Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 %

II. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

même D

par la référence :

A du présent III

et supprimer les mots :

dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et

III. - Alinéa 17, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

IV. – Alinéa 19

Remplacer la première occurrence des mots :

même D

par la référence :

A du présent III

et supprimer les mots :

dont le taux d’épargne brute est inférieur à 9 % et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 207, présenté par Mme G. Jourda, MM. Carcenac, Raynal, Madrelle et Botrel, Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Antiste, Lozach, Kanner et P. Joly et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

9 %

par le taux:

11 %

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l’habitant en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous en sommes à la création d’un cinquième fonds exceptionnel de solidarité au bénéfice des départements, dont nous connaissons tous les difficultés avec les dépenses d’allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA, la PCH et, maintenant, les mineurs étrangers isolés.

Nous savons que ces allocations sont mal compensées, le reste à charge pour les départements étant très important, puisqu’il s’élevait à 8,5 milliards d’euros en 2014, 6,7 milliards d’euros en 2015, et près de 7 milliards d’euros en 2016. En 2017, je pense qu’il en sera de même, même si l’on observe un certain ralentissement du côté du RSA.

Comme l’a dit M. Bazin, le montant du fonds, 100 millions d’euros, s’apparente à une aumône. En plus, il est prélevé sur la CNSA. Certes, cela n’est pas nouveau. On a eu jusqu’à 200 millions d’euros en 2016, mais il y avait 170 millions d’euros qui étaient répartis en deux parts, et 30 millions d’euros pour les outre-mer.

On voit bien qu’il y a un vrai problème. J’aimerais bien savoir, monsieur le secrétaire d’État, à combien s’élèvent les arriérés auprès des CAF, certains départements ne payant pas le douzième mois, voire le onzième. On se retrouve donc avec des sommes colossales. J’ai notamment en tête ce qui s’est passé dans le Nord ou en Seine-Saint-Denis.

S’agissant des critères de répartition, on constate qu’ils diffèrent à chaque création d’un fonds exceptionnel : hormis le potentiel financier, le taux d’épargne est supposé être inférieur tantôt à 11 %, tantôt à 7,5 % ou à 9 %. De plus, d’autres critères ne sont pas pris en compte, comme les restes à charge qu’évoque M. le rapporteur général dans son amendement.

S’agissant des mineurs étrangers isolés, il faut savoir qu’il y en avait 16 000 en 2016 ; on nous en annonce 25 000 en 2017. Ils sont répartis par le ministère de la justice auprès des différents départements. Les sommes sont colossales. Pourtant, en l’occurrence, il me semble que cette compétence et son coût devraient relever de l’État. Le compte n’y est donc pas.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez annoncé que certaines sommes, au-delà de 2 %, ne seraient pas prises en compte, mais vous devez savoir que la hausse du RSA dans mon département est déjà supérieure à 6 % pour cette année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 236 et 207 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’amendement n° 236. La question de la prise en charge des mineurs étrangers est un sujet ô combien discuté, qui me semble presque insurmontable. C’est très compliqué sur le plan humain, sur le plan financier. Ce dossier est absolument explosif pour les départements, qui étaient jusque-là habitués aux AIS. Aussi, il me paraît tout à fait normal que les mineurs étrangers isolés soient pris en compte pour l’attribution du fonds exceptionnel de soutien aux départements.

L’amendement n° 207 vient d’être défendu par un de nos collègues qui fut président de conseil départemental, donc qui connaît bien la question. Vous souhaitez relever le seuil d’épargne brut ouvrant droit au bénéfice du fonds et, par ailleurs, substituer le critère du reste à charge à celui du nombre de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité.

Je comprends bien la philosophie de votre proposition, mon cher collègue. J’ai moi-même pointé dans le rapport l’absence de prise en compte du reste à charge dans la répartition du fonds. Néanmoins, je suis absolument incapable de simuler les effets de cette mesure. Il semble que cela accroisse le nombre de bénéficiaires du fonds. Il y aura moins de péréquation, donc cela va diminuer fortement les attributions de chaque département. Je suis plutôt défavorable à l’amendement, faute de pouvoir mesurer précisément son effet, mais, je le répète, j’en comprends la philosophie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 107 rectifié et 207 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. S’agissant de l’amendement n° 107 rectifié, nous suggérons une autre rectification. Le III est utile ; en revanche, les I, II et IV sont mieux couverts, si j’ose dire, par la rédaction de notre amendement. Si M. le rapporteur général en est d’accord, nous garderions le III, qui apporte une précision utile.

