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Séance du 30 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet. Il y a urgence !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. … mais, en tout état de cause, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut pas être mobilisé pour ces opérations. Le fonds Barnier est lié à la prévention des risques, il n’a pas vocation à financer des opérations d’aménagement, comme ce serait le cas sur la question du recul du trait de côte. (Marques de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Dommage !

M. Charles Revet. Ce n’est pas un risque ?

M. Jean-Luc Fichet. Ce ne sont pas des opérations d’aménagement, c’est de la réparation !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ensuite,… (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Messieurs les sénateurs, laissez-moi continuer ! Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. On vous laisse une dernière chance, mais il va falloir infléchir votre discours…

M. Jean Bizet. Nous sommes émus !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ensuite, il y a la question de l’indemnisation des biens atteints par l’érosion tant que les projets d’adaptation précédemment évoqués ne seront pas mis en œuvre.

Cette question d’actualité fait débat. C’est notamment le cas de l’immeuble Le Signal en Gironde – vous le connaissez tous –, qui a d’ailleurs fortement influencé le contenu et l’orientation de la proposition de loi déposée dans le cadre de la précédente législature par Mmes Got et Berthelot.

Votre proposition de loi, qui mobilise la solidarité nationale pour une indemnisation à 100 % ne s’inscrit pas dans la logique que souhaite développer le Gouvernement. Aucun des dispositifs actuels ne permet d’ailleurs de répondre pleinement aux enjeux de l’érosion côtière.

Le Gouvernement travaille en conséquence à des propositions sur ce point afin de mettre en place rapidement un dispositif équitable et durable. Nous souhaitons entreprendre cette démarche avec vous, en débattre et y travailler de concert. Le dispositif déployé devra permettre de distinguer les occupations historiques des aménagements à venir, en posant pour ceux-ci un évident principe de responsabilité.

Au-delà, plusieurs articles de votre proposition de loi ont vocation à faire évoluer certains des principes de la loi Littoral, que les intervenants précédents ont citée à plusieurs reprises. Vous savez combien le gouvernement auquel j’appartiens est attaché à cette loi. Celle-ci date, certes, de 1986, mais elle a posé le principe de la préservation de nos côtes, qui font la richesse de nos territoires et l’identité de la France, face à une pression démographique et urbanistique qui continue de croître. J’ai cité des chiffres éloquents au début de mon intervention.

Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre, que nous envient la plupart de nos voisins, auxquels vous êtes attachés et dont vous êtes de grands défenseurs.

M. Jean-Pierre Grand. Elle n’empêche pas la mer d’avancer !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Plus de trente ans après son adoption, la loi Littoral demeure un pilier de la protection des espaces naturels littoraux et de la lutte contre l’artificialisation du territoire qu’il faut conforter.

M. Jérôme Bignon. C’est vrai !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous considérons que les débats relatifs à la question des principes de l’érosion côtière n’ont pas vocation, à ce stade, à porter sur l’évolution de certains des principes posés par la loi Littoral. Je ne peux donc, à ce stade, souscrire – ce ne sera pas une surprise ! – à l’article 9 de la proposition de loi ni malheureusement, comme vous le constaterez plus tard, à certains amendements proposés sur le sujet.

Cela dit, et je sais que nous en aurons l’occasion, nous pourrons travailler ensemble à l’avenir pour élaborer une proposition ou un projet de loi qui pourra aboutir.

S’agissant des enjeux cruciaux de gestion de notre trait de côte, je crois nécessaire de promouvoir un dispositif plus intégré, comme le préconise notre stratégie nationale conciliant plusieurs politiques publiques et faisant appel à une pluralité d’acteurs.

Nous avons la chance, mais aussi l’immense responsabilité – j’insiste sur ce mot – d’organiser une mutation vers une civilisation du développement durable de nos territoires littoraux. Bien que votre proposition de loi porte sur des questions cruciales et comprenne des dispositions tout à fait intéressantes, le Gouvernement reste réservé sur la philosophie, l’esprit, qui la sous-tend, notamment en ce qu’elle s’appuie sur les outils de la prévention des risques. Nous pensons que cet angle d’approche doit être infléchi.

