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Séance du 30 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Valérie Létard

vice-présidente

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Michel Raison.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 25 janvier 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidature à une délégation sénatoriale

Mme la présidente. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Discussion générale (suite)

Développement durable des territoires littoraux

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues (proposition n° 717 [2016-2017], texte de la commission n° 244, rapport n° 243, avis n° 254).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Article 1er

M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas ma satisfaction d’être devant vous aujourd’hui pour présenter la proposition de loi que j’ai déposée, avec les présidents Bas et Retailleau, sur le développement durable des territoires littoraux, un texte qui me tient particulièrement à cœur et qui constitue même – je pèse mes mots – le sujet majeur de mon engagement de sénateur depuis mon élection, en 2014.

Ce texte a été largement cosigné par une cinquantaine de mes collègues et a sensibilisé, sur toutes les travées de cet hémicycle, des parlementaires du littoral qui ont pu être confrontés à des difficultés d’application de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », du 3 janvier 1986. Il s’agit d’élus des départements littoraux, mais aussi de départements ayant des communes riveraines de lacs de plus de 1 000 hectares auxquelles la loi Littoral s’applique.

Mon département des Côtes d’Armor et d’autres territoires partout en France ont connu des affaires médiatisées ayant trait à l’application de la loi Littoral, et des collègues maires ont été condamnés à verser des sommes importantes. L’insécurité juridique est grande.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le législateur, avec l’appui du Gouvernement, doit clarifier et préciser les incertitudes et les excès de la jurisprudence.

Je précise tout de suite, et avec force, que je suis particulièrement attaché à la loi Littoral, à son respect, à son esprit. Ce qui semble évident va sans doute mieux en le disant, tant sur ce sujet sensible la caricature est facile et le malentendu possiblement durable.

Je suis attaché à la loi Littoral, comme le sont tous les élus locaux, très attentifs au débat qui se tient aujourd’hui en séance publique, qui se sont mobilisés au fil des années et des contentieux, et se sont structurés au sein de l’Association des maires de France, de l’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, que préside notre collègue Jean-François Rapin, ou encore au sein de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, lesquelles soutiennent ce texte. Je ne manque pas de citer aussi les associations de particuliers créées par des propriétaires de biens immobiliers en zone littorale, comme les PLUmés, infatigables promoteurs d’une clarification législative des lois Littoral et ALUR.

Il est peu de dire que tous sont extrêmement attentifs à l’examen et au devenir du texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, la première initiative de niveau législatif ayant trait à la loi Littoral, après l’excellent rapport d’information de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, paru en janvier 2014 et intitulé Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, rapporteur pour avis. Excellent rapport, en effet !

M. Michel Vaspart. Quelques mots de la genèse de cette proposition de loi : à la fin de 2016 est parvenue au Sénat une proposition de loi déposée par des députés socialistes portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique et discutée à l’Assemblée au cours des semaines précédentes.

Cette proposition de loi visait essentiellement à donner des outils aux élus locaux pour le redéploiement des activités lié au recul du trait de côte du fait de l’érosion, et elle était d’ailleurs rapportée à l’Assemblée nationale par la députée de Gironde Pascale Got, qui avait dans sa circonscription la commune de Soulac-sur-Mer ainsi que l’immeuble Le Signal, particulièrement touchés par l’érosion.

Rapporteur du texte transmis au Sénat, j’avais souhaité conserver, bien sûr, le dispositif visant à lutter contre l’érosion du trait de côte, avec toutefois quelques réserves, notamment sur le fonds mis en place, et apporter quelques aménagements supplémentaires pour régler les problèmes liés aux fluctuations jurisprudentielles autour de la loi Littoral.

La commission de l’aménagement du territoire a voté ces aménagements et le texte ainsi amendé était largement adopté en séance en janvier 2017.

L’Assemblée nationale a ensuite examiné le texte en seconde lecture un mois plus tard, avant que la séquence électorale n’intervienne et ne précipite l’agenda parlementaire. Le texte ne connut pas de seconde lecture au Sénat.

À l’été 2017, j’ai repris dans un nouveau texte les grandes lignes de la proposition de loi telle qu’elle résultait des travaux du Sénat, gardant le dispositif relatif au trait de côte, supprimant le dispositif, sensible et polémique, qui permettait d’aménager des zones d’activités en discontinuité de l’urbanisation existante.

