M. Dominique Théophile. L’adoption de cet amendement permettrait donc à la DGFiP, sans coût supplémentaire, de dématérialiser l’envoi de 30 000 documents, permettant des économies sur l’affranchissement et le redéploiement des moyens humains affectés à ces envois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 ter.
Article 31
I. – Les deux derniers alinéas de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1°, ainsi que la majoration mentionnée à l’article 12-2-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
« Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d’appel, quel que soit le montant du litige.
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du recouvrement de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° ainsi que de la majoration mentionnée à l’article 12-2-1.
« Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités de transmission des informations mentionnées à l’avant-dernier alinéa ainsi que les frais de gestion et de recouvrement applicables. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-20-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son recouvrement est assuré selon les modalités prévues à l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
III. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement des cotisations obligatoires assises sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus sur le fondement du même article L. 5134-20 et des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du même code mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V est assuré selon les modalités prévues à l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
IV. – Les I, II et III s’appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019. – (Adopté.)
Article 32
I. – Le chapitre 4 du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 524-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu’à un mille calculé à compter de la ligne de base de la mer territoriale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive, pour les aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, est l’acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l’emprise. » ;
2° L’article L. 524-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6. – La redevance d’archéologie préventive n’est pas due :
« 1° Pour les travaux mentionnés au I de l’article L. 524-7 lorsque le terrain d’assiette a donné lieu à la perception de la redevance d’archéologie préventive en application des dispositions issues de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;
« 2° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà d’un mille calculé depuis la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë et qu’elle a fait l’objet d’une opération d’évaluation archéologique. L’évaluation archéologique vaut étude d’impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et diagnostic au sens du présent code. L’évaluation archéologique est réalisée dans le cadre d’une convention conclue entre la personne projetant les travaux et l’État. Cette convention définit notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l’évaluation archéologique ;
« 3° Lorsque l’emprise des constructions a déjà fait l’objet d’une opération visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l’étude scientifique du patrimoine archéologique, réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« En cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, le montant de la redevance d’archéologie préventive acquittée à ce titre est déduit de la redevance due pour la réalisation de l’aménagement. » ;
3° L’article L. 524-7 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
« La surface prise en compte est :
« – pour les installations de production et de transport d’énergie et les installations de transport d’information, la surface constituée d’une bande de 100 mètres de part et d’autre des câbles ou canalisations de transport d’énergie et d’information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
« – pour les autres types de travaux, dont les travaux d’extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l’exploitation autorisée. » ;
4° Le II de l’article L. 524-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa » et, après la référence : « L. 524-4 », sont insérés les mots : « et qu’elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l’article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 524-4 et qu’elle porte sur des projets situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë, la redevance est établie par les services de l’État chargés de l’archéologie sous-marine. » ;
c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa du III du même article L. 524-8, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots « à l’avant-dernier ».
II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. Jean-François Rapin, sur l’article.
M. Jean-François Rapin. Voilà quelques semaines, lors du comité interministériel de la mer, le Premier ministre a affiché de très grandes ambitions pour sa politique maritime, avec lesquelles l’article 32 vient presque en contradiction. J’ai donc déposé une série d’amendements, afin d’en adoucir l’effet sur la politique maritime.
En effet, cet article fait peser un poids de taxes et de normes excessif, contre-productif pour une politique maritime ambitieuse. Ces amendements ont d’abord pour objet de développer de nouvelles exonérations sur le modèle existant pour la redevance d’archéologie préventive, ou RAP, qui existe actuellement en milieu terrestre, mais pas en milieu maritime.
Il convient de supprimer l’extension de cette RAP à la zone contiguë, la zone des 12 milles complémentaires aux 12 milles des eaux territoriales, c’est-à-dire une eau qui nous amène à 24 milles des côtes.
Il s’agit de prévoir le séquençage des faits générateurs entre le conventionnement, les études d’impact, l’évaluation archéologique et le diagnostic.
Il est question d’ajouter au titre des exemptions de paiement la possibilité de conclure un protocole d’évitement avec les services de l’État qui s’occupent en particulier du milieu sous-marin.
Il est prévu de mieux répartir les rôles pour ce qui concerne la gestion des évaluations entre l’État et les cocontractants privés, de diminuer le barème de la RAP à 0,04 euro par mètre carré, alors qu’il est affiché dans le texte à 0,10 euro.
