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Séance du 18 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Dominique de Legge.

Mme la présidente. La séance est ouverte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme la présidente sourit.)

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Scrutin pour l’élection de juges à la Cour de justice de la République

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Mes chers collègues, il va être procédé dans les conditions prévues par l’article 86 bis du règlement au scrutin secret pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences et la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu. Pour être valables, les bulletins ne peuvent comporter plus de six noms pour les juges titulaires et plus de six noms pour les suppléants.

Le nom de chaque titulaire doit être obligatoirement assorti du nom de son suppléant. En conséquence, la radiation de l’un des deux noms, soit celui du titulaire, soit celui du suppléant, entraîne la nullité du vote pour l’autre.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues Éric Bocquet et Dominique de Legge, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Les juges titulaires et les juges suppléants à la Cour de justice de la République nouvellement élus seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

3

Candidatures à un office parlementaire et à cinq délégations parlementaires

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des trente-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective ; des vingt et un membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer autres que les vingt et un sénateurs membres de droit ; et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En application des articles 110 et 8 du règlement du Sénat et du chapitre IV de l’instruction générale du Bureau, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

4

 
Dossier législatif : projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Discussion générale (suite)

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (texte de la commission n° 17, rapport n° 16).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 1er

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’élaboration d’un texte qui n’est pas sans poser un grand nombre de difficultés. Ce projet, nous l’avons déjà débattu et voté au mois de juillet dernier, avant qu’il ne soit modifié par l’Assemblée nationale. Il nous revient après un accord trouvé en commission mixte paritaire.

Puisque c’est la fin de ce débat, qui, je le crois, fera date, et avant d’entrer dans le détail des mesures que ce texte comporte, je veux revenir sur une question fondamentale, qui est presque un préalable : faut-il ou non lever l’état d’urgence ?

M. Charles Revet. C’est une question importante !

M. Jacques Grosperrin. C’est même la question !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous ne pouvons pas donner à l’État les mêmes moyens dans une loi permanente que dans une loi d’exception.

Si l’état d’urgence permet à l’État d’utiliser des dispositifs conférant une efficacité maximale à la lutte contre le terrorisme, c’est parce que ces mesures sont temporaires, qu’elles donnent lieu à un contrôle parlementaire – elles ne peuvent être prorogées au-delà de quelques mois sans un nouveau vote du Parlement – et qu’elles sont soumises à un contrôle de proportionnalité du juge administratif.

Dans le respect de ces conditions, les mesures de l’état d’urgence sont acceptables, malgré les restrictions qu’elles apportent aux libertés publiques, dont le Sénat est historiquement un défenseur, tout en ayant à cœur de donner à l’État les moyens de la lutte contre l’insécurité.

À l’aune des libertés fondamentales, la loi permanente ne peut donner à l’État les mêmes pouvoirs que la loi d’exception. La loi d’exception peut déroger au droit commun ; le droit commun ne peut déroger à l’État de droit.

Nous pouvons donc interroger le Gouvernement : celui-ci a-t-il réellement des raisons de penser que la menace terroriste se serait récemment atténuée, au point que l’État pourrait substituer à l’état d’urgence sa réplique, dans une version atténuée, pour ne pas dire dégradée ? Cette version, qui figure dans le texte que nous avons à approuver, présente deux caractéristiques : elle donne moins d’armes à l’État que l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, mais elle est plus contestable du point de vue des libertés, à partir du moment où il s’agit de modifier le droit permanent et non de mettre en œuvre des mesures d’exception.

Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque, le Sénat a su prendre à plusieurs reprises l’initiative de renforcer la loi permanente pour améliorer nos moyens d’action. C’est dire que nous ne sommes nullement hostiles, par principe, à un certain durcissement de la loi répressive et à un certain renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative.

Nous l’avons fait lors de l’examen de la loi sur le renseignement. Nous l’avons fait dès le mois de février 2015, après les terribles attentats de janvier, lorsque j’ai proposé au nom de la majorité sénatoriale, au Premier ministre de l’époque, des mesures ayant une portée législative.