M. Charles Revet. Faites une autre proposition !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Nous réfléchissons actuellement à une approche plus globale et transversale mobilisant les politiques d’aménagement du territoire et de protection des espaces naturels littoraux. Il est nécessaire, et nous en serons ravis, que nous nous penchions sur la question ensemble.

Dans le même temps, nous travaillons à l’émergence rapide – car je suis bien consciente que, pour beaucoup d’entre vous, ce sujet provoque une impatience à laquelle il faut répondre – de solutions financières adaptées, notamment en ce qui concerne la question de l’indemnisation des biens menacés directement ou indirectement par l’érosion du trait de côte.

M. Bruno Retailleau. La solution existe : le fonds Barnier !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour ces différentes raisons, le Gouvernement ne soutiendra malheureusement pas cette proposition de loi dans ses termes actuels. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. Quelle déception !

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par une évidence, car les évidences doivent être sans cesse répétées : la France est un pays littoral.

Les 27 juin et 1er juillet 1846, s’exprimant à la tribune de la chambre des pairs, Victor Hugo constatait la « dégradation de nos dunes et de nos falaises » et les « phénomènes qui menacent de ruiner une partie de nos ports et de déformer la configuration des côtes de France ».

Ces propos sont toujours d’actualité et la question du trait de côte ainsi que le maintien et le développement d’activités sur le littoral sont au cœur du texte que nous examinons ce jour.

Vous le savez, le trait de côte, selon le service hydrographique et océanographique de la marine, couvre 5 853 kilomètres en métropole, 608 kilomètres en Guyane, 405 kilomètres en Guadeloupe, ou encore près de 4 500 kilomètres en Polynésie française. Il est défini comme « la ligne portée sur la carte séparant la terre et la mer. Sur la carte marine, c’est le plus souvent la laisse de haute mer [c’est-à-dire] la ligne mince et ondulée formée de sable fin, de débris de coquilles, de petits morceaux d’algues, etc. laissée par les vagues, qui marque la limite supérieure atteinte par leur mouvement sur la plage. »

Le trait de côte connaît des mouvements d’ampleur, plus importants dans la période récente, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État.

Le Bureau de recherches géologiques et minières prévoit en effet une accélération de l’érosion et les chiffres sont clairs, voire alarmants. Les données que nous possédons sont plus inquiétantes que toutes les prédictions établies jusque-là. En 2025, le trait de côte devrait avoir reculé de 20 mètres sur la côte sableuse et de 9 mètres sur la côte rocheuse. En 2050, c’est pire et sans surprise : le recul serait de 50 mètres sur la côte sableuse et de 25 mètres sur la côte rocheuse.

Au-delà du patrimoine que représente le littoral français, et du risque que fait peser sur celui-ci le recul du trait de côte, c’est surtout sur la grande diversité des situations qu’il convient d’insister. Le recul du trait de côte n’est pas uniforme, il n’a pas les mêmes incidences en baie de Somme, sur les falaises crayeuses de Normandie, les dunes d’Aquitaine ou dans les mangroves des territoires ultramarins.

Seul un cadre juridique spécifique et suffisamment souple pourra être adapté à un problème qui, s’il ne se pose pas partout avec la même intensité ou les mêmes conséquences, est cependant généralisé, atteint des zones d’habitation ou d’activités, notamment saisonnières, de manière désormais parfaitement identifiée par les travaux scientifiques.

Ce débat n’est pas nouveau et le Parlement s’en est emparé en 2017 avec une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, débat qui avait été interrompu par la suspension des travaux parlementaires.