Il convient aussi de mieux définir et davantage encadrer les zones prises en compte pour appliquer la RAP, mais aussi de permettre l’étalement du paiement de celle-ci, les montants de cette redevance étant parfois très élevés, et d’encadrer ce dispositif par un décret en Conseil d’État.
Ce sujet, régulièrement évoqué depuis 2005, aurait pu être débattu dans le cadre du projet de loi de finances, mais il était en discussion interministérielle et a finalement été intégré au projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux à mon tour dire quelques mots en introduction au débat sur l’article 32. Vous me pardonnerez sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs, le caractère quelque peu lapidaire des avis que je formulerai par la suite.
Quel est l’objectif du Gouvernement ? L’article 32 a pour objet de faire fonctionner la redevance d’archéologie préventive maritime, avec deux régimes : sous le premier mille, on applique le droit commun ; au-delà, on élabore un régime plus souple, adapté et négocié.
L’objectif est finalement de réussir ce qui a été fait avec la réforme de la redevance pour l’archéologie préventive terrestre, menée fin 2011, début 2012, redevance qui a rencontré, elle aussi, des difficultés. Or l’application de cette réforme, adoptée voilà maintenant six ans, est plus satisfaisante que celle du régime précédent.
Nous partageons tous l’objectif de préservation de notre patrimoine archéologique et le Gouvernement est évidemment attaché à ne pas négliger le patrimoine maritime, y compris dans nos ports.
Les amendements que vous proposez visent à créer des régimes d’exception ou d’exonération. Vous devinez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement y sera défavorable, dans la mesure où il considère que ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause l’équilibre trouvé avec l’article 32, par analogie avec ce qui a été fait à propos de la RAP terrestre.
Je tiens cependant à signaler que l’aquaculture est considérée comme l’agriculture et fait donc l’objet d’une exonération. Je sais que c’est un sujet de préoccupation ; il est par conséquent utile de le clarifier.
Nous considérons qu’en créant de tels régimes d’exception ou d’exonération, ces amendements risquent en revanche d’affaiblir la protection du patrimoine, dans la mesure où ils portent atteinte au principe selon lequel la réalisation de travaux déclenche cette taxe, et créeraient ainsi une rupture d’égalité.
Le Gouvernement sera par conséquent défavorable aux amendements présentés à l’article 32 et invite le Sénat à adopter cet article tel quel.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, M. Vogel, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° de l’article L. 524-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « , aquacoles » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures, ainsi que pour les opérations relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Si j’ai bien compris les propos de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement serait favorable à cet amendement, dans lequel nous précisons justement la capacité d’intégrer les activités aquacoles au dispositif prévu à l’article 32, ainsi que les activités de dragage, qui sont primordiales, je le rappelle, pour la sécurité dans les ports.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Canevet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Le 2° de l’article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. La logique est la même que pour l’amendement précédent.
Nous proposons d’exclure du dispositif les affouillements nécessaires pour la réalisation des travaux permettant de garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime, notamment le dragage dans les ports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons découvert tardivement ces amendements et il nous a été difficile d’obtenir des chiffrages précis.
On comprend qu’un certain nombre de travaux assimilés à l’agriculture soient exonérés.
Nous attendons du Gouvernement qu’il nous confirme que l’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Rapin, est satisfait par le droit existant.
S’agissant de l’amendement n° 22 rectifié bis, nous comprenons la volonté de notre collègue Emmanuel Capus d’exclure certains travaux justifiés par des motifs de sécurité.
Nous serions tentés d’émettre un avis bienveillant sur cet amendement. Nous souhaiterions toutefois que le Gouvernement avance des éléments précis sur chacun des amendements portant sur l’article 32, la commission n’ayant pas pu expertiser les différents cas qu’ils recouvrent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Mes explications tiendront en trois points.
Tout d’abord, je confirme que l’activité aquacole, à l’instar de l’agriculture, est exonérée. L’amendement n° 6 rectifié est donc partiellement satisfait.
Ensuite, le concept de « travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation » est trop large pour que nous puissions l’accepter.