M. Jacques Grosperrin. De très bonnes mesures !

M. Philippe Bas, rapporteur. Ces propositions sont malheureusement restées sans réponse. Nous nous sommes donc mis au travail, afin d’élaborer une proposition de loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme, déposée en décembre 2015. Après les attentats du mois de novembre 2015, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de décisions, notamment qu’il mettait enfin en chantier une loi pour renforcer la lutte contre le terrorisme.

Cette loi était prête, puisque nous avions voté notre proposition de loi le 2 février 2016. Mais il a fallu attendre que le Gouvernement, suivant son rythme, nous saisisse de son propre texte, reprenant l’essentiel des dispositions que nous avions déjà débattues et adoptées, pour que ces dispositions deviennent la loi du 3 juin 2016, suivie après l’attentat de Nice d’une nouvelle loi qui, d’un côté prorogeait l’état d’urgence, et, de l’autre, prévoyait l’entrée en vigueur de celles des mesures que nous avions prévues et qui n’avaient pas été adoptées dans la loi du 3 juin.

Ainsi, l’ensemble de l’arsenal renforçant la lutte contre le terrorisme au cours des dernières années résulte en réalité de propositions du Sénat de la République. C’est dire que, sur le chapitre de la lutte contre le terrorisme, nous pouvons témoigner, face à l’opinion publique, que le Sénat a à cœur de renforcer les moyens de la sécurité.

Nous ne pouvons donc par principe récuser aujourd’hui l’idée d’un nouveau renforcement des moyens de l’État proposé dans ce texte, bien au contraire. Ce que nous récusons, c’est seulement l’idée que celui-ci pourrait se substituer à l’état d’urgence en incitant l’État à baisser la garde, en quelque sorte, puisque la loi permanente ne peut pas mobiliser les mêmes moyens que la loi d’exception pour assurer la sécurité des Français. Il appartient au Gouvernement de prendre sur ce point ses responsabilités. Ce que nous récusons, c’est l’idée qu’une telle législation puisse rendre caduc l’état d’urgence.

Rapporteur du projet de loi en première lecture, notre éminent collègue Michel Mercier, avec sa longue expérience de ces questions et son discernement de grand juriste et d’ancien garde des sceaux, s’était évertué avec efficacité à sauver ce texte sécuritaire en cantonnant les restrictions qu’il implique pour les libertés individuelles et les libertés publiques au strict nécessaire, afin d’éviter le risque d’une censure constitutionnelle.

Tel est bien l’exercice auquel nous devons nous soumettre : aller le plus loin possible dans le renforcement de notre arsenal sécuritaire de droit commun, sans franchir la ligne rouge à partir de laquelle nos libertés seraient durablement atteintes.

Il s’agit de donner sa pleine efficacité à la lutte contre le terrorisme, dans le respect de notre État de droit et de nos traditions républicaines. C’est une gageure ! Le rapporteur que je suis, au pied levé, n’est pas en mesure d’apporter la garantie que toutes les dispositions du texte du Gouvernement, même amendé par le Sénat et rediscuté en commission mixte paritaire, pourront franchir le cap d’un examen éventuel par le Conseil constitutionnel.

Pourtant, nous nous sommes donné du mal ! Nous avons inventé au mois de juillet dernier une « clause d’autodestruction ». Il s’agit d’une clause par laquelle les dispositions de ce projet de loi les plus restrictives pour les libertés publiques tomberont d’elles-mêmes au bout d’un certain délai. Si le Gouvernement estime à ce moment-là qu’il est nécessaire de les reconduire, il devra revenir devant nous.

C’est ainsi que nous donnons un caractère temporaire à la loi permanente, même si cette temporalité est plus longue que celle que nous avons l’habitude d’accepter quand il s’agit de l’état d’urgence. La temporalité est plus longue, mais les mesures sont moins restrictives pour les libertés. Sans doute le Conseil constitutionnel pourrait-il accepter un tel équilibre.