Monsieur Carcenac, les questions que vous posez rejoignent celles de M. Bazin. Je suis d’accord, une réflexion plus globale doit avoir lieu sur le financement des AIS. En revanche, je partage la position de M. le rapporteur général lorsqu’il dit que la modification des critères que vous avancez augmenterait le nombre de bénéficiaires et, finalement, nuirait à l’objectif de secours aux départements qui en ont le plus besoin.

Si, comme je l’espère, le principe selon lequel toutes les dépenses liées à une augmentation des AIS supérieure à 2 % sont neutralisées est acté ce soir, il aura justement pour effet de protéger les départements qui sont dans la même situation que le vôtre. Vous indiquez que votre département connaît une hausse du RSA de 6 % cette année : la disposition proposée dans le cadre de la contractualisation fera que seront imputées dans les dépenses vérifiées, ou en tout cas tenues à une maîtrise de leur augmentation à 1,2 %, uniquement celles qui correspondent à l’augmentation entre 0 % et 2 % ; l’augmentation de 2 % à un peu plus de 6 % ne sera pas prise en compte, de sorte que votre département ne soit pas pénalisé et considéré comme un mauvais élève, pardonnez-moi cette expression triviale, du simple fait de cette augmentation que vous ne pouvez pas maîtriser.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 207 et favorable à l’amendement n° 107 rectifié de la commission, sous réserve d’une nouvelle rectification, car il améliorera le dispositif de l’amendement n° 236 du Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, êtes-vous d’accord pour rectifier l’amendement n° 107 rectifié dans le sens souhaité par le Gouvernement  ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président, nous ne gardons que le III.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe avait présenté un amendement sur un fonds de soutien aux collectivités locales, lequel avait été déclaré irrecevable.

L’argumentaire développé par nos collègues Bazin et Carcenac nous convient. Ce matin, nous avons bien examiné la part de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques, la TICPE, qui était dévolue aux régions et aux départements pour couvrir une partie des transferts de compétences et de charges que les lois de décentralisation ont pu opérer.

Très sincèrement, pour ce qui concerne le Val-de-Marne – vous connaissez mon attachement à ce département –, si l’on fait le total du décalage observé sur les trois AIS sous tous les gouvernements successifs, il équivaut à l’endettement du département.

Je suis allé regarder un autre exemple, et j’ai fait le constat, comme MM. Bazin et Carcenac, que tout allait nous péter à la figure, si vous voulez bien me passer cette expression familière. Rendez-vous compte : pour le département de la Creuse, les dépenses de solidarité représentent exactement 99,4 millions d’euros, sur un budget total de 208 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez expliqué sur la politique contractuelle et le 1,2 %, mais convenez que nous sommes face à un vrai sujet d’importance, ou plutôt un vrai hold-up de l’État sur les dépenses de solidarité.

Pour nous, c’est la sécurité sociale qui devrait financer par un prélèvement sur la valeur ajoutée, donc sur le produit intérieur marchand, l’autonomie et le handicap. Il me semble qu’un projet de loi portant une telle réforme serait responsable et intelligent.

En attendant, il faut quand même répondre aux sollicitations faites par nos deux collègues sur les finances publiques des départements.

Nous avons déjà eu un débat similaire sur les CAF. Reconnaissons que ce ne sont pas les départements, qu’ils soient de droite ou de gauche, qui ont provoqué de la demande sociale ; ce ne sont pas les départements qui déterminent le montant des allocations nationales.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. En effet, je crois que l’on est au bout d’un système. Cela ressort de tous les éléments du débat.

Si l’on prend par le petit bout de la lorgnette le débat sur les paramètres pour l’attribution du fonds, on voit que tout cela n’a plus aucun sens. On va exclure du système d’aide des départements qui sont écrasés par les AIS, parce qu’ils ont restauré une épargne brute à peu près correcte à coups de fiscalité, contraints et forcés, faute de quoi ils n’auraient plus été en mesure d’emprunter pour leurs besoins d’investissement annuels.

Les gouvernements précédents ont réussi à refiler le mistigri à votre gouvernement. On a réussi à tirer des bords jusqu’à 2017 pour ne pas prendre de décisions sur les AIS, mais, aujourd’hui, ce système n’est clairement plus finançable par les départements.

Si vous ajoutez le problème de la prise en charge des mineurs étrangers isolés – je ne peux pas les appeler mineurs non accompagnés, tellement ils sont bien accompagnés jusqu’à nos services sociaux par les filières qui s’engraissent sur le dos de nos contribuables ! –, les départements aujourd’hui n’en peuvent plus.