Pour rafraîchir les mémoires, voilà ce que déclarait d’ailleurs la députée Pascale Got à l’occasion de la seconde lecture de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, en 2017, avant l’interruption du processus législatif : « Chers collègues, je vous demande d’arrêter le kidnapping de cette proposition de loi sur le recul du trait de côte. Je m’adresse à tous ceux qui se sont égarés, à tous ceux qui voudraient prendre, ce soir, le chemin de la déraison emprunté par certains sénateurs pour détricoter la loi Littoral : vous vous trompez de texte. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’objet de ce courroux était le détricotage de la loi Littoral proposé par les sénateurs et que l’on retrouve une nouvelle fois dans cette proposition de loi, notamment dans son article 9.

Nous entendons et admettons parfaitement que ce texte n’a pas pour seul objet de résoudre des situations ponctuelles, comme celle de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, sur laquelle porte l’article 3, même s’il convient d’élaborer d’urgence une solution applicable sans délai.

Néanmoins, nous pensons que cette situation, toute particulière en raison de la nature de la construction sur une dune elle-même mouvante, ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi et qu’il faut plutôt rechercher des solutions au cas par cas.

Oui, nous partageons toutes et tous ici le sentiment qu’il est nécessaire de lever certains blocages dus à la loi Littoral, mais pas à n’importe quel prix et pas dans n’importe quel cadre.

S’il convient de trouver des moyens d’urbaniser nos côtes en ayant recours au sens commun, il ne faut pas pour autant ouvrir la boîte de Pandore d’une dérogation générale, comme ce qui est proposé ici avec l’article 9.

Oui, nous partageons l’idée selon laquelle il est nécessaire de travailler sur des dérogations particulières et spécifiques, mais dans le cadre d’une instance de consensus dédiée et non pas en légiférant ex abrupto.

L’article 9 n’aura d’autre finalité que de créer des contentieux, et chacun sait bien que les mauvais procès qui durent ne sont en rien un apport positif.

La finalité du texte, pour ces auteurs, est de « mieux prendre en compte les effets du changement climatique en termes d’érosion et d’élévation du niveau de la mer, afin de concilier le risque de recul du trait de côte avec le maintien et le développement d’activités dans les territoires littoraux ».

Nous pouvons entendre cet argument et nous dire que certains volets de la proposition de loi méritent un examen attentif et bienveillant, mais, ayons aussi à l’esprit, mes chers collègues, que les mots ont un sens et que parler de risque est une preuve de légèreté qui mérite d’être battue en brèche.

Nous savons aujourd’hui que le risque est avéré et que nous devons parler de certitudes, même si certains de nos collègues considèrent que, si submersion marine il doit y avoir, ce n’est pas pour demain et qu’il sera temps, le moment venu, de regarder les choses et de prendre les mesures qui conviennent.

Nous ne pouvons pas nous contenter de cette vision et nous avons l’impérieux devoir d’imaginer, d’anticiper et de tenter d’éviter le pire. C’est bien le sens de l’action politique que de regarder la situation en face et non pas à l’aune de telle ou telle situation particulière.

Certains me rétorqueront qu’en tant qu’élu de la métropole lilloise, je ne suis pas le plus habilité pour évoquer les questions relatives au littoral. Je viens d’une région, les Hauts-de-France, riche d’un littoral long de 190 kilomètres, soumis à de multiples défis, qu’il s’agisse des risques ponctuels comme les submersions marines ou de transformations plus structurelles résultant du recul du trait de côte.

La philosophie générale de ce texte et ses attendus me conduisent à dire que cette proposition de loi est, au fond, une fausse bonne idée. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le sujet mérite une réflexion collective associant la représentation nationale dans son ensemble et le Gouvernement, et non pas cette seule initiative.

Pour ces raisons, le groupe La République En Marche ne votera pas cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi – garantir de nouveaux instruments à l’État et aux élus locaux pour faire face au recul du trait de côte lié à l’érosion et à la montée des eaux – est juste et légitime.

Il s’agit d’une problématique importante au regard des anticipations réalisées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui démontrent l’ampleur du phénomène à venir.

Sur le principe, nous y sommes donc favorables.

Nous notons tout de même la lourdeur des dispositifs prévus. Tous ces zonages et baux sont autant de complexités nouvelles pour les services de l’État et les collectivités. Nous sommes loin de la simplification des normes, objectif souvent affiché dans cette maison.