Toutefois, qu’il s’agisse demain d’assignations à résidence ou de perquisitions administratives – quel que soit le nom que le Gouvernement a voulu donner dans son texte à ces mesures, leur nature ne change pas –, de la fermeture de lieux de culte ou de la mise en place de périmètres de sécurité à l’intérieur desquels on n’entre pas sans montrer patte blanche, sans être invité à subir des fouilles et à prouver son identité, toutes ces mesures restrictives de libertés ne dureront que trois ans et ne pourront être reconduites qu’après un nouveau débat parlementaire. Celui-ci sera précédé – sur l’initiative de l’Assemblée nationale, je dois le dire – de la transmission au Parlement de tous les éléments factuels d’information sur la mise en œuvre de ces mesures, sur la manière dont le juge les aura appréciées et sur leur utilité pour la lutte contre le terrorisme.

Le Sénat a par ailleurs encadré la mise en œuvre de chacune des principales mesures prévues par le projet de loi. Il a renforcé le pouvoir du juge et a strictement cantonné, par application d’un principe de proportionnalité des mesures prises aux objectifs du projet du Gouvernement.

Ainsi, je ne peux pas assurer que le dispositif adopté sera à la hauteur de celui que prévoit l’état d’urgence, qui permet d’aller le plus loin possible dans la mise en œuvre des dispositions administratives pour assurer la sécurité des Français.

Je puis néanmoins assurer que, si le Gouvernement persiste dans son intention de ne pas nous demander la prorogation de l’état d’urgence, le dispositif que nous aurons adopté aujourd’hui nous permettra à la fois de renforcer nos armes dans la lutte contre le terrorisme, sans pour autant mettre en péril nos libertés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord, et le Gouvernement s’en réjouit.

En effet, je me félicite que les représentants des deux assemblées soient parvenus à un texte commun sur un sujet aussi important. Sur ces questions essentielles que constituent la lutte contre le terrorisme et les moyens que nous mettons en œuvre pour assurer notre sécurité, nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne sachions pas nous rassembler et faire preuve d’unité nationale.

Je veux ici remercier le Sénat – il vient de s’exprimer par la voix du rapporteur et président de la commission des lois – du sens des responsabilités dont il a fait preuve.

Avec cet accord en commission mixte paritaire, qui fait suite à l’approbation à de larges majorités du texte dans les deux assemblées parlementaires – 229 voix pour au Sénat, 415 voix pour à l’Assemblée nationale –, nous avons, je crois, été collectivement à la hauteur de cet enjeu majeur.

Bien entendu, je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs qui ont participé de manière active aux travaux sur ce texte et ont contribué à son enrichissement et à son amélioration.

Je pense tout d’abord à M. Philippe Bas, président de votre commission des lois, qui a repris, après le renouvellement sénatorial du mois dernier, au pied levé, et avec le talent qu’on lui connaît, la place de rapporteur laissée vide par le départ de Michel Mercier.

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas une bonne place ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux d’ailleurs saluer ici, à l’instar de M. le président de la commission, le travail effectué par Michel Mercier en première lecture sur ce projet de loi et, de manière plus générale, saluer son investissement et sa contribution déterminante, au cours des trois dernières années, à tous les travaux législatifs qui ont concerné la sécurité, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou du renforcement des dispositifs de droit commun que vous avez rappelé, monsieur le président de la commission. Son expertise et sa créativité en la matière manqueront.

Je veux aussi remercier pour son travail la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis, tout particulièrement son rapporteur pour avis, M. Michel Boutant.

Qu’il me soit enfin permis de saluer l’ouverture d’esprit et le sens du compromis dont ont su faire preuve tous les membres de la commission mixte paritaire pour parvenir à cet accord. À force de discussions, de pédagogie au fil des débats devant les deux assemblées parlementaires, au cours desquels nous avons étudié des centaines d’amendements, nous avons fait en sorte de converger.

