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Séance du 7 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je regrette cet avis défavorable, monsieur le ministre, même s’il ne nous surprend pas au regard des positions que vous aviez prises à l’Assemblée nationale.

Nous proposons, au travers de notre amendement, que l’interdiction ne porte pas seulement sur les techniques utilisées – outre la fracturation hydraulique, il y a aussi la fracturation pneumatique ou l’injection de gaz dans la roche. Notre démarche, qui s’inspire d’une proposition de loi présentée au Sénat par le groupe socialiste et républicain, nous semblait plus opérationnelle et plus radicale.

Je ne suis pas sûr que le texte, dans sa rédaction actuelle, apporte toutes les assurances nécessaires. Vous vous en portez garant, monsieur le ministre : nous verrons à l’usage…

En tout état de cause, je maintiens l’amendement n° 70 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié dans le code minier les dispositions de la loi Jacob de 2011.

Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse nous être reproché d’en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi.

Cet objectif de clarification n’ayant pas été contesté, le présent amendement prévoit d’aller au bout de la démarche de simplification en supprimant uniquement des dispositions nouvellement codifiées : les mesures transitoires prévues en 2011, qui n’ont par définition plus lieu d'être.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Or l’article L. 512-1 du code minier punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contrevenir à l’interdiction de recourir à la fracturation hydraulique de la roche ou l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.

Au regard des difficultés d’articulation de ces deux sanctions, le présent amendement procède à leur alignement sur la peine prévue à l’article L. 512-1 du code minier, qui sanctionne également d’autres infractions en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 56 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il est favorable : cet amendement permet de clarifier les sanctions applicables en cas de recours aux techniques interdites.

Toutefois, cet amendement sera satisfait et deviendra sans objet si l’amendement n° 110 de la commission est adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 56 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

1° Remplacer le mot :

demandeur

par le mot :

détenteur

2° Supprimer les mots :

, au moment du dépôt de sa demande,

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a été déposé aux fins de s’assurer que les pratiques interdites par le présent article le soient réellement dans les faits, et ce également pour les détenteurs de titre minier, et non pour les seuls demandeurs de permis.

Ainsi, l’ensemble des détenteurs de permis, et non les seuls demandeurs, devront, si nous adoptons cet amendement, justifier auprès de l’autorité administrative qu’ils n’utilisent pas une méthode interdite par le présent article, qui comporte une définition plus large que celle de la loi de 2011.

L’adoption de cet amendement garantirait ainsi que les détenteurs actuels de permis ne puissent plus employer aucune méthode de fracturation de la roche ou de stimulation, hydraulique ou autre.

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe aujourd’hui des permis dormants de recherches d’hydrocarbures non conventionnels.

Ne pas obliger l’ensemble des détenteurs de permis à produire un rapport sur la non-utilisation des pratiques interdites permettrait, par défaut, que des permis qui devraient être abrogés restent valides.

Dans un souci de respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, au vu de l’impact environnemental de ces techniques, mais également dans une optique de cohérence de ce projet de loi, il nous semble essentiel de garantir que l’interdiction de ces techniques qui visent à altérer la perméabilité de la roche soit bel et bien respectée par tous.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un I ter ainsi rédigé : 

ter.- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article 1er de la présente loi. L’autorité administrative rend ce rapport public.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Les demandeurs de permis doivent fournir un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites. Il serait normal d’imposer la même exigence à ceux qui sont déjà titulaires de telles autorisations. Un délai de six mois leur serait accordé pour produire ce rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 55 rectifié bis, qui prévoit d’exiger également des titulaires de titre ou autorisation la remise d’un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites.

Même si une telle obligation n’aura d’autre effet que d’alourdir inutilement la charge administrative pour les titulaires de titre ou autorisation, cet amendement a effectivement le mérite de rétablir une certaine cohérence dans le texte de la loi de 2011.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° 23 rectifié serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. L’adoption de l’amendement n° 55 rectifié bis conduirait à demander aux détenteurs d’un titre la remise d’un rapport sur le non-usage des techniques interdites. Du point de vue du Gouvernement, cette obligation n’est pas justifiée : les détenteurs ont déjà remis un tel rapport à l’occasion de leur demande de titre, et l’administration locale autorise et contrôle les travaux miniers afférents.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 55 rectifié bis, ainsi que, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° 23 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 bis

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation au sein des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons, au travers de cet amendement, d’interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant les hydrocarbures non conventionnels hors du sol national.