Nous nous posons également des questions sur l’opérationnalité des mesures proposées. Les dispositifs de zone d’activité résiliente et temporaire, ZART, et de bail réel immobilier littoral, BRILi, pourront fonctionner si les collectivités s’en emparent et préemptent les terrains concernés.

Cela suppose des moyens d’expertise et des moyens financiers. Nous connaissons tous la situation actuelle des collectivités qui voient leurs dotations diminuer, loi de finances après loi de finances. Il est intéressant de donner des outils, mais encore faut-il avoir les moyens de s’en servir.

Sur le fond, ce dispositif nous interroge : l’objectif n’est pas d’empêcher la construction ou le maintien de constructions, mais bien de créer les conditions de leur aménagement. Nous proposerons donc des garde-fous pour que ces nouvelles zones ne se situent pas dans les espaces les plus touchés par le risque de submersion, soit les anciennes zones rouges.

Nous avons également des interrogations sur les nouvelles responsabilités confiées au fonds Barnier, dont les ressources diminuent progressivement.

Cette année, la taxe affectée à ce fonds est plafonnée à hauteur de 137 millions d’euros, ce qui permet de reverser 90 millions d’euros au budget général. Ce montant est très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, équivalentes à 178 millions d’euros.

Cette inquiétude est renforcée par la situation du budget consacré aux risques hydrauliques et naturels, en constante régression, et le manque d’aboutissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il est indispensable que l’État prenne ses responsabilités face aux risques de submersion liés à l’érosion des côtes et à la montée des eaux.

Enfin, nous regrettons que la boîte de Pandore de la loi Littoral soit une nouvelle fois ouverte. Certes, cette loi a trente ans, mais nous portons une conviction : la lutte contre le mitage en zone littorale reste une impérieuse nécessité. La protection des côtes et la préservation des terres agricoles ne peuvent être remises en cause.

Le principe de l’urbanisation continue est intéressant, même si sa définition trop imprécise questionne.

Avant de complexifier en ajoutant des exceptions aux exceptions, il aurait été plus juste de mener un travail de définition sur les notions qui conditionnent la possibilité de construction dans ces zones et qui sont l’objet d’une jurisprudence fournie.

Aujourd’hui, le seul élément réglementaire existant est une instruction gouvernementale de 2015. Il est primordial que soient mieux précisées les notions d’agglomération, de village, de hameau. Il est nécessaire que cette notion de hameau – « secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs » – soit plus clairement définie, pour permettre, sous certaines conditions, leur densification notamment dans les dents creuses.

La jurisprudence concernant la loi Montagne est plus claire sur ce sujet. Dans mon secteur, un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de 50 mètres.

Une définition claire et précise permettrait de sécuriser les procédures et le choix des élus. Elle est également souhaitable pour éviter que le préfet ne se trouve dans une situation discrétionnaire au moment d’autoriser ou non des projets d’urbanisation au regard de critères aujourd’hui flous et évolutifs, définis exclusivement par la jurisprudence.

Il existe aujourd’hui une contradiction : il est plus facile de créer de nouveaux foyers d’urbanisation via les « hameaux nouveaux » plutôt que de densifier le bâti existant au sein des hameaux. C’est un problème qu’il est impératif de résoudre, mais certainement pas en permettant tout et n’importe quoi.

En effet, l’article 9 pose une dérogation extrêmement large en rendant possible une densification des hameaux qui respecterait « les proportions en hauteur et en volume du bâti existant ». Il n’est aucunement fait référence au caractère regroupé et structuré des habitations. La voie est donc ouverte à une urbanisation extensive.

Cette dérogation ne se limite pas au comblement des dents creuses, c’est-à-dire la construction d’une parcelle située entre deux parcelles construites, mais risque bien d’ouvrir un véritable droit au mitage.

