Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 octobre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Jomier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne peux pas croire que, au XXIe siècle, en France, des problèmes informatiques qui ne sont pas si complexes que cela puissent mettre à bas une avancée sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous oubliez le logiciel Louvois ! Demandez donc aux militaires !

transfert de la gestion du pacs aux communes

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à compter du 1er novembre prochain, les officiers d’état civil seront chargés de toute la procédure du pacte civil de solidarité, le PACS : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention, publicité et réalisation de statistiques semestrielles.

L’objectif, que l’on ne peut qu’approuver, est avant tout d’alléger la charge des tribunaux pour les recentrer sur des missions purement juridictionnelles. Il s’agit également d’une mesure de simplification au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre au tribunal. Enfin, cette mesure rejoint la pratique de la majorité des pays européens.

On peut également saluer ce transfert qui traduit une forme de reconnaissance à l’égard de la commune et de ses élus, lesquels constituent le maillage démocratique de tout notre pays.

Pourtant, à quelques jours du transfert, il reste une ombre au tableau : la compensation financière de l’État. Au-delà du fait qu’un grand nombre de communes ne sont pas encore tout à fait prêtes pour ce changement imminent, ces nouvelles dispositions viennent s’ajouter à la gestion des passeports biométriques, des cartes d’identité, du changement de prénom et du système COMEDEC.

En outre, la loi précise que 284 communes auront à traiter les données numériques et les dossiers papier des PACS détenus par les greffes des tribunaux d’instance et de grande instance, et ce pour tous les justiciables des communes de leur ressort.

Il va donc souvent falloir aménager des locaux, restructurer des services, ce qui représente des dépenses supplémentaires pour les communes.

Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre d’État, quelles compensations seront dégagées pour que ce nouveau transfert de charge ne vienne pas alourdir les budgets communaux malmenés, ces dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants - République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur deux questions. La première est relative au transfert de gestion des demandes de passeport, qui a déjà eu lieu. Je vous rappelle que c’est une question ancienne.

Vous parlez des changements de prénom ; c’est aussi une question ancienne.

Mme Sophie Primas. C’est l’accumulation qui pose problème !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Enfin, vous m’interrogez sur le PACS, qui a effectivement été transféré aux mairies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en novembre 2016. Vous estimez qu’il aurait été nécessaire de prévoir une compensation financière pour cette nouvelle attribution. (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. C’est dans la Constitution !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Cette question a été tranchée à l’occasion de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par une décision du 17 novembre 2016. Le Conseil constitutionnel a décidé l’obligation pour l’État de compenser financièrement l’exercice de certaines compétences, mais cela ne s’applique pas à celles qui sont exercées au nom de l’État. Or le PACS est une mission exercée au nom de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. C’est trop facile !

M. François Grosdidier. Cela ne vous interdit pas de le faire !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Malgré cette jurisprudence, nous avons aujourd'hui inscrit 22 millions d’euros de crédits, dont j’aurai l’occasion de vous parler.

Cela dit, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a ajouté, s’agissant du PACS, que le montant des sommes en jeu n’était pas tel qu’il portait atteinte à la libre administration des communes concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. On vous le répète : c’est l’accumulation qui pose problème !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous puissiez au moins examiner la possibilité, pour les 284 communes qui devront assurer un service public pour des non-résidents – j’y insiste – d’obtenir non pas une compensation, mais une indemnisation spécifique, comme ce fut le cas pour l’instruction des passeports biométriques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants - République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

mesures en matière de logement

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Depuis l’annonce brutale d’une baisse de 5 euros par mois des APL au cours de l’été, le Gouvernement continue de s’enfoncer dans sa « stratégie logement », au travers de mesures injustes, à l’emporte-pièce, dictées par la seule volonté de réaliser 1,7 milliard d’euros d’économies dans le projet de budget pour 2018.

La baisse de 60 euros par an des APL, avec, pour contrepartie, la baisse des loyers équivalente imposée aux organismes d’HLM, est mortifère pour le logement locatif social et l’accession sociale et injuste pour nos concitoyens les plus modestes. Ce sont 2,2 milliards d’euros d’autofinancement qui ne seront plus réinvestis dans la production neuve, la réhabilitation, l’entretien et la réparation du parc existant.

Les contreparties financières proposées aujourd’hui ne sont pas acceptables, parce qu’elles ne produiront des effets un tant soit peu significatifs qu’à moyen et long terme.