Avec l’appui majeur des présidents Retailleau et Bas, j’ai ainsi déposé la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui, permettant ainsi au nouveau gouvernement et à la nouvelle majorité de prendre le temps de l’étude et de la réflexion.

Avec le rapporteur Didier Mandelli, élu de Vendée dont l’implication est totale, nous avons mené de très nombreuses auditions, à Paris, dans le Finistère, en Vendée, qui confortent et consolident le texte, et ont aussi conduit à quelques aménagements de précision.

De façon centrale, le texte réécrit prévoit l’urbanisation des « dents creuses » dans les hameaux et villages, l’accès à la mer pour les professionnels et la possibilité de construire des abris de jardins et annexes, avec des clauses interdisant le changement d’affectation.

J’espère que cette discussion témoignera de la nécessité que ce texte soit adopté dans un esprit ouvert et pragmatique, en toute bonne foi et en évitant toutes les caricatures, qui ne seraient pas à la hauteur du débat attendu par nos collègues élus et de l’engagement du Président de la République lors du Congrès des maires, que je veux ici citer : « Qu’y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève tout entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale ! Des spécificités qui parfois créent d’autres contraintes, cela aussi, nous devons le changer. »

S’agissant des dents creuses des hameaux, villages ou quartiers – l’appellation varie selon les régions –, l’urbanisation doit être possible dès lors qu’il y a un petit ensemble de maisons d’habitation – cinq à huit maisons serait sûrement le bon seuil.

De même, la définition d’une dent creuse doit être trouvée. Dans notre esprit, une parcelle insérée dans un ensemble construit est une dent creuse. Cela va dans le sens de l’économie du foncier et d’une meilleure préservation des terres agricoles.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Vaspart. Si nous nous en tenons au texte, ce dispositif ne peut être mis en place qu’en dehors des espaces proches du rivage, ce qui permet de protéger la bande proche du littoral, mais exclut certaines presqu’îles et petites îles.

L’accès des professionnels à la mer peut permettre le développement d’activités telles que les cultures marines, la conchyliculture et les aménagements publics liés à la mer dans les espaces proches du rivage.

Enfin, le texte prévoit la possibilité, comme ce fut le cas avec la loi Montagne votée en 2016, de construire des abris de jardins et des annexes de dimensions limitées sans possibilité de changement d’affectation.

Le législateur a le devoir de s’emparer de ce sujet, même s’il est difficile. C’est indispensable si nous voulons éviter que, du fait de l’insécurité juridique, de nombreuses communes soient condamnées à verser de fortes indemnités pour avoir délivré des autorisations, ou opposé des refus, de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, et si nous ne souhaitons pas refermer de façon excessive les possibilités d’évolution de nos communes littorales.

Madame la secrétaire d’État, l’attente est grande et je sais que, lors de la campagne électorale, les députés du littoral ont été saisis de ce problème particulièrement prégnant et à ce jour non réglé.

Vous nous avez dit, à Didier Mandelli et à moi-même, lors de notre entretien de la semaine dernière, que vous étiez « un pur produit En Marche » (Sourires.). J’ai donc a priori confiance, puisque la volonté exprimée par votre mouvement est d’apporter des solutions concrètes aux difficultés et aux blocages, de respecter les engagements pris – je pense, bien sûr, à celui du Président de la République sur le sujet lors du Congrès des maires.

Enfin, je ne doute pas que vous et votre mouvement, qui êtes attentifs à préférer l’intérêt général à toute position partisane, aurez à cœur, après la première lecture au Sénat, de faire en sorte que ce texte puisse poursuivre son cheminement législatif dans le respect de nos institutions démocratiques et de leur pluralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, déposée le 13 septembre 2017 par Michel Vaspart, dont je salue l’opiniâtreté,…

M. Charles Revet. Il a raison !

M. Didier Mandelli, rapporteur. … Bruno Retailleau, Philippe Bas et nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.

Ce texte vise à relancer le processus d’examen des dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, que le Sénat avait adoptée le 11 janvier 2017 en première lecture. Toutefois, l’examen de ce texte avait été interrompu par la suspension des travaux parlementaires préalable aux élections.

