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Séance du 9 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et j’en comprends le fond. Toutefois, parmi les requêtes formulées par Mme Bouchard, l’une est très récente : elle a demandé au Président de la République de se rendre sur le site de Calais, lequel se situe à quelques encablures du Touquet (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains rient.) : une demi-heure d’autoroute seulement ! Cette visite serait un geste fort que, bien évidemment, je saluerais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

harmonisation fiscale européenne

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Le Président de la République et le Gouvernement ont engagé une action réformatrice et veulent aussi une Europe qui protège.

Nos concitoyens et leurs élus sont choqués, après les « Panama papers », par le contenu des « Paradise papers ».

L’évasion fiscale, même à travers des schémas dits légaux ou optimisés, comme la fraude, sape la démocratie.

Nous ne doutons pas de la volonté d’action du Gouvernement, et vous venez d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, de l’exprimer avec force à travers trois grands points.

Pour nous, ce n’est pas un sujet franco-français. C’est un défi à l’Europe, et la réponse doit être européenne.

Le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité s’impose pour la prise de décision fiscale au niveau européen.

C’est, à notre sens, la clef de la convergence fiscale, d’une meilleure transparence et d’un assainissement de pratiques inacceptables.

Comment ? Avec quelles méthodes ? Avec quels partenaires ? Selon quel échéancier ? Pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement et, à l’exemple de son implication dans la révision de la directive sur les salariés détachés, celui du Président de la République pour réformer la règle européenne et convaincre les autres États membres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Bonnecarrère, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir donné acte aux propos du Premier ministre et d’avoir souligné la détermination dont nous devons tous faire preuve dans la lutte contre la fraude et le détournement fiscal, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle. Il faut aussi faire crédit au gouvernement précédent qui, sous l’autorité de François Hollande (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), avait mobilisé activement la diplomatie française et européenne dans ce combat (Même mouvement.), y compris sur le sujet de la moralisation.

M. François Grosdidier. Ce ne sont pas les mêmes références que le Premier ministre !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, en la matière, il ne faut pas rechercher la polémique, mais l’efficacité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

Or, pour être efficace, il ne faut pas agir seulement à l’échelle franco-française, mais rechercher systématiquement le bon échelon. En l’occurrence, vous avez raison, monsieur Bonnecarrère, c’est l’échelon européen qui est pertinent.

Le Président de la République, dans son discours du 26 septembre dernier à la Sorbonne, a justement rappelé ces exigences qui doivent tous nous mobiliser.

En réalité, ce système organisé d’optimisation fiscale, qui peut parfois avoir un paravent légal, nécessite de s’interroger sur la moralité et la fierté de payer ses impôts en France quand on est chef d’entreprise, acteur ou, tout simplement, citoyen.

C’est bien la volonté de trouver le bon niveau d’intervention qui a conduit le ministre de l’économie et des finances à réaffirmer, lors du dernier conseil ECOFIN, la volonté de la France de progresser vers des mesures effectives et ambitieuses.

C’est aussi dans cet esprit qu’il a agi et qu’il mobilise actuellement l’ensemble des pays européens pour taxer de façon efficace ce qui engendre du profit dans l’activité numérique, et nous savons les incidents que cela porte.

Il est nécessaire que nous nous mobilisions tous, quelles que soient nos origines politiques, autour des deux propositions de modification de la directive présentée à la Commission en 2016 pour concrétiser le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, justement pour éviter les fraudes.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Afin de favoriser leur bon aboutissement, la France et l’Allemagne ont acté ainsi de travailler ensemble.

Enfin, vous avez raison, monsieur le sénateur, il est nécessaire, compte tenu des enjeux, d’amplifier notre effort et d’aller vers le principe de la majorité qualifiée, lequel est indispensable pour conduire des politiques adaptées à ces systèmes qui détournent l’essence même de la fiscalité qui doit tous nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Au-delà de la conviction européenne que nous partageons, monsieur le secrétaire d’État, autorisez-moi à formuler une demande : il conviendrait d’associer mieux et plus le Parlement au travail de lutte contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

maisons de retraite

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous avez lancé officiellement cette semaine la consultation publique en ligne sur la stratégie nationale de santé. Cette stratégie constituera le cadre de la politique menée par le Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années, avec pour thèmes prioritaires la prévention, la qualité et la pertinence des soins, l’innovation et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

À la croisée de ces priorités, la prise en charge de la dépendance est aujourd’hui une question cruciale en termes de santé et de solidarité. Outre les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles, tout un secteur s’inquiète pour l’avenir, notamment les personnels des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ceux de l’aide à domicile, épuisés, à la limite du burn-out et qui sont en demande de reconnaissance, y compris salariale.

