d’une halte-garderie ni, évidemment, d’une crèche.

Comment attirer de nouveaux habitants sans offrir des commodités essentielles, par exemple en matière d’accueil de la petite enfance ?

Passons des paroles aux actes ! Assez de doubles discours entre, d’un côté, les fermetures de gares, de liaisons SNCF, jugées trop peu rentables, de trésoreries ou de bureaux de poste et, de l’autre, la défense de la ruralité, des territoires, des communes.

D’un côté, on démantèle les grandes entreprises publiques, qui organisaient la péréquation et faisaient en sorte que, même au fin fond de n’importe quel village, par exemple en Auvergne,…

M. Jean-Pierre Bosino. … on avait accès au téléphone, à l’électricité. De l’autre, on veut nous faire signer des contrats de réciprocité pour organiser la « solidarité territoriale ». Autrement dit, on fait désormais peser sur les villes une solidarité nationale, qui était auparavant assurée par EDF, France Télécom, La Poste ou la SNCF.

Comme le dénonçait mardi dernier notre collègue Alain Bertrand, les services publics dans la ruralité, on en est au squelette !

M. Jean-Pierre Bosino. La désespérance est réelle, il ne faut pas la nier, mais elle n’est pas inhérente à la ruralité, c’est une conséquence directe du libéralisme et des cures austéritaires imposées aux communes. On voudrait nous faire croire que les communes sont responsables de tous les maux, qu’elles coûtent et, surtout, qu’elles pèsent sur les finances de l’État.

Pour certains aspirants à la fonction présidentielle – il y en a quelques-uns en ce moment ! –, les dotations aux collectivités ne sont qu’une ligne budgétaire que l’on peut sabrer pour réduire des dépenses publiques prétendument excessives. (M. Jacques Mézard s’exclame.)

J’en profite pour rappeler que les collectivités représentent à peine 9 % du déficit public, mais, surtout, 70 % de l’investissement public. Or cet investissement est évidemment un levier pour la croissance et l’emploi.

En moins de trois ans, les communes ont perdu plus de 10 milliards d’euros de dotations. Il y a urgence à desserrer l’étau de l’austérité qui les étouffe et, à plus forte mesure, dans les zones rurales. En octobre, l’Association des maires ruraux de France dénonçait un projet de loi de finances pour 2017 « ruralicide » et s’attaquait, à très juste titre, à un énième renoncement de ce quinquennat : l’abandon de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF.

Si la dotation de solidarité rurale a augmenté cette année, cela ne compense pas la baisse de DGF. Il en va de même pour la dotation de solidarité urbaine dans les villes comprenant des quartiers prioritaires.

Dans un tel contexte, tout est fait pour opposer artificiellement les maires ruraux aux maires urbains. Les sénateurs et sénatrices du groupe communiste le dénoncent depuis longtemps.

Comme le rappelait Cécile Cukierman à l’instant, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant à réformer la dotation globale de fonctionnement et ainsi réduire les écarts de DGF de base entre le rural et l’urbain. Cette proposition a été rejetée sous le prétexte d’une réforme à venir. Peut-être devrions-nous l’examiner de nouveau ce soir, nous serions majoritaires… (Rires sur les travées du groupe CRC. – Mme Éliane Assassi applaudit.)

La ministre de l’époque déclarait : « nous nous engageons à reprendre ce chantier avec vous et à présenter une réforme globale de la DGF ». Quatre années après, pas de réforme et un quinquennat qui s’achève sur une baisse continue des moyens des communes avec toutes leurs conséquences !

Au-delà des contraintes financières, l’existence même de communes en zones rurales est remise en cause. L’obsession des fusions et des regroupements irrigue les grandes réformes territoriales, NOTRe et MAPTAM pour n’en citer que deux.

Pourtant, la commune, bien qu’étant de plus en plus menacée – certains voudraient même en supprimer 30 000 ! –, demeure le meilleur pilier de la ruralité, échelon privilégié de proximité démocratique.

Les communes rurales méritent autant d’attention que les communes urbaines ; aujourd’hui, elles reçoivent autant d’austérité !

Je rejoins les demandes de ma collègue Cécile Cukierman, il est impératif de stopper les regroupements intercommunaux, d’interrompre les baisses de DGF et de revoir les principes de l’aménagement du territoire. Il faut un moratoire sur les fermetures de services publics en zone rurale, il est urgent et indispensable de mettre un terme au recul de l’État dans ces zones et de donner les moyens aux communes de mettre en œuvre les services publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. Joël Labbé et Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie les membres du groupe communiste républicain et citoyen d’avoir mis ce débat à l’ordre du jour de leur espace réservé.

