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Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé. Mes chers collègues, compte tenu de la présentation de cet amendement par la commission des finances, nous avons transformé l’amendement n° 183 rectifié, qui ne tombe pas, en sous-amendement à l’amendement n° 81.

Ce sous-amendement a pour objet de traiter le dispositif fiscal relatif aux monuments historiques dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Cette réforme conduit à faire de l’année 2018 une « année blanche », mais cela ne doit pas avoir pour effet de « désinciter » les ménages à réaliser des travaux sur l’année 2018.

Pour remédier à cette difficulté, le PLFR soumis au Parlement prévoyait, pour le passage à l’année blanche, d’aligner le traitement des monuments historiques sur celui qui est applicable aux immeubles locatifs de droit commun.

Ainsi, les charges de travaux déductibles au titre de l’année 2019 seraient forfaitairement constituées de 50 % des montants respectivement supportés au titre des années 2018 et 2019.

Malheureusement, si un tel dispositif a du sens pour les charges de droit commun, sa transposition aux monuments historiques priverait les ménages de toute contrepartie fiscale aux surcoûts précités liés aux travaux supportés en 2018, ce qui les inciterait à ne faire aucune dépense.

De surcroît, le mécanisme de pondération pour 2019, conduisant à faire la moyenne avec les dépenses de 2018, réduirait en conséquence de 50 % la prise en compte des dépenses de 2019 : les ménages ne réaliseraient donc pas plus de travaux cette année-là.

Il en résulterait donc, pour les monuments historiques, deux années sans travaux : 2018 et 2019.

Les conséquences seraient catastrophiques pour la conservation des monuments et pour l’ensemble des entreprises spécialisées de ce secteur du BTP.

Pour remédier à cette situation, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant de se rapprocher au plus près de l’objectif, commun au Parlement et au Gouvernement, de réduire autant que possible l’impact de l’instauration du prélèvement à la source, afin de ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux au cours de l’année de transition.

En séance publique, devant l’Assemblée nationale, le ministre Gérald Darmanin a fait état de deux difficultés à propos de cet amendement : d’une part, contrairement à son objectif, sa rédaction pouvait avoir des conséquences sur l’ensemble des déficits fonciers de droit commun, et pas seulement sur les dépenses liées aux monuments historiques ; d’autre part, elle pouvait rendre possible une seconde prise en compte des dépenses de 2018 en 2019 et 2020, engendrant ainsi une double déduction injustifiée.

Pour ces motifs, l’Assemblée nationale a rejeté cet amendement.

Pour éviter deux années sans travaux et satisfaire à l’objectif de neutralité du passage au prélèvement à la source, je propose donc un sous-amendement reprenant celui qui avait été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais purgé des deux défauts soulevés par le ministre.

D’une part, son champ est clairement limité aux monuments historiques et assimilés. Il ne peut en aucun cas bénéficier aux autres immeubles.

D’autre part, l’option offerte, permettant de répartir, pour moitié, les dépenses de 2018 sur les années 2019 et 2020, ne permet aucun cumul.

Cette solution permet de conserver la prise en compte normale de la réalisation de travaux en 2018 et en 2019, au seul léger inconvénient près, pour les ménages, de reporter pour la première moitié d’un an et pour la seconde de deux ans l’imputation des dépenses réalisées en 2018.

La neutralité du passage au prélèvement à la source serait ainsi assurée, les ménages ne seraient pas désincités à réaliser des travaux en 2018 et en 2019 et notre patrimoine historique ne serait pas privé de tous travaux d’entretien ou de restauration pendant deux ans, ni les entreprises concernées de toute activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 255 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement présenté par le président de la commission des finances a pour but d’éviter deux années blanches qui seraient absolument catastrophiques pour les entreprises spécialisées dans les monuments historiques, notamment. Ce sous-amendement vise à améliorer la solution partielle apportée par l’Assemblée nationale.

La commission n’a pas eu le temps d’examiner ce sous-amendement, mais elle émet un avis de sagesse favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Personne ne sera surpris que le Gouvernement émette un avis défavorable sur l’amendement n° 81 de la commission des finances, qui vise à remettre en cause le prélèvement à la source tel que le Gouvernement souhaite l’instaurer, dans une version améliorée par rapport au dispositif adopté en loi de finances – M. Carcenac l’a évoqué précédemment.