Oui, c’est vrai, ce texte a été fortement discuté et débattu. Son adoption n’allait pas de soi, tant il pouvait paraître inapproprié, pour ne pas dire inenvisageable, de sortir de l’état d’urgence compte tenu du maintien, sur notre territoire, d’une menace terroriste à un niveau extrêmement élevé.

Nous y avons été à nouveau collectivement confrontés, malheureusement, le 1er octobre dernier, avec cet acte lâche et barbare qui a enlevé la vie à deux jeunes filles, Laura et Maurane, âgées respectivement de vingt-deux ans et de vingt ans, qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment.

Nous l’avons également vu avec les bonbonnes de gaz découvertes dans le hall d’un immeuble du XVIe arrondissement de Paris, ou encore avec le projet d’attentat qui se fomentait dans un établissement pénitentiaire de la région parisienne.

Dans un tel contexte, le Gouvernement, nos forces de sécurité intérieure et nos services de renseignement, dont je veux saluer le dévouement, le professionnalisme et l’efficacité, ont une obligation et une seule : tout faire pour entraver, dans le respect de l’État de droit, les individus qui présentent une menace pour notre sécurité ; tout faire pour garantir la sécurité de nos concitoyens.

Je veux ainsi rappeler que, depuis le début de l’année 2017, ce sont cinq attaques terroristes qui ont été entreprises, ayant coûté la vie à trois personnes, cinq qui ont échoué et treize qui ont été déjouées par l’action de nos services. Je veux à cet égard préciser que les mesures de police administrative prises par les autorités administratives ont joué, pour nombre de ces attentats entravés, un rôle absolument déterminant.

Comme cela a été souligné à de nombreuses reprises lors des débats parlementaires, la menace terroriste évolue, change de nature : hier orchestrée depuis les terres contrôlées par Daesh, elle est aujourd’hui endogène, œuvre d’individus qui, radicalisés, utilisent tous les moyens pour agir. Surtout, et ce constat n’est pas récent, elle est devenue durable, malgré les importants revers militaires que subit sur le terrain le prétendu État islamique.

Qu’était-il possible de faire dans un tel contexte ?

Prolonger, pour une septième fois, l’état d’urgence mis en œuvre après les attentats du 13 novembre 2015 ? Cette option a été vigoureusement défendue par le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, lequel a accusé le Gouvernement, tout au long des débats, de désarmer notre pays face à la menace terroriste. Cette accusation n’est pas fondée : sortir de l’état d’urgence n’est pas synonyme de moindre sécurité.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il va falloir le démonter !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Au reste, peut-on raisonnablement demeurer encore dans l’état d’urgence, alors que nous y vivons désormais depuis plus de deux ans ?

Le Gouvernement ne le pense pas et fait sienne la formule du Conseil d’État, monsieur le président de la commission, selon laquelle « l’état d’urgence est un régime de pouvoirs exceptionnels ayant des effets qui, dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l’espace ». Face à une menace devenue durable, il nous faut avoir recours à des instruments ayant vocation à y répondre de façon permanente.

C’est cette voie que le Gouvernement a entendu privilégier en partant du constat qu’il convenait, après deux années d’application de ce régime juridique exceptionnel, de sortir de l’état d’urgence tout en réfléchissant aux outils pouvant alors faire défaut à nos services pour lutter contre la menace terroriste.

Ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, est exclusivement destiné à lutter contre le terrorisme pour ce qui concerne ses quatre premiers articles, qui ont été les plus débattus.

Contrairement aux mesures de police administrative de l’état d’urgence, ces nouveaux outils ne permettent pas de lutter contre des menaces à la sécurité et à l’ordre publics, mais sont prévus « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme ».

Certes, nous n’avons pas la prétention d’affirmer que ce texte nous permettra d’éradiquer le péril terroriste et d’éviter les attentats. Qui pourrait le prétendre ? Au demeurant, les attentats commis, échoués ou entravés en 2017 démontrent à eux seuls que l’état d’urgence ne constitue pas non plus un bouclier contre le terrorisme.