Je dois dire enfin que le montant de 100 millions d’euros du fonds d’urgence augure bien mal de la discussion qui s’amorce sur les AIS, ou plutôt qui devrait s’amorcer, pour donner une conclusion à un débat qui n’a jamais eu d’aboutissement intéressant pour les départements. La situation devient dramatique et il faut vraiment que le Gouvernement se dépêche de parler sérieusement avec les départements ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je m’exprime sur ces amendements en tant qu’ancien conseiller général des Ardennes, département qui bénéficie de 17 euros par habitant provenant de ce fonds d’urgence. Il y a environ vingt-cinq départements qui bénéficient de ce fonds de 100 millions d’euros. Les sommes sont très variables de l’un à l’autre. Cela a été rappelé, il s’agit du cinquième fonds exceptionnel de solidarité, mais, par rapport au reste à charge, qui s’élève à environ 6 milliards ou 7 milliards d’euros pour ces trois allocations – APA, PCH, RSA –, ce n’est pas grand-chose. Il faut vraiment se poser les bonnes questions.

À l’origine, sans faire le procès de qui que ce soit, quand ces dispositifs ont été mis en place dans le cadre de la décentralisation, il y avait déjà des problèmes de transfert. Aujourd’hui, le problème est encore plus crucial. Je soutiendrai cet amendement du Gouvernement, mais nous devons rester particulièrement vigilants sur la suite.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 207 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43, modifié.

(Larticle 43 est adopté.)

Article 43 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Articles additionnels après l’article 44

Article 44 (nouveau)

Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l’application des exonérations prévues à l’article 5 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, ratifié par la loi n° … du … autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. La compensation est égale au produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’établissement public dénommé « Aéroport de Bâle-Mulhouse », dans la limite de 3,2 millions d’euros. (Adopté.)

Article 44 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l’article 44

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Leroux, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Pointereau, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à l’établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, lorsque la contribution des communes avait été remplacée par le produit des impôts visés à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la commission se fonde sur le montant de ce produit pour les communes concernées selon une période de référence qu’elle détermine. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, voyez-vous un inconvénient à ce que je présente en même temps les trois amendements qui se suivent ?

M. le président. Non, que des avantages ! (Rires.)

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest et Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes ; ».

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet et Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde et MM. Lefèvre, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pierre, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

Veuillez poursuivre, monsieur Guené.

M. Charles Guené. L’amendement n° 50 rectifié est neutre budgétairement. Au niveau des EPCI, particulièrement ceux qui sont soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, il peut y avoir des distorsions considérables à partir du moment où certaines compétences qui sont transférées étaient exercées soit par un syndicat fiscalisé, soit par un syndicat non fiscalisé. Il en résulte une inégalité. Cet amendement a donc pour objet de mettre en place un mécanisme visant à rétablir la neutralité budgétaire en prenant en compte les charges.

L’amendement n° 42 rectifié vise à faciliter le fonctionnement des EPCI en leur permettant de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

En effet, en l’état actuel du droit, cette réduction est impossible. Les EPCI ont pourtant dû subir la réforme de la taxe professionnelle et des réductions sans précédent des dotations de l’État. Ce nouveau contexte impose de revisiter le modèle de financement de l’intercommunalité, qui repose sur le partage de la croissance des ressources.

Il nous paraît absolument nécessaire de permettre à une communauté d’ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes qui la composent.

L’amendement n° 43 rectifié concerne quant à lui la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de cette taxe en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. L’article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque EPCI à fiscalité propre la première année d’existence de cet établissement.

Toutefois, la seconde année d’existence de l’EPCI issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants. Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion. Le manque à gagner peut être important.

Aussi cet amendement vise-t-il à donner la possibilité à l’organe délibérant de la communauté issue de la fusion d’instituer, à la majorité simple, un mécanisme de convergence progressive sur quatre ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié. En effet, son dispositif permettrait de résoudre des situations particulières : la commission locale d’évaluation des charges transférées pourrait évaluer les charges résultant d’un transfert de compétences précédemment exercées par un syndicat de communes ; ces précisions sont utiles.

En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié. En effet, la commission considère que son adoption risquerait de bouleverser l’équilibre financier des ensembles intercommunaux d’une façon contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.

Quant à l’amendement n° 43 rectifié, il nous semble satisfait par le droit existant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il est sensiblement similaire à celui de la commission.