Le débat a eu lieu à plusieurs reprises, en particulier l’an passé. Je ne reviendrai pas sur la position du Gouvernement : selon nous, les améliorations apportées rendent le dispositif proposé plus efficace et plus avantageux que la mensualisation envisagée par la commission des finances.

J’en viens maintenant au sous-amendement présenté par M. Éblé, par ailleurs président de la commission des finances. Sur la question des monuments historiques, le ministre Gérald Darmanin a reconnu des difficultés rédactionnelles. L’Assemblée nationale a amélioré le texte et le Gouvernement prend acte de la volonté du président de la commission des finances d’améliorer encore le dispositif.

Nous sommes dans une situation un peu délicate. Nous souhaitons que le dispositif soit adopté et la seule façon de maintenir le débat ouvert sur son amélioration consiste à laisser prospérer ce sous-amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 255 et un avis défavorable sur l’amendement n° 81.

Nous souhaitons que la suite de la navette parlementaire, tout en pérennisant le dispositif de prélèvement à la source conçu par le Gouvernement, capitalise aussi sur un certain nombre d’avancées qui ont émergé du débat sur les monuments historiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je suis très déçu de la réponse de M. le secrétaire d’État : circulez, il n’y a rien à voir ! Le Gouvernement estime que le débat a déjà eu lieu et il souhaite continuer dans la voie tracée par l’équipe précédente.

Sur un sujet aussi important, j’aurais souhaité que le M. le secrétaire d’État argumente davantage son avis défavorable.

Finalement, le prélèvement à la source n’apporte pas grand-chose.

Les salariés pensent qu’ils n’auront plus à faire de déclaration. C’est faux. Le seul avantage du prélèvement à la source par rapport au système existant, c’est d’imposer les revenus contemporains, ceux de l’année en cours. C’est une amélioration sensible en cas de variations de revenus d’une année sur l’autre.

Mais le système de mensualisation proposé par la commission des finances apporte, me semble-t-il, une réponse pertinente à ce problème. Il serait de plus piloté par l’administration, ce qui éviterait de faire peser une charge supplémentaire sur le dos des entreprises.

Le coût est estimé à 400 millions d’euros par le Gouvernement, 1,2 milliard d’euros par les entreprises. La réalité se situe sans doute entre les deux, mais il est certain que les entreprises n’ont pas besoin de cela dans la phase de reprise que nous connaissons actuellement.

Sur le principe, nous ne sommes pas opposés au prélèvement à la source, qui serait aussi plus facile à mettre en œuvre si l’impôt français était plus simple…

Toutefois, le groupe Union Centriste suivra l’avis de la commission des finances et la proposition de mensualisation avancée par le rapporteur général.

Je souhaite poser une question supplémentaire sur les dons aux œuvres et associations caritatives. Certaines personnes donnent beaucoup, parfois jusqu’à 20 % de leur revenu. Comment va-t-on prendre en compte les dons consentis en 2018 ? Va-t-il y avoir un trou ? Y aura-t-il une année où il ne faudra pas faire de dons ? La question est ouverte, et j’espère que le secrétaire d’État pourra nous répondre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur Delahaye, je ne veux pas que vous me soupçonniez de vouloir « sabrer » le débat, si vous me permettez cette expression. La discussion a eu lieu à plusieurs reprises et s’est soldée par un constat de désaccord.

La mensualisation poserait selon nous un certain nombre de difficultés, notamment parce qu’elle ne tiendrait pas compte immédiatement et automatiquement des variations de revenus.

Par ailleurs, la proposition visant à intégrer les réductions et crédits d’impôt dans le calcul des mensualités conduirait à verser en 2019 deux millésimes de réductions et crédits d’impôt, soit un coût budgétaire total de l’ordre de 11 milliards d’euros. C’est aussi l’une des raisons de notre avis défavorable.

L’Assemblée nationale a adopté, sur l’initiative du Gouvernement et par voie d’amendement, un dispositif qui permet de préserver totalement les réductions et crédits d’impôt liés aux dons, notamment les dons aux œuvres, au titre de l’année 2019. Le crédit d’impôt sera d’un montant équivalant à celui de 2018. Nous avons donc sécurisé le système de manière à ne surtout pas décourager les dons.

M. Vincent Delahaye. Il y aura deux années en une ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Non, nous ne pouvons pas nous le permettre, mais un système de décalage et de neutralisation sera instauré.

Je propose, monsieur Delahaye, de vous transmettre l’intégralité du dispositif technique afin que vous puissiez en prendre connaissance.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’associerai positivement à l’amendement n° 81 et au sous-amendement n° 255.