La présente proposition de loi reprend donc fidèlement le précédent texte tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené à l’époque par nos collègues Michel Vaspart, rapporteur de notre commission, et Philippe Bas, président et rapporteur pour avis de la commission des lois, qui s’est à nouveau saisie pour avis.

Le principal objectif du texte est de mieux prendre en compte le phénomène du recul du trait de côte dans les politiques d’aménagement.

Je rappelle que le trait de côte représente environ 5 800 kilomètres pour la France métropolitaine et près de 10 000 kilomètres pour les outre-mer, et l’on estime qu’un quart de la côte – environ 22 % – connaît un phénomène d’érosion marquée, auquel s’ajoute l’élévation du niveau de la mer, accélérée par le changement climatique.

La gravité de certaines situations, dont est emblématique l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, en Gironde, appelle une réponse rapide de la part des pouvoirs publics, pour les résoudre dans des conditions équitables, mais aussi pour éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir.

Il nous faut donc développer un aménagement du territoire véritablement prospectif pour concilier l’incertitude et la précarité qui résultent du recul du trait de côte, avec le maintien d’activités dans les espaces concernés.

Pour cela, le texte prévoit la mise en place d’une série d’instruments nouveaux. Il crée ainsi des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, des zones d’activité résiliente et temporaire, ou ZART, un nouveau bail réel immobilier littoral, ou BRILi, et la possibilité de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, également appelé « fonds Barnier », pour financer certaines opérations d’aménagement.

Comme ce point a été évoqué lors de nos auditions, je précise qu’une meilleure prise en compte du recul du trait de côte dans l’aménagement du littoral n’implique aucunement de renoncer à lutter par ailleurs contre ce phénomène, par des ouvrages de défense contre la mer qui soient à la hauteur des enjeux.

Ce n’est pas l’objet du texte, mais c’est un sujet qui en est indissociable, madame la secrétaire d’État, et pour lequel nous souhaitons une présence et un soutien forts de l’État, car il s’agit d’une mission véritablement régalienne de protection des populations et des biens.

Permettez-moi, par ailleurs, de déplorer à nouveau le plafonnement des recettes du fonds Barnier à 137 millions d’euros par la loi de finances pour 2018, qui contraint durablement ses capacités d’intervention. Dans sa grande sagesse, le Sénat avait supprimé ce plafond, qui a été finalement rétabli en dernière lecture par l’Assemblée nationale.

M. Jean Bizet. Dommage !

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations.

L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et l’établissement d’annexes de taille limitée.

Lors de l’examen de la précédente proposition de loi, cet article avait soulevé des réactions disproportionnées par rapport à la réalité du texte. En effet, les opérations visées sont strictement encadrées.

Tout d’abord, elles ne peuvent pas cibler les espaces proches du rivage. Par ailleurs, elles doivent faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et elles ne peuvent être autorisées si elles portent atteinte à l’environnement ou aux paysages. Enfin, elles n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.

Ces nombreux garde-fous sont des forces de rappel considérables, qui permettront de prévenir les dérives.

Tous les parlementaires ici présents partagent le souhait de voir préservé le patrimoine exceptionnel de nos territoires littoraux. Il nous semble néanmoins indispensable de faire évoluer l’état du droit, car les difficultés dans les territoires littoraux sont réelles, nombreuses, et durent depuis trop longtemps. Je rappelle que plus de 1 200 communes sont soumises au régime de la loi Littoral, sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rétro-littorales éloignées du rivage.

Notre commission avait adopté en 2014 un rapport très complet sur l’application de la loi Littoral, présenté par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. Ce travail a établi un constat clair, équilibré et transpartisan sur les difficultés rencontrées dans les territoires littoraux, qui a directement nourri le texte que nous examinons aujourd’hui.

Constatant que le texte reprenait celui adopté par le Sénat il y a tout juste un an, notre commission a adopté des ajustements et des précisions en vue de conforter les orientations retenues. Sur plusieurs articles, nous avons mené ce travail en étroite collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, poursuivant ainsi le travail mené lors du précédent texte, et je m’en félicite.

