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Séance du 10 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Laménie. C’est un sujet qui, parfois, fâche.

Dans nos départements, nous sommes très sollicités par les élus, les maires de petites communes en particulier, pour financer des projets d’investissement. La disparition totale de la réserve serait très regrettable, d’autant plus que son utilisation, dans le cadre de la dotation d’action parlementaire, est parfaitement encadrée.

En ma qualité de sénateur des Ardennes depuis le 26 août 2007, j’ai bénéficié, de 2008 à 2017, d’une dotation annuelle variant de 120 000 à 149 000 euros – ce dernier chiffre est celui de l’année 2017 –, exclusivement réservée aux communes et intercommunalités. À ce titre, j’ai pu aider chaque année trente à quarante projets d’investissement, le montant des subventions s’échelonnant de 500 à 12 000 euros environ.

L’instruction de ces dossiers par le ministère de l’intérieur est totalement transparente : devis estimatif et quantitatif, attestation de non-commencement des travaux, plan de financement, etc. Les notifications de subventions signées par les ministres de l’intérieur successifs sont elles aussi transparentes – les sommes engagées sont d’ailleurs prises en compte dans le budget de l’État. L’effectivité des versements est suivie avec rigueur par les services de nos préfectures, au fil de la réalisation de l’opération : les factures sont certifiées payées par nos comptables dépendant de la direction générale des finances publiques.

Ces aides, qui sont appréciées, permettent réellement de soutenir l’investissement de nos collectivités locales, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lequel est souvent, hélas, en difficulté. C’est pourquoi, s’agissant des chances de maintien de cette réserve parlementaire, je reste confiant. Il s’agit d’un combat tout à fait légitime !

Cette dotation d’action parlementaire constitue une aide financière substantielle, au même titre que la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou que le fonds de soutien à l’investissement public local, qui sont financés par le budget de l’État. Ces aides s’ajoutent aux aides régionales classiques et aux subventions d’investissement des départements.

Je souhaite donc que le débat à venir soit placé sous le signe de la passion et de la conviction et qu’il nous éclaire utilement, afin que, dans l’exercice de nos mandats, nous fassions les bons choix, c’est-à-dire que nous servions avec rigueur l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, merci infiniment de vos interventions, que j’ai trouvées extrêmement riches, bien qu’elles aient parfois été critiques. Je prends évidemment toute la mesure de vos propos.

De manière liminaire, je voudrais rappeler ici que je n’ai pas prononcé le mot de « moralisation ». M. Sueur en a parlé, mais c’est un mot que j’ai évité à dessein. Il ne s’agit pas ici, en effet, de « moralisation » ; il s’agit de poser un certain nombre de règles de droit qui nous protègent, dans nos comportements et dans la gestion de la complexité des situations que nous avons à traiter. Je le dis donc clairement ici : ce projet de loi n’est pas un projet de loi de moralisation !

En revanche, mais nous aurons l’occasion d’y revenir, je ne suis pas certaine de me satisfaire pleinement du nouvel intitulé proposé par M. le président Bas et par la commission des lois : le terme de « régulation », que, quant à moi, je peux entendre, ne me semble pas aussi directement lisible que la formule proposée par le Gouvernement, à savoir celle de « rétablissement de la confiance », laquelle parle immédiatement à nos concitoyens. Or c’est bien un remède susceptible d’agir sur la relation entre les citoyens et les représentants de la Nation, entre les citoyens et leurs gouvernants, que nous devons trouver.

Monsieur le président de la commission, nous aurons l’occasion de revenir sur chaque volet du travail remarquable que vous avez accompli. Je voudrais simplement, à ce stade, mentionner deux points.

Vous avez dit expressément que vous souhaitiez converger, avec le Gouvernement, vers des propositions que les deux parties du débat pourraient comprendre et accepter. Il me semble que, parmi les éléments de réponse que j’apporterai et dont nous discuterons dès demain, ce souci de convergence apparaît, puisque le Gouvernement a d’ores et déjà entendu un certain nombre de préoccupations que vous avez exprimées sur la limitation de l’indemnité perçue par les ministres quittant leur fonction, sur l’attestation fiscale pour les parlementaires – vous en avez parlé  –, sur la publicité de la réserve ministérielle, sur l’extension du droit de communication directe de la HATVP, sur la possibilité que les collaborateurs parlementaires membres de la famille d’un parlementaire aient le temps de se retourner – nous y reviendrons également.