Un grand chantier s’ouvre devant nous ! En 2050, la population de plus de 65 ans aura doublé et les dépenses pour la prise en charge de la dépendance pourraient elles aussi doubler en part de PIB.

Madame la ministre, au-delà du grand plan que vous avez lancé pour la création de 4 500 places supplémentaires en EHPAD, quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il prendre pour aborder résolument le chantier prioritaire de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison, madame la sénatrice Schillinger, et je tiens à mon tour à saluer devant vous le formidable travail des personnels des EHPAD, qui sont effectivement, chacun à leur niveau, extrêmement engagés pour soutenir nos personnes âgées et qui donnent leur place tout entière à l’humanité au sein de ces établissements.

Vous avez également raison : aujourd’hui, il y a 1,5 million de personnes âgées de plus de 85 ans, il y en aura 4 millions en 2050 et nous devons donc réfléchir, sur le moyen et le long terme, à la place donnée à la dépendance dans notre société.

En ce qui concerne les personnels des EHPAD, la loi de décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a mis en œuvre un plan des métiers de l’autonomie, qui a pour but de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs et d’offrir aux salariés des perspectives de carrière et un véritable parcours professionnel.

S’agissant maintenant de leurs conditions de travail, j’ai lancé une mission sur la qualité de vie au travail afin de leur permettre d’assurer dans les meilleures conditions possible leur mission au chevet des personnes âgées.

Par ailleurs, vous l’avez dit, nous avons travaillé sur la part de la dépendance et des soins au sein des EHPAD et nous avons augmenté de 100 millions d’euros dans le PLFSS pour 2018 la part destinée aux soins pour l’année prochaine, de façon à aider les établissements à s’organiser. Nous avons également créé des postes d’infirmières de nuit, 4 500 places d’hébergement en EHPAD et plus de 1 500 places d’hébergement temporaire.

Toutefois, il faut réfléchir à l’avenir et, sur le long terme, j’ai demandé au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ainsi qu’au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, de réfléchir à ce que pourrait être la place de la dépendance dans notre société et aux besoins quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire à l’horizon 2030. Cette mission est engagée depuis le mois dernier et j’attends leurs conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Je remercie Mme la ministre pour sa détermination. Les personnels et les familles attendent des avancées rapides. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

stockage des déchets radioactifs à bure

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Franck Menonville. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne l’implantation dans le département de la Meuse du projet Cigéo, centre de stockage géologique des déchets radioactifs à vie longue.

Monsieur le Premier ministre, vous connaissez parfaitement bien ce dossier. Le sénateur Christian Namy vous avait déjà interpellé il y a quelques semaines sur ces problèmes d’ordre public et je tiens d’ailleurs à saluer votre engagement et votre efficacité dans le suivi de ce dossier.

Lors du choix de l’implantation de ce centre dans le département de la Meuse, les perspectives de développement économique étaient radieuses. Après trois années sans réunion, le Comité de haut niveau chargé du suivi de l’impulsion des actions d’accompagnement et de développement économique de notre territoire, qui regroupe donc l’ensemble des opérateurs – l’ANDRA, EDF, le CEA et AREVA – s’est réuni voilà bientôt un an, sans résultat probant.

Je tiens d’ailleurs à préciser que l’État s’était initialement engagé à programmer deux réunions par an.

Je constate aujourd’hui que les Meusiens sont désabusés, compte tenu des promesses non tenues et du risque élevé de désaffection pour ce projet. Il est donc nécessaire de redonner des perspectives claires aux élus et aux acteurs de notre territoire.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, êtes-vous déterminé, sur ce sujet aussi sensible, à faire respecter les engagements de l’État sur ce dossier ? Vous engagez-vous à faire réunir régulièrement le Comité de haut niveau et, surtout, à en exiger des résultats en matière d’emploi et de développement économique ?

Croyez-moi, monsieur le Premier ministre, la situation devient critique. Je compte sur vous et vous remercie pour votre engagement. (MM. Gérard Longuet, Alain Chatillon et Charles Guené applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Menonville, décidément, le nucléaire soulève des passions cette semaine !

