Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements relèvent une vraie difficulté en cas de fusion d’EPCI, les attributions de compensation posant parfois problème.

Les règles de modification de ces attributions sont parfois insuffisantes. Il en est ainsi du plafond de 30 % en cas de modification unilatérale par l’EPCI. Dans les autres cas, il faut recueillir l’accord de la commune.

Ces amendements apportent une solution concrète aux problèmes rencontrés dans le cadre des fusions.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement comprend l’objectif visé par les auteurs de ces amendements, qui posent toutefois une difficulté technique.

En effet, il nous semble que la rédaction proposée, qui aborde de nombreux sujets, confond la procédure d’évaluation, par la commission locale d’évaluation des transferts de charges, du montant des charges transférées et celle tendant à fixer le montant de l’attribution de compensation par l’EPCI. Le code général des impôts distingue nettement ces deux étapes.

Cette confusion nous paraît préjudiciable et, en l’état, l’adoption de l’amendement que vous proposez nous paraîtrait de nature à complexifier le système de calcul de l’attribution de compensation et celui de l’évaluation du montant des charges transférées, ce qui n’est évidemment pas votre objectif.

Par ailleurs, vous l’avez dit, monsieur le sénateur Raynal, votre amendement est partiellement satisfait par la possibilité de fixer librement le montant de l’attribution de compensation, dont les modalités ont été simplifiées par la loi de finances initiale pour 2017. Je me souviens que nous avons travaillé à cette occasion sur un certain nombre de sujets relatifs aux modalités de décision, dont celui que vous évoquez.

Vous avez raison de dire que, précédemment, il fallait un vote à l’unanimité du conseil communautaire et nous avons fait le constat – partagé, je crois – que la modification du mode de scrutin pour les élections municipales de 2014, avec le fléchage pour la désignation des délégués communautaires, avait eu pour conséquence de permettre l’accès à ce conseil d’élus, parfois issus de listes minoritaires ou violemment opposées à l’intercommunalité, qui refusaient, par principe, tout vote positif au sein du conseil.

C’est la raison pour laquelle nous avons transformé le vote à l’unanimité du conseil communautaire en un vote à la majorité qualifiée, mais en assortissant cette modification d’une précaution : en cas de vote à la majorité qualifiée au conseil communautaire, il faut recueillir un accord unanime des conseils municipaux, c’est-à-dire des communes. Il s’agit de s’assurer qu’une commune qui, pour une raison ou une autre, se trouverait, politiquement ou conjoncturellement, isolée dans son intercommunalité ne fasse pas les frais d’une espèce de coalition contre elle pour l’évaluation de son attribution de compensation.

Le passage à une majorité qualifiée au conseil est donc, d’une certaine manière, compensé par ce principe d’unanimité des communes.

Par ailleurs, vous proposez une adoption des attributions de compensation dans un délai de trois ans, ce qui nécessiterait de verser, durant cette période, des sommes provisoires, au risque, en cas de retour sur les modalités de calcul et de remise en cause de l’équilibre, de perturber les équilibres financiers des collectivités locales concernées.

Votre objectif nous paraît tout à fait louable, puisqu’il s’inscrit dans la volonté de régler un certain nombre de difficultés. Cependant, vous l’avez dit, ces difficultés sont peu nombreuses et je crains que, en voulant apporter une solution à quinze ou vingt intercommunalités sur les presque 1 300 intercommunalités à fiscalité propre que compte notre pays, nous ne créions une situation beaucoup plus complexe qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui pour la grande majorité d’entre elles.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces amendements. Je crois que nous pouvons apporter des solutions aux quelques intercommunalités concernées sans remettre en cause le droit existant et je propose que les services de l’État se saisissent de ces difficultés ponctuelles pour accompagner ces structures et assurer, le cas échéant, une médiation.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, et je me souviens parfaitement des débats que nous avons eus pour passer de l’unanimité à la majorité qualifiée au sein des conseils communautaires, tout en prévoyant l’unanimité des communes. Cette question avait été extrêmement discutée dans les associations d’élus.

Cela étant dit, cet amendement ne vise pas les situations, que nous craignions, d’opposition entre un conseil communautaire et une commune.

Les difficultés dont nous parlons ici concernent souvent de petites communautés intégrées, disons, de force ou contre leur volonté par le préfet dans le cadre de l’établissement de la carte intercommunale. Dans ces situations, il arrive que certains élus adoptent des positions de principe qui bloquent l’ensemble des décisions. Certes, ces situations ne sont pas nombreuses, elles sont même résiduelles, mais il faut s’en occuper.