Toutefois, le Gouvernement a une certitude. Au travers de ce texte que vous vous apprêtez à adopter, nous mettons de notre côté toutes les chances de prévenir en amont la commission d’actes de terrorisme, en permettant de prévenir le processus de radicalisation avec la fermeture des lieux de culte où seraient diffusées des idées de haine, de violence, incitant à la commission d’actes terroristes, mais aussi en donnant à nos forces de sécurité la possibilité de prévenir des attentats imminents, par la surveillance d’individus, voire par des visites à leur domicile, quand tout laisse à penser qu’ils sont sur le point de passer à l’acte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas rappeler ici l’ensemble des articles que contient le projet de loi et je ne présenterai pas plus de manière exhaustive les termes de l’accord conclu en commission mixte paritaire, puisque le président Philippe Bas vient d’en rappeler l’essentiel. Je souhaiterais simplement dire un mot des principales dispositions renforçant les outils de lutte contre le terrorisme qui seront demain à la disposition de nos forces de sécurité.

Je me réjouis tout d’abord de la rédaction consensuelle qui a été retenue pour l’article 1er relatif aux périmètres de protection, qui sera de nature à permettre aux Français d’assister à de grands événements culturels, récréatifs ou sportifs, tout en donnant aux autorités de police la possibilité d’en assurer la sécurité. Les terroristes ne nous feront pas renoncer à notre mode de vie. Nous ne leur céderons rien sur ce plan.

Concernant l’article 2 relatif à la fermeture des lieux de culte, la formulation retenue par la commission mixte paritaire est particulièrement satisfaisante. Il était pour le Gouvernement essentiel, pour garantir l’efficacité de notre action, de conserver les notions de diffusion d’« idées » et de « théories », ainsi que les mentions d’incitation à la « haine » et à la « discrimination », pour motiver la fermeture d’un lieu de culte.

Vous savez du reste que le Gouvernement a agi avec discernement en la matière pendant l’état d’urgence, puisque ce sont dix-huit lieux de culte qui ont été fermés depuis le 14 novembre 2015, seuls dix d’entre eux le demeurant à l’heure actuelle. Demain, avec la nouvelle loi, nous entendons continuer à agir dans le même état d’esprit.

Sur l’article 3, qui comprend les mesures de surveillance individuelle, la commission mixte paritaire est parvenue à l’établissement d’un texte équilibré. Le Gouvernement était attaché à la possibilité d’imposer un pointage quotidien auprès des services de police ou de gendarmerie, et je veux remercier le Sénat de s’être rallié à notre opinion sur ce point.

D’une manière générale, la navette parlementaire a permis de renforcer les garanties qui s’attachent à ce dispositif, dont l’application ne pourra excéder une année et dont chaque renouvellement, tous les trois ou six mois selon les obligations, sera assorti d’une procédure permettant aux personnes concernées de saisir le juge.

Sur l’article 4, relatif aux visites et saisies, le Gouvernement relève également le caractère équilibré de la rédaction approuvée.

Pour ce qui concerne le caractère expérimental des dispositions, je note, à l’instar de M. Bas, que la commission mixte paritaire en a étendu la portée aux articles 1er et 2. Quoiqu’ayant quelques réserves quant au message envoyé par un tel élargissement, le Gouvernement s’est rallié à la solution retenue. Nous aurons donc l’occasion d’évaluer, avant le 31 décembre 2020, l’ensemble des quatre premiers articles du présent texte.

Enfin, j’évoquerai l’article 10, qui porte sur les contrôles d’identité aux abords des points de passage aux frontières et qui avait suscité des interrogations et des inquiétudes.

Sur proposition du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, a été adoptée, par voie d’amendement, la réduction de vingt à dix kilomètres du périmètre de contrôle autour des aéroports et des ports internationaux. Cette modification renforce le caractère proportionné des mesures prévues, tout en permettant des contrôles aux alentours des points de passage aux frontières les plus sensibles.