Nous souhaitons ainsi renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans la globalité de leurs activités. Cette responsabilité, si elle ne valait que sur sol national, ne serait que partiellement respectée et peu contraignante pour des sociétés dont l’activité s’exerce principalement à l’étranger.

La responsabilité ne s’arrête pas à la frontière d’un pays ; elle doit s’imposer de façon constante. En outre, interdire à des entreprises françaises l’exploitation des hydrocarbures sur le sol national, tout en l’autorisant hors de celui-ci, relève, dans le meilleur des cas, d’une incohérence incompréhensible, et, dans le pire des cas, d’un double discours selon lequel on trouverait plus acceptables les atteintes à l’environnement se produisant hors du territoire national.

Nous ne souhaitons pas, en présentant cet amendement, nous poser en « législateur universel », reproche qui avait été adressé à notre ancien collègue Michel Billout en 2011, lorsque notre groupe avait déposé un amendement similaire dans le cadre des discussions sur l’interdiction d’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.

Nous pensons que, grâce à notre proposition, la France pourrait ouvrir la discussion, sinon la voie, vers une forme d’harmonisation environnementale nivelée, une fois n’est pas coutume, par le haut, en vue d’interdire les modes d’extraction particulièrement néfastes pour l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à interdire aux sociétés ou à leurs filiales ayant leur siège social en France d’utiliser des techniques dites non conventionnelles dans le cadre de leurs activités hors du territoire national.

Une telle interdiction, si elle devait être étendue hors des frontières nationales, ne saurait être fixée par la loi française, mais devrait nécessairement être arrêtée au plan européen ou international.

En outre, si la France l’adoptait unilatéralement, les sociétés concernées pourraient alors avoir intérêt à déplacer leur siège social hors de France pour contourner la mesure.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Le dispositif de cet amendement, qui vise à étendre l’interdiction des méthodes visées par le projet de loi à toute société ayant son siège social en France, est malheureusement impossible à mettre en œuvre.

Néanmoins, le rapport demandé à l’article 3 ter permettra de mieux connaître l’impact environnemental des hydrocarbures importés et d’en tenir compte dans le cadre des travaux européens.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je ne conteste pas l’argument juridique avancé par Mme la rapporteur et M. le ministre, mais nous sommes toutes et tous ici des femmes et des hommes politiques. Dans la situation actuelle, alors qu’un nouveau scandale d’évasion fiscale vient d’éclater, nous devons nous interroger collectivement, me semble-t-il, sur ce que notre droit peut et doit permettre, sur ce que nous pouvons et devons faire à l’échelle européenne. Peut-on encore accepter qu’une entreprise ayant son siège social en France soit exemplaire sur le territoire national mais fasse fi, lorsqu’elle opère à l’étranger, de tous les enjeux dont nous débattons depuis le début de l’après-midi, lesquels, nous l’avons tous dit, ne peuvent être envisagés qu’à l’échelle de la planète ?

Le problème n’est pas de déterminer si cet amendement est juridiquement et constitutionnellement acceptable, mais d’envoyer un signal, en affirmant la responsabilité sociale, territoriale et environnementale à l’échelle de la planète de nos entreprises.

Oui, cet amendement est important, au-delà des critiques que sa rédaction peut susciter. Bien évidemment, madame la rapporteur, vous pouvez toujours nous dire que les entreprises françaises délocaliseront leur siège s’il est adopté. Mais si, à un moment donné, nous ne prenons pas nos responsabilités, nous devrons assumer, individuellement et collectivement, ce qui va se passer sur notre planète dans les années à venir.

Mes chers collègues, je vous invite à y réfléchir et, en conséquence, à adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 3
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Article 3 ter

Article 3 bis

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

En ce qui concerne l’accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente les mesures envisagées pour anticiper les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d’une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique.

En ce qui concerne la reconversion des territoires, ce rapport détaille les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Bérit-Débat et Courteau, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés d’une part aux salariés et d’autre part aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Comme le souligne l’étude d’impact jointe au projet de loi, les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures représentent pas moins de 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects sur le territoire national.

