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Séance du 14 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souscris pleinement aux propos de Jean-Yves Leconte. Aussi, je me contenterai d’ajouter quelques mots, pour me réjouir, à l’instar de M. Retailleau, du gage de modernité que constitue le présent texte.

Conformément à une évolution observée dans de nombreux autres parlements, cette proposition de résolution nous permet de donner davantage de place aux commissions dans le travail législatif et dans le processus d’adoption des lois.

Les garanties nécessaires existent : il suffit qu’un seul groupe s’oppose à la procédure de législation en commission pour que celle-ci ne puisse pas être mise en œuvre.

Toutefois, cette démarche ne doit pas s’inscrire dans une logique que je vois prospérer aujourd’hui : à en croire un certain nombre de déclarations, il faudrait aller plus vite, toujours plus vite, et simplifier la procédure toujours davantage. (M. Ronan Dantec opine.) Ainsi, il serait souhaitable que la procédure accélérée devînt la procédure de droit commun.

Monsieur le président de la commission, je dois vous le dire, je suis totalement opposé à cette idée. Le temps de la loi mérite toute l’attention, tout le travail et tout le tamis des différentes lectures : grâce à ces précautions, la loi, que nul ne peut ignorer, est peaufinée et précisée mot à mot, ligne après ligne. C’est là qu’est notre travail de législateur.

Affirmer que la précipitation serait une bonne chose, c’est nier le travail accompli par le législateur. Le temps de la loi n’est pas forcément celui de l’exécutif ; c’est le temps qu’il faut pour que la démocratie fonctionne, en donnant au Parlement tout le rôle qui est le sien, dans l’intérêt public et dans l’intérêt de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont pris part à ce débat.

Au nom du groupe du RDSE, j’ai défendu un certain nombre d’amendements. Ces dispositions ont obtenu des succès d’estime, à défaut d’être adoptées… Néanmoins, elles ont nourri le débat ; sans doute l’ont-elles enrichi ; peut-être même ont-elles permis à M. le rapporteur de donner un certain nombre de précisions à propos d’un texte somme toute complexe. (M. le rapporteur le confirme.)

Mes chers collègues, je l’avoue, j’ai tué le suspense en annonçant dès la discussion générale que les membres du groupe auquel j’appartiens voteraient le présent texte : nous le voterons, bien sûr, même s’il n’a pas été amendé comme nous le souhaitions. Mais nous resterons vigilants quant à son application.

Cette proposition de résolution est un gage de modernité ; à cet égard, je m’associe aux propos de Jean-Pierre Sueur. Je le répète, l’ensemble des élus du RDSE votera le présent texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 324
Contre 15

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
 

4

Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie tout d’abord de bien vouloir excuser le président Gérard Larcher, retenu à Cahors à l’occasion de la Conférence nationale des territoires.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, le site internet du Sénat et Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à respecter au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole, pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

prison de valence

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Bouchet. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, il y a un peu plus d’un an, une deuxième mutinerie éclatait à la prison de Valence. Cela m’avait conduit à la fin de l’année dernière à attirer l’attention de votre prédécesseur sur la situation très difficile de cet établissement.

Dans la réponse du ministre, les promesses au personnel étaient nombreuses : la mise en place de binômes était décidée, et les travaux de réfection devaient être engagés rapidement.

Le 30 novembre dernier, lorsque je suis retourné sur le site, j’y ai rencontré un personnel inquiet pour sa propre sécurité ; les travaux promis n’ont pas commencé. J’ai appris que le recours au travail en binôme décidé après la mutinerie, qui a permis de passer une année à peu près tranquille, va être supprimé par votre gouvernement ! Avec un seul agent par étage, il s’agit d’un retour en arrière inacceptable pour le personnel. On a le sentiment que les leçons du passé sont déjà oubliées à Paris.

La situation de Valence illustre un climat très tendu dans toutes les prisons de France, avec 480 incidents durant l’été dernier, et aucune réponse à la hauteur de ces événements. Le budget pour 2018 que vous venez de présenter est un très mauvais signal donné au personnel pénitentiaire.

Ne pensez-vous pas, madame la garde des sceaux, que le niveau élevé d’insécurité en France et la situation difficile dans nos prisons imposent de donner les moyens à la justice et au personnel pénitentiaire de travailler en toute sécurité ? Quelles sont vos intentions concrètes pour la prison de Valence ? Pourquoi renoncer aux binômes qui ont fait leur preuve ? Y aura-t-il un jour des travaux de réfection ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de vous apporter des éléments d’information généraux et spécifiques.

Le centre pénitentiaire de Valence, vous l’avez dit, a connu au mois de novembre 2016 des incidents, qui ont causé des dégradations importantes. Cet établissement est géré sous le régime du partenariat public-privé : les frais de remise en état ont été évalués à 1,7 million d’euros. Ces travaux devraient intervenir très rapidement, à compter du début de l’année 2018, et durer sept mois. Monsieur le sénateur, au mois d’août prochain, les travaux seront terminés.