Sur l’amendement n° 50 rectifié, relatif à la prise en compte par les commissions locales d’évaluation des charges transférées du coût des charges d’un syndicat, nous émettons un avis de sagesse plutôt qu’un avis favorable, et ce pour une seule raison : l’introduction de ces charges dans les dépenses retenues serait aussi un critère de complexification du travail de ces commissions. Vous aurez néanmoins compris que nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général quant à la neutralité budgétaire et à l’utilité, dans certains cas, de ce dispositif.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié, pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur général : d’une part, cela représenterait une certaine instabilité financière pour les communes et, d’autre part, nous restons fidèles à une conception de l’intercommunalité envisagée comme une coopération entre les communes. Donner au conseil communautaire, seul, la possibilité de revenir sur le montant des attributions de compensation nous paraîtrait excessif.

Enfin, monsieur le sénateur, nous vous demandons de bien vouloir retirer l’amendement n° 43 rectifié, puisque votre proposition a été adoptée l’an dernier et figure à l’article 102 de la loi de finances pour 2017 : cet amendement est donc totalement satisfait.

M. le président. Monsieur Guené, les amendements nos 42 rectifié et 43 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Charles Guené. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 42 rectifié et 43 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

Vote sur l’ensemble

Articles additionnels après l’article 44
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Peut-être par manque d’expérience, je me suis demandé si le collectif budgétaire ne procédait pas du Cid de Corneille. Je ne vais pas ici distribuer les rôles à chacun : qui serait Chimène, qui serait Don Rodrigue, Don Gomès ou Don Diègue ? Franchement, il faut arriver à s’y retrouver !

Pourtant, plusieurs points nodaux sont apparus. D’aucuns se féliciteront d’avoir contenu les comptes publics dans le droit fil de nos engagements européens. Rien à dire, de ce point de vue, c’est impeccable !

On sait que cela se fera plutôt la semaine prochaine, une fois encaissée la contribution exceptionnelle des grandes entreprises prévue par le collectif de novembre : une petite affaire de 5 milliards d’euros, sans correctif possible, qui frappe des entités économiques pesant 1 620 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La surtaxe ne les mettra donc pas par trop à contribution ; j’ai même l’impression que les offres publiques de retrait d’actions ont dû atteindre, cette année, des montants des plus importants.

Par ailleurs, cette atteinte des critères de convergence, pour ainsi dire, se fait à partir d’économies sur les dépenses publiques ; nous venons d’en discuter. Cela fait que bien des attentes et des besoins demeurent sans couverture.

La retenue à la source a constitué une des clefs de ce débat. Notre groupe demeure clairement opposé à cette réforme totalement inutile à notre pays du point de vue des rentrées fiscales.

L’étape suivante, mes chers collègues de la majorité – on verra si nous nous sommes totalement trompés –, est la disparition, à court ou moyen terme, du quotient familial. On verra bientôt arriver la fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée.

Franchement, lisons le rapport qui a été publié hier dans Le Monde ou lHumanité – j’espère que d’autres publications le reprendront. En France, à l’en croire, 1 % des plus riches ont capté 21 % des fruits de la croissance. Nous venons de passer de longues heures à faire des ajustements. Qui peut pourtant dire, à la sortie de ce débat, que nous avons mis l’action publique au niveau de ces inégalités ?

Je le dis avec un peu de solennité, mais les faits sont là : 21 % des richesses sont captées par 1 % de la population. Regardons alors l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur ce collectif budgétaire : eh bien, ce n’est pas très responsable du point de vue de l’action publique !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous venons de finir l’examen de ce collectif budgétaire de fin d’année. Ainsi s’achève le cycle des premières lectures des textes budgétaires, commencé le mois dernier par l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Comme chaque année, les délais très contraints ont rendu difficile un examen approfondi et éclairé de dispositions qui sont à la fois très diverses et spécifiques.

Si des mesures bienvenues, comme la généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, l’interdiction des réservations en ligne par cartes prépayées, ou encore la réduction des intérêts moratoires, ont été conservées, la Haute Assemblée est revenue sur l’une des principales réformes contenues dans ce texte, à savoir le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Nous regrettons également certains aménagements fiscaux, notamment à l’impôt sur la fortune immobilière, et d’autres modifications du texte préférées aux amendements déposés par notre groupe.

Comme pour le projet de loi de finances pour 2018, les membres du RDSE se partageront donc entre une majorité d’abstentions et quelques votes contre ce texte.