Il est donc nécessaire de réfléchir aux perspectives d’évolution, d’anticiper les potentielles reconversions de ces activités et d’identifier, dès aujourd’hui, les stratégies industrielles à mettre en œuvre sur les territoires qui seront affectés sur le plan économique et en termes d’emploi par l’arrêt de la production d’hydrocarbures.

L’échéance de 2040 n’est pas si lointaine. L’avenir de ces territoires est à repenser et à reconstruire dès aujourd’hui. Pour cela, il nous faut trouver de bons outils.

Monsieur le ministre d’État, vous avez proposé, dans votre plan Climat, un outil particulièrement innovant pour répondre à ces préoccupations : les contrats de transition écologique et solidaire, les CTE, qui devraient permettre d’accompagner la reconversion des territoires touchés par la sortie progressive des énergies fossiles. Nous adhérons à 100 % à cette idée, car outre que ces contrats répondent à une exigence sociale, leur mise en œuvre permettra de favoriser les mutations industrielles et technologiques liées à la transition écologique.

L’article 3 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des territoires impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Nous souhaiterions que ce rapport fasse explicitement référence aux contrats de transition écologique et solidaire.

C’est pourquoi nous proposons de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : ce rapport « présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats, les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cas d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à compléter le rapport prévu au présent article par une présentation des contrats de transition écologique et solidaire. Ces contrats ont en effet été annoncés par le Gouvernement, mais sans précisions, à ce stade, sur les modalités ou les moyens budgétaires qui pourraient leur être dévolus.

Même si l’effort de coconstruction avec les acteurs locaux est louable, le Parlement gagnerait à être informé des grandes lignes de ces futurs contrats. Le rapport prévu à cet article me semble être un bon vecteur pour ce faire.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Monsieur le sénateur, j’ai effectivement conscience que les CTE détermineront l’acceptabilité et la faisabilité de la transition écologique. Ils en sont même la condition et tous les moyens de l’État doivent être déployés au bénéfice des territoires, des filières, des entreprises qui seront affectés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.

Si nous voulons que cette transition s’opère et que ses effets soient finalement positifs pour tout le monde, elle devra être à la fois écologique et solidaire, comme l’indique la dénomination du ministère dont j’ai la charge.

Dès l’an prochain, sous l’impulsion de Sébastien Lecornu, l’un des secrétaires d’État rattachés à mon ministère, nous allons expérimenter ces contrats de transition écologique dans une quinzaine de territoires. Ils ne peuvent pas être formatés à l’avance, car ils devront être coconstruits et copilotés au cas par cas avec les territoires concernés.

Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre les contrats de transition écologique le plus tôt possible, sans attendre la remise du rapport demandé, prévue dans un an.

C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre d’État, je vous ai entendu, mais je pense que Claude Bérit-Débat pose une véritable question. Pensez aux milliers de salariés des filières considérées qui apprendront que, dans quelque temps, leur emploi sera supprimé ! Il est essentiel d’anticiper la reconversion, car sinon les personnes touchées, qui n’ont que leur salaire, exercent leur métier depuis des années et sont parfois âgées, vont se retrouver démunies. Inévitablement, des problèmes sociaux se poseront alors avec une acuité extraordinaire.

Il n’est donc pas pensable de ne pas anticiper ces profondes mutations industrielles. Notre amendement va dans le sens que vous préconisez, monsieur le ministre d’État. Mettre en œuvre une stratégie de reconversion est absolument nécessaire pour les territoires où existent des sites d’exploitation d’hydrocarbures. Elle doit être préparée dès maintenant avec les entreprises, les comités d’entreprise, les syndicats. Sans cela, je le répète, des drames sociaux surviendront inévitablement et votre projet, auquel nous souscrivons, rencontrera des oppositions extrêmement fortes.

Cet amendement, profondément juste, se fonde sur l’idée qu’il faut accompagner les mutations liées à la transition énergétique. Comme vous le disiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre d’État, la transition énergétique permettra de créer davantage d’emplois, mais, pour les personnes concernées, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras »… Il faut donc bien leur expliquer la situation et mettre en place à leur profit de véritables contrats de transition écologique.