Je souhaite rappeler que l’impôt sur le revenu est l’une des sources de recettes les plus importantes pour l’État, après la TVA.

Le prélèvement à la source a donné lieu à de nombreuses réunions de la commission des finances. Nous avons organisé plusieurs auditions et dialogué, notamment, avec les représentants des trésoreries, les organisations syndicales.

Le rapporteur général a souligné les difficultés posées par la mise en œuvre de cette mesure, dont plusieurs collègues ont également rappelé, hier, qu’elle posait des problèmes pour le monde économique, en particulier les petites entreprises. Il faut donc se pencher sérieusement sur ses modalités d’application.

Je rejoins l’intervention de mon collègue Vincent Delahaye : le débat doit exister.

Il me semble que le Gouvernement devrait aussi faire preuve de pédagogie, à l’instar de M. Eckert dans un passé pas si lointain. La rapidité des réponses du Gouvernement nous laisse parfois un peu perplexes…

Essayons de rester sérieux et de nous respecter les uns les autres.

Je soutiendrai naturellement la position de la commission des finances, de même que le sous-amendement, car il faut réellement prendre en compte le volet « monuments historiques ». Nous sommes tous très attachés au patrimoine et c’est une mesure de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. L’amendement n° 201 rectifié, proposé par Mme Létard, que je m’apprêtais à défendre dans la suite du débat, va sans doute « tomber » du fait de l’adoption de l’amendement n° 81 de la commission.

Il rejoint toutefois l’objet du sous-amendement n° 255, qui vient d’être fort bien présenté par le président Vincent Éblé voilà quelques minutes. Nous soutiendrons donc ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. L’amendement n° 139 rectifié, que j’avais déposé avant la réécriture de l’article 9 par la commission, subira sans doute le même sort.

Cet amendement visait plus particulièrement la question des particuliers employeurs et je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, si M. le secrétaire d’État veut bien m’écouter quelques instants.

On sait, hélas, ce qu’il advient trop souvent des apports du Sénat… Toutes les propositions qui risquent de « tomber » à la suite de l’adoption de l’excellent amendement de la commission des finances pointent des difficultés d’application de cette réforme.

Si, par malheur, l’Assemblée nationale, totalement alignée sur la position du Gouvernement, supprimait les apports du Sénat, ces problèmes subsisteraient, et il faudrait bien y apporter une réponse. Je souhaite que le Gouvernement en prenne conscience.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons convaincre l’Assemblée nationale !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Comme M. de Legge, je ne suis pas sûr de pouvoir défendre les amendements nos 19 rectifié et 21 rectifié. Je souhaite donc exposer la position des Indépendants.

Nous ne sommes pas hostiles par principe au prélèvement à la source. Nous nous inquiétons en revanche de l’introduction d’un tiers dans le système, à savoir l’employeur, avec des difficultés à prévoir en termes de contentieux et de coût supplémentaire pour les entreprises. Pour les plus petites d’entre elles, ce sera surtout beaucoup de tracasseries et une aubaine pour les experts-comptables. En effet, aucun artisan, aucune TPE ne sont capables d’établir seuls ses bulletins de paie et de faire ce type de calcul.

Nous sommes aussi confrontés à une vraie difficulté pour les particuliers employeurs, de même que pour les familles et les agriculteurs, notamment les jeunes agriculteurs – j’ai déjà pointé ces difficultés dans la discussion générale et je faisais des propositions dans les deux amendements précités.

Pour toutes ces raisons, les Indépendants sont assez inquiets.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plusieurs collègues viennent à l’instant d’évoquer les difficultés des particuliers employeurs.

Je voudrais m’adresser à ceux qui applaudissent le plus le prélèvement à la source.

Les difficultés pointées par l’Inspection générale des finances n’ont reçu à ce stade aucune réponse satisfaisante. En l’état, le particulier employeur devra connaître le net fiscal après prélèvement à la source avant même de procéder au paiement effectif de son salarié. Il faut être assez fort en comptabilité pour effectuer ce genre de calculs.

Je constate par ailleurs que la plateforme CESU dématérialisée ne sera a priori pas mise en œuvre avant 2019.

Pour l’instant, l’article 9 du PLFR n’apporte aucune réponse aux problèmes pointés par l’IGF dans son rapport.