Poser la question des outils et des moyens pour les communes en zones rurales et discuter de la réforme territoriale et des contraintes financières, c’est finalement poser un problème du quotidien, en particulier pour ceux qui ont encore la possibilité d’être, en même temps, en charge d’un exécutif local et de siéger au Parlement. (Mme Éliane Assassi rit.) Ce sont ceux-là qui, en général, savent le mieux quelles sont les difficultés de nos collectivités locales.

M. Jacques Mézard. Mme Lebranchu,…

M. Jacques Mézard. … qui a passé du temps ici, en tant que ministre, pour nous exposer les bienfaits de la réforme territoriale, a donné cet été une interview à Acteurs publics dont le titre était : « Nous n’avons pas réussi la réforme territoriale ». Elle avait parfaitement raison et nul ne pouvait mieux dire qu’elle que ce fut un échec.

Un échec, car, malheureusement, il n’y a eu aucune vision d’ensemble. Faire des réformes institutionnelles sans, dans le même temps – voire si possible en amont –, avoir une vision de la question des ressources financières des collectivités locales, c’était une gageure. Tout le monde a très vite constaté une totale inadéquation dans ce processus.

Fusionner les régions et adopter une loi, la loi NOTRe, qui a mal fait les choses, sans avoir eu au préalable une vision de la modification indispensable du système des ressources de nos collectivités, ce n’est pas ce que j’appelle avoir une vision d’ensemble. C’est raisonner à la petite semaine, en fonction de contraintes qui, malheureusement, n’avaient rien à voir avec un meilleur fonctionnement des collectivités.

Quand s’ajoutent à cela les baisses de dotations, on ne peut en réalité qu’engendrer des difficultés supplémentaires pour nombre de collectivités.

Finalement, nous nous retrouvons avec un objectif institutionnel qui n’a pas réellement abouti : nous savons bien qu’un certain nombre de responsables voulaient en fait supprimer les départements, fusionner de force les communes (MM. Jean-Claude Requier et Olivier Cigolotti opinent.) et créer de grandes intercommunalités à côté de grandes régions.

M. Jacques Mézard. Mais du fait des résistances, d’un manque d’autorité ou des deux, vous avez finalement réalisé un mélange de tout cela !

Le groupe du RDSE s’honore de ne pas avoir voté la loi NOTRe (M. Jean-Claude Requier s’exclame.) et le fait est que, depuis son adoption, on ne cesse pas de la modifier. Pas plus tard que jeudi, une modification relative à la prolongation du délai de transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement sera proposée au Sénat, et je ne doute pas qu’elle trouvera une large majorité.

Cette affaire, qui a trouvé son origine dans une vision idéologique – mais absolument pas efficace – des évolutions dont nos collectivités territoriales avaient besoin, n’a pas été raisonnable.

Depuis lors, nous constatons tous ce qui se passe pour les dotations de l’État. Or, madame la secrétaire d’État, si vous relisez les engagements du candidat François Hollande en 2012, vous y verrez l’affirmation d’une stabilité des dotations de l’État.

M. Jean-Pierre Bosino. On en est loin !

M. Jacques Mézard. Je le rappelle, parce que nous sommes en période présidentielle et qu’il faut faire très attention aux engagements…

Pour le reste, il faut dire que les réformes territoriales ne faisaient pas partie des engagements du candidat.

Qui plus est, des réponses à certaines difficultés rencontrées n’ont été apportées que par à-coups. Nous avons donc eu, à la fois, une baisse des dotations et des décisions répondant, en partie, à ce que les collectivités vivaient sur le terrain.

Certaines mesures ont été positives : par exemple, les contrats de ruralité, le fonds de soutien à l’investissement ou l’augmentation des sommes dévolues à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. On ne peut pas dire que ce sont de mauvaises décisions, mais elles ne découlent pas d’une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire. Il a plutôt été question d’essayer de rattraper, de-ci de-là, certains dérapages.

Pourquoi nos communes rurales ont-elles ce sentiment d’abandon ? Certes, elles ne sont pas toutes dans la même situation, certaines vont bien, mais beaucoup éprouvent ce sentiment. Leur situation s’est en effet dégradée ces dernières décennies, en particulier en termes d’accessibilité, que ce soit pour les routes, le réseau ferré, la santé ou encore le numérique.