Je n’évoquerai pas les autres dérogations auxquelles nous sommes évidemment défavorables, notamment concernant l’implantation de constructions ou d’installations agricoles, exceptions qui existent déjà aujourd’hui, mais strictement limitées aux installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Permettre de construire en discontinuité urbaine pour la relocalisation des constructions et ouvrages de la ZART est également dangereux, tout comme la construction d’annexes non mitoyennes.

Nous proposerons donc une réécriture de cet article en supprimant la notion de « hameau nouveau » et en autorisant la construction extrêmement limitée et encadrée dans les dents creuses des hameaux. Nous renvoyons à un décret la définition des notions qui conditionnent l’urbanisation.

Au final, il ne faut pas se tromper d’objectif. Il s’agit bien d’accompagner les territoires devant les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique qui modifient les conditions de vie autour du littoral, et non de faciliter l’urbanisation le long du littoral.

En l’état, nous ne pouvons voter ce texte. Conscients de l’importance de certaines mesures pour les territoires littoraux, nous serons attentifs au débat et à la prise en compte de nos remarques, notamment concernant l’article 9.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Annick Billon. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est après une année complète que nous reprenons les discussions sur ce sujet particulièrement important pour les territoires littoraux.

Je tiens avant tout à remercier mes collègues Michel Vaspart, Bruno Retailleau et Philippe Bas, à l’origine de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. J’espère que la procédure aboutira, car ce texte est attendu des élus du littoral confrontés à des problématiques nouvelles d’urbanisme dans les territoires.

Je tiens également à remercier le rapporteur, mon collègue Didier Mandelli, et l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour leur travail.

Ce texte poursuit un triple objectif, comme cela vient d’être rappelé : préserver le littoral d’un urbanisme inconséquent, apporter une réponse circonscrite à la constructibilité dans les hameaux et sécuriser les documents d’urbanisme délivrés par les élus.

Si les attentes des élus sont fortes, les craintes ou plutôt les réticences le sont tout autant. Elles se sont d’ailleurs manifestées dès l’adoption du texte par le Sénat en février 2017 ; une pétition intitulée « Ne touchez pas à la loi Littoral » avait même récolté 300 000 signatures.

Pour certains, en effet, le littoral doit être sanctuarisé et la loi Littoral ne doit pas être modifiée. Pour d’autres, la protection du littoral est certes une véritable priorité, mais qui ne doit pas pour autant empêcher de faire évoluer un régime juridique afin de l’adapter aux enjeux actuels. C’est le cas des membres du groupe Union Centriste et des auteurs de cette proposition de loi.

Quels sont les enjeux de ce texte ?

Nous sommes au cœur de l’hiver, en janvier, et déjà deux tempêtes majeures ont traversé notre pays en provoquant des dégâts parfois très importants. Le recul du trait de côte est l’une des conséquences de ces tempêtes, particulièrement visible sur les côtes sablonneuses.

Il faut donc envisager non seulement de protéger les populations les plus directement concernées, c’est-à-dire celles dont les habitations menacent de s’effondrer, mais aussi anticiper en relocalisant les habitations et les activités économiques plus en amont. Cela implique de créer des outils ou d’adapter ceux qui existent afin de permettre aux pouvoirs publics – les élus locaux et les préfets – d’anticiper.

Cette adaptation des outils d’urbanisme doit préserver l’équilibre trouvé par la loi Littoral afin de protéger nos côtes d’une « bétonisation » excessive.

Il s’agit bien de trouver des dispositions équilibrées, entre la protection des populations et de l’environnement et la possibilité de maintenir des activités économiques sur le littoral.

Parmi ces outils figurent les zones d’activité résiliente et temporaire, c’est-à-dire le maintien de constructions dans des zones qui pourraient être menacées par un recul du trait de côte, mais qui ne le sont pas dans l’immédiat. Cet outil apporte une souplesse supplémentaire bienvenue pour les professionnels dont l’activité impose un accès à la mer : conchyliculteurs, activités nautiques. Le Sénat avait veillé l’an dernier à bien l’intégrer dans le corpus de règles existant, et à permettre aux élus locaux d’en avoir l’initiative. Ces outils seront très utiles en Vendée, par exemple, où les activités nécessitant une proximité de la mer sont nombreuses.