Il est pourtant nécessaire d’en finir avec les passions sur ce sujet, car on ne peut pas laisser l’irrationnel guider nos choix énergétiques, surtout quand ils sont aussi déterminants que la question du nucléaire.

C’est bien parce que cette industrie, qui, je me permets de le préciser, n’est pas aussi vertueuse qu’on veut bien le dire, nous laisse un tragique héritage de déchets à très haute intensité de radioactivité et à durée de vie très longue que nous devons nous poser la question de la gestion de ces déchets. Que cela me plaise ou pas, ces déchets sont là et il va bien falloir s’en occuper !

Je veux placer ce débat à la hauteur des enjeux. Vous en avez conscience : c’est un choix de société, une question éthique et morale que celle de laisser des déchets enfouis, ou gérer autrement, à des générations futures, dont nous ignorons tout.

La France a fait le choix de l’enfouissement en site géologique profond, avec d’importants travaux de recherche et de longues discussions.

Pour être très sincère avec vous, cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, mais disons que c’est la moins mauvaise. Il n’y a malheureusement pas de solution miracle à un problème aussi complexe.

Mon choix, sur la question des déchets, n’est en aucun cas celui de la brutalité. C’est pourquoi la concertation et le dialogue est la clef. L’autorisation du projet de Cigéo n’interviendra pas avant 2022, après une enquête publique, un avis des collectivités locales concernées, un avis du Parlement, un avis de la Commission nationale d’évaluation et, bien entendu, une instruction conduite par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ces procédures étant pour moi essentielles – sur un choix société, c’est à la société de décider ! –, le Gouvernement nommera un garant des procédures de concertation. Nous utiliserons toutes les structures de dialogue et de concertation et nous écouterons tous les avis dans le respect des règles de l’État.

D’ici là, je m’y engage, nous travaillerons avec les collectivités et les acteurs locaux pour préparer le territoire à l’accueil de ce projet et je vous confirme donc que nous tiendrons un Comité de haut niveau d’ici à la fin de l’année. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Marie Mercier ainsi que MM. Gérard Longuet et Jean-François Husson applaudissent également.)

cop23

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre d’État, voilà deux ans, la COP21 s’achevait sur un grand succès diplomatique, salué et reconnu par tous.

Lundi s’est ouverte à Bonn la COP23, dans un contexte préoccupant, renforcé ces derniers jours par la publication de plusieurs rapports alarmistes.

Aujourd’hui, le constat est suffisamment clair sur l’ampleur du réchauffement climatique. Agir est désormais une urgence vitale, quand on sait que 83,5 millions de réfugiés climatiques ont été recensés entre 2011 et 2014.

La feuille de route tracée par l’accord de Paris sur le climat est simple : maintenir la hausse du mercure en dessous de 2 degrés d’ici la fin du siècle, à défaut de quoi le scénario du pire se confirmerait, avec une hausse de 1 mètre des océans dès 2100, impactant des centaines de millions de personnes et provoquant une disparition de 30 % de la biodiversité.

Pour éviter ce scénario, les États signataires doivent respecter leurs engagements, et en premier lieu la France, qui doit montrer l’exemple sur la scène internationale pour prolonger la dynamique de l’accord historique de Paris.

Or la contribution de notre pays, comme celle de nombreux autres signataires malheureusement, est pour le moment insuffisante.

Pourtant, les instruments politiques existent, notamment la loi sur la transition énergétique votée en 2015 et le plan climat que vous avez récemment présenté, monsieur le ministre d’État.

Ma question est simple : que comptez-vous mettre en œuvre pour garantir la juste contribution de la France au regard de ses engagements ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Bérit-Débat, nous avons mis vingt-cinq ans pour nous accorder sur un constat et le traduire dans l’accord de Paris. Si nous attendons aussi longtemps pour mettre en œuvre cet accord, que ce soit en France ou dans d’autres pays, l’avenir ne sera pas très rose.

La COP23 s’est ouverte lundi à Bonn, sous la présidence des îles Fidji. Pour la première fois, un petit État insulaire préside une telle conférence, ce n’est pas anodin, et cette COP est, de fait, placée sous le signe de la solidarité avec les victimes du dérèglement climatique, qui n’ont pas nécessairement la même notion du temps que la nôtre.

