Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il me semble qu’il faut maintenir ces amendements. La plupart des communes ont récemment voté leur plan local d’urbanisme, qui comprend, désormais, une réserve foncière destinée à l’agriculture, ainsi qu’elles en ont l’obligation. Afin de permettre aux jeunes d’en bénéficier, il serait donc cohérent de maintenir ces amendements.

Nous devons voter un plan local d’urbanisme dans lequel nous avons l’obligation de maintenir la superficie de terres agricoles, mais si nous n’aidons pas les jeunes à s’installer, que deviendra l’agriculture en France métropolitaine, en Guadeloupe et sur l’ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le monde agricole traverse un moment difficile, qui dure, hélas, depuis trop longtemps. Il a besoin que la Nation fasse bloc derrière lui et envoie des signes positifs vers les jeunes agriculteurs, en particulier, vers ceux qui veulent embrasser cette belle profession agricole dont notre pays a tant besoin.

Je remercie Henri Cabanel d’avoir pris l’initiative de cet amendement constructif et je salue la position de notre collègue Raison.

Nous aurons le même type de débat durant la discussion de l’article 28 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à propos des minima de retraite agricole, car nos retraités agricoles souffrent également et leurs pensions méritent aussi d’être relevées. C’est le même sujet : envoyons enfin des signes positifs tangibles en direction des professions agricoles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je partage totalement ce qui vient d’être dit. Nous faisons depuis plusieurs années le constat de l’état dramatique de l’installation dans ce pays.

L’agriculture traverse des crises profondes, mais je suis heureux de voir que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous partageons la même vision et le même espoir pour notre agriculture. Avec ces amendements identiques, nous émettons un signe fort vers les jeunes agriculteurs. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vous avez remarqué que je n’avais que très peu pris la parole depuis hier.

Je vous rappelle que notre débat s’inscrit dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pensais que nous parlerions de maladie, des professions de santé, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais, depuis hier soir, nous parlons d’agriculture.

Une chose me semble importante, et je voudrais vous ramener à la raison : nous sommes au Sénat. Après le vote qui aura lieu sur le PLFSS, tel que nous l’aurons modifié, il y aura une commission mixte paritaire. Je vous demande de réfléchir à ce que nous pourrons, au bout du compte, faire passer, à ce qui sera peut-être accepté et à ce qui sera sûrement refusé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président de la commission, le débat ne porte pas sur un sujet agricole, c’est vrai, mais nous y sommes conduits.

J’avais beaucoup apprécié votre propos, monsieur le ministre, et votre enthousiasme à encourager les jeunes qui entreprennent, qui s’installent et qui créent.

Au nom de quoi l’agriculture serait-elle mise à part de ce qui concerne la jeunesse ? (M. le ministre proteste.) Mais si, monsieur le ministre ! Il s’agit tout simplement de permettre à l’ensemble des jeunes qui veulent reprendre une exploitation ou s’installer de bénéficier des mêmes conditions et du cumul avec le schéma d’installation, tel qu’il existe aujourd’hui.

Il n’existe pas une région, pas un territoire d’outre-mer qui n’ait besoin de jeunes s’installant dans le secteur agricole ! Nous savons tous que nous sommes en déficit en la matière, que nous avons besoin d’encourager et de soutenir ces jeunes qui prennent des risques. Tel est l’esprit de ces deux amendements identiques.

Je souscris aux propos de notre collègue Raison. Si d’autres propositions émergent en 2019 sur le sujet, il n’y aura aucune difficulté à discuter de nouveau d’un programme complet d’accession des jeunes aux métiers de l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec le président de la commission des affaires sociales, nous devons parler de maladie et de santé, mais, quand nous discutons d’agriculture, il s’agit aussi d’aménagement du territoire.

Je dirai quelques mots de l’élevage en Limousin, qui est dans un état catastrophique. Nombre de producteurs laitiers souffrent d’un prix de revient plus élevé que le prix de vente, certains arrêtent, des chefs d’exploitation n’incitent pas du tout leurs enfants à rester…

Monsieur le ministre, il est important que la sécurité sociale soit en équilibre, mais je voudrais m’associer aux propos tenus sur ce problème extrêmement difficile d’aménagement du territoire : nous devons commencer par maintenir l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le président de la commission des affaires sociales a parlé d’or.