Ainsi, la commission a supprimé l’article 6 prévoyant la transmission par l’État aux collectivités territoriales d’un document unique relatif aux risques naturels existant sur leur territoire, considérant que cette disposition pouvait être source de complexité et de rigidité, dès lors que le « porter à connaissance » s’effectue aujourd’hui en continu.

Jugeant que la rédaction proposée à l’article 9 offre un équilibre entre les impératifs de protection et d’aménagement du littoral, la commission n’a pas jugé opportun d’infléchir significativement son contenu. Elle n’a procédé qu’à un ajustement relatif aux cultures marines, avec un accès direct à la mer, comme le souhaitaient les professionnels.

Elle a par ailleurs réécrit l’article 12 relatif à l’intégration des risques naturels dans l’évaluation environnementale des projets, en privilégiant un enrichissement de l’étude d’impact.

La commission a également souhaité sécuriser plusieurs outils mis à disposition des collectivités : les opérations d’aménagement dans les ZART prévues à l’article 15, le contrat de bail réel immobilier littoral, le BRILi, institué à l’article 16, et la mobilisation du fonds Barnier pour financer l’adaptation au recul du trait de côte, prévue à l’article 18, pour une durée limitée.

Pour conclure, permettez-moi d’être redondant, mais la pédagogie est aussi l’art de la répétition, et de citer, à l’instar de Michel Vaspart, le Président de la République : « Qu’y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève tout entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale !

« […] Plutôt que d’avoir des débats théoriques pour savoir comment on traite tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique, différenciée. Permettons de faire. Laissons les maires innover. »

À mon tour, je fais miens ces mots prononcés par le Président de la République le 23 novembre dernier, lors du Congrès des maires. La proposition de loi que nous examinons contribue directement à cette adaptation pragmatique des normes et de l’existant, en vue de mieux tenir compte des spécificités locales et de l’histoire vécue depuis 1986 par toutes les collectivités locales.

Sur ces sujets, l’inaction n’est plus une option. Les enjeux liés au recul du trait de côte sont trop urgents et les problématiques relatives à l’urbanisation sont trop anciennes pour remettre sans cesse à plus tard la recherche de solutions.

Notre objectif est de retrouver l’esprit de la loi Littoral, par une application pleine et entière du principe de développement durable de tous ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, rapporteur pour avis. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Michel Vaspart pour sa persévérance.

Nous travaillons depuis de nombreuses années sur ces sujets. Il était indispensable de remettre à l’ordre du jour à la fois le dispositif ambitieux dont nous avions hérité, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, et des mesures ponctuelles, limitées, parfaitement circonscrites, permettant, sans porter atteinte aux principes de la loi Littoral, de faciliter des constructions en dehors du rivage, sans vue sur la mer et sur autorisation du préfet, uniquement dans des hameaux, qu’il ne s’agit pas d’étendre, mais à l’intérieur desquels il y a déjà des constructions et, entre ces constructions, des terrains à bâtir.

Je vous demanderai, madame la secrétaire d’État, de ne pas nous décevoir. Nous ne sommes pas moins que vous attachés à la loi Littoral. Au contraire, nous en mesurons tout l’apport pour défendre une richesse essentielle qui, dans un département comme le mien, la Manche, a été parfaitement préservée. Les bétonneurs ne sont pas chez nous et ils ont, heureusement, été arrêtés par la loi Littoral, laquelle a joué un rôle historique indispensable et que nous souhaitons naturellement préserver, tout autant que le souhaitent les représentants de la nouvelle majorité parlementaire ou les membres du Gouvernement.

En fait, nous comptons sur vous pour comprendre que les meilleures législations ont une vie et que, sur certains aspects, elles peuvent vieillir. Au-delà des intentions du législateur – je rappelle que cette loi a aujourd’hui plus de trente ans –, des jurisprudences ont cherché à combler, non pas des dents creuses (Sourires.), mais des vides juridiques. La loi Littoral, elle-même, est très générale. Des juridictions, même en l’absence d’inconvénients pour la protection du littoral, ont interdit de construire sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, lesquels sont souvent des personnes qui attendent l’approche de la retraite pour faire construire, dans leur village natal, la maison dans laquelle ils rêvent depuis vingt ou trente ans de se retirer en toute simplicité, et ce sans vouloir créer aucun préjudice à l’environnement.

