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Séance du 15 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Comme vient de le souligner mon collègue, à compter de 2019, une mesure d’allègement de charges sera prise en faveur des indépendants. Ce sera donc une année blanche pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, toutes les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre de leur activité étant exonérées.

Ce dispositif existe déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ; le PLFSS prévoit d’en élargir le champ d’application. Il bénéficiera à tous les créateurs ou repreneurs ayant un revenu annuel inférieur à 40 000 euros la première année d’exercice. Un travailleur indépendant percevant 30 000 euros de revenus réalisera ainsi un gain de 9 500 euros.

Il s’agit selon moi d’une mesure très positive, de nature à favoriser l’initiative entrepreneuriale et la création d’activité.

La première année est toujours très difficile pour le chef d’entreprise. Celui-ci est souvent novice et doit lancer sa nouvelle activité. Cette année blanche, sans cotisations sociales, est indéniablement encourageante et pourra se révéler déterminante pour la survie de l’entreprise.

En début d’activité, les entreprises souffrent d’un manque de trésorerie. Ce dispositif permettra de consolider celle-ci, ce qui est très important pour l’avenir. Par ailleurs, cette réforme s’accompagne du doublement du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime microfiscal.

Ces mesures devraient favoriser la création et le maintien d’entreprises, donc l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 460, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à l’article 9, qui vise à étendre l’ACCRE à toutes les créations et reprises d’entreprises. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout d'abord, je veux remercier M. le Chasseing de ses propos encourageants envers cet article de simplification et d’incitation pour le monde de l’entreprise.

Monsieur Gay, très objectivement, je ne pensais pas que de tels discours pouvaient encore être tenus dans notre économie aujourd’hui ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Chacun peut le constater, la création d’entreprises est en augmentation. Depuis la création de l’autoentreprise jusqu’à aujourd’hui, on a toujours accordé ce genre de facilités aux entrepreneurs. Vous pouvez certes considérer que l’on a eu tort, mais c’est la loi de la démocratie.

Il est très étonnant d’entendre dire que les personnes qui souhaitent créer leur entreprise et vivre de leurs richesses se trouvent nécessairement confrontées à des horaires interminables et aux décisions d’un État perçu d'ailleurs comme l’exploiteur en chef. Vous livrez un plaidoyer contre l’entreprise et contre la liberté de s’installer, de créer, d’innover. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay. Caricature !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’aurais du mal à faire plus caricatural que votre intervention, monsieur le sénateur !

Nous avons deux visions totalement différentes de la société.

M. Fabien Gay. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Manifestement, la vôtre n’emporte pas la majorité des suffrages, qu’ils émanent des milieux économiques ou des citoyens.

Mme Laurence Cohen. C’est petit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, cela s’appelle la démocratie. Les Français se sont exprimés !

De surcroît, monsieur le sénateur, votre vision me semble contraire à cet article du projet de loi. J'entends que certains chefs d’entreprise peuvent connaître des difficultés, mais vous imaginez l'exploitation comme la conséquence même de leur indépendance.

L’alternative que vous établissez entre chômage et création d’entreprises est totalement fallacieuse. Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi, des travailleurs à temps partiel ou des personnes ayant un emploi faiblement rémunéré qui créent une microentreprise pour disposer d'un complément de revenus, y compris à des revenus de solidarité ou d’assistance ou à des allocations chômage.

Il ne faut donc pas opposer un travail à 400 euros, qui caractériserait le lumpenprolétariat, et le système assurantiel que vous plébiscitez.

Au-delà, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, cet article du projet de loi vise justement à aider ceux que vous voulez défendre, c’est-à-dire ceux qui touchent le moins de leur activité. Nous espérons que cette année blanche leur permettra de gagner plus, de créer de la richesse et de vivre du fruit de leur travail.

Il n’y a pas les bons chefs d’entreprise d’un côté et les mauvais fonctionnaires ou salariés de l’autre ! Il y a des gens qui choisissent leur activité et la manière de l’exercer, qu’ils soient statutaires ou contractuels de la fonction publique, salariés, créateurs d’entreprise ou encore artistes-auteurs-interprètes.

Tout cela ne mérite pas la caricature que vous avez dressée. L’article 9 nous semble constituer une avancée très importante pour les citoyens qui choisissent l’autoentreprise et la microentreprise.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis dans la ligne de M. le ministre, surtout si l’on s’adresse à ceux qui s’inscrivent dans la véritable économie du XXIe siècle, le travail collaboratif.