Le long débat d’hier soir sur le monde agricole, celui que nous menons maintenant et celui que nous aurons tout à l’heure ou demain se résument à « moins de cotisations et plus de retraites » ! Or il s’agit tout de même ici d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’entends que le monde agricole connaît de grandes difficultés ; personne ne les nie. Toutefois, pour un esprit responsable, ce que vous demandez au Gouvernement, sans proposer d’économies par ailleurs – je voudrais le souligner –, ce sont des suppressions de cotisations et une augmentation des retraites, si j’en crois le débat qui a été annoncé sur l’article 28.

Objectivement, cela ne me semble pas responsable. Monsieur Raison, je connais votre expérience parlementaire. Vous dites : « Nous allons d’abord voter l’amendement », alors que nous ne savons pas comment le financer, « puis nous verrons ce que fera le Gouvernement. » Ce n’est évidemment pas une bonne politique !

Vous ne semblez pas entendre les ouvertures du Gouvernement, puisqu’elles se trouvent caricaturées. Les agriculteurs ne sont pas mis à part du dispositif, contrairement à ce que vous dites, monsieur Gremillet, ils sont dedans.

Je sais les inquiétudes du monde agricole, mais il y a beaucoup de professions qu’il est extrêmement difficile d’exercer, dans lesquelles on aimerait que les risques pris soient couverts et où l’on souhaiterait payer moins de cotisations et bénéficier d’une meilleure retraite. Elles sont tout aussi légitimes.

Il n’est pas sage selon moi de raisonner ainsi. Le Gouvernement a présenté une ouverture : au 1er janvier 2019, un plan sera effectivement proposé, et vos suggestions en faveur de l’installation devront être étudiées. On ne saurait avoir pour principe de ne pas mener d’évaluation tout en demandant plus à chaque fois.

Nous essayons de faire entrer les agriculteurs dans la case des indépendants, ce qui présente des avantages et des inconvénients. Monsieur Gay défendait la théorie, cohérente avec son point de vue sur la société, selon laquelle l’indépendance emporte des conséquences négatives. Nous débattrons tout à l’heure du RSI. Nous connaissons tous la grandeur et, parfois, la difficulté de ce choix ; il ne s’agit pas d’un travail salarié.

La façon dont les choses se passent ne me semble objectivement pas bonne pour les finances publiques, alors que nous discutons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les agriculteurs ne sont pas sortis du dispositif ; ils sont dedans.

Vous proposez le cumul des aides, ce qui n’est pas raisonnable. De surcroît, ce n’est pas la dernière demande : vous souhaitez moins de cotisations – voire plus de cotisations du tout –, mais aussi une augmentation des retraites.

Pour ma part, je suis favorable à une augmentation des retraites de 800 % pour chacun sans que personne paye de cotisations, voire à une distribution d’argent en plus pour que tout le monde soit heureux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Toutefois, nous en sommes déjà à 6,3 milliards d’euros de dégradation de la copie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quand cela vient du côté de l’hémicycle qui déplore une trop grande diminution des dépenses publiques, je peux le comprendre, c’est assez cohérent ; j’ai plus de difficulté à l’entendre venant du côté droit.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié et 517 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 10 (début)

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l’Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, nos pays dits « d’outre-mer » détiennent, hélas, quelques tristes records en matière d’inégalités. Celui dont je veux vous parler concerne la désertification médicale. En effet, c’est dans nos régions que l’on trouve la plus faible densité de médecins rapportés au nombre d’habitants. Ainsi en Martinique, 542 médecins seulement pour 100 000 habitants prennent en charge une population, qui plus est vieillissante.

La Martinique présente des disparités. La région nord se distingue déjà du reste du territoire par les indicateurs de pauvreté, l’illettrisme, l’échec scolaire ou le chômage. Or onze communes sur quatorze sont en déficit de médecins et 46 % des médecins qui y exercent ont déjà plus de cinquante-cinq ans.