Enfin, le dragage correspond à des opérations d’ampleur plus importante qui se situent hors du champ d’exonération de la RAP.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 22 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou dans la zone contiguë
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement concerne l’exonération de la RAP au sein de la zone contiguë, comprise entre 12 et 24 milles, après les eaux territoriales.
Selon le droit international maritime, la France dispose d’une compétence douanière, fiscale et répressive, notamment pour lutter contre le trafic de drogue, mais pas d’une compétence directe pour appliquer la RAP dans cette zone.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’État a déjà une compétence sur les biens culturels maritimes pouvant se trouver dans la zone contiguë, selon l’article L. 532-1 du code du patrimoine. À ce titre, il n’y a pas lieu de les exclure du champ d’application de la RAP.
La commission sollicite donc plutôt le retrait de cet amendement. M. le secrétaire d’État peut-il nous confirmer cette analyse ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne suis pas sûr que le secrétaire d’État lui-même puisse le faire, mais les services du Gouvernement confirment en effet cette analyse…
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
contiguë
par les mots :
économique exclusive
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Selon le droit en vigueur, la RAP n’est pas applicable dans la zone économique exclusive, la ZEE, qui comprend toutes les zones que j’ai mentionnées précédemment ainsi que les zones plus éloignées.
Toutefois, aujourd’hui, de gros opérateurs de transport d’électricité comme RTE ont déjà des engagements sur ces territoires et souhaitent s’engager dans un conventionnement avec l’État, en particulier en matière d’archéologie préventive et de recherches sous-marines.
Cet amendement vise à intégrer pour ces opérateurs la zone économique exclusive, afin d’éviter la coexistence de deux régimes entre la zone contiguë et la ZEE, le but étant de leur permettre de mener à bien leurs projets de recherche et d’archéologie préventive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est sans doute très pertinent, mais nous ne disposons d’aucune étude d’impact à son sujet. Quelle serait l’incidence d’une telle mesure sur le produit de la redevance d’archéologie préventive ?
Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, nous solliciterons le retrait de cet amendement.
Nous naviguons dans des eaux de plus en plus profondes ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, car le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 141 rectifié bis, qui vise à exclure du champ d’application de la RAP les zones les plus éloignées. Or, monsieur le sénateur, vous proposez, à travers cet amendement, de réintroduire les zones économiques exclusives dans le champ de la RAP, ce qui me semble contradictoire…
M. Jean-François Rapin. L’amendement n° 141 rectifié bis n’a pas été adopté !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au temps pour moi ! L’avis du Gouvernement reste défavorable, par principe.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Au début, insérer les mots :
Lorsqu’elle est disponible,
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Certains projets s’étalent largement dans le temps et comprennent plusieurs étapes, notamment l’évaluation archéologique et les études d’impact. Le principe qui sous-tend cet amendement est de permettre, dans un délai qui pourrait être temporellement défini, à l’évaluation archéologique de valoir aussi étude d’impact.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait que tous les services du ministère de la culture soient présents pour nous répondre !
Il est très difficile de savoir quelle pourrait être l’utilité de dissocier l’évaluation archéologique, qui a fait l’objet d’un conventionnement, de l’étude d’impact.
L’avis de la commission est réservé, faute de pouvoir précisément mesurer les effets de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’avis est défavorable.
Le Gouvernement considère que toutes les études doivent être conduites simultanément de façon à éviter que d’éventuels chantiers ne soient ouverts et ne se heurtent ensuite à la présence de vestiges ou d’un patrimoine à sauvegarder.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Toutes les opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes en milieu sous-marin peuvent rapidement atteindre des montants financiers très importants.
Afin d’éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l’évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l’avance par décret en Conseil d’État, dont le principe sera prévu à l’amendement n° 11 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudra de toute façon qu’un décret fixe le plafond de dépenses.
La commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. La loi fixe déjà un plafond.
L’objectif est justement d’ouvrir une négociation qui doit inciter les parties à fixer la redevance à un montant inférieur au plafond déterminé par la loi.
Cette demande de décret ne nous paraît pas forcément nécessaire.
M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’emprise des ouvrages, travaux ou aménagements mentionnés au 2° est couverte par un protocole d’évitement des biens culturels maritimes réalisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et fait l’objet d’une évaluation archéologique. Le protocole d’évitement vaut étude d’impact du projet sur le patrimoine culturel maritime au sens du 4° du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.