Il s’agit spécifiquement de ces cas tout à fait particuliers, pour lesquels nous souhaitons apporter une solution parfaitement pragmatique, et en mettant en place des garanties fondamentales.

Premièrement, aucune construction n’est possible sur le rivage à moins de 100 mètres de la mer.

Deuxièmement, aucune construction n’est envisageable avec vue sur la mer.

Troisièmement, le plan local d’urbanisme doit prévoir la possibilité de construire.

Quatrièmement, le projet de construction ne peut avoir lieu que dans des hameaux déjà construits – un terrain vierge entre deux terrains construits –, sans étendre le périmètre desdits hameaux.

Cinquièmement, enfin, c’est non pas le maire qui détient le pouvoir en la matière, mais le préfet.

Pour parler familièrement, il s’agit de prévoir « bretelles et ceinture », et même deux paires de bretelles et deux ceintures ! (Sourires.) Car, en réalité, ces conditions sont extrêmement exigeantes, et l’on ne voit pas comment elles pourraient être transgressées au point de menacer le moins du monde la protection du littoral.

Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’attends avec confiance d’entendre le propos que vous tiendrez à la tribune. J’espère qu’il préfigurera l’accord du Gouvernement sur ces dispositions essentielles et sur l’ensemble du dispositif que Michel Vaspart a remis à l’ordre du jour avec cette proposition de loi à laquelle nous avons été très fiers, avec Bruno Retailleau, de nous associer en qualité de cosignataires. (Applaudissements au banc des commissions ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je prends la parole aujourd’hui devant vous en étant bien consciente de l’importance des enjeux du débat qui nous réunit. Mais je vous ai entendus, et je sais que nous partageons cette conscience des enjeux.

Votre proposition de loi s’inscrit de fait dans une longue histoire d’initiatives parlementaires portant sur cette question essentielle.

Le plan Climat, lancé en juillet 2017 par le ministre d’État Nicolas Hulot, appelle à une plus grande adaptation aux changements climatiques de nos territoires, en particulier ceux qui sont situés en bord de mer. Il est plus que jamais impératif de repenser l’élaboration de nos politiques publiques et d’anticiper les effets du changement climatique pour imaginer, penser le littoral de demain et se projeter dans l’avenir.

Les enjeux sont multiples : occupation et aménagement résilients des territoires littoraux, développement socioéconomique, préservation de leurs richesses naturelles, transition énergétique… Dans cet espace se cristallisent nombre de questions actuelles et futures.

L’interface entre la mer et la terre est mobile, et le restera toujours : nous ne pouvons ignorer cette réalité. Nous devons donc être conscients de l’évolution de notre trait de côte, être capables d’anticiper son futur, tout en préservant l’attractivité des territoires littoraux. Voilà pour les enjeux de la question et du débat qui nous occupe aujourd’hui.

Le littoral français, long de 20 000 kilomètres de côtes, est soumis à de fortes pressions, qui vont croissant : entre 1936 et 1968, s’y sont installés 25 % de la population française. En 2005, se concentraient sur le littoral 12 % de la population française. Entre 2000 et 2006, l’artificialisation des sols y était encore près de trois fois plus élevée que la moyenne nationale. Il faut avoir ces chiffres en tête comme éléments de contexte pour notre discussion.

Environ un quart de notre littoral recule plus ou moins intensément sous l’effet de l’érosion. Près de 30 kilomètres carrés de notre territoire ont ainsi disparu en cinquante ans, et cela risque de s’accélérer. Ce phénomène naturel est très particulier puisqu’il ne s’agit pas d’un « risque », à l’instar des inondations, par exemple, malheureusement d’actualité aujourd’hui, qui peuvent survenir à plusieurs reprises sur le même territoire et surtout de manière imprévisible.

Le recul du trait de côte est un phénomène inéluctable, encore accentué par les effets du changement climatique. Il est néanmoins prévisible, quantifiable, cartographiable.

Ces trois caractéristiques en font une question particulière. C’est la raison pour laquelle, dans ce contexte, le Gouvernement salue votre initiative.