Parallèlement, comme vous m’avez interrogée sur les ressources humaines, je vous rappelle que la situation dans l’établissement est, me semble-t-il, assez favorable. En effet, le taux de couverture de surveillants pénitentiaires, comme nous disons dans notre jargon, est de près de 103 %, c’est-à-dire au-dessus du seuil cible spécifique, ce qui paraissait normal au regard des circonstances. Étant donné que nous sommes au-dessus des moyennes nationales, la situation n’est pas, à ma connaissance, destinée à évoluer.

Enfin, je rappelle que cet établissement ne connaît pas de phénomène de surpopulation carcérale, contrairement à bien d’autres prisons en France, puisque le taux d’occupation est de 106 % dans le quartier maison d’arrêt, avec, me semble-t-il, 360 prisonniers pour 344 places, et de 77 % dans le quartier maison centrale.

Tout cela me conduit à vous faire remarquer, monsieur le sénateur, que le budget de la justice pour 2018 est tout à fait satisfaisant : il est en augmentation de près de 4 %, avec des créations d’emplois importantes. Nous n’avons donc pas d’inquiétudes à avoir ni pour la justice ni pour la prison de Valence ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

M. Gilbert Bouchet. J’entends bien votre réponse, madame la garde des sceaux : le candidat Macron avait pris des engagements pour créer 15 000 places. Or les 26 millions d’euros inscrits au budget de 2018 ne permettront d’en créer que 10 000, me semble-t-il.

Je note aussi que les crédits de rénovation des prisons baissent de 23 %. Aucun crédit n’est prévu pour résorber les vacances des postes pénitentiaires,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Gilbert Bouchet. … et les crédits consacrés à l’aménagement des peines diminuent également de 27 %. Vos propos rassurants, en décalage avec la réalité des chiffres, me laissent donc perplexe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

obligation d’accès aux cantines scolaires

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et concerne l’accès aux cantines scolaires pour nos enfants.

La semaine dernière, le tribunal administratif de Besançon a annulé une décision de la ville, l’obligeant en conséquence à accepter dans ses cantines un enfant scolarisé à l’école primaire, qu’elle avait refusé faute de place disponible.

Nous sommes bien sûr favorables à l’accès le plus juste et le plus large possible de nos enfants aux cantines. Néanmoins, cette décision s’appuie sur une disposition de la loi Égalité et citoyenneté, qui recèle des effets pervers que le groupe centriste avait déjà dénoncés il y a un an.

En premier lieu, les collectivités qui proposent aujourd’hui un service de restauration devront se mettre en capacité de l’élargir à tous les élèves inscrits dans leurs écoles, sans que le surcoût entraîné par les aménagements et les frais de personnel soit compensé.

En second lieu, l’autre effet pervers concerne les familles. Cette nouvelle contrainte pourrait inciter certaines communes, en particulier dans le monde rural, à ne plus proposer de service de cantine dès lors qu’elles ne le maîtriseront pas. Les familles devront alors trouver des modes alternatifs de restauration pour leurs enfants.

D’autres conséquences sont à redouter : augmentation du coût des repas pour les familles, déséquilibre nutritionnel du fait de mesures d’économies, ou encore creusement des inégalités entre les familles. Croyez-en mon expérience de maire, faisons enfin confiance aux élus locaux pour gérer leur collectivité !

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les familles et les communes pour éviter que ces effets pervers ne l’emportent sur la bonne intention initiale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous le savez, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Vous avez raison de soulever ici les difficultés que pose cet article.

Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi, par les sénateurs, de cet article, qui présente effectivement certaines difficultés. Aux termes dudit article, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

M. Patrick Kanner. Très bien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cela signifie donc, comme vous l’avez indiqué à juste titre, que l’inscription est de plein droit quand ce service existe et qu’aucune discrimination ne peut être commise par les maires à l’égard des parents qui demandent l’inscription de leur enfant à la cantine.

En revanche, cet article n’oblige pas les communes à créer ce service, qui reste un service public facultatif, juridiquement en tout cas, même si les parents le ressentent très souvent comme un service public obligatoire.

Telles sont les raisons qui ont fondé la décision du tribunal administratif de Besançon. Cela implique, a précisé le tribunal, que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, ajoute le tribunal, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de places disponibles, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande.

Tel qu’il est rédigé, il est évident que l’article n’impose pas aux communes de se doter d’un service de restauration scolaire, mais, dès lors que ce service existe, l’ensemble des élèves doit y être inscrit.