La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer. Les centres urbains connaissent une surpopulation médicale, alors que les campagnes pâtissent d’un manque criant de généralistes et de spécialistes.

Cette mauvaise répartition géographique touche les zones qui souffrent souvent concomitamment de vieillissement, de dépeuplement, d’échec scolaire, de chômage et de tous les indicateurs propres aux zones laissées à l’abandon. Le nord de la Martinique, à ce titre, est particulièrement touché par ces difficultés.

La mesure incitative expérimentale que nous proposons permettrait de rééquilibrer cette source d’inégalité qui touche souvent les zones les plus excentrées ou les plus difficiles d’accès et dans lesquelles la prise en charge médicale relève du service public à la personne.

Je garde à l’esprit les propos du discours de Cayenne du Président de la République, qui affichait une ouverture totale à toute forme d’expérimentation prenant en compte les particularités du territoire. Les chiffres que je viens de vous donner sont issus du rapport de l’agence régionale de santé datant de 2007.

Je vous demande donc, madame, monsieur le ministre, de bien vouloir tenir compte des propos de Cayenne, auxquels je dis : « Chiche ! » (M. Maurice Antiste applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 344 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, MM. Temal et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé et Antiste, Mmes Espagnac, Cartron, Conconne et Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Mes propos sont proches de ceux que vient de tenir ma collègue de Martinique, auxquels je n’enlèverai pas un mot, sinon que mon territoire se situe dans le sud de la France métropolitaine.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, au XXIe siècle, dans un pays comme la France, des enfants souffrent d’une santé précaire, digne d’un pays du tiers-monde. J’assume mes propos : ces enfants connaissent la malnutrition, jusqu’à la dénutrition, ce qui conduit à leur échec scolaire, car il faut être en bonne santé pour bien réussir à l’école. Certains logements sont insalubres, et des familles sont obligées de vivre dans des conditions inadmissibles, ce qui, malheureusement, aggrave encore la précarité de leur santé.

Sur certains territoires, dont le mien, il y a trente-quatre médecins pour 100 000 habitants. C’est une réalité quotidienne ! Des gens renoncent même aux soins les plus élémentaires.

Il faut vraiment donner un coup d’accélérateur pour pallier ces difficultés. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes également concerné sur votre territoire ; je pense donc que vous partagez au moins mon analyse.

Les zones franches de santé que nous proposons, inspirées des zones franches créées pour le monde de l’entreprise, inciteront davantage les médecins qui débutent à s’installer dans ces quartiers, rendus plus attractifs.

C’est pourquoi je tiens absolument à ce que cet amendement essentiel soit adopté. Ses dispositions offriraient une chance à certains de nos compatriotes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de santé plus que précaire !

Mme la présidente. L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet et Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Frassa et Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Poniatowski et Paccaud, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et de Cidrac et MM. Morisset, Gremillet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :

« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;

« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts.

« Les conseils départementaux où s’exerce leur activité peuvent se porter garants à l’endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »

2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Leroux.

M. Sébastien Leroux. La situation des déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Il est indispensable de proposer des mesures concrètes, avec un effet immédiat, car les constructions de pôles de santé et autres mesures, certainement intéressantes à moyen terme, ne suffiront pas à répondre à l’urgence que nous vivons dans nos territoires, notamment ruraux.

Aussi, afin de conjurer cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de créer une incitation pour que, à compter du 1er janvier 2018, les médecins retraités qui acceptent de reprendre ou de continuer un peu d’activité puissent cumuler leur activité libérale et leur retraite et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 40 000 euros d’activité, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, il serait clair pour les médecins qui s’engagent dans cette démarche qu’ils bénéficieront d’un revenu supplémentaire et à due proportion de leur activité.

Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de cette lutte contre la désertification médicale, nous proposons que les départements qui le souhaitent puissent organiser cette démarche sur leur territoire et se porter garants à l’endroit des médecins retraités volontaires de l’effectivité de ces mesures.