S’agissant de ces phénomènes d’érosion et de gestion du trait de côte, deux questions principales nous semblent en effet devoir être rapidement traitées.

Se pose d’abord la question des principes de prise en compte du recul côtier dans la gestion de nos territoires. On sait que l’organisation du repli des activités concernées est absolument primordiale – je l’ai évoquée avec certains d’entre vous ces derniers jours. Cela signifie que la relocalisation de certaines activités, de certains quartiers, voire, à plus long terme, de villes entières, à l’intérieur des terres pourrait devenir une réalité de plus en plus fréquente. C’est le cas, par exemple, de Lacanau, qui a mis cet enjeu au cœur de la réflexion sur l’aménagement de son territoire et a lancé un appel, qui nous intéresse particulièrement, à développer de nouveaux outils.

Ensuite, il faut aborder la question, déjà d’actualité, du financement des opérations de relocalisation ou d’indemnisation des biens concernés par le recul côtier.

Tels sont les deux aspects qui nous paraissent essentiels et qui structurent notre approche.

Votre texte, messieurs les sénateurs, pose donc la question des modalités de prise en compte du recul côtier. La spécificité du phénomène d’érosion appelle des solutions nouvelles qui privilégient l’anticipation et l’adaptation. Ce phénomène intéresse tout d’abord, et en premier chef, les territoires et leur aménagement dans toutes leurs spécificités.

À cette fin, il faut améliorer les outils des collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire et faire évoluer le cadre juridique existant pour permettre aux territoires concernés de bien prendre en compte la temporalité de ce phénomène dans leurs documents d’urbanisme. Pour que notre société puisse s’adapter, elle doit aussi davantage s’attacher à préserver des écosystèmes qui soient en bon état, riches en biodiversité. C’est un enjeu que nous oublions trop souvent et qui est pourtant absolument essentiel : il faut garder en mémoire et à l’esprit le fait qu’une dune ou une mangrove préservée constitue un des remparts les plus efficaces et les moins coûteux contre la subversion marine.

C’est pourquoi il nous faudra aussi collectivement développer des solutions fondées sur la nature, qu’on appelle « écosystémiques », pour restaurer certains écosystèmes littoraux dégradés, ce qui pourrait avoir des conséquences non seulement, bien évidemment, sur les populations humaines, mais aussi, plus largement, sur la nature et la biodiversité.

Les orientations que je viens d’énumérer vont à l’encontre de la logique de gestion des risques qui prévaut dans la proposition de loi. L’approche des plans de prévention nous semble mal adaptée au regard de la spécificité du phénomène évoqué. Il est vrai que la réalisation de plans intégrant l’érosion du trait de côte a pu parfois apporter une première réponse dans certains territoires.

En revanche, cela a conduit à interdire toute construction dans la zone impactée par l’érosion à un horizon de cent ans. Or, s’il est pertinent d’interdire des constructions dans des zones soumises à des risques pouvant se produire à tout moment, il paraît disproportionné de « geler » des territoires qui seront atteints par l’érosion à un horizon parfois éloigné, mais toujours prévisible. C’est la caractéristique de l’évolution du trait de côte.

Au-delà, il apparaît également nécessaire, à nos yeux, de bien informer la population, notamment les acquéreurs de biens exposés à l’érosion, et de responsabiliser les constructeurs de bâtiments nouveaux. Cette information contribuera à la prise en compte du phénomène d’érosion par les marchés immobiliers, aujourd’hui déconnectés de cette réalité. Nous avons tous certains exemples présents à l’esprit que je ne détaillerai pas ici.

C’est là, j’en suis bien consciente, un changement de pied majeur, mais nécessaire dans l’approche du phénomène d’érosion.

Messieurs les sénateurs, votre texte pose ensuite la question des financements de l’indemnisation des biens concernés par le recul côtier.

Cette question mérite d’être abordée selon deux angles distincts.

D’abord, les territoires font « remonter » un besoin de financement pour conduire des projets d’anticipation et de recomposition urbaine. Le ministre d’État et moi-même entendons cette demande ; il est certain que des solutions doivent être trouvées, et nous allons y travailler. L’État doit être en mesure d’accompagner certaines expérimentations,…