Cet amendement n’a pas vocation à rouvrir le débat dans toutes les intercommunalités, mais à régler ces quelques problèmes. C’est pourquoi j’aurais tendance à le maintenir – je ne sais pas ce que fera Sophie Primas –, quitte à travailler la question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire lundi prochain.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Comme Claude Raynal, je vais maintenir mon amendement. Il s’agit effectivement de cas résiduels, souvent dans de très grandes intercommunalités. Je connais bien l’une de ces structures, elle regroupe 73 communes et trouver des accords entre toutes les communes est extrêmement compliqué, alors même que les divergences sont parfois minimes.

C’est pourquoi je vous propose de voter ces amendements dès aujourd’hui et d’y apporter, le cas échéant, des modifications durant la navette. Il faut que ces cas résiduels puissent aussi sortir de l’ornière.

Il faut bien se rendre compte que les fusions d’EPCI sont des opérations extrêmement complexes à mener pour les élus, en particulier ceux qui siègent au sein des commissions locales d’évaluation des charges transmises, les CLECT. Leurs conséquences, en particulier fiscales, ne sont pas toujours comprises par la population. Les élus doivent donc être soutenus dans cette démarche.

Au-delà de l’aide ponctuelle que l’administration peut leur apporter, il faut aussi avancer d’un point de vue juridique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je souhaite insister sur le fait que nous partageons l’objectif et je mesure les difficultés que peuvent rencontrer certains territoires pour l’achèvement des travaux qui encadrent les fusions.

Pour autant, l’amendement, tel qu’il est rédigé, risque d’introduire une forme de confusion pour les intercommunalités qui ont, aujourd’hui, réglé ces problèmes. Cela nous paraît problématique, d’autant que ces dernières sont beaucoup plus nombreuses que celles dont vous voulez régler la situation.

Ensuite, je le redis, les services de l’État se tiennent à la disposition des collectivités pour accompagner ce processus.

D’autres conflits perdurent sur la dévolution du patrimoine ou l’affectation du résultat de la dernière année, par exemple dans certaines intercommunalités nouvelles ou dans le cadre des relations entre des intercommunalités qui ont subsisté et des communes qui les ont quittées pour rejoindre une autre structure. Dans ces cas-là, l’État notifie la proposition de la direction départementale des finances publiques et propose de l’utiliser comme une base de discussion. Lorsque la discussion échoue, les parties prenantes disposent de recours et elles peuvent toujours porter la question devant la justice administrative.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable. J’ai bien conscience que vous souhaitez régler des difficultés, mais je crains que vous n’en ajoutiez là où il n’y en avait pas jusqu’à présent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 193.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 bis.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Nos débats avancent rapidement, je m’en réjouis, mais je dois avouer que le Gouvernement a besoin d’un peu de temps pour régler certains points d’ici à la fin de l’examen du texte. C’est pourquoi je me permets de vous demander une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 163, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble de son territoire » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion sur les dispositions applicables pour cette même année sur l’ensemble de son territoire ».

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux EPCI issus d’une fusion, afin de délibérer sur une convergence progressive des taux de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, l’année suivant celle de la fusion. Il s’agit de permettre que le processus, qui prend parfois du temps, se déroule dans les meilleures conditions possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je souhaite tout d’abord vous remercier de votre compréhension, monsieur le président, pour cette courte suspension de séance.

Pour répondre au sénateur Claude Raynal, le droit actuel prévoit que, pour être applicables l’année suivante, les délibérations prises par les EPCI ou les communes affectataires de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre, date limite de droit commun en matière de fiscalité directe locale.

Pour les EPCI issus d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la même date limite s’applique, soit en pratique le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal, donc avec un léger décalage.

La proposition de renvoyer la limite au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion complexifierait malheureusement le calendrier des délibérations fiscales, en le faisant diverger pour la seule catégorie des EPCI issus de fusions.