Le Gouvernement a donc d’ores et déjà pris en compte un certain nombre de vos propositions ; bien entendu, d’autres points demeurent en discussion, s’agissant notamment de la réserve et de l’IRFM, sur lesquelles nous avons des divergences. Toutefois, il me semble impossible d’en déduire que nous ne sommes pas mus, les uns et les autres, par la volonté très forte de travailler ensemble et d’œuvrer en faveur de cette convergence.

Monsieur de Montgolfier, merci également de votre intervention. Vous avez évoqué différents points, dont certains reviennent d’ailleurs de manière récurrente au fil des propos qui ont été successivement tenus.

Vous avez notamment abordé la question de la réserve. S’agissant de l’analyse constitutionnelle de ce problème, j’ai entendu, dans l’hémicycle, des murmures lorsque j’ai parlé d’une utilisation de la réserve non conforme à l’article 40 de la Constitution. J’ai parfaitement conscience que, sur le papier, c’est le Gouvernement qui a déposé un amendement sur ce point.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. D’accord !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Reste que c’est une convention de la Constitution qui est ainsi mise en place, révélant une pratique qui, elle, n’est pas exactement conforme aux dispositions de la Constitution. Nous aurons l’occasion d’en reparler et d’étudier la manière dont, en la matière, nous pourrions évoluer.

Monsieur de Montgolfier, vous avez également évoqué la question de la réserve ministérielle. Son montant est très modeste : 5 millions d’euros. Il me semble que les mesures de publicité qui ont été proposées par la commission des lois et la commission des finances seront les bienvenues et qu’elles permettront d’inscrire dans la loi un principe de transparence qui correspond à une pratique utile pour nos concitoyens.

Vous avez par ailleurs exprimé assez longuement vos craintes, ou votre opposition, devrais-je dire, s’agissant de la « banque de la démocratie ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. En l’état ! Cela me semble en effet prématuré.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce sujet a été évoqué par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. J’ai bien sûr entendu les réserves qui ont accueilli cette proposition de demande d’habilitation.

Si le Gouvernement a souhaité aller dans le sens d’une réflexion sur la création d’une banque de la démocratie et, en la matière, d’une demande d’habilitation, c’est parce qu’il nous est apparu que le médiateur du crédit ne constituait pas, à lui seul, une institution suffisante pour remédier à l’ensemble des difficultés rencontrées par les partis politiques ou les candidats à une élection.

C’est pour cette raison qu’une loi d’habilitation a été proposée ; les pistes envisageables, que j’ai énoncées devant vous, y seraient fixées, à savoir la création soit d’une structure dédiée, liée à un opérateur existant, soit d’un mécanisme spécifique de financement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous dire, à ce stade, qu’en toute hypothèse, sur ces sujets, le Gouvernement avancera de manière totalement transparente avec vous. Il n’est pas question, par une loi d’habilitation, de mettre en œuvre un dispositif dont vous ignoreriez une partie. Vous savez d’ailleurs pertinemment que, le cas échéant, l’examen du projet de loi de ratification vous permet de vous prononcer sans réserve sur ce qui pourrait être proposé.

Monsieur Sueur, vous avez évoqué « l’ombre et la lumière ».

M. Jean-Claude Lenoir. Le jour et la nuit !

M. Jean-Pierre Sueur. Je citais Jack Lang. Cela vous a plu, madame la garde des sceaux ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Oui ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Nostalgie, quand tu nous tiens !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. On voyait très bien, alors, où était l’ombre et où était la lumière !

M. Christian Cambon. Cela se discute…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Évidemment, chacun l’interprétera comme il l’entend !

M. Alain Richard. C’était au départ une formule de Goethe, pour évoquer 1789 !

M. Jean-Claude Lenoir. Pour ma part, je n’étais pas né en 1981 ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Dois-je répondre à toutes les interpellations ?

M. le président. Non, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué la définition des partis politiques. C’est évidemment un point extrêmement sensible. M. Hugues Portelli a abordé ce sujet lors de mon audition préalable en commission. La question notamment des micropartis qui n’entrent pas dans le cadre de la loi de 1988 est ancienne et récurrente. Comme l’a suggéré la commission des lois, nous devons avancer sur ce sujet en étant respectueux des dispositions de l’article 4 de la Constitution, que vous avez été nombreux à citer.

J’ai bien entendu, monsieur Alain Richard, votre suggestion de compléter l’article 4 de la Constitution. C’est un débat que nous ne pourrons pas avoir ici, mais qui pourrait être évoqué prochainement.

Monsieur Sueur, vous avez également posé la question du bulletin n° 2. Nous avons pris les dispositions qui figurent dans le texte, car le Conseil d’État a mis en évidence le risque constitutionnel lié à une inéligibilité totale et automatique. Cela ne correspond bien évidemment pas au dispositif que nous avons voulu, qui laisse au juge un pouvoir d’appréciation permettant selon nous de rendre le texte conforme à la Constitution.