Vous posez la question de la juste contribution de la France à cette négociation. Nous avons en effet une responsabilité particulière, car nous sommes, et vous l’avez rappelé, les gardiens de l’accord de Paris. Il y a peu de temps, je me suis rendu aux îles Fidji pour leur dire que nous soutenions totalement leur présidence.

Celle-ci a fixé trois priorités.

Premièrement, engager les débats sur l’ambition – comme l’a rappelé un ultime rapport, nous sommes encore très loin d’une trajectoire permettant de rester sous les 2° C. La France soutient les îles Fidji et montre l’exemple, avec notamment l’annonce du plan climat cet été qui vient compléter la loi relative à la transition énergétique.

Nous allons encore plus loin puisque nous avons rehaussé de 25 % notre ambition de réduction des émissions pour viser la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Deuxièmement, mettre en œuvre l’accord de Paris. C’est ce que le Gouvernement souhaite faire avec le projet de loi visant à interdire l’exploitation des hydrocarbures, que seuls certains sénateurs ont soutenu, je tiens à le rappeler. Nous avons besoin du courage de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette ambition portée par le Gouvernement.

Troisièmement, répondre aux attentes des victimes de catastrophes climatiques. C’est un devoir d’humanité auquel nous ne pouvons pas nous soustraire. Nous n’avons pas le droit à l’indifférence. La France prendra toute sa part à la solidarité et à la justice climatique et le Président de la République a d’ailleurs rappelé que notre contribution pour le climat se chiffrera à 5 milliards d’euros en 2020, dont plus de 1 milliard dédié à protéger les populations les plus vulnérables.

M. le président. Il faut conclure !

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Je me rendrai à Bonn dès mardi prochain avec le Président de la République pour soutenir ces objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

statut particulier de la corse

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué en Corse une nouvelle entité à statut particulier, la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018.

Si, en 1982, 1991 et 2002, l’évolution du statut de la Corse s’est fait par l’adoption de textes spécifiques à notre île, à la suite de débats riches et variés, on nous a cette fois imposé une réforme à marche forcée et au rabais, par l’adoption d’un amendement à la loi NOTRe que le Gouvernement, par la voix de Marylise Lebranchu, a souhaité solder rapidement, sans bénéfice de discussion ni de division, oserais-je dire, pour que les votes soient conformes dans les deux assemblées.

Dans l’urgence, le Gouvernement s’était alors inscrit dans une démarche convergente avec celle des nationalistes, pour qui la priorité était de supprimer les conseils départementaux dans les plus brefs délais, le reste important peu.

Pourtant, quid de l’organisation des services, des personnels, de l’opérationnalité institutionnelle, et surtout de la fiscalité et des moyens financiers ?

Contrairement aux réformes antérieures, l’avènement de la collectivité dite « unique » n’est pas assorti d’un soutien financier exceptionnel ou durable pour faire face aux contraintes nouvelles qu’engendre toujours, dans un premier temps, la réforme.

À côté des douze autres régions françaises, qui comptent toutes plusieurs millions d’habitants, la Corse ne peut pas rester à la traîne en matière d’équipements publics et de modernisation, d’autant que le PEI, institué pour rattraper le retard de notre île en matière d’infrastructures, arrive à son terme. Le PIB insulaire s’élève à 8 milliards d’euros, le plus faible de l’ensemble des régions métropolitaines, quand celui de la région Centre-Val de Loire, l’avant-dernière région la plus pauvre, dispose d’un PIB de 69 milliards d’euros.

Viscéralement attaché à l’épanouissement de la Corse au sein de la République, je forge l’espoir et même l’exigence que cette même République soit naturellement à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt, d’une part, à envisager un soutien financier pérenne de la future collectivité de Corse pour permettre son opérationnalité et, d’autre part, à accepter l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Jacques Panunzi. … s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique, qui puisse constituer le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées, et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur Panunzi, vous avez rappelé la mise en place de la collectivité unique au 1er janvier 2018, issue en effet de la fusion des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre prochains en Corse.

J’insisterai sur la question financière que vous avez posée, puisque, naturellement, comme vous le savez, de nombreux échanges politiques puis techniques ont eu lieu sur le sujet.

Je voudrais m’arrêter sur trois points.

Premièrement, le calcul des dotations de fonctionnement, les DGF, sera formé par l’addition des dotations des trois collectivités précédentes, à égalité.

Deuxièmement, un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation des départements sera institué.