M. Claude Kern. Et s’il n’y a plus de place ?…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si nous voulons faire évoluer les pratiques, il faudra sans aucun doute retravailler ensemble l’écriture de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, qui reprend effectivement la décision du tribunal administratif.

L’effet pervers est bien celui que vous avez souligné : les communes où il n’y a pas de cantine n’en créeront pas, de peur de ne pas pouvoir assumer leur mission auprès de l’ensemble des élèves. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

avenir de la zone euro

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Navarro, pour le groupe La République En Marche.

M. Robert Navarro. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La semaine dernière, des propositions essentielles pour l’avenir de l’Europe ont été mises sur la table par la Commission européenne. L’actualité, chargée, a malheureusement éclipsé ce débat.

Je souhaite ici saluer l’action européenne du Président de la République et celle du ministre de l’économie et des finances. En restaurant la crédibilité de la France, ils ont permis que l’Europe évolue. La Commission européenne a repris plusieurs propositions françaises : son projet met l’accent sur la convergence par le haut des économies et sur la démocratie.

L’histoire de l’euro, c’est la fable des trois petits cochons, comme on devrait l’expliquer aux citoyens. Le premier petit cochon construit une maison en paille, c’est le traité de Maastricht en 1992 ; l’idée est excellente, et nous devons ici saluer l’action de François Mitterrand. Mais cette maison de paille ne résiste pas à la crise de 2008.

Le deuxième petit cochon bâtit une maison en bois pour faire face à la crise, c’est le Mécanisme européen de stabilité et l’Union bancaire ; ici, nous devons saluer l’action de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel pour leur action. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Seulement voilà, dans l’urgence de la crise, c’est une maison fragile qui a été construite, encombrée d’étais et de poutres pour soutenir le toit et les murs.

Le troisième petit cochon, c’est ce que propose la Commission européenne, grâce aux initiatives prises par la France à Athènes et à la Sorbonne, et nous devons saluer ici l’action du président Emmanuel Macron et de M. le ministre de l’économie et des finances. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, il faut tout dire, mes chers collègues ! (Sourires.) Nous allons enfin édifier une maison en briques pour la zone euro.

Ma question est la suivante : quelle place et quel rôle souhaitez-vous donner à la représentation nationale dans cette maison commune, l’Europe, projet dont nous sommes les dépositaires et que nous devons transmettre à nos enfants ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur Navarro, je vous remercie beaucoup de cette question fort imagée, qui a le mérite de faire comprendre la volonté de doter et de renforcer l’Union européenne d’institutions toujours plus solides, pour faire face à une réalité mondiale toujours plus complexe, et parfois exposée à des vents contraires.

Le 26 septembre dernier, à la Sorbonne, le Président de la République a effectivement formulé dans son discours un certain nombre de propositions pour permettre à l’Union européenne d’aller de l’avant et à la solidarité de s’exercer. Nous nous réjouissons de la contribution de la Commission européenne, qui fera demain l’objet de débats entre les chefs d’État et de gouvernement.

Dans cet esprit, il va falloir achever l’Union bancaire et l’Union des marchés, mais aussi favoriser une plus grande intégration économique, ce qui pose la question de certaines convergences en matière fiscale et sociale. Il convient également de prévoir une capacité budgétaire, en vue de mettre en place un certain nombre de projets communs, notamment en matière d’infrastructures. L’Europe doit être concrète ; la zone euro a la capacité toujours plus grande de créer de l’emploi et de la croissance.

Dès lors qu’il y a une plus grande intégration économique ou monétaire, les parlements doivent être associés pour contrôler toutes ces évolutions. Nathalie Loiseau est venue s’exprimer devant la Haute Assemblée sur ce sujet, et elle reviendra la semaine prochaine. Pour suivre la politique commerciale, je suis convaincu de l’intérêt d’associer également les peuples à toutes les dimensions de nos politiques européennes.

De retour de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce avec le président Jean Bizet, je veux vous dire que nous nous rendons compte, après l’échec relativement retentissant des négociations, combien il est important d’avoir une zone comme l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Bernard Lalande applaudit également.)

gestion des dotations budgétaires versées aux collectivités territoriales

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Mireille Jouve. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre d’État, le 4 décembre dernier, devant le corps préfectoral réuni à Paris, vous avez loué, à juste titre, les vertus de la dotation de soutien à l’investissement public local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

À cette occasion, vous avez déclaré : « Le Gouvernement a choisi de maintenir la DETR à un niveau élevé et de préserver la DSIL, conçue pour pallier la chute de l’investissement du bloc communal. » Pour l’exercice 2018, l’examen du projet de loi de finances nous a permis de constater que la réalité était plus contrastée.