Associée aux ZART, la création du bail réel immobilier littoral permettra aux collectivités de développer, si elles le souhaitent, les espaces soumis à un risque potentiel de recul du trait de côte. Les relations entre le bailleur et le preneur sont adaptées à ce risque, notamment s’agissant de la répartition des frais de démolition si le risque se réalise. Le dispositif, qui figurait dans la proposition initiale, est sécurisé du point de vue juridique.

L’article 9 de la proposition de loi a fait l’objet de nombreuses discussions en commission, les positions s’étant d’ailleurs durcies par rapport à l’an dernier. Les dérogations apportées au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes, introduites par la majorité sénatoriale, avaient été diversement accueillies. Elles ont donc été retirées de la version que nous examinons aujourd’hui. Je salue tout de même l’amendement du rapporteur qui vise à permettre aux installations et constructions liées aux cultures marines d’être autorisées dans les espaces proches du rivage.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Jean Bizet. Essentiel !

Mme Annick Billon. Enfin, parmi les dispositions contestées, demeurent les possibilités de relocalisation d’activités subissant le recul du trait de côte et les mesures de comblement des dents creuses des hameaux. Nul doute que ces dispositions feront l’objet de débats animés dans cet hémicycle, car certains y verront une atteinte à l’esprit de la loi Littoral. Nous avons même entendu qu’il s’agissait d’une boîte de Pandore…

Pour ma part, je crois que les garde-fous que prévoit ce texte – respect des proportions en hauteur et en volume du bâti existant – sont de nature à dissiper les craintes de voir le littoral se densifier outre mesure.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement attachée à la loi Littoral. En vigueur depuis 1986, elle a protégé nos côtes d’une urbanisation irraisonnée, et nous permet aujourd’hui de nous prévaloir d’un patrimoine naturel exceptionnel.

Il n’est nullement question de remettre en cause les protections mises en œuvre par cette loi dont les élus du littoral sont si fiers et auxquelles ils sont si attachés. Pour autant, ne nous interdisons pas d’en revoir certaines dispositions pour les adapter à des enjeux qui n’étaient pas – ou mal – connus dans les années quatre-vingt.

Le recul du trait de côte est une réalité, dont les effets vont s’accentuer. C’est aujourd’hui qu’il faut agir. N’ayons pas une vision dogmatique, mais soyons pragmatiques. Il faut permettre aux activités économiques de ces territoires littoraux et à nos communes de vivre, car elles font également partie de ce patrimoine qu’il faut protéger.

J’invite ceux qui imaginent que la submersion marine n’est pas pour demain à venir en Vendée : ils verront que, depuis quelques hivers, le phénomène est récurrent et d’actualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nelly Tocqueville. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte important, qui reprend en quasi-totalité les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, déposée à l’origine, voilà un an, par la députée Pascale Got et les membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. En effet, si cette proposition de loi avait été adoptée en première lecture au Sénat le 11 janvier 2017, puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le 31 janvier suivant, elle n’a jamais terminé sa navette parlementaire.

La proposition de loi socialiste initiale partait d’un constat double : d’une part, l’élévation du niveau des eaux et les risques qui y sont liés – la submersion marine ou les inondations – et, d’autre part, une activité humaine de plus en plus importante sur le littoral, avec une pression sur la construction de logements trois fois plus forte que la moyenne nationale.

Il s’agit d’un texte essentiel, qui mérite toute notre attention, puisque l’érosion côtière affecte 25 % de notre territoire métropolitain. La France compte près de 19 200 kilomètres de littoral ; c’est un réel atout naturel et économique, mais cela nous oblige aussi à prendre nos responsabilités. La longueur du trait de côte, quant à lui, représente environ 8 600 kilomètres.

La proposition de loi de 2017 visait à répondre, dans le cadre de la prévention du risque, « au besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations, tout en organisant les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes ».