Troisièmement, en Corse, la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme dans les autres régions. La TVA étant un impôt extrêmement dynamique, il s’agit de sommes très importantes.

Enfin, je ne peux pas ne pas citer la dotation de continuité territoriale spécifique à la Corse, qui demeurera pour le secteur des transports.

situation en arabie saoudite

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Bockel. Ma question au Gouvernement porte sur la situation dans le Golfe, qui nous interpelle, car elle concerne notre sécurité, avec la lutte contre le terrorisme, mais aussi notre économie, et pas seulement sous l’angle de nos approvisionnements énergétiques.

Samedi dernier, le prince héritier d’Arabie Saoudite, Mohammed ben Salmane, a lancé une purge sans précédent, avec l’arrestation d’une cinquantaine de hautes personnalités, dont onze princes et quatre ministres en exercice, déférés devant la justice pour corruption.

Il s’agit bien sûr d’un enjeu interne de pouvoir et de modernisation du royaume, notamment pour réaliser la mutation de son économie et certaines évolutions sociétales – je pense notamment aux droits des femmes, même s’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

C’est aussi un message au monde : à un moment où la guerre au Yémen s’enlise, où l’Iran est de retour sur la scène internationale, les tensions sont croissantes entre les deux puissances. Le tir, samedi, d’un missile sur l’aéroport de Riyad en provenance du Yémen en est une parfaite illustration. De même, la démission, à Riyad, du Premier ministre libanais Saad Hariri, chef d’un gouvernement qui inclut le Hezbollah, souligne cet antagonisme. Et je n’oublie pas, bien sûr, les tensions internes aux pays du Golfe, avec le boycott du Qatar.

Dans cet « Orient compliqué » – le général de Gaulle disait : « Je pars avec des idées simples dans l’Orient compliqué ! » – où tout s’accélère, quel rôle la France compte-t-elle jouer pour la paix du monde et la défense de ses intérêts ?

La France, amie de l’Arabie Saoudite, du Qatar, du Liban et de l’Iran, n’a-t-elle pas un rôle essentiel de médiation à jouer – je le dis à un moment où le Président de la République est aux Émirats Arabes Unis et où il envisage, nous dit-on, de se rendre bientôt en Iran ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Patricia Schillinger et M. Richard Yung applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Bockel, si je ne devais employer qu’un seul mot pour répondre, je parlerais de dialogue.

Au sujet des tensions que vous évoquez, monsieur le sénateur, la France est évidemment favorable au dialogue. Le Président la République, accompagné du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – et c’est pourquoi je le représente en vous répondant –, est actuellement présent sur ce territoire pour l’inauguration du Louvre d’Abu Dhabi.

Il a eu l’occasion de multiplier les échanges et il le fera encore pour rappeler la nécessité du rassemblement. Il l’a fait hier avec les plus hautes autorités émiriennes, avec lesquelles nous avons une relation de confiance.

Mais, vous avez raison, nous vivons un moment de tension extrêmement forte.

Permettez-moi d’évoquer cinq sujets.

Premièrement, la France a été extrêmement ferme dans sa condamnation du tir d’un missile balistique qui visait, depuis le Yémen, la capitale de l’Arabie Saoudite. Cette situation n’est pas acceptable et il faut évidemment s’engager fortement pour empêcher qu’elle ne se renouvelle.

Deuxièmement, la démission du Premier ministre libanais, M. Hariri, ouvre une période d’incertitude, car il jouait un rôle majeur. Il est essentiel que la France se tienne aux côtés du Liban et soutienne l’unité, la souveraineté et la stabilité de ce pays, ami historique de la France, avec lequel nous partageons beaucoup.

Troisièmement, les tensions internes au sein du Conseil de coopération du Golfe doivent très vite trouver une solution dans le cadre du dialogue entre ces pays, sans interférence extérieure.

Nous soutenons évidemment les efforts de médiation du Koweït, qui, selon moi, permettent d’incarner cette exigence de dialogue.

Quatrièmement, nous estimons, comme l’AIEA et l’Union européenne, que l’Iran a jusqu’à présent respecté l’accord sur la dénucléarisation. Nous appelons l’Iran à continuer à respecter strictement ses engagements.

Cinquièmement, la France suit évidemment avec intérêt le mouvement de réformes profondes engagées en Arabie Saoudite et souhaite soutenir la génération qui assume cette responsabilité, incarnée par le prince héritier Mohammed ben Salmane.