Cette réforme, telle qu’elle est arrêtée aujourd’hui, ne fait que des perdants : les locataires, dont le pouvoir d’achat n’augmentera pas et qui verront leurs conditions d’habitat se dégrader ; les collectivités locales, qui garantissent les emprunts des organismes, dont 100 à 200 devraient être en faillite ; le programme de renouvellement urbain, qui devrait être impacté ; enfin, l’ensemble de la filière du secteur du bâtiment, qui va voir ses commandes chuter.

Dès lors, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revoir votre copie et à prendre des mesures susceptibles de ne pas obérer l’avenir d’un secteur essentiel pour la solidarité nationale, l’emploi et l’aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, je connais et salue votre engagement en faveur de la politique du logement, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine à Nice, pour laquelle vous êtes ô combien engagée depuis des années.

Quelle réforme souhaitons-nous pour le logement social ? Le constat, aujourd’hui, c’est qu’il y a à peu près 4,5 millions de logements sociaux en France et 1,5 million de ménages en attente d’un logement social. De facto, il n’y a pas assez de logements sociaux dans notre pays. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Quel rapport ?

M. François Grosdidier. Eh oui, ce n’est pas la question !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. Que faisons-nous ? La réforme dont nous discutons avec l’ensemble des bailleurs sociaux repose sur plusieurs piliers.

Le premier vise à améliorer la mobilité au sein du parc social. Pour ce faire, il faut pouvoir réviser tous les six ans la situation de ceux qui vivent dans les logements sociaux.

Le deuxième pilier a pour objet de pousser à un regroupement des bailleurs sociaux, pour avoir des bailleurs sociaux plus forts, capables d’accueillir plus de publics fragiles et de réaliser plus d’investissements.

M. Philippe Dallier. Cela a le mérite d’être clair !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. Le troisième pilier consiste à développer l’accession sociale à la propriété, en permettant que davantage de logements soient cédés par les bailleurs sociaux, ce qui accroîtra la capacité d’autofinancement de ces derniers.

Le quatrième pilier, que vous avez mentionné dans votre question, vise à améliorer les capacités de financement de l’ensemble des bailleurs sociaux, que nous finançons. Améliorer ces capacités, c’est leur consentir des prêts de plus longue durée, leur apporter des capitaux, leur accorder 3 milliards d’euros pour qu’ils agissent en faveur de l’efficacité énergétique et diminuer leurs charges. En contrepartie, nous luttons avec eux contre la spirale infernale de la hausse des APL.

Nous discutons tous les jours avec l’ensemble des bailleurs sociaux. M. le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et M. le Premier ministre lui-même sont parties prenantes à cette discussion.

Les bailleurs sociaux eux-mêmes, que nous avons encore vus ce matin, estiment que le package financier que nous proposons va dans le bon sens. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Pour le moment, nous ne sommes pas encore parvenus à conclure un accord, mais la concertation continue et nous avons bon espoir qu’elle s’achève dans les tout prochains jours,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. … de sorte qu’elle puisse bénéficier aux locataires, qui ne seront pas impactés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Que le dialogue se poursuive, personne ne va s'en plaindre, monsieur le secrétaire d'État. Seulement, avec l’injustice profonde que représente la réforme des APL, vous commettez un contresens économique terrible, qui se traduira par un choc de l’offre qui fera « pschitt »...

Le Président de la République a déclaré qu’il s’appuierait avant tout sur des mesures qui relancent l’offre de logements. Là, au contraire, vous obérez le choc de l’offre.

Si vous voulez conduire une vraie politique du logement,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … il faut des réformes profondes et structurelles, et non des coups de rabot ou des variables d’ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

financement du surcoût du grand paris express

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.

M. Laurent Lafon. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Grand Paris Express, avec ses 200 kilomètres de lignes automatiques et ses 68 nouvelles gares, est un projet structurant permettant enfin d’améliorer le quotidien et le cadre de vie de nombreux Franciliens. Il constitue également, pour les territoires et les communes qui bénéficieront de l’une des gares, un puissant levier de développement économique et de construction de logements.

Le Gouvernement a demandé, pendant l’été, de procéder à une actualisation du coût du projet. Il apparaît désormais que, évalué à l’origine à 25 milliards d’euros, ce coût s’établirait, dans une fourchette basse, à 28 milliards d’euros et, dans une fourchette haute, à 35 milliards d’euros. Ce surcoût suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux, dans le Val-de-Marne, en Essonne et en Seine-Saint-Denis, notamment. Ces élus s’interrogent sur l’origine de ces dépassements budgétaires et sur les financements qu’il sera désormais nécessaire de trouver, mais aussi sur le respect du calendrier et sur l’engagement que le projet sera bien réalisé dans sa totalité.