Pour l’exercice 2017, un décret portant avance et annulation de crédits, publié le 1er décembre dernier, a annulé 48 millions d’euros au sein de l’enveloppe DSIL. Il fait suite à un précédent décret, publié en juillet dernier, qui avait déjà amputé la DETR et la DSIL de 216 millions d’euros, ainsi que les crédits des politiques de la ville et de l’aménagement du territoire. Cette nouvelle coupe a été justifiée par « un rythme de paiement plus lent qu’anticipé ».

Monsieur le ministre d’État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à ne pas partager ce ressenti d’une sous-consommation des crédits de la DSIL. Au contraire, les remontées du terrain font état de nombreux refus de demandes de subvention, parfois même motivés par un manque de crédits.

Chacun d’entre nous – nos élus locaux les premiers – a conscience des efforts que nécessite le redressement de nos comptes publics. Par ailleurs, nous savons que chaque gouvernement recourt à des ajustements dans l’exécution de la loi de finances. Toutefois, ces annulations de crédits, par leur ampleur et parce que ces crédits auraient dû revenir aux territoires, ne sont pas acceptables.

Monsieur le ministre d’État, ma question est donc simple : le Gouvernement peut-il s’engager à accroître la transparence de la gestion de ces dotations de soutien aux projets des collectivités territoriales, notamment la DSIL ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui se trouve à Cahors.

M. David Assouline. Il n’est jamais là !

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous évoquez deux questions : le décret d’avance, qui relève directement de ma responsabilité, et la bonne information des parlementaires et des élus quant aux crédits utilisés notamment au titre de la DSIL et de la DETR.

Le décret d’avance est soumis à l’autorisation et au vote des commissions des finances du Parlement. Je relève que la commission des finances du Sénat avait émis un avis favorable – chacun sait pourtant que la majorité sénatoriale n’est pas forcément favorable à l’action du Gouvernement ! (Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.) Elle a noté « une consommation décevante des crédits alloués à la dotation de soutien à l’investissement public local dans la mesure où, fin octobre, la consommation des crédits de paiement sur cette enveloppe s’élevait à 96,5 millions d’euros, soit seulement 30 % de l’enveloppe des 322 millions d’euros prévue en loi de finances initiale. »

À la différence du décret de l’été dernier, les 48 millions d’euros que nous évoquons sont bel et bien des crédits de paiement qui ne concernent aucun projet engagé ni aucun projet finalisé.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce schéma de fin de gestion me paraît donc être de bon aloi.

Par ailleurs, des crédits pour les collectivités territoriales ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative, dans le cadre de décrets d’avance. M. le ministre d’État Nicolas Hulot a insisté – il a eu raison de le faire – pour inscrire 75 millions d’euros dans le projet de loi de finances rectificative que vous allez examiner en faveur des communes et des territoires à énergie positive.

De même, un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros est prévu pour les départements, et Mme la ministre des outre-mer a demandé 50 millions d’euros de crédits pour faire face aux difficultés que rencontrent les outre-mer, notamment Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au total, plus de 200 millions d’euros seront inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour les collectivités locales, outre les crédits inscrits dans le projet de loi de finances.

Enfin, avec M. le ministre d’État, nous publierons sur le site du ministère de l’intérieur, dès l’année prochaine, l’intégralité de tous les projets et de tous les dossiers éligibles à la DSIL et à la DETR. Ainsi, la transparence sera parfaite. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

situation de l’audiovisuel public

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. En quelques semaines, le Président de la République et le Gouvernement viennent de déclencher deux salves d’une grande brutalité contre l’audiovisuel public. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La première a consisté en une réduction soudaine de 50 millions d’euros du budget de France Télévisions, coupe drastique soutenue avec zèle par la droite sénatoriale, qui en a même rajouté une couche lors du débat budgétaire.

En imposant à la direction de France Télévisions la mission impossible de réaliser ces coupes en trois mois, vous venez de plonger l’entreprise dans une nouvelle crise, comme en attestent la colère et la grève des personnels, ainsi que le vote d’une motion de défiance par les sociétés de journalistes.

La seconde salve est venue il y a quelques jours du Président de la République lui-même, tirant à boulets rouges lors d’une réunion à l’Élysée sur l’audiovisuel public qui serait, paraît-il, la « honte de la République ». Les propos précis rapportés par plusieurs témoins attestent que le mot « honte » a bien été prononcé à plusieurs reprises.

Mes questions sont simples.

À quoi jouez-vous en pariant ainsi sur la déstabilisation du service public de l’audiovisuel, sur la division et la mise en concurrence de ses personnels, de ses antennes et de ses directions ?

Par ailleurs, quand le Président de la République et le Gouvernement entendent-ils parler clair, autrement qu’à huis clos lors d’une réunion à l’Élysée, sur l’avenir que vous entendez réserver à l’audiovisuel public ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser le Premier ministre et les treize ministres qui ont accompagné le président Gérard Larcher. (Rires.)