Partout, on crée des espaces de coworking, car nombre de jeunes veulent s’investir sans être soumis aux liens de subordination d’un contrat en CDI. Cela représente seulement 10 % des emplois en France, mais déjà 40 % aux États-Unis.

Ce dispositif ne s’adresse pas seulement à des personnes en difficulté, par exemple au RSA, mais aussi, et surtout, à des jeunes diplômés qui veulent créer leur entreprise. Ils sont de plus en plus nombreux, y compris en milieu rural, et c’est tant mieux. Il faut d'ailleurs que les collectivités les accompagnent, en mettant à leur disposition les tiers lieux et tout ce qui leur permet de débuter dans la vie.

À notre sens, il conviendrait même d’étendre ce dispositif, mais, en l’occurrence, notre liberté est assez restreinte. En effet, si l’on vous propose une telle extension, monsieur le ministre, vous allez nous reprocher d’être dépensiers. C’est un peu frustrant, car nos propositions pourraient avoir une réelle valeur ajoutée ! Quant à vous, vous avez la faculté de proposer, mais dans certaines limites seulement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté votre réponse à notre collègue Fabien Gay, monsieur le ministre, de même que la réponse de Mme la ministre à notre collègue Laurence Cohen.

Je ne sais pas qui de nous prend des facilités… Vous allez mettre un terme au CICE et le remplacer par un nouveau dispositif : quelle somme va manquer à l’assurance maladie, à la sécurité sociale ? Quand vous nous aurez éclairés sur ce point, nous pourrons parler sérieusement !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Loin des caricatures, monsieur le ministre, vous avez raison, il y a deux visions de la société qui s’affrontent.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai.

M. Fabien Gay. Je vous respecte infiniment, monsieur Darmanin. Vous êtes brillant, vous développez de façon argumentée un projet global de société et vous êtes cohérent, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. En effet, on ne peut pas isoler telle ou telle mesure du reste de vos propositions.

On reproche souvent aux communistes d’être contre l’économie de marché – j’ai l’habitude. Pour ma part, j’ai été salarié, précaire, et j’ai aussi dirigé le plus gros festival de France, en embauchant beaucoup de personnes. Là encore, mettons de côté les caricatures : je connais les différents versants du monde du travail.

En revanche, je ne crois pas à une société « uberisée », où nous deviendrions toutes et tous autoentrepreneurs. Je crois à l’emploi et, si ce gouvernement s’en souciait véritablement, il compterait un ministère de l’industrie, pour développer une vision stratégique !

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Fabien Gay. Je ne crois pas au « tout Uber ». J’habite au Blanc-Mesnil. Dans ma rue, qui n’est pas longue – c’est une impasse ! (Sourires.) –, il y a trois chauffeurs Uber. Il y en a près de 10 000 en Seine-Saint-Denis ! Pourquoi ces jeunes ont-ils fait ce choix ? Parce qu’ils ne trouvaient pas d’emploi, même avec des diplômes, et parce qu’ils étaient victimes de discriminations.

En discutant avec eux, on s’aperçoit qu’ils travaillent 60 heures par semaine et qu’ils sont pieds et poings liés. Ils n’ont plus de vie familiale – mon voisin ne voit pas son enfant grandir – et gagnent entre 1 500 euros et 1 700 euros par mois, et même pas le SMIC après déduction des cotisations sociales.

Ce n’est pas ma vision de la société. Et je ne veux pas que l’on offre à la jeunesse française seulement cette vision de la société, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des exonérations

par le mot :

de l’exonération

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Madame la présidente, j’en profite pour présenter d'ores et déjà les amendements nos 50 et 51, qui sont également rédactionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 416 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac et M. Fichet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le présent article vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité.

Compte tenu du fort taux de création d’entreprises outre-mer, et afin de pallier leur faible taux de survie, cet amendement vise à encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l’exonération prévue par ce texte à deux ans, à titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les départements d’outre-mer.

Mes chers collègues, vous ne pourrez qu’être favorables à cet amendement, qui est clair et net.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends les arguments que vous avancez s’agissant de l’outre-mer, monsieur Antiste, mais je ne pense pas que nous puissions vous suivre.

L’exonération de toute cotisation sociale pendant un an représente déjà un effort significatif en faveur des créations d’entreprises. Maintenir l’exonération au-delà ne rend pas nécessairement service à l’entreprise : ce n’est pas forcément un gage pour la pérennité de l’activité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est intéressant, mais, si vous l’acceptiez, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne rendriez pas service aux territoires ultramarins.