Concrètement, la mise en place du prélèvement à la source pourrait rendre le CESU encore moins attractif qu’il ne l’est aujourd’hui. Le système sera en tout cas plus complexe. Aujourd’hui, il suffit de faire un chèque et les charges sociales sont automatiquement calculées. Demain, il faudra calculer le montant du prélèvement avant de payer son salarié… Il y a, en l’occurrence, une véritable difficulté technique. Le Gouvernement la reconnaît, mais il faudrait maintenant qu’il apporte une réponse.

Les particuliers employeurs n’ont pas d’experts-comptables ni de conseillers fiscaux à leur disposition et il ne faut pas leur compliquer la vie.

Dans l’hypothèse où les amendements présentés par nos collègues « tomberaient », le Gouvernement pourrait peut-être nous apporter des précisions techniques.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, le Gouvernement ne souhaite pas exclure les salariés des particuliers employeurs du champ du prélèvement à la source.

Il entend toutefois apporter un certain nombre de réponses à vos interrogations.

Tout d’abord, pour tenir compte des particularités inhérentes à la relation de travail pouvant exister entre le particulier employeur et son salarié, par exemple du fait de l’absence d’un logiciel de paie, des modalités simplifiées de mise en œuvre de la réforme sont d’ores et déjà prévues.

Ainsi, le particulier employeur n’aura aucune relation nouvelle à entretenir avec l’administration fiscale. Il conservera son interlocuteur habituel dans le cas de l’utilisation des kits simplifiés, à savoir Pajemploi pour la garde d’enfants, le Centre national CESU pour les autres emplois à domicile et la mutualité sociale agricole pour les particuliers employeurs employant des salariés agricoles pour une durée de moins de 3 mois et utilisant le titre emploi simplifié agricole.

Ce sont ces interlocuteurs qui transmettront l’ensemble des informations déclarées par le particulier employeur – nom du salarié et montant de la rémunération – à l’administration fiscale, en lieu et place de l’employeur. Ces organismes communiqueront au particulier employeur le salaire net de retenue à la source à verser à son employé.

L’employeur n’aura donc aucune démarche complexe à effectuer, ni détermination de l’assiette imposable ni calcul de la retenue à opérer sur le salaire. Il ne sera donc exposé à aucun risque d’erreur.

Les trois interlocuteurs Pajemploi, centre CESU et MSA prélèveront directement sur le compte bancaire du particulier employeur, en plus des cotisations sociales, le montant de la retenue à la source, puis reverseront les sommes ainsi prélevées à l’administration fiscale.

En outre, afin de simplifier la vie des particuliers employeurs, ces centres proposeront une option tout-en-un, qui permettra aux employeurs de s’acquitter du paiement du salaire auprès de son salarié par l’intermédiaire des organismes.

La proportion des salariés de particuliers employeurs non imposables est estimée à 75 %. L’impact de la retenue à la source pour les particuliers employeurs doit donc être relativisé.

Au-delà, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS – et le Centre national CESU travaillent actuellement à l’encouragement à la dématérialisation du dispositif CESU en effectuant une campagne de promotion.

Afin d’accompagner les employeurs dans leur démarche, est également prévue la mise en place de partenariats avec des relais locaux tels que La Poste ou les maisons de services au public.

Pour les particuliers employeurs qui effectuent actuellement leur déclaration sociale par voie papier, des travaux sont en cours pour déterminer avec eux la solution la plus simple, notamment en s’inspirant de celle qui est préconisée par l’IGF dans le rapport auquel vous faites référence les uns et les autres.

J’espère, grâce à ces quelques explications, avoir pu répondre à certains de vos doutes ou interrogations au sujet des particuliers employeurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a encore du boulot !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Franchement, c’est incompréhensible ! Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est de 100 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Proche de 100 %…

M. Pascal Savoldelli. Il est en tout cas bien meilleur que celui des autres impôts.

Mes chers collègues du groupe Les Républicains, l’un de vos amis politiques, une référence en matière de fiscalité, Gilles Carrez – j’imagine que vous ne songerez pas à mettre en cause ses compétences ! – estime qu’avec la mensualisation, la déclaration préremplie et la possibilité d’ajuster ses mensualités, le système actuel offre déjà suffisamment de possibilités.

Franchement, mes chers collègues, pourquoi voter le prélèvement à la source ? Pourquoi vouloir à tout prix l’améliorer en multipliant les amendements ?

Quand le Gouvernement a proposé la suppression de la taxe d’habitation pour les familles modestes, vous avez fait le choix de voter contre.