Alors que s’est conclue à Paris, voilà un peu plus de deux ans, la plus grande conférence mondiale sur le climat, la réalité des conséquences de la déréglementation climatique s’impose aujourd’hui régulièrement à nous. Cela entraîne inéluctablement une érosion côtière vérifiable et le recul, de fait, du trait de côte.

Par ailleurs, une activité humaine de plus en plus développée sur ces territoires fragilisés accentue les effets de ces événements déjà prégnants ; je le disais, la pression exercée par la construction de logements est trois fois plus élevée sur le littoral qu’à l’échelon national, en moyenne. L’INSEE estime ainsi que la population présente dans ces zones connaîtra une hausse de plus de 4 millions de personnes d’ici à 2040, ce qui doit nous interpeller et nous alerter.

Les conséquences de ces phénomènes sont nombreuses, particulièrement du point de vue humain et économique. Ainsi, dans le département dont je suis élue, la Seine-Maritime, une falaise s’est encore effondrée, le 23 octobre dernier, à Hautot-sur-Mer, sur trente mètres. Plus récemment, en décembre dernier, plusieurs milliers de mètres cubes de roches se sont écroulés au Tréport. À chaque fois, ces éboulements représentent une menace pour les personnes et les biens, mais ils affectent également les activités touristiques.

C’est la raison pour laquelle le phénomène d’érosion côtière ne peut plus donner lieu à des réactions laxistes, au prétexte que son effet est continu dans le temps et moins visible qu’une inondation. Les risques y afférents, qu’ils concernent les territoires, les biens ou les populations, sont réels et inquiétants, je viens de le souligner. Nous en avons désormais pleinement conscience, et il est de notre devoir d’anticiper les conséquences de cette évolution.

C’est l’intérêt de cet outil législatif, qui remédie aux actions et aux décisions prises dans l’urgence, à la suite d’un aléa, et qui apporte une solution juridique, en particulier, aux élus confrontés aux questions de relocalisation. Plusieurs dispositions ont déjà été mises en œuvre, au cours des dernières années, dans ce domaine, et les deux propositions de loi s’inscrivent dans la continuité de ces actions.

Néanmoins, celle que nous examinons aujourd’hui comporte malheureusement plusieurs mesures faisant l’objet de divergences significatives, qui appellent tout particulièrement notre attention ; ce sont celles qui visent à assouplir la loi Littoral et qui ne figuraient pas dans le texte socialiste initial. Ces mesures sont à nos yeux profondément regrettables, notamment en ce qui concerne le sujet des dents creuses.

Ce texte tend à assouplir cette loi, en introduisant plusieurs dérogations au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. En particulier, son article 9 reprend en grande partie la rédaction que la droite sénatoriale a défendue en 2017, et ce malgré le compromis trouvé, je le rappelle, avec les députés de l’ancienne majorité, sur le principe de l’extension, sous certaines conditions, aux hameaux existants, sur l’autorisation accordée aux exploitants agricoles, forestiers et de cultures marines de s’implanter en discontinuité dans des agglomérations et des villages, après l’avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages, la CDNPS, et sur la possibilité d’identifier des espaces situés dans des ZART et destinés à l’accueil d’activités et de biens devant être relocalisés.

En outre, la proposition de loi, qui – faut-il le rappeler ? – concerne non seulement la France continentale, mais aussi l’outre-mer, nous paraît ne pas prendre en compte les attentes et les spécificités de ces territoires, en supprimant, en particulier, les zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC.

Ce texte comporte donc des mesures qui remettent en cause des dispositifs essentiels de la loi Littoral ; or nous savons tous non seulement qu’elle est indispensable à la préservation des milieux naturels, mais encore qu’elle constitue la seule possibilité de prévenir les risques et de protéger les biens et les personnes.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, animé du souci de protection, de solidarité et de responsabilité à l’égard tant des territoires que de la population, mais aussi des générations futures, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur ce texte qui reprend, dans sa majeure partie, les éléments constitutifs de la proposition de loi de 2017, mais qui, malheureusement, pour les raisons précitées, présente en l’état trop de risques pour être adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)