Alors que la mise en œuvre du nouveau réseau est officiellement prévue entre 2022 et 2030, il est nécessaire aujourd’hui de répondre aux interrogations et aux inquiétudes de façon claire et précise.

Aussi, monsieur le ministre d’État, ma question est simple : l’apparition de ces surcoûts va-t-elle amener l’État à remettre en cause la réalisation de ce projet dans sa globalité, à modifier le calendrier prévu à l’origine et à réétudier le financement et la participation des différents acteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à excuser Mme Élisabeth Borne, qui n’a pas pu être présente aujourd’hui – elle est à Belfort avec Bruno Le Maire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

D’emblée, je veux rappeler l’importance du projet du Grand Paris Express, qui permet de faciliter la mobilité quotidienne de tous les Franciliens, en privilégiant les déplacements qui contournent Paris. Ce projet redessine véritablement la géographie de l’Île-de-France, en réduisant l’opposition entre Paris et sa banlieue. Il est absolument indispensable pour maintenir l’Île-de-France dans les tout premiers rangs des métropoles mondiales.

Je veux vraiment insister sur le fait que le schéma d’ensemble n’est pas remis en cause ; il est sanctuarisé.

Cependant, il faut que nous tenions compte de deux éléments nouveaux : la perspective des jeux Olympiques de 2024 et les surcoûts très importants qui sont apparus au cours des trois dernières années.

M. Roger Karoutchi. Et ce n’est pas fini !

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. C'est la raison pour laquelle le préfet de région a été chargé de faire un point précis sur le programme de réalisation du Grand Paris Express. Il a remis son rapport au Premier ministre à la fin du mois de septembre dernier. Ses propositions font actuellement l’objet d’une analyse.

Le Gouvernement annoncera ses choix très prochainement, avec la volonté réaffirmée de préserver au mieux les objectifs de ce projet, qui, je le répète, est absolument essentiel pour l’Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, même si elle me semble un peu de principe. J’attendais davantage de précisions, notamment sur la question du financement.

Je dois avouer que votre remarque sur les jeux Olympiques soulève une certaine inquiétude, pour moi comme pour un certain nombre d’élus. Je ne voudrais pas, et nous sommes nombreux dans ce cas, que les jeux Olympiques aboutissent à une priorisation du réseau pour les sites qui seront desservis, laissant les territoires qui ne bénéficieront pas de sites olympiques prendre du retard en matière de transports en commun. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants - République et Territoires.)

taxation des géants de l'internet

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe La République En Marche.

M. Didier Rambaud. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du numérique. Elle concerne plus particulièrement le sujet de la taxation des géants de l’internet, les fameux GAFA.

Aujourd’hui, il est facile aux entreprises du numérique de transférer artificiellement leurs bénéfices hors du pays où elles tirent un revenu grâce aux prix de transfert. Le tribunal administratif de Paris a ainsi jugé, en juillet dernier, que Google, n’ayant pas d’établissement stable en France, n’avait pas à subir de redressement fiscal.

L’heure est venue en Europe de taxer les GAFA, régulièrement accusés de faire de l’optimisation fiscale grâce à des montages financiers qui minimisent leur impôt. Ces géants peuvent transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, en y rémunérant des actifs incorporels et en profitant de conventions fiscales. La commissaire européenne à la concurrence a récemment préconisé de fiscaliser les GAFA.

Derrière leur dynamisme se cache une révolution qui peut provoquer de sérieux dommages collatéraux. Prenons l’exemple d’Amazon, qui, à chiffre d’affaires égal, emploie cinq fois moins de salariés que Carrefour ou Casino. La progression d’Amazon est fulgurante, mais reste encore marginale dans l’alimentaire. On vient d’apprendre que ce géant américain cherche un cheval de Troie pour assurer sa conquête du marché français. Carrefour, Casino, Intermarché, Système U auraient été approchés pour servir de tremplin à cette firme, pour l’instant sans succès, mais nous savons ce développement inéluctable.

Pas question de faire la fine bouche sur la nature des emplois créés ni de construire une impossible ligne Maginot pour protéger nos grandes enseignes nationales ! Pour autant, dérouler le tapis rouge sans conditions à ces nouveaux prédateurs de la distribution, comme on l’a fait jusqu’à présent, pose question.

Dans un autre domaine, ces firmes, aux moyens gigantesques,…

M. le président. Votre question !

M. Didier Rambaud. … veulent attaquer le marché des droits de diffusion du sport à la télévision, jusqu’ici détenus par nos chaînes de télévision payantes et les opérateurs de télécommunications. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la taxation des GAFA, que compte faire le Gouvernement pour que ces entreprises soient soumises aux mêmes conditions que les nôtres ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les plateformes, depuis quelques années, jouent un rôle majeur de transformation de notre économie, à tel point que cela pose une question essentielle : comment nos innovateurs – nos start-up, nos PME, nos industriels, nos entreprises partout sur le territoire – peuvent-ils jouer à égalité avec ces grands groupes ? Je pense que la réponse tient en trois points.

Le premier concerne la fiscalité, que vous avez abordée. Ce sont les citoyens qui nous demandent cette réforme fiscale. Les citoyens, les patrons de PME constatent tous les jours cette inégalité et trouvent bizarre de verser autant d’argent à ces plateformes et de les voir, en échange, contribuer si peu à la solidarité nationale.

C’est ce soutien populaire de tous les peuples d’Europe qui a fait que nous avons pu, avec le Président de la République et Bruno Le Maire, proposer aux autres pays d’aller plus vite que l’agenda international porté au sein de l’OCDE, pour lequel nous restons un acteur mais dont le processus peut durer encore quelques années, et plus vite encore que l’agenda européen, avec la directive ACCIS, qui n’aboutira pas non plus avant plusieurs années.

Nous avons proposé une solution avec cette taxe d’égalisation, qui, nous l’espérons, doit aboutir dans les vingt-quatre prochains mois.

Mais, sur ce sujet, il faut que nous parvenions à réunir des majorités. Aujourd’hui, on parle déjà de dix-neuf pays qui nous soutiennent. On a dit que d'autres ne nous soutenaient pas, mais, voilà deux jours, au conseil Télécoms de l’Union européenne, ces mêmes pays ont rappelé leur engagement à trouver une solution pour cette taxation. Je crois que toutes les conditions sont aujourd’hui réunies. Encore une fois, c’est grâce aux peuples d’Europe, aux citoyens qui se sont mobilisés que nous sommes prêts à avancer.

Le deuxième sujet essentiel est celui de la transparence et de la loyauté. C’est pourquoi Bruno Le Maire et moi-même avons signé, au début du mois d’octobre, les décrets de la loi pour une République numérique, qui apporteront à tous les citoyens plus de transparence dans les résultats affichés aujourd'hui par ces plateformes.

J’en viens au troisième et dernier pilier, qui est aussi une invitation que je vous lance.

Nous avons passé l’après-midi d’hier ensemble, avec certains d’entre vous, à débattre assez longuement de l’intelligence artificielle.

M. le président. Il faut conclure !

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. La question qui se pose est celle de nos instruments juridiques en matière de concurrence et même de notre cadre de pensée.

Je vous invite à venir participer à cet échange. En effet, nous sommes aujourd'hui dans un jeu du prisonnier, ces plateformes, pour charmantes qu’elles soient, attirent les prisonniers-citoyens et les enferment dans des systèmes qui empêchent nos entreprises d’agir.

M. le président. S’il vous plaît !

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. Je vous invite à participer à cette réflexion. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) C’est ce troisième pilier qui nous permettra de préparer l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. J’invite chacun à respecter les deux minutes qui lui sont imparties, y compris sur internet ! (Sourires.)

collectivités et sécurité

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, en remplacement de Mme Samia Ghali, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Vincent Éblé. Monsieur le président, permettez-moi de lire la question de notre collègue Samia Ghali, dont le vol depuis Marseille a été retardé.

« Monsieur le ministre d’État, cher Gérard Collomb, la violence à Marseille est devenue banale et s’ancre dans le quotidien des Marseillais. La bête se nourrit, et cette fatalité, la République ne l’arrête pas.

« Dans cette bataille entre la loi de la rue et la loi de la République, chaque ministre, dans son domaine, a le pouvoir, mais aussi le devoir d’agir, car la délinquance, elle, ne se met pas au chômage pendant que nous réfléchissons. Au contraire, elle gagne du terrain.