M. le président. Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Claude Bérit-Débat. Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le président, parce qu’il va dans le sens du plan Climat présenté par le Gouvernement, qui indique très précisément que, « pour tous les salariés dont l’emploi est directement menacé par la transition à moyen terme, comme c’est le cas dans la production d’énergies fossiles, nous mettrons en place des contrats de transition écologique. Ces contrats associeront les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – dans la recherche d’un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants. »

Nous partageons les objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Comme vient de le dire notre collègue Martial Bourquin, il est nécessaire d’accompagner les importantes reconversions que connaîtront nos territoires. Qui peut le plus peut le moins ! Nous vous proposons simplement, monsieur le ministre d’État, d’ajouter à l’article 3 bis un alinéa qui reprend l’engagement que vous avez vous-même pris au travers du dispositif des contrats de transition écologique et solidaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. J’entends bien et je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur. Comme je le disais tout à l’heure, je ne suis ni dogmatique ni entêté. J’en veux pour preuve l’annonce que j’ai faite, ce matin, que le calendrier pour la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique serait revu.

J’ai conscience de la brutalité sociale que pourrait présenter la transition écologique, au risque de compromettre l’ensemble de la démarche. On ne peut pas engager cette transition sans concertation, sans appréhender les choses de façon globale. Par exemple, j’ai toujours considéré que fermer la centrale de Fessenheim ne constituait pas en soi une stratégie. Nous le ferons, mais selon un schéma d’ensemble qui constituera une sorte de modélisation pour l’action que nous devrons mener à l’avenir.

Les contrats de transition écologique, dont nous devrons définir le modèle, n’ont pas vocation à être exclusivement des instruments de la mise en œuvre de la présente loi. Faire des rapports, c’est bien, mais je préfère entrer très rapidement dans l’action. Je rappelle que la réalisation des objectifs que nous nous fixons va s’étaler sur vingt-trois ans. À terme, environ 1 500 emplois directs, de 4 000 à 5 000 au total si l’on tient compte des sous-traitants, seront concernés. Quel que soit le nombre des personnes touchées, ce n’est jamais insignifiant, car il s’agit toujours de parcours humains. Le potentiel d’activités et d’emplois liés à la transition écologique devrait permettre de largement compenser les suppressions d’emplois et de faire en sorte que personne ne soit laissé de côté, grâce notamment à la formation.

Je ne pense pas que l’exercice soit impossible à réussir, pour peu qu’on s’y attelle dès maintenant. C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire, notamment dans le cadre de la conférence des territoires. En tout état de cause, la démarche doit être coconstruite avec les territoires concernés, et non pas dictée depuis Paris.

J’ai conscience, une fois encore, que l’acceptabilité sociale est la condition du succès. Sans elle, nous ne pourrons pas réaliser la transition écologique.

M. Roland Courteau. C’est certain !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Le principe du contrat de transition écologique reste à conceptualiser dans le détail. Il sera nécessaire de mobiliser l’ingénierie de tous les ministères afin d’adapter le dispositif aux spécificités de chaque entreprise, de chaque filière, de chaque territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
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Article additionnel après l’article 3 ter

Article 3 ter

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Il analyse les méthodes qui permettraient de différencier ces pétroles bruts et raffinés et les gaz naturels en fonction de cet impact ainsi que la faisabilité d’une différenciation des produits finis mis à la vente en France en fonction de l’origine des pétroles bruts et des gaz naturels dont ils sont issus, notamment dans la perspective d’un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre d’État, lors de l’examen du projet de loi par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons été nombreux à craindre que l’on substitue à la production nationale d’hydrocarbures des importations d’hydrocarbures non conventionnels, comme le gaz de schiste ou le pétrole issu de sables bitumineux, dont les méthodes d’extraction sont très néfastes pour l’environnement et entraînent le rejet de volumes importants de gaz à effet de serre.

Comme je l’indiquais au cours de la discussion générale, il s’agit d’un problème très actuel, puisque, dans le cadre des négociations relatives au CETA, se pose justement la question de l’importation de pétrole issu des sables bitumineux, dont la production et l’utilisation engendrent, en volume, 41 % de gaz à effet de serre de plus que celle du pétrole classique.

Cela a conduit les députés à prévoir, à l’article 3 ter, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’origine des pétroles et gaz importés, ainsi que sur leur impact environnemental. Il s’agit d’une première étape, qui devra permettre d’apprécier la possibilité de différencier les hydrocarbures en fonction de leur bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie. Il pourrait être envisagé, à partir des conclusions de ce rapport, de moduler la taxation sur les produits pétroliers en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Monsieur le ministre d’État, quelles actions comptez-vous promouvoir aux niveaux national et européen sur ce sujet ?