Par ailleurs, vous avez abordé la fiscalisation des indemnités complémentaires à l’indemnité parlementaire. C’est un point important, qui doit être envisagé de manière globale ; il ne peut être traité de manière isolée, dans le cadre d’un tel texte, me semble-t-il.

M. Jean-Pierre Sueur. Il suffit de fiscaliser toutes les indemnités parlementaires !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est une autre démarche que celle qui a été proposée ; nous en reparlerons demain.

Mme Corinne Bouchoux a parlé de la consultation citoyenne, que son collègue Joël Labbé avait également évoquée en commission. Je lui avais répondu que je n’y étais pas sur le principe défavorable. Néanmoins, en la circonstance, et alors même que le débat parlementaire commence, je ne désire pas prendre personnellement position sur le sujet. Il n’est pas bon qu’une telle consultation se déroule en même temps que le travail avec les élus de la Nation. Il s’agit donc non pas d’une opposition de principe, mais plutôt d’une contre-indication circonstancielle.

Mme Bouchoux souhaite également que soit mis en place, si je ne déforme pas ses propos, un statut plus général pour les collaborateurs parlementaires. C’est une question qui a été reprise également par d’autres sénateurs. Il s’agit d’une demande sensible, qui concerne directement les assemblées. Le Gouvernement y est donc attentif, comme il sera attentif à ce que les solutions trouvées puissent s’inscrire dans le cadre plus général des principes applicables en droit du travail : c’est un point important. Quoi qu’il en soit, il appartiendra aux deux assemblées d’engager le dialogue, afin d’élaborer le texte tant attendu par les collaborateurs.

Monsieur Alain Richard, je vous remercie de l’ensemble de vos propos. Vous avez rappelé qu’il convenait de rester lucide sur la question de l’éthique et de la déontologie des parlementaires, mais aussi des dirigeants du pays. J’ai été extrêmement frappée par une enquête publiée il y a quelques jours dans Le Monde et faisant état de chiffres absolument atterrants : 69 % des Français estiment que les élus sont corrompus. C’est effroyable. Je le ressens, sinon comme une vexation, du moins comme une sorte d’échec personnel.

M. Alain Fouché. Les médias se plaisent à en parler à longueur de journée…

M. Éric Doligé. Ils font de la démagogie permanente !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous avez raison, monsieur Richard, il faut être lucide, et c’est tout l’objet de ce texte et du travail que vous avez réalisé.

Vous avez également évoqué la réserve parlementaire. Usant d’un joli jeu de mots, vous vous êtes demandé s’il ne s’agissait pas d’un « fric-frac budgétaire ». (Sourires.) De mon point de vue, il s’agit surtout d’un ping-pong législatif, puisque tout ce qui ne sera pas traité aujourd'hui pourrait l’être en loi de finances, surtout si nous décidons, comme vous le suggérez les uns et les autres, de satisfaire les attentes des territoires, dans le prolongement de ce qui existe déjà.

Du fric-frac au ping-pong, je suis certaine que nous arriverons à trouver un accord sur ce point ! (Nouveaux sourires.)

Vous avez encore évoqué la question de la limitation des activités de conseil. Je ne suis pas sûre qu’il faille interdire toute activité professionnelle aux parlementaires. Cela poserait d’ailleurs une très sérieuse difficulté de nature constitutionnelle.

Madame Assassi, j’ai été intéressée par la mise en perspective extrêmement globale que vous proposez de ce texte, dépassant même ses objectifs. Vous rappelez très justement que l’absence de résultats a largement contribué à la perte de confiance. Vous avez raison : l’action politique que nous essayons, chacun à notre niveau, de conduire, doit se traduire par des résultats concrets. C’est ce qu’essaient de faire aussi bien les élus locaux que les élus nationaux, même si leurs efforts ne sont manifestement pas probants pour le moment.

En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous affirmez que les institutions ne permettent pas une juste représentation de la réalité politique du pays. Dire cela, c’est oublier les réformes que le Président de la République a souhaité engager, qu’il s’agisse de l’introduction de la proportionnelle, de l’accroissement du pouvoir de contrôle du Parlement grâce à différentes dispositions dont le contenu sera évoqué lors de la révision constitutionnelle ou de l’indépendance de la justice, que je défendrai en améliorant notamment le statut des parquets. Voilà quelques points que je souhaitais relever, en vous remerciant néanmoins de vos propos.