« J’ai écouté avec beaucoup d’attention le discours du Président de la République sur la sécurité intérieure. Sur cette question, je veux croire à sa volonté et à sa détermination, mais je m’interroge sur les moyens mis en face.

« La police de sécurité du quotidien à Marseille, oui, bien sûr ! Mais, seule pour intervenir dans les quartiers, elle sera inefficace et, surtout, en danger.

« Aujourd’hui, je suis inquiète pour la deuxième ville de France.

« Pendant que la délinquance s’enracine, la méthode de l’approche globale lancée en 2012 est au point mort, alors qu’elle commençait à faire ses preuves.

« Les moyens humains et matériels ont régressé, y compris dans les zones de sécurité prioritaires.

« Les véhicules ont 270 000 kilomètres au compteur. Six équipages de la BAC quadrillent une ville de 850 000 habitants. La sécurité publique a perdu une centaine d’agents en 2017, ainsi que deux compagnies de CRS sur trois.

« Je vous demande donc, monsieur le ministre d’État, car je vous sais attaché à Marseille, dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à aider notre ville et quels moyens il est prêt à mettre en œuvre. Sans sécurité, il n’y a ni espoir ni liberté pleine et entière, et donc pas de République. »

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je salue Samia Ghali. Sa question est tout à fait pertinente quand on connaît les problèmes de Marseille.

Oui, il faut assurer la sécurité, qui est l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, avec le problème de l’emploi. Comme vous le savez, c’est l’une des priorités du Président de la République. C'est la raison pour laquelle nous créerons 10 000 postes à la fois dans la police, la gendarmerie et les services de renseignement au cours des cinq prochaines années.

Lorsque l’on regarde l’évolution des chiffres, on s’aperçoit qu’entre 2007 et 2012 le nombre d’emplois dans les forces de sécurité a baissé de 12 500, peut-être en raison de la crise économique. Il a commencé à remonter à partir de la période 2013-2016, avec la création de 6 500 emplois.

En cette année 2017, ce sont 2 286 emplois qui seront créés.

Enfin, nous créerons 10 000 emplois, comme je viens de l’indiquer.

Vous pourrez annoncer à Mme Samia Ghali que, parmi les effectifs qui sortiront de l’école d’ici à la fin de l’année, 40 nouveaux policiers seront affectés à Marseille. Nous allons effectivement commencer à réimplanter un certain nombre de forces de l’ordre dans chaque ville. Ainsi, dans cinq ans, nous aurons pu assurer les conditions de la sécurité du quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

circulation à paris

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre d’État, il y a urgence à Paris.

L’annonce par le CIO de la qualification de Paris pour les JO de 2024 a été une bouffée d’air pur – je dis bien « une bouffée d’air pur », car la fermeture des voies sur berge a aggravé la pollution…

M. David Assouline. Bouffonnerie !

M. Pierre Charon. Ainsi, le comité d’évaluation de la fermeture des voies sur berges, comité indépendant dont fait partie AirParif, a rendu des conclusions sans appel : les dioxydes d’azote ont bien augmenté, alors qu’ils reculaient depuis dix ans.

M. Pierre Charon. De telles mesures révèlent que Paris n’est malheureusement pas prêt pour ce grand rendez-vous sportif.

À cause de certaines mesures prises par Anne Hidalgo, notre capitale devient une ville-musée.

M. David Assouline. Sortez du XVIe arrondissement ! Venez voir à quoi ressemble le XXe !

M. Philippe Pemezec. Laissez-le parler !

M. Pierre Charon. Pourtant, les valeurs de l’olympisme sont le mouvement et l’action, et non ce qui fossilise notre capitale.

La circulation devient un exploit sportif, la seule discipline olympique spécifiquement parisienne ! Sans parler des autres courses d’obstacles que subissent quotidiennement les Parisiens.

Avec son écologie punitive, la maire de Paris pénalise les faibles. (Exclamations sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Cela fait fuir les Parisiens les plus modestes. La volonté d’interdire les véhicules diesel, puis ceux qui roulent à l'essence n’a d’autre objet que de satisfaire quelques bobos indispensables à la majorité municipale. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

L’économie de Paris est en péril sans une circulation efficace. Les Parisiens délaissent ainsi les petits et moyens commerces, devenus inaccessibles.

Nous sollicitons l’aide de l’État pour mettre fin à ces mesures d’asphyxie, incompatibles avec la qualité de capitale organisatrice des JO.