À l’évidence, il y a un loup dans cette affaire ! Je le dis dans cette enceinte, comme je le dirai publiquement à l’extérieur.

L’idée qui se cache derrière cette mesure, c’est la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ! Le Gouvernement comme l’opposition devraient le dire clairement, car faire de la politique, c’est assumer ses convictions et ses choix de société.

Deuxième raison : vous avez tous eu, les uns et les autres, des candidats qui ont proposé que l’on supprime des emplois dans la fonction publique d’État !

M. Emmanuel Capus. Ah ! Ça, c’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. Au Trésor public, 1 650 postes ont déjà été supprimés !

Pourtant, dans nos départements, nous sommes unanimes pour protester contre la fusion des perceptions et des trésoreries et pour dénoncer des problèmes d’accessibilité, d’instruction, de fracture numérique… Ces contradictions sont difficiles à comprendre.

Cette réforme ne me semble nullement justifiée. C’est une sorte de locomotive,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Pascal Savoldelli. … dont les wagons, la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, suivront ! Nous en reparlerons dans les mois et les années à venir.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. L’amendement n° 108 rectifié quater risque également de « tomber » si l’amendement n° 81 est adopté.

Il soulevait le problème de la disproportion des amendes infligées aux employeurs collecteurs, quelle que soit leur qualité, entreprises ou particuliers.

Dans un souci de sagesse, nous proposions de réduire le montant de ces amendes. En effet, bien souvent, il s’agit d’une simple omission de l’employeur, et non d’une faute de sa part.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur le sous-amendement n° 255 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc du sous-amendement n° 255 rectifié.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé, et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Lavarde, MM. Chevrollier et Meurant, Mmes Troendlé, Gruny et Deseyne, MM. H. Leroy, Paul, Longuet et de Nicolaÿ, Mme Bories, M. Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et A.M. Bertrand, MM. Pierre, Duplomb, B. Fournier, Bonne et Revet, Mmes Lherbier, Lassarade et F. Gerbaud, MM. Rapin et Charon et Mmes Deroche et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 204 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 133–5–6 du code de la sécurité sociale et recourant à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales prévu au même article L. 133-5-6 ne sont pas tenus au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. »

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 108 rectifié quater, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Bories, MM. Meurant, Rapin, Revet, Paul et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Mayet, Lefèvre et Cuypers, Mme Gruny, M. Morisset, Mmes Imbert et Deromedi, M. Pierre, Mme Thomas, M. Gremillet, Mme Lamure et MM. Adnot et Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au 1° n’est pas applicable en cas de rectification du collecteur des omissions ou inexactitudes avant la fin de l’année civile. »

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Capus, Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 35

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le E du I de l’article 60, il est inséré un E … ainsi rédigé :

« E … – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les exploitants mentionnés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 204, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les déductions prévues à l’article 163 quatervicies du code général des impôts étant retenues pour une valeur nulle » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 164, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

II. – Alinéa 56

Remplacer les références :

Aux 2 et 3

par la référence :

au 3

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 191, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou 2019 ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 184, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

Au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

au second alinéa du 2° du 1 du K du présent II concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

– après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;

– le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le 2° du présent 1 ne s’applique pas non plus aux dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, pour lesquels les dépenses concernées supportées en 2018 sont, sur option du contribuable, retenues :

« – soit intégralement pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ;

« – soit par moitié pour la détermination du revenu net foncier imposable de chacune des années 2019 et 2020. »

II. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

pour la détermination des revenus nets fonciers imposables

par les mots :

concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mme de la Provôté, MM. Janssens et Laugier, Mme Vullien, MM. Kern et Cadic, Mmes Billon et C. Fournier, MM. Vanlerenberghe, Louault et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. D. Dubois, Cazabonne et Moga et Mme Gatel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 55

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

- Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques avant 2019 ou ayant reçu avant 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l’article L. 143–2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, sont retenues :

« - pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, sans tenir compte du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ;

« - pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019, à hauteur de la totalité du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2019, majoré de la moitié du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018 ;

« - pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2020, à hauteur de la totalité du montant respectivement au titre de ces mêmes dépenses en 2020, majoré de la moitié du montant supporté au titre de ces mêmes dépenses en 2018. » ;

II. – Alinéa 58

Remplacer la référence :

Au K

par les références :

aux 2° et 3° du K

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

L’amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 59

Après la deuxième occurrence de l’année :

2019

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et la limite du plafond annuel est portée à 20 % des revenus d’activité perçu. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’a en effet plus d’objet.

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 9 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 9