M. Pierre-Yves Collombat a eu une réflexion qui va bien au-delà du strict enjeu de la loi que nous examinons. Il a souligné, à juste titre, que ce texte ne suffira pas en lui-même à rétablir la confiance : il faudra que d’autres éléments viennent s’y adjoindre. Je ne puis que corroborer ses propos. Aucun des sujets qu’il a évoqués n’est illégitime, même si nombre d’entre eux vont bien au-delà du champ des présents textes. Ceux-ci répondent pourtant à maintes interrogations qu’il a exprimées. En tout état de cause, je serai attentive à toutes vos propositions, monsieur le sénateur.

M. Vincent Capo-Canellas a soulevé quatre questions directement liées aux enjeux de la loi ; il a raison, il s’agit pour nous d’être collectivement à la hauteur des enjeux et des défis qui nous sont posés. Il s’est par ailleurs interrogé sur le caractère démocratique de l’indemnité parlementaire. Effectivement, il importe que les parlementaires puissent exercer leur mandat en disposant pour ce faire des moyens nécessaires. Il s’agit d’une question qui mérite d’être posée et débattue, même si j’ignore si nous pourrons le faire à l’occasion de ces textes.

M. Capo-Canellas a soulevé un certain nombre de questions sur les emplois familiaux, que la société n’accepte plus aujourd'hui. C’est un fait dont nous devons prendre acte. J’ai répondu aussi à l’instant sur le parachèvement du statut des collaborateurs : c’est une démarche qui incombera aux assemblées, lesquelles devront résoudre les difficultés dans la concertation.

Monsieur Bonhomme, votre intervention m’a marquée par ses références historiques. Vous avez fort justement évoqué les mauvais procès en vertu. Vous avez raison : la question de la transparence, qui a été un ingrédient trop commodément utilisé et parfois mal dosé, a donné lieu à des dérives très problématiques.

Cependant, à la différence des époques historiques que vous avez citées, les citoyens sont actuellement extrêmement actifs dans l’histoire politique et sociale qui se construit, et l’on ne peut faire abstraction d’eux. Nul ne peut aujourd'hui avoir les mêmes faiblesses que Colbert ou Rousseau, lequel abandonnait ses enfants tout en écrivant de splendides ouvrages sur l’éducation… (Mme Éliane Assassi sourit.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est vrai ! Belle référence.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Jean-Yves Leconte, avec le concours de la commission des lois du Sénat, nous serons très attentifs à ce que la séparation des pouvoirs et l’autonomie des assemblées parlementaires soit respecté. Nous accepterons d’ailleurs un certain nombre d’amendements en ce sens.

Vous avez fait référence au financement de la vie politique européenne. Au fond, est-ce que cela ne relève pas du règlement du Parlement européen ? C’est un point sur lequel nous reviendrons ultérieurement.

Monsieur Fouché, je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit au sujet de la réserve parlementaire. En revanche, pas une fois je n’ai utilisé le mot de « clientélisme », qui jette inutilement l’opprobre sur le travail des parlementaires.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Enfin, M. Laménie, sénateur des Ardennes, a fait clairement valoir son souhait de maintenir la réserve parlementaire. Je le dis donc ici en toute franchise : nous aurons peut-être un désaccord sur ce point, mais nous l’assumerons avec respect, comme il se doit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois avoir répondu à l’ensemble de vos questions. Merci infiniment de vos propos. J’aurai plaisir à vous retrouver demain pour travailler avec vous et examiner dans le détail chacun des articles du projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

 
 
 

7

Nomination d’un membre d’une commission

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Marie-Christine Blandin, démissionnaire.

8

Nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe du RDSE a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Josiane Costes membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en remplacement de M. Jacques Mézard.

9

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 juillet 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui avait adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts (Assiette des droits d’enregistrement – Assurance vie ; 2017-658 QPC).

Par ailleurs, il a informé le Sénat, le lundi 10 juillet 2017, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :

– le 1 de l’article 123 bis du code général des impôts (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié ; 2017-659 QPC) ;

– le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ; 2017-660 QPC).

Le texte de cet arrêt et de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

10

Décision du Conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 7 juillet 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

-l’exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention (n° 2017-642 QPC) ;

-la majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers (n° 2017-643 QPC).

Acte est donné de ces communications.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 11 juillet 2017 :

À quatorze heures quinze : éloge funèbre de François Fortassin.

À quinze heures :

Suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée ; n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée ; n° 580, 2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 607, 2016 2017) ;

Textes de la commission (nos 609 et 608, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 602, 2016-2017).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq, le soir et la nuit : suite du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée ; n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (procédure accélérée ; n° 580, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD