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Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à fixer le moment auquel doit être réalisée l’évaluation archéologique.

Il est proposé de mettre en œuvre un protocole d’évitement des biens culturels maritimes qui pourra être intégré à l’étude d’impact.

Une fois les autorisations obtenues, le choix est laissé à l’opérateur de payer la redevance d’archéologie préventive ou de conventionner avec l’État, notamment avec le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le protocole d’évitement n’est-il pas un moyen de contourner le dispositif relatif à la redevance d’archéologie préventive maritime ?

Nous sollicitons plutôt le retrait de cet amendement, sauf si le Gouvernement nous convainc du bien-fondé de cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le protocole ou la stratégie d’évitement, qui n’a d’ailleurs pas vocation à être défini par une loi de finances, concerne les mesures ou les choix techniques qui permettraient à l’aménageur d’éviter de porter atteinte, dans la réalisation des travaux, à des éléments du patrimoine archéologique.

La définition d’un protocole d’évitement nécessite impérativement d’avoir préalablement détecté, identifié et caractérisé ces éléments du patrimoine archéologique présents sur l’emprise du projet. C’est précisément l’objet de l’évaluation archéologique.

Le protocole d’évitement ne peut donc être défini qu’après la réalisation de l’évaluation archéologique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut pas souscrire à cet amendement, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° 146 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux 2° et 3°. Leur réalisation incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, à toute autre personne de droit public ou privé.

« Lorsque la personne projetant d’exécuter les travaux est une personne privée, l’opérateur ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l’un de ses actionnaires. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. En matière d’évaluation archéologique, l’État peut être tout à la fois prescripteur, évaluateur, opérateur et, bien sûr, percepteur des opérations d’évaluation.

Nous voulons, à travers cet amendement, redéfinir qui fait quoi au sein de ce protocole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à transposer le dispositif applicable à l’archéologie terrestre à l’archéologie maritime, avec le diagnostic d’un côté, qui se caractérise par un monopole des opérateurs de l’INRAP ou des collectivités, et les fouilles de l’autre, pour lesquelles l’on peut choisir les opérateurs.

L’amendement permettrait d’ouvrir la possibilité de réaliser les évaluations à toute personne de droit public ou privé.

L’avis de la commission est défavorable, par analogie avec les principes applicables en matière de diagnostic terrestre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement est exactement le même que celui de la commission, pour les mêmes raisons. On ne peut pas « copier-coller » les dispositions de la RAP terrestre pour la RAP maritime, les conditions étant différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier et Deromedi, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart.

L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Bignon, Canevet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 13

Remplacer le montant :

0,10 euro

par le montant :

0,04 euro

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-François Rapin. Je propose, à travers cet amendement, que le taux de la RAP soit réduit de 0,10 euro par mètre carré à 0,04 euro par mètre carré de fouille de sol.

Ce chiffre n’a pas été fixé au hasard ; il est le fruit de discussions entre le monde économique maritime et certains ministères.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’Inspection générale des finances juge elle-même qu’un taux supérieur à 0,04 euro par mètre carré serait excessif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si le taux est élevé, c’est précisément pour inciter au conventionnement.

Une fois encore, nous sommes incapables de connaître à cet instant l’impact qu’aurait l’abaissement du taux à 0,04 euro par mètre carré. Nous demandons donc le retrait de cet amendement, faute d’évaluation.

Je suis bien conscient toutefois que les surfaces maritimes n’ont rien à voir avec les surfaces terrestres et que le prix au mètre carré doit tenir compte de la taille des projets.

Sur la différence entre le conventionnement et l’absence de conventionnement, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le rapport évoqué par M. Rapin fait certes référence au taux de 0,04 euro, mais il ne chiffre que le coût de l’intervention des agents de l’État, hors coûts techniques.

Nous proposons un taux de 0,1 euro. Cela peut paraître élevé, mais l’objectif est justement de favoriser la conclusion des conventions que nous avons évoquées précédemment.

Un taux de 0,04 euro serait très désincitatif par rapport au protocole et serait même coûteux pour l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Il est curieux de parler de taux incitatif pour une redevance qui n’existait pas. Il aurait été préférable, dans ce cas, de ne pas l’inventer et de se contenter de préconiser le conventionnement dans la loi. Je ne vois pas l’intérêt d’une telle démarche.

En revanche, je sais qu’un taux de 0,10 euro met en danger l’activité économique maritime.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié et 23 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas les amendements.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

et de transport d’énergie et les installations de transport d’information, la surface constituée d’une bande de 100 mètres de part et d’autre des câbles ou canalisations de transport d’énergie et d’information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations

par les mots :

d’énergie la surface déclarée par le maître d’ouvrage comme nécessaire aux installations concernées, présentée dans un document spécifique adressé avant l’édition du titre de perception, qui est a minima l’emprise au sol de ces ouvrages

II. - Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les installations de transport d’énergie et de transport d’information, la surface constituée d’une bande de 50 mètres de largeur pour le tracé du ou des câbles ou canalisations de transport d’énergie et d’information que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;

III. - Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un ouvrage de transport d’énergie ou d’information comportant plusieurs câbles et/ou plusieurs installations de production, les surfaces des bandes de 50 mètres de largeur qui se recouvrent ne se cumulent pas. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. En l’occurrence, il n’est plus question d’argent, mais d’extension de la surface de référence autour des câbles et des infrastructures de transport d’information.

Le texte de loi prévoit une bande de 100 mètres de large de part et d’autre des câbles, soit une superficie considérable. Cet amendement vise à la réduire à 50 mètres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas vraiment d’avis sur la largeur de l’emprise nécessaire à l’implantation de câbles sous-marins…

Cet amendement tend à limiter la surface à prendre en compte lorsqu’il s’agit de poser des câbles, considérant que les bandes de 50 mètres ne se recouvrent pas et ne se cumulent pas.

Cette proposition nécessiterait une expertise plus approfondie et, une fois de plus, nous sommes dans l’incapacité totale de mesurer son effet réel. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Par définition, le Gouvernement a un avis sur tout ! (Sourires.)

La distinction d’assiette applicable selon qu’il s’agit d’installations de production d’énergie ou de transport d’information rendrait le dispositif particulièrement complexe. En outre, les installations de production d’énergie nécessitent également des câbles de transport, ce qui justifie une assiette identique aux autres installations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette partie de l’amendement.

Vous proposez également, monsieur le sénateur, de ne pas imposer deux fois les mêmes surfaces dans l’hypothèse où les surfaces correspondant à l’implantation des bandes se recouvrent. Or le principe de non-cumul de la RAP pour une même emprise au sol est déjà prévu à l’article L. 524-6 du code du patrimoine. Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

nécessaires à

par les mots :

effectivement mis en chantier pour

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Nous restons sur la question des superficies sous-marines taxées, en visant cette fois toutes les superficies qui n’ont pas vocation à être mises en chantier, par exemple les bandes d’isolement ou les périmètres d’évitement.

Il me semble assez inéquitable de taxer ces zones qui ne sont pas utilisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission n’a pas beaucoup d’avis sur les modalités de prise en compte de la surface des aménagements assujettis à la redevance d’archéologie préventive.

Nous avons examiné ces amendements tardivement hier, et il nous est très difficile d’évaluer leur impact. Cette proposition s’apparente-t-elle simplement à un aménagement technique ou se traduira-t-elle aussi par une perte de recettes pour les opérateurs ?

Le Gouvernement pourra certainement nous éclairer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’objectif des auteurs de cet amendement est similaire à celui du Gouvernement.

La préoccupation exprimée de ne pas imposer les surfaces non affectées par les travaux est satisfaite.

En revanche, la rédaction du projet gouvernemental nous semble préférable, car nous reprenons les termes existants du code du patrimoine pour les travaux réalisés à terre.

Par souci de simplification, nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire avec confiance, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Rapin et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Gruny et Thomas, M. Pierre, Mmes Di Folco et Bruguière, MM. Bonhomme, Charon, Paccaud et Vogel, Mme Deromedi et MM. Pellevat, Gremillet, Vaspart, Kennel et Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou dans la zone contiguë

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement ne recevra pas un avis favorable dans la mesure où il concerne les zones contiguës. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison, Cuypers, Pierre et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour de l’émission du premier titre de perception. » ;

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise à autoriser l’étalement du paiement de la RAP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, nous revenons à la surface ! (Sourires.)

Cette proposition ne viserait pas seulement la redevance d’archéologie préventive maritime, elle modifierait aussi les modalités de perception de l’ensemble de la redevance d’archéologie préventive. Ses effets pourraient donc aller bien au-delà de ceux qui sont escomptés par Jean-François Rapin.

En outre, je ne sais pas quelle serait l’incidence d’une perception par annuité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le droit en vigueur permet déjà un fractionnement lorsque les travaux sont réalisés par tranches et que celles-ci sont prévues dans l’autorisation administrative.

La rédaction de cet amendement nous semble trop large pour être opérante. Cependant, nous examinerons les possibilités techniques qui permettraient d’annualiser la perception de la RAP pour certaines catégories de travaux.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Rapin, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Rapin, Paccaud, Mouiller, Milon, de Legge, Revet, Paul et Mandelli, Mme Gruny, MM. Vogel et Laménie, Mme Canayer, MM. Lefèvre et Morisset, Mmes C. Fournier, Deromedi et Lherbier, MM. Genest, Raison et D. Laurent, Mme Thomas et MM. Charon, Gremillet, Pellevat et Vaspart, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement est satisfait.

Il est d’ores et déjà prévu qu’un décret précise les modalités d’application du dispositif d’archéologie préventive en mer. Je vous renvoie à la disposition générale figurant à l’article L. 524-16 du code du patrimoine.

Il n’est pas nécessaire de mentionner de nouveau ce décret dans la loi de finances rectificative.

M. Jean-François Rapin. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Articles additionnels après l’article 32 bis

Article 32 bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d’infrastructures de transport. – (Adopté.)

Article 32 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 33

Articles additionnels après l’article 32 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Charon et Bazin, Mmes L. Darcos et de Cidrac, MM. Hugonet et Laugier, Mme Lavarde et MM. Lefèvre, Rapin et Schmitz.

L’amendement n° 193 est présenté par MM. Raynal et Carcenac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, par dérogation aux dispositions précédentes, un établissement public de coopération intercommunale associe des communes anciennement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité additionnelle à des communes antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, ou lorsque les dates d’adoption du régime de fiscalité professionnelle unique divergent de plus de 3 ans entre la date la plus lointaine et la date la plus proche parmi les établissements publics de coopération intercommunale concernés, la commission locale d’évaluation des transferts de charges procède à l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des compétences exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale, y compris celles dont l’évaluation avait déjà été réalisée au sein des anciens établissements publics de coopération intercommunale soumis aux obligations du présent article. Cette évaluation est réalisée dans les conditions définies au IV et prend en compte obligatoirement les écarts issus des différences de produits des taxes mentionnées au II constatées entre le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion et les anciens établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné. L’attribution de compensation est ainsi majorée ou minorée de la différence entre le produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu dans la commune au profit de l’ancien établissement public de coopération intercommunale et ces mêmes produits perçus par l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, évalués en fonction des taux d’imposition adoptés la première année où la fusion prend effet sur le plan fiscal appliqués aux bases d’imposition de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant participé à la fusion dans chacune des communes membres l’année précédente.

« Les nouvelles attributions de compensation sont adoptées au cours des trois premières années suivant la date de prise d’effet de la fusion, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. Lorsque la fusion a été réalisée avant la date de promulgation de la loi n° …. du …. de finances rectificative pour 2017 les dispositions ci-dessus peuvent être adoptées jusqu’au 31 décembre 2018.

« L’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale issu d’une fusion ne vérifiant pas les conditions précisées au premier alinéa peut, à la majorité des suffrages exprimés, et sauf opposition des deux tiers au moins des conseils municipaux, décider de mettre en œuvre les dispositions des deux alinéas précédents. Dans ce cas, les attributions de compensation sont adoptées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Mme Sophie Primas. Après cette longue apnée (Sourires.), nous revenons sur terre pour aborder un problème assez complexe et très technique.

Des difficultés se posent en cas de fusion d’EPCI relevant de régimes fiscaux différenciés. Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de flexibilité et, surtout, d’équité, lorsque la commission locale d’évaluation des transferts de charges, la CLETC, calcule les attributions de compensation.

Certaines compétences des EPCI ont pu initialement être évaluées par des CLETC selon des méthodes et des règles de majorité qualifiée des conseils municipaux qui ne sont pas mécaniquement transposables au nouvel ensemble, voire qui peuvent être quelquefois contradictoires avec d’autres règles ou méthodes retenues dans d’autres anciens EPCI.

Nous obtenons des calculs extrêmement injustes et inéquitables entre les communes. Cet amendement vise donc à introduire un peu de flexibilité, tout en conservant le même régime d’accord entre les différentes communes.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 193.

M. Claude Raynal. Disons-le clairement, cet amendement est le fruit d’un travail important mené avec des bureaux d’études spécialisés dans les finances locales.

J’ajoute aux propos de ma collègue Sophie Primas que cette disposition ne concerne que très peu de cas, 15 à 20 fusions étant aujourd’hui bloquées parce qu’une commune refuse le système d’attribution de compensations régulées.

Dès lors qu’une seule commune refuse, tout le système est paralysé.

Si les cas étaient plus nombreux, nous devrions être prudents, mais il s’agit d’un phénomène très résiduel.

L’objectif des auteurs de ces amendements est de permettre, dans le cas de systèmes divergents, de recalculer l’attribution de compensations sur l’ensemble du périmètre.

Dans les quelques cas de blocage qui subsistent, il faut substituer la règle de la majorité qualifiée à celle de l’unanimité.