Les dispositions de cet amendement correspondent à la mise en œuvre concrète des engagements du Gouvernement, qui ne peut tarder à agir, compte tenu de l’urgence pour la santé des Français.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Leroux, Mayet, D. Laurent et Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt et Bizet, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Morisset, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Primas, M. Retailleau, Mmes Troendlé et M. Mercier, MM. Revet et B. Fournier, Mme Procaccia, M. Joyandet, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Bories, MM. Priou, Paccaud, Dufaut, Kennel et Houpert, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Grand, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Bas, Chatillon, Hugonet, J.M. Boyer, Carle et Genest, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Berthet et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Les dispositions de cet amendement diffèrent un peu de celles qui viennent d’être présentées par M. Leroux, mais je dois préciser qu’elles ont été votées par le Sénat à trois reprises au moins, parfois à l’unanimité, lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les dispositions de cet amendement récurrent procèdent d’un constat : les médecins retraités qui continuent partiellement une activité libérale, par vacations, cotisent à taux plein aux charges sociales sans bénéficier, en contrepartie, de l’attribution d’aucun point de retraite, ce qu’ils jugent profondément injuste. C’est pour lutter contre cette injustice que nous avons présenté cet amendement.

La pénurie de médecins que nous connaissons va s’accentuer, puisque, dans les cinq prochaines années, de nombreux médecins appartenant à ce que j’appellerai les anciennes générations, qui étaient habitués à travailler 70 heures par semaine, vont prendre leur retraite. Ces médecins pourront envisager de poursuivre une activité beaucoup plus réduite, à temps partiel.

Toux ceux d’entre nous qui ont présidé un conseil départemental ou qui ont été, ou sont encore, conseillers départementaux savent bien que les départements sont très fortement consommateurs de médecins dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la protection maternelle et infantile et qu’ils ont de plus en plus de mal à en trouver. Ils consomment donc des médecins libéraux plus jeunes, qui pourraient s’installer en zone sous-dotée.

Cet amendement me paraît de bon sens, et le Sénat, je le répète, l’a déjà plusieurs fois adopté. Madame la ministre, nous vous en avions parlé, M. Daudigny et moi-même, lorsque nous vous avions rencontrée.

S’agissant des zones sous-dotées, j’ajoute qu’il serait urgent de redéfinir les critères retenus pour ces zones, qui diffèrent d’une agence régionale de santé à l’autre et qui, dans certains cas, ont été profondément injustes : des territoires manquant cruellement de médecins n’étaient pas considérés comme des zones sous-dotées, du fait des critères appliqués par l’agence régionale de santé, tandis que d’autres l’étaient alors que la situation n’était pas tout à fait celle-là.

Il est donc urgent – vous le savez, madame la ministre – d’uniformiser les procédures de détermination des zones sous-dotées, et surtout de les rendre beaucoup plus justes.

Mme la présidente. L'amendement n° 558 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Morisset, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Lefèvre, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, D. Laurent et Leroux, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je défendrai en même temps cet amendement, qui est le plus puissant, si je puis dire, et le suivant, qui est un amendement de repli. Les deux tendent à s’inscrire dans l’esprit de l’amendement de M. Cardoux.

Dans un certain nombre de territoires ruraux, mais aussi de territoires urbains difficiles et d’autres territoires encore, pour différentes raisons, on constate que de plus en plus de médecins – j’en ai rencontré un certain nombre – se sentent obligés de maintenir leur activité après l’âge de leur retraite à taux plein, qui doit être d’au moins 70 ans.

Or ces médecins continuent de cotiser, en quelque sorte dans le vide, au titre de l’assurance vieillesse. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement résoudrait complètement le problème de la désertification médicale, mais c’est une affaire de justice sociale pour ces médecins.

Au reste, nous avons intérêt à ce qu’ils puissent poursuivre leur activité dans l’espoir de trouver un successeur. J’en ai rencontré un très récemment qui continue ses tournées pour rendre service, parce qu’il a le souci de ses patients, qui sont souvent d’un certain âge et qui souffrent du manque de médecins.

Les exonérer, au moins partiellement, de cotisations vieillesse – je ne parle pas, bien entendu, des cotisations maladie – serait une incontestable mesure de justice.

Mme la présidente. L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Raison.