En définitive, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces dispositions me conduit à me féliciter du fruit de ces discussions et à me réjouir que nous touchions au but de ce processus législatif. Le Gouvernement ne peut donc que vous inviter à approuver, après vos collègues députés mercredi dernier, les conclusions de la commission mixte paritaire qui vous sont soumises.

Si, le 1er novembre prochain, c’est-à-dire dans moins de quinze jours, nous sortons de l’état d’urgence, nous maintiendrons, grâce à ce texte de loi, un haut niveau de protection contre le terrorisme.

Il n’est pas question de nous désarmer face à un ennemi qui continuera à tenter de porter des coups à tous nos pays durant une longue période. Au contraire, ce texte parachève l’édifice législatif patiemment construit depuis trois ans par le Parlement, en particulier par le Sénat, monsieur le président de la commission des lois, afin de garantir à nos concitoyens le niveau le plus élevé possible de sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe République et Territoires / Les Indépendants, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est quinze heures et deux minutes. Je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus législatif pour un projet de loi qui aura, une nouvelle fois, mis en lumière l’importance et la pertinence du bicamérisme : la commission mixte paritaire du 9 octobre 2017 a permis un accord satisfaisant.

Fidèles aux enjeux d’unité nationale et d’efficacité, les élus du groupe Union Centriste soutiennent le texte présenté pour deux raisons essentielles : la nécessaire sortie de l’état d’urgence et la pertinence d’inscrire les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun.

Premièrement, j’insisterai sur la nécessaire sortie de l’état d’urgence. Au 1er novembre 2017, date de la fin programmée de ce dispositif, notre pays aura vécu pratiquement deux années sous ce régime juridique.

Nous ne pouvions pas demeurer éternellement dans le cadre d’un régime d’exception, nous le savons tous. Il nous restait à sortir de l’état d’urgence sans désarmer l’État de droit.

La commande passée par le Président de la République et par le Gouvernement devait aboutir à l’assimilation politique et juridique des dispositions pertinentes issues de l’état d’urgence dans notre droit commun de la lutte antiterroriste.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui atteint cet objectif. Nous revenons à une situation classique, hiérarchisée, avec un droit commun, la possibilité pour le Gouvernement de recourir à l’état d’urgence en lien avec le Parlement, enfin, au-dessus, l’état de siège.

Deuxièmement, j’évoquerai la pertinence de conserver les mesures utiles de l’état d’urgence dans le droit commun.

La commission mixte paritaire a validé sur plusieurs points les avancées votées par la Haute Assemblée : M. le président de la commission et Mme la ministre en ont donné le détail il y a quelques minutes.

Un des principaux apports du Sénat, à savoir la clause d’autodestruction, a été préservé, sous réserve du contrôle de constitutionnalité. Le débat n’est pas achevé, puisque cette clause ouvre la possibilité au législateur de revenir sur le sujet, de proroger, de pérenniser et de réécrire les dispositions en vigueur en fonction de l’évolution des menaces dans le temps.

Nous estimons être parvenus au terme du processus législatif de lutte contre le terrorisme avec un véritable arsenal juridique, puisque, au cours des quatre dernières années, huit lois ont été adoptées.

Nous sommes aussi arrivés aux limites de la créativité juridique acceptable, aux limites de l’équilibre entre sécurité publique et libertés publiques, avec un droit administratif qui a évolué vers la sanction et un droit pénal qui intervient très en amont du passage à l’acte et frise ainsi la notion de prévention.

Mes chers collègues, à présent, tout est affaire de mise en œuvre. En particulier, deux questions pratiques se posent. Premièrement, comment assurer la meilleure efficacité de la chaîne pénale à l’égard des djihadistes de retour de la zone irako-syrienne ? Deuxièmement, comment traiter les djihadistes déjà condamnés, incarcérés, mais qui finiront par être libérés ? Autrement dit, que faire de personnes qui sont déjà radicalisées, qui le seront probablement d’autant plus à leur sortie de prison, et qui pourraient avoir pour seul désir de se transformer en bombes humaines ?

De la réponse à ces interrogations dépend en partie la sécurité de nos concitoyens pour les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)