Outre cette complexité, le décalage de plus de trois mois, du 1er octobre au 15 janvier, rendrait extrêmement difficiles les travaux de la direction générale des finances publiques, notamment pour l’établissement des bases prévisionnelles notifiées aux collectivités locales. Cela pourrait affecter la fiabilité de ces bases, et donc le fonctionnement même des collectivités.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° 163 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Non, je le retire, monsieur le président, en raison du soutien du Gouvernement au premier amendement que nous avons déposé…

M. le président. L’amendement n° 163 est retiré.

II. – GARANTIES

Articles additionnels après l’article 32 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 34

Article 33

I. – A. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au remboursement des sommes versées, au titre de l’organisation de l’édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima le 13 septembre 2017, par l’organisation internationale non gouvernementale dénommée « Comité international olympique » à l’association dénommée « Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques » mentionnée par ce contrat.

B. – Les sommes mentionnées au A comprennent :

1° La contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

2° Une contribution correspondant à une part des revenus nets tirés du programme international de marketing du Comité international olympique.

C. – La garantie mentionnée au A est accordée en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2024 des Jeux Olympiques et Paralympiques. Elle porte sur les sommes qui ne seraient pas remboursées au Comité international olympique, dans la limite d’un montant total de 1 200 millions d’euros.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’État est subrogé dans les droits du comité international olympique à l’égard du comité d’organisation mentionné au A au titre des créances indemnisées.

II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts bancaires contractés par le comité d’organisation mentionné au A du I et affectés au financement d’un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.

Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d’un montant total de 93 millions d’euros en principal, pour des emprunts d’une durée maximale de deux ans, d’un montant unitaire maximal de 50 millions d’euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2024.

Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le comité d’organisation mentionné au A du I et l’État définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière de ce comité. – (Adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 35

Article 34

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2018, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 4,5 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 35 bis (nouveau)

Article 35

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’engagement conclu dans la convention prévue au II par la société Action Logement Services de payer, par versement annuel, le montant de la bonification des prêts contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d’épargne mentionné à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier.

Cette garantie couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la Caisse des dépôts et consignations au titre de cet engagement jusqu’en 2045 au plus tard, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’euros.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’État est subrogé dans les droits et actions de la Caisse des dépôts et consignations à l’égard d’Action Logement Services.

II. – Une convention conclue entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement Services définit notamment les modalités des versements annuels mentionnés au I, jusqu’au terme de l’engagement, ainsi que les modalités d’appel de la garantie mentionnée au même I. – (Adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 35 ter (nouveau)

Article 35 bis (nouveau)

La sous-section I du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 432-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ainsi qu’aux personnes morales de droit étranger qu’elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises » ;

2° À la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « politiques et » ;

3° L’article L. 432-4 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d’appartenance. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 délègue à une entité de son groupe d’appartenance l’une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l’organisme susmentionné, l’entité délégataire et l’État prévoit les modalités de contrôle de l’État sur l’exécution des prestations de l’entité délégataire. » – (Adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 35 quater (nouveau)

Article 35 ter (nouveau)

À la première phrase du 1° de l’article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». – (Adopté.)

Article 35 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 36

Article 35 quater (nouveau)

À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « , déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés. – (Adopté.)

III. – AUTRES MESURES

Article 35 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Articles additionnels après l’article 36

Article 36

Le premier alinéa de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « et lorsque les enseignements dans ces écoles sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat » sont remplacés par les mots : « dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont également pris en compte pour le calcul des aides versées par ce fonds aux communes, les élèves des écoles privées sous contrat, lorsque les enseignements qui y sont dispensés sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l’organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune et que les élèves de ces écoles bénéficient d’activités périscolaires organisées par ladite commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre du projet éducatif territorial conclu pour les élèves des écoles publiques. » – (Adopté.)

Article 36
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 37 (nouveau)

Articles additionnels après l’article 36

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Berthet, MM. Charon, Chaize, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deroche, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Hugonet, Karoutchi, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mmes Lopez et Malet et MM. Mandelli, Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Pierre, Raison, Savin, Sol et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 52 de la loi n° … du … de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le III est abrogé.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement nous ramène à l’après-midi du 6 décembre dernier, lorsque nous avons débattu de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018.

Il avait été beaucoup question du sort qui va être réservé aux bailleurs sociaux, que nous ne connaissons d’ailleurs toujours pas définitivement, puisque l’Assemblée nationale en débat en nouvelle lecture cet après-midi même.

Faute du dépôt d’un amendement par le Gouvernement, un autre sujet n’est pas complètement éclairci, celui du sort réservé à la partie de l’aide personnelle au logement destinée à l’accession à la propriété.