En effet, les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur de la création d’entreprises sont plus favorables que celui de l’article 9. Il existe d'ailleurs une dynamique importante de création d’entreprises dans les territoires ultramarins, ce qui témoigne d’une volonté de créer des richesses.

Les entreprises qui se créent outre-mer sont exonérées de la totalité des cotisations et contributions sociales pendant les vingt-quatre premiers mois de leur activité. Elles bénéficient ensuite d’un abattement de 75 % la troisième année puis de 50 % les années suivantes, sans durée limitée. Lorsque M. Antiste est intervenu, j’ai d'ailleurs eu peur qu’il propose d’étendre au territoire métropolitain ce qui existe outre-mer !

Le bénéfice de cette exonération est en effet accordé à tous les indépendants outre-mer jusqu’à 100 000 euros de revenus annuels, contre 40 000 euros pour l’article 9.

Tout en comprenant votre demande, monsieur le sénateur, je sollicite donc le retrait de cet amendement, afin de ne pas fragiliser les exonérations qui existent déjà outre-mer.

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l'amendement n° 416 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je ne suis pas sûr que le Président de la République, qui vient de séjourner chez nous, soit de votre avis, monsieur le ministre.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente, et vous serez surpris du résultat, car nos collègues connaissent la situation exceptionnelle du tissu économique outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La réponse de M. le ministre me semble très claire : il est préférable de bénéficier de ce dispositif prévoyant 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, puis 50 %. Ces taux étant supérieurs à ceux que vous proposez, je ne comprends pas que vous mainteniez cet amendement…

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Il est vrai que la situation outre-mer n’est pas la même que celle des territoires métropolitains. Les chiffres indiquent que toutes les petites et moyennes entreprises de moins de douze salariés connaissent des difficultés au bout de la troisième année. En effet, le tissu économique n’est pas le même.

Nous voulons donner un nouveau souffle à l’effort de développement par l’économie et par l’insertion de cette population de jeunes, qui constitue un public plus vulnérable. Dans nos régions, en effet, le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à la moyenne nationale. À la Réunion, il atteint 60 % ; je ne veux pas prendre l’exemple de Mayotte ou de la Guyane, mais dans les autres territoires, il est également important.

La proposition de notre collègue est bonne pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Elle va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui d’un nouveau modèle de développement véritable, qui serait fondé non plus sur le pansement que sont les contrats aidés, mais sur l’insertion et l’activité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je me suis sans doute mal exprimé. Madame Dindar, monsieur Antiste, j’ai eu la chance d’accompagner le Président de la République lors de son déplacement en Guyane… J’ai donc bien entendu toutes ses propositions.

Si le Sénat vote cet amendement, vous obtiendrez l’inverse de ce qui était votre intention. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement sur le territoire métropolitain prévoit une année blanche jusqu’à 40 000 euros. Dans les territoires ultramarins, le mécanisme existant prévoit 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, 50 % toutes les années qui suivent, et ce jusqu’à 100 000 euros. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire plus pour favoriser, notamment, la vitalité économique de ces territoires, qui sont tous différents et que je ne voudrais pas caricaturer.

En votant cet amendement, vous ennuierez ces territoires, qui bénéficient de cette disposition. Celle-ci n’est sans doute pas suffisante, parce qu’elle ne produit pas entièrement les effets escomptés, parce que la suppression des cotisations a ses limites et qu’il faut certainement imaginer autre chose, mais votre amendement, monsieur le sénateur, tendrait à contrarier les dispositifs qui existent et qui sont plus généreux outre-mer qu’en métropole. Votre assemblée s’enorgueillirait donc, à mon sens, de ne pas voter cet amendement.

L’avis du Gouvernement reste donc défavorable, pour le bénéfice des territoires ultramarins.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est supprimée ;

- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;

- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant, Carcenac, Courteau, Dagbert, Daudigny, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Lalande, Mmes Lienemann et Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mmes Monier et Rossignol, MM. Roux, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison et Charon, Mme Bruguière, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Paul, Courtial, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Carle, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Chaize, Bas, Pillet, Brisson et Darnaud, Mme Imbert, M. Savary, Mmes A.M. Bertrand, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Dallier, Mme Lopez, MM. Bouchet et Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Pellevat, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Berthet et MM. Pierre et Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement vise à rendre cumulable le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le mécanisme d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L.731-13 du code rural.

Actuellement, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, l’ACCRE, est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l’avenir.

Je tiens à rappeler que l’agriculture française traverse une crise durable et que, dans ce contexte, les questions du renouvellement des générations et de l’installation sont fondamentales.