Durant nos débats, le Sénat avait dégagé un très large consensus en faveur du maintien de cette APL dite accession, maintien d’ailleurs assez logique avec la volonté du Gouvernement de demander aux bailleurs de vendre 40 000 logements par an, en priorité aux locataires.

L’APL-accession nous semble conserver tout son sens et je pensais que nous avions l’accord du Gouvernement pour cela, mais depuis, le sujet n’est plus évoqué.

Le Gouvernement a manifestement passé un accord avec les entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, sur la question de la baisse des loyers et des APL, mais nous n’avons pas de garantie, à ma connaissance, sur le maintien de l’APL-accession. Cet amendement tient donc de la précaution, puisqu’il vise, par avance, à maintenir ce dispositif.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet ou devons-nous attendre de lire le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale pour savoir ce qu’il en est ?

M. le président. L’amendement n° 206, présenté par MM. Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 52 de la loi n° … du … de finances pour 2018, après les mots : « du 1er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l’allocation est maintenue pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’ a présenté Philippe Dallier, mais il procède déjà d’une forme de repli, puisqu’il ne vise que Mayotte. Ce département est confronté à nombre de défis et la suppression de l’APL-accession briserait la dynamique locale en faveur de l’accession sociale à la propriété.

Compte tenu du niveau de vie à Mayotte, où plus de 80 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, et des conditions plus strictes pour l’éligibilité au dispositif, cette aide est absolument indispensable pour multiplier les dispositifs de construction de logements et leur donner un coup de pouce salvateur.

Mayotte doit faire face à une demande de construction particulièrement importante, qui ne fera que croître dans les années à venir. À la différence du reste du territoire national, la collectivité connaît, en effet, une démographie galopante. Pour rappel, l’accroissement naturel mahorais est estimé à 3,1 % par an, quand la moyenne française est de 0,4 %. Autre signe du besoin à venir en logements : plus de 46 % de la population de l’île a moins de 15 ans, alors que cette classe d’âge représente sur le territoire national moins de 19 %.

Ces raisons, qui constituent une contrainte particulière au sens de l’article 73 de la Constitution, plaident pour un traitement différencié de Mayotte, dans le cas où la suppression de l’APL-accession serait maintenue. Cet amendement vise donc, à titre exceptionnel, à maintenir le bénéfice du dispositif pour cette collectivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis évidemment favorable à l’amendement n° 198 rectifié : lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet, en particulier sur l’initiative de Philippe Dallier, et le Sénat s’était prononcé en faveur du maintien de l’APL accession.

Des incertitudes demeurent à cet instant précis sur le sort de l’article 52 du projet de loi de finances, mais il nous suffit de nous référer à l’engagement du Gouvernement, en la personne de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, qui nous avait indiqué qu’il veillerait personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée.

Le Sénat a déjà exprimé son attachement à ce dispositif et nous devons le faire à nouveau, en votant l’amendement présenté par Philippe Dallier.

En ce qui concerne l’amendement n° 206, dont le champ territorial est limité à Mayotte, je crois que Thani Mohamed Soilihi pourra se rallier utilement à l’amendement n° 198 rectifié, qui vise le même objectif que le sien, mais pour l’ensemble du territoire national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Ces deux amendements visent à maintenir l’APL-accession. Vous le savez, les débats sont en cours à l’Assemblée nationale et j’aimerais, monsieur le sénateur Dallier, être en capacité d’anticiper sur leur issue, mais je ne le suis pas…

Un certain nombre d’engagements ont été pris et je forme le vœu que les discussions – dont vous connaissez mieux que moi les tenants et les aboutissants – puissent aboutir au cours de la nuit.

Par ailleurs, il existe un autre argument, mais il porte uniquement sur la forme et je ne souhaite pas qu’il soit pris pour autre chose, car il ne peut évidemment pas répondre à votre investissement sur les questions liées au logement, monsieur le sénateur Dallier. Le fait est que votre amendement contient une mesure budgétaire qui trouvera application en 2018, alors que nous examinons un projet de loi de finances rectificative qui a vocation à traiter de mesures pour l’année 2017.

Cet amendement présente donc, sur la forme, le caractère d’un cavalier, mais je le répète, un tel argument ne peut évidemment pas répondre à votre préoccupation sur l’APL-accession.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements et je forme le vœu que les débats en cours à l’Assemblée nationale puissent aboutir durant la nuit.