C’est pourquoi cet amendement tend à permettre aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération de la cumuler avec le dispositif de l’ACCRE rénové par le présent article, comme cela était le cas auparavant.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.

M. Daniel Gremillet. L’adoption de cet amendement emporterait des conséquences importantes, car nos territoires doivent donner envie aux jeunes de se lancer dans l’agriculture, alors que nous connaissons aujourd’hui un déficit en termes d’installation.

Auparavant, les chômeurs pouvaient bénéficier de l’ACCRE ; aujourd’hui, selon le texte voté à l’Assemblée nationale, les jeunes agriculteurs qui s’installeraient ne pourraient plus en bénéficier en plus du parcours traditionnel d’aide à l’installation, notamment l’exonération sur cinq ans des charges sociales.

Ces aides sont absolument déterminantes, au vu du niveau de capitaux nécessaire pour s’installer en agriculture, afin d’aider les jeunes durant ce moment fragile. Je partage entièrement les propos de M. le ministre concernant ces femmes et ces hommes qui s’investissent dans l’agriculture.

Il faut en outre mettre en avant un autre aspect : l’agriculture a besoin de s’ouvrir. Nous avons besoin de jeunes femmes et de jeunes hommes qui s’installent sans être forcément filles ou fils d’agriculteurs.

De ce point de vue, le cumul de l’ACCRE avec le parcours dégressif des cotisations sociales est déterminant en termes de trésorerie et de revenus, ainsi que pour rendre supportable l’installation des jeunes.

Au travers de ces amendements, nous défendons donc ce cumul pour favoriser l’installation des jeunes agricultrices et des jeunes agriculteurs dans les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif « jeunes agriculteurs » permet une exonération de cotisations sociales dégressive pendant cinq ans, de 65 % la première année jusqu’à 15 % la cinquième.

Ce dispositif était cumulable, sous certaines conditions, avec le bénéfice de l’ACCRE, qui ciblait les demandeurs d’emploi, mais qui va être généralisée. D’après les informations qui m’ont été transmises, ce cumul reste, à l’heure actuelle, exceptionnel.

Je rappelle que l’ACCRE s’adresse désormais à tous les créateurs d’entreprise et ne peut donc plus être cumulable avec un autre dispositif, sauf mesure exceptionnelle prise par le Gouvernement. On pourrait ainsi imaginer que, la première année, l’exonération soit de 100 % au lieu de 65 % et que le dispositif actuel soit maintenu pour la suite.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, même si la commission, sur les bases des informations dont elle dispose, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. En dehors du coût de ce dispositif, qui atteint 10 millions d’euros, je peux comprendre votre demande, monsieur le sénateur.

Toutefois, le Gouvernement travaille à un plan qui inclura l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous continuons à œuvrer avec le ministère de l’agriculture et les associations professionnelles agricoles pour coordonner au maximum les exonérations et résoudre les difficultés financières posées par ces allègements, avant l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Vous serez tentés de maintenir votre amendement, mais je vous propose d’attendre, puisque nous travaillons sur un plan global concernant l’agriculture, que M. Travert évoque les pistes de réflexion qu’il explore en ce moment avec les associations professionnelles.

J’ai bien compris que le rapporteur général souhaitait entendre l’avis du Gouvernement, mais celui-ci demande du temps – quelques semaines –, afin que M. Travert puisse revenir vers vous avant la mise en place du dispositif le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, je trouve votre proposition intéressante. Elle est classique ; j’ai quelques années d’expérience en tant que parlementaire et j’ai souvent entendu les ministres nous dire : « Ne vous affolez pas, on va régler le problème, attendez ! ».

Je vous propose simplement d’inverser le processus, donc vous ne pourrez qu’être d’accord. Nous allons voter ces amendements identiques ce soir, puis, quand votre bon gouvernement aura trouvé des solutions pour régler le problème du revenu de l’agriculteur, nous reviendrons sur ce que nous avons voté et qui ne sera plus utile.

Soyons clairs, il ne s’agit que d’inverser votre proposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Nous venons d’entendre la voix de la raison ! (Sourires.) Cette idée me semble aller dans le bon sens. Cet amendement est très intéressant ; il me semble anormal que, si nous ne le votions pas, un dispositif dont pouvaient bénéficier les jeunes agriculteurs auparavant ne leur soit plus accessible.

Mon collègue Raison a tout à fait raison, il faut inverser. Je soutiendrai cette proposition, et il ne me semble pas que notre collègue Henri Cabanel s’apprête à retirer son amendement.